Litige de construction: Le processus judiciaire de A à Z Par Me Marc Baillargeon - Boivin & Associés, s.e.n.c. Services juridiques de l APCHQ 1 (800) 468-8160, poste 113
PRÉSENTATION D UN CAS TYPE Mise en scène: Contrat en sous-traitance Travaux d installation d un système septique résidentiel pour 5 maisons Valeur des travaux d environ 35 000$ (5 x 7 000$)
MODIFICATIONS ET EXTRAS Comment les définir Comment les justifier Pièces justificatives Impact sur les coûts des travaux Impact sur l échéancier des travaux
PIÈGES À ÉVITER Coût des extras inséré dans les factures sans mention spéciale Exemples: excavation additionnelle, changement du système prévu initialement, étude de sol ) Demandes faites directement aux sous-traitants par les clients sans aviser l entrepreneur général Les travaux «tant qu à y être»
CAUSES DU LITIGE Nombre facturé d heures pour les modifications et extras Taux horaire imprécis Absence de pièces justificatives Retard dans l exécution des travaux Ententes verbales seulement Mauvaise communication entre les parties (amène une perte de confiance)
QUAND SURVIENT LE LITIGE Souvent lors de l envoi de la dernière facture Lorsque les travaux sont presque terminés Lorsque l entrepreneur se rend compte que le budget initial a été dépassé Lorsque les clients prennent du retard pour payer les factures de l entrepreneur
ET ENSUITE? Clients posent des questions à l entrepreneur concernant: L avancement des travaux (liste des travaux à compléter) Évaluation et ventilation exacte du montant de la facture contestée (détail des extras) Existence de crédits devant être appliqués
QUALITÉ DES TRAVAUX Remise en question par les clients de la qualité de certains travaux déjà effectués. Revendication légitime ou excuse pour retarder le paiement?
PRÉLUDE AUX PROCÉDURES JUDICIAIRES Déterminer qui est en défaut? L entrepreneur? (suspension des travaux) Le client? (ne paye pas)
RÉPONSE À LA MISE EN DEMEURE Possibilité d entente? Si oui: Paiement des factures par le client Reprise des travaux par l entrepreneur Si non: Amorce des procédures judiciaires
LA MISE EN DEMEURE Du client: somme l entrepreneur de corriger les malfaçons et de compléter les travaux. Peut aussi concerner les travaux des soustraitants De l entrepreneur: somme le client de payer un solde dû et menace de suspendre les travaux ou même d y mettre fin en cas de défaut. À faire avant la publication de l hypothèque légale si on a le temps.
HYPOTHÈQUE LÉGALE Publication d un avis d hypothèque légale de la construction: Où? Au Registre foncier de la localité où est situé l immeuble.
HYPOTHÈQUE LÉGALE Quand? au plus tard dans les 30 jours suivant la fin des travaux Une seule fin des travaux pour le projet pas nécessairement vos travaux à vous comme sous-traitant (les travaux doivent être faits mais peuvent être mal faits déficiences vs travaux à compléter)
HYPOTHÈQUE LÉGALE Dénonciation: obligatoire par écrit au propriétaire de l immeuble, avant le début des travaux ou livraison des matériaux pour les sous-traitants et fournisseurs de matériaux.
HYPOTHÈQUE LÉGALE Entrepreneur général Sous-traitant qui a dénoncé son contrat Fournisseur de matériaux Architecte ou ingénieur (qui ont pris part au projet) Ouvrier
HYPOTHÈQUE LÉGALE Ceux qui ne peuvent en bénéficier: Gestionnaire de projet Locateur d équipement Arpenteur-géomètre Autre intervenant qui n est pas spécifiquement décrit à l article 2726 du Code civil
HYPOTHÈQUE LÉGALE Les travaux de construction ou de rénovation sur l immeuble doivent apporter une valeur ajoutée à l immeuble. Les matériaux doivent avoir été incorporés à l immeuble.
HYPOTHÈQUE LÉGALE Notion de plus-value: Unique pour l ensemble des travaux Analyse comparative entre la valeur de l immeuble avant et après les travaux
HYPOTHÈQUE LÉGALE Il s agit d une garantie Meilleure protection de votre créance en attendant l issue du litige. Ne veut pas dire qu il y aura paiement immédiat. Il faudra en arriver à une entente entre les parties sur la somme due ou faire trancher la question par un juge.
HYPOTHÈQUE LÉGALE Extinction S éteint six mois après la fin des travaux si le créancier, bénéficiaire d une hypothèque légale de la construction, n agit pas dans ce délai, c est à dire, prend un recours.
RECOURS DE L ENTREPRENEUR Entrepreneur général ou spécialisé (lien avec client): Action personnelle hypothécaire: condamnant à une somme d argent et reconnaissant la validité de l hypothèque légale OU Préavis d exercice de 60 jours d un recours hypothécaire : vente sous contrôle de justice, prise en paiement.
RECOURS DU CLIENT Requête en radiation d hypothèque légale Il peut ajouter des conclusions de condamnation à une somme d argent (dommages-intérêts, remboursement de trop payé) Demande reconventionnelle ou demande principale: même résultat.
RECOURS DES SOUS- TRAITANTS ET FOURNISSEURS Sous-traitant ou fournisseur qui a dénoncé: Action personnelle contre l entrepreneur qui l a engagé: condamnant à une somme d argent; OU Préavis d exercice de 60 jours d un recours hypothécaire : vente sous contrôle de justice, prise en paiement.
PETITES CRÉANCES 7000,00 $ et moins 5 employés et moins dans la dernière année On peut réduire à 7000,00 $ Impossibilité de vendre en justice une résidence pour moins de 10 000$: on laisse l hypothèque là, on obtient jugement aux petites créances, on exécute ou on attend la vente ou le refinancement.
L APPEL EN GARANTIE Quelqu un est responsable à notre place? Un exemple: Client poursuit l entrepreneur général et allègue des vices dans le plancher L entrepreneur poursuit le sous-traitant Le sous-traitant poursuit le distributeur Le distributeur poursuit le fabricant
RÉSUMÉ DES PROCÉDURES POSSIBLES 1. Les procédures en demande Action en recouvrement d une somme due Action en dommages et intérêts Action personnelle hypothécaire L appel en garantie d un tiers Requête en radiation d hypothèque légale Requête en délaissement forcé 2. Les procédures en défense Défense Demande reconventionnelle
PROCESSUS JUDICIAIRE D UNE CAUSE CIVILE La comparution L échéancier Les interrogatoires avant défense La défense (et demande reconventionnelle) Les interrogatoires après défense La réponse (et défense reconventionnelle) L inscription pour enquête et audition La déclaration pour mise au rôle L appel du rôle Le procès
POSSIBILITÉ DE RÈGLEMENT HORS COUR Négociation entre les parties Conférence de règlement à l amiable en présence d un juge C est quoi? À quel moment? Chances de réussite Impact sur le processus judiciaire
L EXPERTISE Choix de l expert Quand doit-il intervenir? Compétence spécifique Son rôle Rapport d expertise La contre-expertise Son témoignage L expert unique (avantages et inconvénients) Ses honoraires et déboursés, qui paiera?
THÉORIE DE LA CAUSE Définition Qu est ce qu on doit prouver? Fardeau de la preuve Qui doit le prouver? Comment le prouver?
LES INTERROGATOIRES AU PRÉALABLE Objectifs: Préparer sa défense ou sa réponse Évaluer la qualité du dossier de la partie adverse Évaluer les connaissances et le comportement de ses propres témoins et ceux de l adversaire
LA MISE EN ÉTAT DU DOSSIER Les documents et pièces Les expertises Les interrogatoires Le nombre et le nom des témoins et leur qualité (ordinaire ou expert) La durée du procès
L INSCRIPTION POUR ENQUÊTE ET AUDITION Dans les 180 jours de la signification de la procédure introductive d instance Délai peut être prolongé Conséquence du défaut: désistement réputé: attention!
L APPEL DU RÔLE Fixation de la date du procès Les délais: selon la durée du procès et le district judiciaire Conférence de gestion possible Conférence de règlement possible: avant de fixer la date du procès
LA PRÉPARATION POUR AUDITION DU PROCÈS Selon l importance de la cause Le nombre et la complexité des procédures et expertises Le nombre des témoins La préparation des contre-interrogatoires La plaidoirie
LE PROCÈS Audition des témoins de chacune des parties Contre-preuve Plaidoirie Pourquoi c est long? 9:30 à 12:30 14:15 à 16:30
LE JUGEMENT Le jugement rendu «sur le banc» lors de la dernière journée du procès ou dans les jours suivants. La prise de la cause en délibéré : délai jusqu à 6 mois (varie selon la complexité de la cause, nombre des témoins entendus, documents soumis...
L APPEL DU JUGEMENT Délai de 30 jours suivant le jugement Appel «de plein droit» si la valeur monétaire est supérieure à cinquante mille dollars (50 000 $) Appel «sur permission» si la valeur est moindre Pas d appel suite à un jugement pour petite créance Délai de rigueur
APPEL INCIDENT Tant qu à y être: J ai gagné ma cause mais je suis insatisfait ; Peut viser le montant accordé par le juge de 1 ère instance ou d autres conclusions.
Coûteux L APPEL Processus assez long Chances de réussites sont limitées On ne peut en appeler d un jugement simplement parce qu on n est pas d accord avec celui-ci Motifs sérieux: questions de droit Il n y a pas de témoins entendus en appel
L EXÉCUTION DU JUGEMENT Quand? Une fois que le jugement devient exécutoire (après l expiration des délais d appel) Comment? (Selon la procédure intentée) 1. Prise en paiement de l immeuble 2. Vente en justice 3. Saisie (exécution immobilière ou mobilière) 4. Saisie de salaire 5. Saisie en mains tierces
ÉTAT DE COLLOCATION But: déterminer comment et à qui sera distribué le produit de la vente Copie est transmise par la poste à toute personne intéressée Contestation possible dans les 15 jours de la date de publication
ÉTAT DE COLLOCATION Qu arrive-t-il si le produit de la vente n est pas suffisant? 1. Créances prioritaires de l État 2. Hypothèques légales au prorata 3. Hypothèques conventionnelles (banques): il n en reste plus!
ÉTAT DE COLLOCATION Exemple de prorata: Valeur totale des créances de tous ceux qui ont publiés une H.L. = 400 000$ Produit de la vente = 285 000$ Chaque créancier recevra 71% de sa créance
FAILLITE DE L ENTREPRENEUR Incidences pour l entrepreneur: Il y a suspension des procédures judiciaires en cas de faillite Le syndic peut choisir de poursuivre les recours Incidences pour le client: Si travaux pas terminés, obligation de trouver un nouvel entrepreneur Limite les possibilités de recours en cas de malfaçons ou de vices
FAILLITE DU CLIENT Improbable de récupérer une somme d argent même après l obtention d un jugement La faillite libère le failli de toutes ses dettes sauf quelques exceptions (amendes pénales, obligations alimentaire, fraude, détournement, fausses représentations, etc.)
RECOURS HYPOTHÉCAIRE Vise la plus-value apportée à l immeuble du client par les travaux de construction ou de rénovation. Il est possible de continuer la procédure et d obtenir jugement, malgré la faillite.
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