1ère Journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords Maison de l Artisanat Financer les travaux d adaptation des logements 1
1er journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords Financer les travaux d adaptation des logements 1- Les différents financements 2- Les conditions générales pour prétendre à une aide financière 3- Descriptif d une mission d accompagnement 4- Artisans : Favoriser l accès aux financements des clients 5- Un plan de financement indicatif 2
1 Les FINANCEMENTS principaux 1er journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords ANAH (Agence Nationale pour l Habitat) aide de 35% à 50% du montant de travaux HT plafonné (plafond théorique 20 000 ), Fonds sociaux des Caisses de retraites principales et complémentaires (montant très variable en fonction des Caisses de Retraite de 500 à 3 500 ), Aide complémentaire variable selon les collectivités locales (10% en général) et les territoires, Déductions fiscales : crédit d impôt dépenses effectuées jusqu au 31/12/2014 (liste de travaux, taux de déduction le plus courant de 25 % d un montant plafonné). 3
2 1er journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords Les CONDITIONS générales pour prétendre à une aide financière Les AIDES sont attribuées en fonction de plafonds de ressources à ne pas dépasser, visant une population à revenus modestes Barèmes de l ANAH (revenu fiscal de référence) : Nombre d occupants 1 2 3 Très modeste 9 086 13 288 15 979 Modeste et majoré 18 170 26 573 31 957 4
1er journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords Le niveau de dépendance (ou le handicap) doit avoir été préalablement évalué (GIR), cette évaluation est en général effectuée par les services sociaux de l APA (Département) ou par certaines caisses de retraite (CARSAT), Un diagnostic adaptation/autonomie avec des prescriptions justifiant les travaux demandés doit avoir été effectué par un organisme reconnu compétent par les financeurs sollicités, ou un ergothérapeute, Les dossiers de demandes de financements doivent avoir été déposés AVANT tout démarrage de travaux, Une Visite de contrôle après travaux doit être effectuée pour paiement des aides sur présentation des factures correspondantes. 5
1er journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords Les travaux pris en charge Tout type de travaux destinés à favoriser l autonomie de la personne et son maintien à domicile : - l adaptation complète de la salle de bain : douche, siège escamotable, barres d appui, - l aménagement des escaliers : pose d un monte escaliers ou monte charge, - la motorisation de volets, garage, 6
3 1er journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords Descriptif d une mission d accompagnement 1) réception préalable de la demande par référent PACT Visite à domicile 2) Diagnostic technique, social et financier par le PACT Etablissement prescriptions adaptation du logement 3) Validation du projet avec la famille et le référent social 4) Recherche des devis validation avec l artisan dépôt des dossiers de demandes de subventions par le PACT 5) Après accords des financeurs (DELAIS 3 mois ) démarrage des travaux 6) Visite de fin de travaux / évaluation de la satisfaction demandes de paiements par le PACT auprès des différents organismes 7
4 1er journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords Artisans : favoriser l accès aux financements des clients Repérer les ménages en difficultés / ressources modestes, Connaitre les dispositifs et conditions générales d obtention des aides (Formation HANDIBAT), Connaitre les organismes compétents et savoir orienter les demandes en fonction des situations : PACT, MDPH, 8
1er journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords Un paiement sécurisé des factures Comment? S informer sur le plan de financement des travaux : le client vat-il bénéficier d une subvention, dans quelles proportions?, Tenir compte des délais de paiement des financeurs Il n existe pas de dispositif de pré financement des travaux, bien qu il fasse partie des propositions du PACT pour aider les ménages les plus défavorisés, En cas de difficulté, l entreprise peut directement contacter le financeur et ainsi suivre le reversement de l aide financière. 9
5 1er journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords Un plan de financement indicatif Cout moyen de travaux TTC : 6 000 projets d adaptation simple : 4 000 projets d adaptation complet SDB WC : 6 000 projets d adaptation lourde :10 20 000 création de SDB (garage)+redistribution, installation monte escalier TAUX moyen de subvention constaté en 2012 par le PACT : 60 %, soit un reste à charge moyen de 2 400 pour le demandeur 10
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