Base d'informations pour les clients diffuseurs La Maison des Artistes : La sécurité sociale des artistes auteurs Présentation Dans le cadre de sa mission de gestion de la sécurité sociale, la Maison des Artistes : - a une compétence nationale, c est-à-dire qu elle est chargée d instruire les dossiers des artistes et diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France (région parisienne, province, départements d outre mer). La Maison des Artistes ne dispose pas d antennes dans les régions ou départements), - agit pour le compte du régime général de sécurité sociale sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de la culture. Elle met en application les dispositions législatives et réglementaires codifiées aux articles L 382-1, R 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui lui assignent les opérations de gestion administrative, financière et comptable du régime, soit : - le recensement permanent des artistes des arts graphiques et plastiques et des diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France, y compris les DOM, - les obligations des employeurs en matière d affiliation à la sécurité sociale pour les artistes dont elle instruit les dossiers, - le recouvrement des cotisations et contributions concernant les artistes et les diffuseurs, - le secrétariat conjoint avec l AGESSA d une commission d action sociale Quelles sont les formalités obligatoires à remplir? Toute personne physique ou morale, indépendamment de la forme juridique ou de l objet social de cette dernière, qui procède à titre principal ou à titre accessoire à l exploitation commerciale ou à la diffusion d œuvres originales graphiques et plastiques est concernée par les obligations des diffuseurs en œuvres originales au regard du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Ces obligations sont indépendantes des charges sociales ouvrières ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur. Vous êtes concerné par : 1 2 3 La déclaration trimestrielle ( Code de la sécurité sociale : article R382-20 ) Le précompte prélevé à la sources ( Code de la sécurité sociale : article R 382-27 ) La déclaration annuelle nominative page 1/3
1 La déclaration trimestrielle En tant que diffuseur, vous devez payer une contribution au régime des artistes auteurs. Pour régler la contribution, vous devez remplir impérativement la déclaration trimestrielle. Cette déclaration doit être adressée à la Maison des Artistes selon les dates d exigibilité définies par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées : au cours du 1er trimestre : au 15 avril, au cours du 2ème trimestre : au 15 juillet, au cours du 3ème trimestre : au 15 octobre, au cours du 4ème trimestre : au 15 janvier. Calcul de la contribution de 1% : Base de calcul Taux de la contribution 100% de la rémunération brute HT versée 1% 2 Le précompte Qu est ce que le précompte? Le précompte est une provision de cotisations maladie-vieillesse déplafonnée, de CSG et de CRDS prélevées à la source par le client nommés diffuseurs par la réglementation, sur les rémunérations versé à l artiste. La cotisation de vieillesse de base plafonnée n est jamais précomptée. Code de la sécurité sociale : article R 382-27 : Sauf production de l attestation annuelle «dispense de précompte» au moment du paiement de la rémunération, vous êtes tenu d assurer le rôle de tiers déclarant auprès de la MDA pour les rémunérations versées à un artiste vivant et résidant en France, que l artiste soit ou non inscrit au régime de sécurité sociale des artistes auteurs. A ce titre, vous devez : - précompter sur la rémunération artistique due les cotisations maladie-vieillesse déplafonnée, la CSG et la CRDS à la charge de l artiste. - reverser les cotisations maladie vieillesse déplafonnée, la CSG et la CRDS à la Maison des Artistes en même temps que la contribution de 1% à votre charge en utilisant impérativement la déclaration trimestrielle. - délivrer à l artiste une certification de précompte à la source effectué sur sa rémunération. L original de la certification permettra de créditer à son compte les cotisations, la CSG et la CRDS précomptées. A défaut de l'original de la certification du précompte, le précompte concerné ne sera pas validé au compte de cotisations. En cas de non versement des précomtes par le ou les clien(s) dit(s), l URSSAF engagera une procédure pour recouvrer auprès du ou des diffuseur(s) les cotisations et contributions non reversées. page 2/3
Exemple de calcul et déduction de précompte Base de calcul du précompte - rénumération hors taxe : 3000 Euros Cotisation maladie-veillesse déplafonnée à précompter CSG CRDS Taux : 0,85 % Taux : 7,50 % Taux : 0,50 % 26 Euros 225 Euros 15 Euros Total du précompte 266 Euros Montant de la rénumération déduction faite du précompte : 2734 Euros La cotisation vieillesse de base ne se précompte pas Le précompte des cotisations maladie vieillesse déplafonnée, de la CSG et de la CRDS est également applicable à la cession de droits. Exception à la règle générale du précompte des cotisations maladie-vieillesse déplafonnée, de la CSG et de la CDRS : dispense de précompte ATTESTATION ANNUELLE S 2062 Code de la sécurité sociale : article R 382-27- 5ème alinéa Vous ne devez pas effectuer de précompte sur les rémunérations artistiques versées à un artiste si l'artiste vous présente au moment du paiement de sa rémunération une attestation annuelle référencée S 2062 dite «dispense de précomptes» Si cette attestation est produite postérieurement au reversement des charges à la Maison des Artistes, l opération comptable est réputée exécutée et ne doit pas donner lieu à un rectificatif. En cas de dispense de précompte, la déclaration trimestrielle doit néanmoins être remplie et adressée à la Maison des Artistes avec votre règlement concernant uniquement la contribution de 1%. 3 La déclaration annuelle nominative Vous devez obligatoirement établir la déclaration annuelle nominative faisant ressortir notament pour chaque artiste auteur le montant total des rémunérations artistiques versées au cours de l'année civile écoulée. Cette déclaration qui vous sera adressée par la Maison des Artistes doit-être renvoyée à l'organisme agréé selon la date d'exigibilité définie par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées au cours d'une année civile : au plus tard au 15 janvier de l'année suivante. LA MAISON DES ARTISTES 90, avenue de Flandre 75943 Paris cedex 19 Tél. : 01 53 35 83 63 - Fax : 01 44 89 92 77 - www.secuartsgraphiquesetplastiques.org Services d accueil et d information : 9 h 30 à 11 h 30-14 h à 16 h 30, sauf le vendredi : 16 h page 3/3