Exonération Heures supplémentaires et complémentaires 2019 OBJECTIF. Date de création : janvier 2019 Référence : Exo HS et HC 2019 Auteur : Service Clients E-PAYE
A compter de janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées en 2019 sont exonérées d une partie des cotisations salariales et sont exonérées d impôts dans la limite de 5000 euros d heures par an et par salarié. 1/Le principe a/ L exonération sociale salariale Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées en 2019 sont exonérées des cotisations salariales de l assurance vieillesse, vieillesse salariale 1, retraite T1 et de la CEG T1.Le taux de l exonération est limité à 11.31%. Cette exonération est intitulée sur le bulletin REDUCTION SALARIALES HEURES SUPPLEMENTAIRES. Calcul de l exonération : Montants versés des heures supplémentaires et complémentaires x 11.31% = REDUCTION SALARIALES HS Précision : les CSG et CRDS restent dues. 1
b/ L exonération fiscale Le montant des heures supplémentaires et complémentaires est exonéré d impôt sur le revenu (et donc de l assiette du PAS) jusqu à 5000 euros par an et par salarié. Cette limite d exonération est proratisée en fonction du plafond du salarié. Calcul du Net imposable : Brut montants des heures supplémentaires et complémentaires exo 2019 (total retenue salarié - montant RDS-CSG non déductible) + montant patronal de la mutuelle En cas de dépassement de la limite des 5000 euros, le surplus sera ajouté au net imposable 2/ Application dans le logiciel a/ Nouvelles rubriques en pépinière Des nouvelles rubriques sont disponibles dans les pavés des heures supplémentaires 2
Ces rubriques ont été paramétrées de façon à enclencher la réduction salariale heures supplémentaires et l exonération fiscale. Les rubriques Heures sup structurelles rentrent dans le taux horaire en cas d absence. Pour les sociétés ayant un effectif < à 20 salariés, une réduction patronale s enclenche sur le bulletin b/ Création de nouvelles rubriques Dans l ajout d une rubrique, des nouveaux choix ont été rajoutés pour créer des rubriques propres à l entreprise. Ces choix sont distingués avec les libellés «Ces Heures exonérées» 3
c/ Traitement en paye Généralités : - Seules les heures effectuées sur 2019 peuvent être saisies sur les nouvelles rubriques - Les anciennes rubriques peuvent être utilisées pour les heures effectuées en 2018 hors application de la mesure. - En cas de régularisation, les heures peuvent être saisies en négatif.les réductions salariales et fiscales et, déduction patronale seront régularisées automatiquement. Pour les Sociétés ayant des Rubriques Heures sup structurelles : - Il faut saisir les heures structurelles sur les nouvelles rubriques HEURES SUP STRUCTURELLES 2019 - Penser à mettre ces rubriques en FIXE pour garder en mémoire les heures saisies pour les mois suivants 4
- En cas d absence dans les sociétés avec des heures structurelles, il faut éclater les heures sup structurelles exo 2019 et utiliser l ancienne rubrique heures structurelles non exo pour la partie des heures non réalisées => Ces heures n étant pas effectuées, elles n ouvrent pas droit à l exonération salariale et fiscale - le calcul de la réduction générale dite Fillon sera impacté par ses régularisations si vous suivez la méthodologie ci-dessus. d/traitement en DSN La réduction salariale heures supplémentaires remonte dans l agrégé sous le code CTP 003 5