Comité de concertation du projet de compteurs communicants gaz Compte rendu de la réunion du 8 mars (salle du CSE) Réunion pilotée par Sophie Rémont (DGEC) Participants à la réunion : UNAF Médiateur National de l énergie FNCCR SIGERLy SIGERLy / FNCCR CNIL ErDF GrDF GrDF GrDF SPEGNN AFG ANODE UPRIGAZ Sagemcom Elster Itron CRE CRE DGCCRF DGCCRF DGTrésor DGEC DGEC DGEC DGEC Françoise Thiébault Frédérique Coffre Alexis Gellé Alain Desbouis Pierre Abadie Armand Heslot Philippe Siguret Anthony Mazzenga Isabelle Drochon Jean Lemaistre Jean-Luc Lemoine Madeleine Lafon Nicole Kamba Daniel Villefailleau Didier Guillot Maika Haddad Pierre Moskowicz Pierre Falcy Christophe Leininger Françoise Sibille Emma Delfau Laure Lampin Sophie Rémont Thomas Pertuiset Stanislas Reizine Jean-Michel Lamy Contributions écrites reçues de : Familles de France USH Henri Schmitt Catherine di Costanzo Ordre du jour de la réunion : 1. Introduction et validation du compte-rendu (DGEC) 2. Les fonctionnalités du compteur de base et additionnelles (GrDF) 3. Les services fournis aux consommateurs (CRE) 4. Le projet de compteur communicant gaz et les ELD (SPEGNN) 5. Les utilisations possibles des données de comptage pour la MDE Page 1 sur 9
1- Introduction et validation du compte-rendu (DGEC) La DGEC rappelle que le compte rendu de la première réunion a été transmis aux membres du comité de concertation le lundi 4 mars. Des commentaires et des suggestions ont été reçus de l ANODE, de la CRE, de la FNCCR, de GrDF, du SIGERLy et intégrés dans le compte rendu. Le compte rendu, sous sa forme définitive, ne fait pas l objet de remarques supplémentaires et est validé par le comité. La DGEC précise enfin que des contributions écrites ont été reçues de l USH et Familles de France. 2- Les fonctionnalités du compteur de base et additionnelles (GrDF) GrDF rappelle que la solution proposée prévoit des fonctionnalités évolutives. Les fonctionnalités de base de la solution de GrDF Les fonctions principales retenues afin de répondre aux demandes des parties prenantes sont notamment : la mesure des consommations réelles de manière quotidienne ; les modifications contractuelles sur la base d index réels ; la possibilité de relève à pas horaire (service optionnel) ; l accès à une sortie locale, qui sera standardisée. Les fonctionnalités de base proposées par GrDF permettent la facturation systématique sur index réel et le choix de la date d abonnement mensuel. En réponse à une question de la FNCCR sur ce dernier point, GrDF précise que le système sera en mesure de gérer une date d abonnement par client de manière à faciliter les facturations bi-énergie à une même date. GrDF indique toutefois que le maintien de la date actuelle sera privilégié, le nombre de changement étant limité à l aide de quotas par fournisseur. Les fonctionnalités additionnelles de la solution de GrDF Des fonctionnalités supplémentaires ont été retenues par GrDF avec en particulier la capacité de paramétrer et d effectuer des actions à distance sur le compteur, comme des mises à jour. Enfin, GrDF précise que certaines fonctionnalités supplémentaires ont été étudiées mais non retenues après consultation avec les parties prenantes. En particulier, les compteurs n intégreront pas de manière systématique une vanne de coupure à distance et un afficheur déporté. Les services de base liés à la maîtrise de l énergie (MDE) GrDF précise les services de base liés à la maîtrise de l énergie (MDE) : transmission de la consommation mensuelle aux fournisseurs pour information de leurs clients ; mise à disposition des clients de leur consommation quotidienne via le site de GrDF avec un accès sécurisé et gratuit. Les clients auront la possibilité, s ils le souhaitent, de mettre ces données à la disposition de leur fournisseur d énergie ou de tiers ; accès à des données agrégées et anonymes à l échelle de bâtiments ou de quartiers à la demande des collectivités locales ou des bailleurs sociaux ou privés. En réponse à une question de l ANODE sur l historique de données conservées par GrDF, ce dernier précise que 2 ans de données quotidiennes seront conservées, ainsi que 3 ans de données mensuelles supplémentaires (soit au total 5 ans de données). En réponse à une demande de Page 2 sur 9
précision du MNE sur les données de consommation et l historique, GrDF explique que les données mises à disposition des consommateurs seront disponibles en volume (m 3 ) et en énergie (KWh). GrDF rappelle également que les modalités précises de mise à disposition des données agrégées doivent toujours être discutées dans le cadre des groupes de concertation conduits par la CRE. En particulier, la séparation entre service de base et service optionnel devra être précisée avec les collectivités locales. GrDF précise que la problématique de la confidentialité des données, du respect des informations commercialement sensible (ICS) et de l obtention de l accord du client est intégrée aux travaux depuis le début de la phase de construction, en lien étroit avec la CNIL. La DGCCRF rappelle la délibération de la CNIL du 15 novembre 2012 sur le compteur communicant électricité et interroge le comité sur la possibilité d une délibération spécifique au compteur communicant gaz. GrDF indique que des discussions avec la CNIL sont en cours, mais que le principe d une nouvelle délibération n a pas été acté. Les services de la CNIL précisent que la délibération citée par la DGCCRF vise effectivement le compteur communicant électricité et n est pas directement applicable au gaz bien que les orientations générales restent les mêmes. Les services de la CNIL confirment également qu une nouvelle délibération spécifique au gaz n est pas décidée à ce stade mais pourrait être envisagée. Pour conclure, GrDF rappelle que la solution proposée contribuera à une meilleure MDE si les conditions suivantes sont réunies : les compteurs communicants mettent à disposition des données à un rythme adapté à la diversité des besoins des clients ; des acteurs, après une analyse personnalisée des consommations, accompagnent les clients finals à une meilleure MDE ; des acteurs de l efficacité énergétique des territoires complètent le dispositif en ciblant mieux leurs actions et en mesurant leurs résultats. 3- Les services fournis aux consommateurs (CRE) Les services de la CRE rappellent que le compteur gaz actuel permet une lecture de la consommation uniquement en volume (m 3 ) et est relevé 2 fois par an. Ils rappellent également que 80 % des compteurs sont situés à l extérieur des logements. En comparaison, les compteurs communicants permettront aux clients de disposer d information sur leur consommation mensuelle, quotidienne ou horaire sous différentes formes. Les services de la CRE rappellent que l amélioration de l information du client sur ses consommations et la mise en place de nouveaux services permettront la réalisation d économies d énergie, comme cela a pu être démontré dans l étude technico-économique du projet. Les services fournis par GrDF Les services de la CRE expliquent que le premier service fourni aux consommateurs sera l accès gratuit aux consommations quotidiennes via un site internet mis en œuvre par GrDF. Ils rappellent que la CRE a recommandé, dans sa délibération de 2011, que GrDF mette gratuitement à disposition des clients les données de consommation quotidienne sur un site internet. La FNCCR interroge les services de la CRE sur la propriété de ce site internet. Ils confirment que ce site sera développé par GrDF et accessible gratuitement. Le Médiateur national de l énergie (MNE) interroge les services de la CRE sur les solutions prévues pour les consommateurs n ayant pas internet. Les services de la CRE indiquent qu à ce stade le régulateur n a pas arrêté de solution spécifique. Ils rappellent que la délibération de 2011 recommande aux fournisseurs de transmettre gratuitement, sur un support laissé au choix du Page 3 sur 9
consommateur, des informations sur la consommation mensuelle, mais qu il ne s agit pas d une obligation. La CNIL précise qu en application de la loi Informatique et libertés, les consommateurs disposent d un droit d accès à leurs données de consommation. La FNCCR interroge la CNIL pour savoir si ce droit d accès signifie la gratuité de la solution papier. La CNIL explique que le cadre législatif prévoit que seul le coût du support papier pourrait éventuellement être à la charge du client. Les services fournis par les fournisseurs (d énergie ou de services) Les services de la CRE expliquent qu ils s attendent à ce que les fournisseurs (d énergie ou de services) développent des services de suivi de consommation et de maîtrise de l énergie (MDE). D une part, les services de la CRE prévoient que les fournisseurs développent, sur la base de données mensuelles et quotidiennes, des services simples de suivi de consommation et de MDE, qui seront probablement intégrés gratuitement dans les offres de base. Les services de la CRE citent par exemple une facturation à un rythme personnalisé, des comparaisons avec la consommation d usagers ayant un profil similaire et des conseils pour les bons usages de l énergie. L UNAF exprime son attachement à la gratuité du service permettant de comparer ses consommations à celles de consommateurs de référence. Les services de la CRE précisent qu ils décrivent des services qu ils estiment simples et qui pourraient être gratuits, mais que la définition précise des services appartient aux fournisseurs. L ANODE rappelle qu il est nécessaire que le fournisseur dispose de consommateurs vertueux dans son portefeuille de clients s il souhaite offrir un service de comparaison pertinent. Pour l ANODE, il est donc possible que le fournisseur n ait pas les bonnes données à sa disposition pour offrir ce service. Le SIGERLy s interroge également sur la manière dont seront définies les références des consommateurs vertueux. D autre part, les services de la CRE s attendent à ce que les fournisseurs développent, sur la base de données quotidiennes, horaires ou en temps réels, des services plus élaborés et probablement payants pour réaliser des analyses détaillées des consommations et de conseils personnalisés. Ils ajoutent toutefois que le fournisseur aura besoin d une autorisation expresse du client pour avoir accès à ses données de consommation quotidiennes et horaires. L UNAF souhaite des précisions sur les services probablement payants, notamment au niveau de leurs coûts. Les services de la CRE répondent qu il s agit de futures offres des fournisseurs, qui ne sont pas encore définies. Ils estiment que le développement de services participera à la différentiation des offres des fournisseurs et s attendent à ce que la concurrence entre les fournisseurs bénéficie aux consommateurs avec une baisse des coûts des services proposés. La SIGERLy s interroge sur la manière d inciter les fournisseurs d énergie à créer des offres de MDE. Pour les services de la CRE, les entretiens réalisés lors de l étude technico-économique ont montré que les fournisseurs s étaient positionnés en faveur de ces services. Il s agit pour ces acteurs de différencier leurs offres par rapport à celles des concurrents. Les services fournis aux acteurs des politiques énergétiques locales Les services de la CRE précisent que le compteur communicant gaz permettra l élaboration de données agrégées (à la maille du territoire ou d un bâtiment) à divers pas de temps, ce qui aidera les acteurs des politiques énergétiques locales (collectivités locales, bailleurs sociaux ou privés) dans leurs actions (construction et priorisation des politiques énergétiques, priorisation des travaux de rénovations, ). Page 4 sur 9
Au sujet de l agrégation des données, l ANODE interroge les services de la CRE sur la nécessité de demander l accord de tous les clients concernés par l agrégation. Les services de la CRE précisent que les modalités de transmission de ces données seront discutées dans le cadre du groupe de travail «comptage évolué gaz» sous l égide de la CRE. Ils précisent que la réglementation prévoit un certain nombre de critères au niveau de la transmission d informations agrégées, notamment en termes d informations commercialement sensibles (ICS). Pour les services de la CRE, si l information est suffisamment agrégée et anonyme, l accord des clients n est pas nécessaire. En réponse à une question de l UNAF qui s interroge sur la nécessité de justifier la finalité d utilisation des données agrégées, les services de la CNIL expliquent que les données suffisamment agrégées ne font plus l objet de la protection des lois informatique et liberté. Par conséquent, le principe de finalité ne s applique plus. L UPRIGAZ interroge GrDF sur le coût des prestations de fourniture de données agrégées. GrDF répond qu a priori les prestations pour obtenir des données agrégées relevant du cadre réglementaire établi (PCET, SRCAE) devraient être intégrées dans l offre de base et être gratuites. Dans le reste des cas, GrDF estime qu il s agit de prestations annexes et personnalisées à des mailles spécifiques, qui seront donc payantes avec un prix régulé par la CRE. GrDF précise qu il estime que le consommateur final ne devrait pas payer pour toutes ces prestations. Le SYGERLy précise qu il est important que la fourniture de données agrégées soient intégrées dans le service de base pour ce qui concerne les autorités organisatrices du service public de la distribution et soient donc fournies gratuitement. Cependant, le SYGERLy comprend que des services payants existent pour d autres utilisations. GrDF précise qu un travail plus précis sera nécessaire pour définir le niveau d agrégation requis par les collectivités locales, notamment pour les plans climat-énergie territoriaux (PCET). Les services de la CRE rappellent enfin que la question de la tarification des prestations liées à la transmission des données agrégées n est pas une problématique spécifique au compteur communicant gaz et qu elle se pose déjà avec les compteurs actuels. La fiabilisation des index utilisés pour facturer les clients lors des changements contractuels Les services de la CRE rappellent que la qualité des mesures de consommations déterminées lors des changements contractuels sera améliorée avec le compteur communicant. En particulier, l index relevé le jour du changement contractuel sera utilisé pour les mises en service, les mises hors service et les changements de fournisseurs et de tarif. Les services de la CRE estiment que l amélioration de la qualité des données utilisées pour la facturation des clients est de nature à donner confiance dans le système. Cet avis est partagé par Familles de France. 4- Le projet de compteur communicant gaz et les ELD (SPEGNN) Les entreprises locales de distribution (ELD), regroupées au sein du SPEGNN, remercient GrDF pour le très bon niveau d échanges sur ce projet. Le SPEGNN rappelle que les principales instances d échanges et de concertations sur les compteurs communicants gaz sont le Groupe de Travail Gaz (GTG, organisé sous l égide de la CRE) et le GT Normalisation AFNOR. L objectif de ce dernier groupe est d aboutir à la normalisation des systèmes de télé-relève. En réponse à une question de la DGEC sur l avancée des projets de compteurs communiants des ELD, le SPEGNN précise qu aucune ELD n a arrêté de solution à ce jour. Des travaux sont en cours avec GrDF et des entreprises ayant des expériences de télé-relevé, notamment dans le domaine de l eau. Page 5 sur 9
Le SPEGNN insiste sur le fait que les ELD sont favorables aux compteurs communicants et qu ils mettront en œuvre des solutions aussi proches que possibles de celle de GrDF. En particulier, il indique que les solutions de compteurs communicants qui seront déployées par les ELD répondront, autant que possible, aux conclusions des concertations réalisées dans le cadre du projet de GrDF. Toutefois, les contraintes des ELD, notamment économiques, sont différentes. Le SPEGNN explique que GrDF a intégré dans le cahier des charges du futur système d information associé au compteur communicant Gazpar une clause rendant possible l adaptation de la solution pour les ELD. En particulier, bien que les ELD n utiliseront pas nécessairement les mêmes outils que GrDF, le SPEGNN précise qu elles auront la possibilité d acheter et de mettre en œuvre les solutions développées par GrDF. L UPRIGAZ souhaite des précisions sur le contenu de la délibération de la CRE qui devrait avoir lieu cet été sur le projet de compteur communicant gaz. L UPRIGAZ souhaite notamment savoir si les ELD seront inclues. Les services de la CRE indiquent que la délibération de juillet devrait concerner le projet de GrDF avant tout. Le SPEGNN ajoute que le déploiement de compteurs communicants dans les ELD reste conditionné à la validation par la CRE des volets techniques et économiques des solutions proposées par les ELD. Les services de la CRE rappellent enfin que le circuit de validation des projets de compteurs communicants des ELD sera identique à celui du projet de GrDF, à savoir une approbation préalable par les ministres chargés de l énergie et de la consommation sur proposition de la CRE. 5- Les utilisations possibles des données de comptage pour la MDE L utilisation des données de comptage vue par les consommateurs L UNAF insiste sur l importance de disposer de données de consommation objectives, transparentes et compréhensibles. L union rappelle que les expérimentations menées par GrDF et l étude technico-économique de la CRE ont montré que la communication de données mensuelles constituait déjà une incitation à des comportements vertueux et à la réalisation de gains de MDE. L UNAF rappelle toutefois que l accès à l information, à la base de toute action de MDE, est encore aujourd hui très inégal, puisque certains consommateurs n ont pas internet, d autres n auront jamais d ordinateur. L UNAF rappelle que les associations de consommateur sont favorables à la multiplicité des supports d information (papier, internet, SMS ), à condition que le choix soit laissé aux consommateurs. Il convient donc de proposer des vecteurs d information répondant à toutes les situations spécifiques sans surcoût. En particulier, l UNAF estime que les consommateurs, qui n ont pas d autres moyens d information que le papier, doivent bénéficier d un accompagnement spécifique. L union demande donc, dans le cas où seule l information papier est possible, un support papier mensuel. L UNAF ajoute que l accès à des données instantanées devrait être possible pour tous. L UNAF explique que le déploiement systématique d afficheurs déportés paraît difficile, en raison de contraintes technologiques, et moins utiles pour le gaz que pour l électricité. Toutefois, l utilisation d afficheurs déportés doit rester une option envisageable. L UNAF rappelle que le GT MDE avait recommandé en 2011 que le compteur communicant devait être un instrument d inclusion social et que le même socle d information devait être proposé à l ensemble des consommateurs. L UNAF insiste sur le fait que la notion de consommateur regroupe des réalités très disparates, avec par exemple des propriétaires, ayant ou non des moyens financiers et habitant éventuellement une passoire énergétique, ou des locataires à qui il n appartient pas de réaliser les travaux d isolation ou d installer des équipements de chauffages performants. Pour l UNAF, le potentiel de MDE effectivement réalisable est très variable selon ces Page 6 sur 9
différentes réalités, pourtant elle rappelle que la seule économie liée à la mise à disposition des données mensuelles n est pas suffisante. L UNAF souhaite qu un accompagnement spécifique soit proposé pour les ménages vulnérables pour que ces catégories de clients puissent bénéficier des mêmes outils de MDE que les autres. L UNAF propose que des afficheurs déportés soient à terme déployés chez les consommateurs les plus vulnérables. L UNAF précise le socle de base de fonctionnalités attendues sur le compteur : un accès à la sortie locale gratuit ; la possibilité de mesure en temps réel par le branchement d un équipement adapté fourni par le client. Pour l UNAF, cet équipement devrait toutefois être fourni gratuitement aux clients dépourvus de tout autre accès à l information. L UNAF précise également le socle de base des services fournis gratuitement : par le distributeur, avec les données de consommation quotidienne en volume et en énergie et un historique des consommations sur 5 ans ; par le fournisseur, avec les données de consommation et l historique associé, en énergie et en euros, et des services de conseil et d accompagnement. L UNAF précise que d autres services payants plus complexes pourraient éventuellement être proposés et justifier un surcoût raisonnable, mais que les fournisseurs doivent prendre en compte les clients les plus vulnérables et leur proposer des services gratuits. L union ajoute qu elle sera particulièrement attentive à la transparence sur les coûts des services supplémentaires, notamment si les fournisseurs mettent en place des systèmes de pack. Sur ce point, la DGCCRF ajoute que l arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel dispose que les fournisseurs communiquent aux consommateurs, chaque année à partir du 1er janvier 2014, le montant hors taxes annuel facturé pour chaque option et service souscrits. La DGCCRF précise que cette mesure est destinée à informer périodiquement le consommateur du coût annuel des options et services. L UNAF attire également l attention du comité sur les clients mensualisés, qui doivent pouvoir bénéficier d une information mensuelle, quel que soit le support d information choisi, sans remettre en cause le système de mensualisation. Familles de France attire l attention sur la nécessité de travailler sur la lisibilité des factures des clients mensualisés dans le cas où les tarifs évoluent tous les mois. Pour l UNAF, la réussite du projet passe par : la concomitance de la pose du compteur et des services du distributeur et des fournisseurs ; la réalisation en amont d une campagne de communication au niveau national. Familles de France soutient ce point ; la mise en œuvre d information et d actions de sensibilisation au plan local, associant tous les acteurs concernés ; la capacité pour les collectivités territoriales à s engager dans des actions de proximité auprès de leurs administrés, notamment auprès des clients vulnérables. L UNAF rappelle la forte demande des collectivités territoriales de disposer de données agrégées qu elle soutient. L UNAF précise que l UFC-Que Choisir adhère à ses demandes. Le MNE s associe également aux demandes des associations de consommateurs. Familles de France adhère aux démarches sur l'évolution des systèmes des comptages et ajoute que les compteurs communicants gaz sont particulièrement pertinents en raison de la révision mensuelle des tarifs du gaz. Page 7 sur 9
L utilisation des données de comptage vue par les fournisseurs L AFG rappelle que trois associations de fournisseurs sont représentées dans le comité (AFG, ANODE, UPRIGAZ). L AFG présente le point de vue des trois associations de fournisseurs. L AFG rappelle les atouts du gaz naturel qui est une énergie abondante, disponible, souple d utilisation et compatible avec les besoins des bâtiments de demain. L association rappelle que Gazpar sera un outil clé dans le contexte de la transition énergétique et participera à l amélioration de la performance énergétique des bâtiments. L AFG rappelle que les fournisseurs de gaz naturel sont les interlocuteurs privilégiés des clients et sont déjà impliqués dans la maîtrise de l énergie (MDE) en proposant des services adaptés à leurs clients. L association précise que les fournisseurs de gaz naturel seront des acteurs centraux dans la fourniture de services associés au projet de compteurs communicants gaz. L AFG rappelle que les consommateurs bénéficieront du déploiement des nouveaux compteurs notamment en raison d une facturation sur la base de données de consommation réelles, de la réduction des erreurs de facturation et de la fin de l obligation pour le client d être présent lors de la relève à pied. L AFG précise que le service de mensualisation sera maintenu pour les clients, qui n auront pas obligation de se voir facturer leur consommation chaque mois. L AFG précise qu un socle de services de base sera proposé pour permettre aux consommateurs d avoir une meilleure connaissance de leur consommation d énergie et mieux la maitriser. L association précise que les services de base pourraient inclure : la mise à disposition, sur le site internet du fournisseur, des données essentielles de consommation et d un historique de ces données sur une période à déterminer ; l accompagnement du consommateur dans la compréhension de la facture et du prix, avec en particulier un conseil tarifaire sur demande du client ; l accompagnement du consommateur dans l amélioration de l efficacité énergétique. L AFG précise que des services complémentaires, à valeur ajoutée, pourraient être proposés aux consommateurs pour aller plus loin dans la MDE. L AFG cite l exemple de : la fourniture des données de consommation en temps réel ; des services personnalisés de MDE, comme la comparaison de la consommation d un client avec des profils similaires, si les données sont disponibles. L AFG insiste sur le fait que les offres doivent être segmentées et répondre aux différentes attentes des différents clients de façon précise. Pour l AFG, les fournisseurs doivent disposer d un espace économique pour innover et proposer des offres qui répondront le mieux aux besoins des consommateurs. L UNAF interroge les fournisseurs sur la possibilité pour les clients mensualisés d accéder à des informations sur leur consommation mensuelle. L ANODE répond que ces données seront inclues dans le service de base et accessibles sur le site internet du fournisseur. L UNAF souhaite savoir si les clients qui n ont pas internet pourront avoir accès à leurs données de consommation mensuelle. L ANODE répond que d autres vecteurs de communication pourront être envisagés pour ces clients comme le téléphone ou les SMS. L ANODE rappelle que l envoie de millions de courrier tous les mois n est pas souhaitable et ajouterait un coût au projet. L ANODE et l AFG proposent que les fournisseurs offrent la possibilité aux clients d avoir une information papier tous les 6 mois. L UPRIGAZ ajoute que le nombre de clients gaz sans accès internet se réduit et qu il sera faible lorsque compteur communicant aura été déployé. Page 8 sur 9
Cette proposition n apparaît pas suffisante pour l UNAF et Familles de France. L UNAF demande une information mensuelle sous forme papier quand il n existe pas d autres alternatives pour le client. L UNAF précise que les 11 millions de consommateur ne demanderont pas tous le support papier et qu il ne s agit que de clients résiduels, qui ont le même droit à l information que les autres. Le MNE soutient la demande des consommateurs sur l importance d avoir une information mensuelle pour les clients n ayant pas accès à internet. La DGEC précise que la Directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique dispose au paragraphe 1.1 de son Annexe VII que : «les informations relatives à la facturation devraient être communiquées [au client final] au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas. Le gaz utilisé exclusivement pour la cuisine peut être exempté de cette obligation.». Enfin, le MNE insiste sur le fait que le déploiement des compteurs communicants sera certainement accompagné d offres de fourniture de gaz naturel plus complexes qu à l heure actuelle (par exemple, avec des prix différents selon les périodes) et qu il est donc important que les fournisseurs de gaz naturel s engagent sur la qualité du conseil tarifaire délivré à leurs clients, que ce soit lors de la souscription ou pendant la durée du contrat. L utilisation des données de comptage vue par les collectivités locales et les gestionnaires de parc L USH insiste sur la nécessité de renforcer l évaluation des consommations et le partage des données avec les parties prenantes, dans le respect de la loi Informatique et libertés. L USH souhaiterait ainsi l accès pour les bailleurs sociaux aux consommations énergétiques réelles des bâtiments sur la base des données agrégées des logements, dans un contexte d ouverture des marchés de l énergie et dans le respect de la loi Informatique et Libertés. Le SIGERLy se réjouit d une offre de services de base gratuits pour les autorités organisatrices du service public de la distribution et rappelle la nécessité pour les autorités concédantes de disposer des informations indispensables à l exercice de leurs missions. Le SIGERLy interroge le comité sur la possibilité de développer un système d alertes pour les usagers si les consommations deviennent excessives. L UPRIGAZ répond que les services d alertes, qui ne relèvent pas du socle de base, pourraient être proposés par les fournisseurs. L UNAF ajoute que ce service d alertes pourrait fonctionner selon un plafond défini par les consommateurs. Le MNE précise qu il aimerait que ce service d alertes figure dans les offres de base des fournisseurs. Prochaine réunion du Comité de concertation La prochaine réunion est fixée au mercredi 20 mars à 9h30, dans les locaux du Conseil Supérieur de l Energie, 54 rue de Varennes à Paris. Cette réunion portera notamment sur : la présentation des enjeux en termes de filière industrielle et d emplois ; la présentation de la stratégie de déploiement du compteur. Page 9 sur 9