Syndicat Intercommunautaire des Monts du Lyonnais

Syndicat Intercommunautaire des Monts du Lyonnais Mission d étude de regroupement des trois communautés de communes membres du SIMOLY Présentation du lundi 30 novembre 2015

Sommaire Cadre de l étude 2 1. La loi NOTRe 4 2. Point juridique 8 3. Enjeux liés aux compétences 11 4. La gouvernance 18 5. La situation financière des 4 intercommunalités 22 6. Les enjeux fiscaux 25 7. La prospective financière 32 Synthèse 50 Page 1

Cadre de l étude

Introduction et hypothèses de travail Les Monts du Lyonnais rassemblent un peu plus de 40 000 habitants sur 34 communes. Le SIMOLY regroupe 3 intercommunalités situées sur deux départements: -la communauté de communes de Forez en Lyonnais dans la Loire, -les communautés de communes Chamousset en Lyonnais et les Hauts du Lyonnais dans le Rhône. Ce territoire a l habitude de vivre ensemble depuis de nombreuses années. Les élus du Territoire ont par conséquent entamé une réflexion sur l opportunité d un regroupement des 3 communautés de communes membres du Simoly et ont souhaité en mesurer tous les enjeux, afin de pouvoir bâtir leur propre stratégie d évolution. Dans ce cadre, a été analysé la fusion des trois communautés de communes en une nouvelle communauté de communes à fiscalité professionnelle unique. 3

1. La Loi NOTRe

L exercice des compétences et la loi NOTRe Adoption définitive du texte par le Sénat le 16 juillet 2015 Le projet de loi vise à renforcer les intercommunalités, de par: 1. Une augmentation de la taille minimale des intercommunalités à 15 000 habitants: Toutefois, ce seuil peut être adapté en prenant en compte les réalités géographiques et/ou démographiques de nos territoires, avec un seuil plancher fixé à 5 000 habitants. Ces adaptations concernent les établissements publics de coopération internationale: - Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d un département dont la densité est également inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale. 5

L exercice des compétences et la loi NOTRe - Dont la densité démographique est inférieure à 30% de la densité nationale ; - Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; - Incluant la totalité d un EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d une fusion intervenue entre le 1 er janvier 212 et la date de publication de la loi NOTRe Avec ces quatre adaptations, le seuil de 15 000 habitants ne s appliquera donc pas arbitrairement sur l ensemble du territoire intercommunal. 6

L exercice des compétences et la loi NOTRe Adoption définitive du texte par le Sénat le 16 juillet 2015 2. De nouvelles compétences obligatoires: - Au 1 er janvier 2017 : Intégralité des actions de développement économique, y compris la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d intérêt communautaire, ainsi que la promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme ; Aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage ; Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. - Au 1er janvier 2018 : Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Compétence GEMAPI, loi MAPTAM) - A compter du 1er janvier 2020 : Eau Assainissement => Ces compétences seront optionnelles à compter du 1er janvier 2018 (cf. l article 64 du texte définitif). 7

2. Point juridique

Point sur les scénarii d évolution intercommunale Si l évolution intercommunale devait se faire sur un périmètre différent de celui du SIMOLY La fusion d une Communauté de communes membre du SIMOLY avec un autre EPCI non membre aujourd hui entraîne une représentation de la nouvelle Communauté dans le SIMOLY pour une partie seulement de son territoire. L adhésion d un EPCI à deux syndicats mixtes différents n est explicitement prévu par les textes que pour des compétences particulières, notamment le traitement des déchets ménagers, compétence actuelle du SIMOLY, pour les autres, la question du retrait ou de l adhésion de la nouvelle CC sur l ensemble de son périmètre reste posée. 9

Point sur les scénarii d évolution intercommunale Pour le SM des Monts du Lyonnais, porteur du SCOT, une évolution intercommunale sur un périmètre différent poserait également des difficultés puisque les textes prévoient que : Un regroupement intercommunal sur un périmètre différent de celui du SM des Monts du Lyonnais aurait une incidence directe sur le périmètre du SCOT soit par extension à de nouvelles communes, soit par réduction de son périmètre. Si le SCOT a été approuvé cette modification devra donner lieu soit à révision soit à simple modification en fonction du nombre de communes concernés par la réduction ou l extension, et des enjeux afférents. 10

3. Enjeux liés aux compétences

Les compétences d une communauté de communes Les communautés de communes doivent se doter des 2 compétences obligatoires, d au moins 3 compétences à choisir parmi 7, et de manière facultative des compétences que souhaitent lui transférer ses communes membres : Type de compétences Compétences obligatoires Compétences 1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; SCOT et schéma de secteur ; PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; 2 Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. 1- Protection et mise en valeur de l'environnement, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2 Politique du logement et du cadre de vie ; Compétences optionnelles obligation de choisir 3 compétences parmi 7 2 bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 3 Création, aménagement et entretien de la voirie ; 4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ; 5 Action sociale d'intérêt communautaire ; 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société actions simplifiée d expertise comptable, en cours d inscription à l Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants 6 Tout adhérents oude partie KPMG International de l'assainissement Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et «cutting through complexity» sont des 12

Les modalités d exercice des compétences en cas de fusion En cas de fusion de plusieurs EPCI, les compétences exercées par la nouvelle Communauté sont différentes en fonction du groupe de compétences concerné. Compétences obligatoires Compétences optionnelles Compétences facultatives Reconnaissance de l intérêt communautaire Reprise obligatoire des compétences obligatoires par l EPCI issu de la fusion Transfert des compétences optionnelles de l ensemble des Communautés, avec possibilité de restitution de ces compétences aux communes dans un délai de 3 mois à compter de l entrée en vigueur de l arrêté de fusion Transfert des compétences facultatives avec possibilité de restitution de compétences aux communes dans un délai de 2 ans à compter de l entrée en vigueur de l arrêté de fusion. Pour les compétences soumises à Intérêt communautaire, la mise à niveau de l Intérêt communautaire (IC) doit se faire dans un délai maximal de 2 ans. À défaut l EPCI est compétent sur l ensemble de la compétence. Pendant la période transitoire l IC est l addition des IC des anciens EPCI (reconduction des délibérations antérieures). 13

Impact sur les syndicats En application de l article L5211-41 du CGCT, la communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent. La fusion des 3 intercommunalités entraînerait la dissolution du SIMOLY et du SM des Monts du Lyonnais 14

Intérêt de la fusion du point de vue de l exercice des compétences Les trois Communautés possèdent un socle important de compétences et d actions en convergence au niveau du territoire, pouvant constituer la base de fonctionnement de la nouvelle Communauté et légitimant la construction d une intercommunalité sur ce périmètre qui travaille déjà conjointement dans le cadre du SIMOLY : Ensemble des actions menées conjointement dans le cadre du SIMOLY notamment SCOT, traitement des déchets, charte de territoire, politiques contractuelles de développement, études économiques et environnementales, équipements médico-sociaux Aménagement de l espace (notamment SCOT et politique contractuelle) Développement économique et touristique : emploi, zones d activités, immobilier d entreprise, promotion touristique Voirie Déchets ménagers Protection de l environnement : rivières (par représentation-substitution dans les syndicats concernés), actions environnementales, Équipements sportifs : piscines, zone de loisirs de Hurongues, Petite enfance 15

Arbitrages nécessaires à l exercice harmonisé des compétences La fusion nécessitera néanmoins un travail de fond sur 2 compétences sur lesquelles les intérêts communautaires divergent : Action sociale notamment enfance et jeunesse : chaque CC intervient de manière différente en matière d enfance jeunesse : La CCCL a une forte action tant pour les moins de 12 ans que pour les + 12 ans La CCHL a une intervention partagée avec des équipements qui sont restés communaux, et une gestion communautaire uniquement sur les ALSH inscrits au CEJ (soit 2 sur l ensemble de son territoire) La CCFL n intervient pas du tout 16

Arbitrages nécessaires à l exercice harmonisé des compétences Equipements culturels et sportifs : Politique d accès à la musique avec une école de musique en régie sur la CCCL et un soutien à une association sur la CCHL Chapellerie sur la CCFL Gymnases en gestion communautaire sur la CCHL Un projet d équipement polyvalent sur la CCCL Compte tenu du fait que ces deux compétences sont soumises à intérêt communautaire, la nouvelle Communauté disposerait néanmoins d un délai de 2 ans pour harmoniser vers le haut par transfert ou par le bas par restitution, ces deux compétences. S ajoute à ces éléments le transfert de la compétence assainissement. Toutefois, l opportunité de ce transfert n est pas à discuter puisqu il est rendu obligatoire par la loi pour le 1 er janvier 2020 au plus tard. Il paraîtrait pertinent en accord avec la Préfecture, afin de se donner le temps de préparer le transfert, de passer cette compétence en facultatif de façon à bénéficier d un délai de 2 ans pour procéder à l harmonisation complète sur le territoire. 17

4. La gouvernance

La gouvernance: état des lieux et prospective Une fusion entrainerait une nouvelle élection pour désigner les délégués communautaires du nouvel EPCI. Le tableau suivant récapitule la population, le nombre de communes et de délégués pour chacune des communautés de communes concernées par la fusion, ainsi que la répartition des sièges Population municipale 2012 * Nb de communes membres Nb actuel de délégués Nb de délégués en cas de fusion CCCL 13 656 14 32 17 CCHL 14 041 10 31 19 CCFL 10 859 10 33 16 Total 38 556 34 96 52 * Population recensée par l Insee comme étant la population légale entrant en vigueur le 1 er janvier 2015, sur laquelle s appuie une série de dispositions législatives, réglementaires et financières qui conditionnent la vie des communes. 19

Impact de la fusion sur la répartition des sièges Composition du conseil communautaire La fusion entrainerait une perte de 15 sièges pour la CCCL, 12 sièges pour la CCHL et 17 sièges pour la CCFL. CCCL CCHL CCFL Communes membres Nombre de délégués Nombre de délégués Nombre de délégués Communes membres Communes membres Avant Après Avant Après Avant Après Brullioles 2 1 Aveize 3 1 Châtelus 2 1 Brussieu 2 1 Coise 2 1 Chazelle-sur-Lyon 14 7 Chambost-Longessaigne 2 1 Duerne 2 1 Chevrières 3 1 Haute-Rivoire 3 2 Grézieu-le-Marché 2 1 Grammond 2 1 Les Halles 2 1 La Chapelle-sur-Coise 2 1 La Gimond 2 1 Longessaigne 2 1 Larajasse 3 2 Maringes 2 1 Montromant 2 1 Meys 2 1 Saint-Denis-sur-Coise 2 1 Montrottier 3 2 Pomeys 3 1 Saint-Médard-en-Forez 2 1 Saint-Clément-les-Places 2 1 Saint-Martin-en-Haut 6 5 Viricelles 2 1 Sainte-Foy-l'Argentière 2 1 Saint-Symphorien-sur-Coise 6 5 Virigneux 2 1 Saint-Genis-l'Argentière 3 1 Saint-Laurent-de-Chamous 3 2 Souzy 2 1 Villechenève 2 1 TOTAL CCCL 32 17 TOTAL CCHL 31 19 TOTAL CCFL 33 16 20

Accord à la majorité qualifiée pour une répartition libre et un volant supplémentaire de 25% de délégués En application de la loi du 9 mars 2015 notifiée selon l article de loi L 5211-6-1 du CGCT, il pourrait être envisagé d établir par accord local une répartition maximale de 60 sièges (calculé sur la base d un écart maximum de +25% des sièges répartis à la proportionnelle et de droits commun, à c est-à-dire sur la base de 48 sièges) Donc une nouvelle gouvernance avec 52 élus (contre 96 précédemment), ou 60 élus sur accord local à la majorité qualifiée par le conseil délibérant de la nouvelle intercommunalité. 21

5. La situation financière des 4 intercommunalités

Comparaison des soldes intermédiaires de gestion Les soldes intermédiaires de gestion et l endettement du budget principal des trois collectivités sont présentés ci-dessous : Exercice 2015 Exercice 2016 En CCCL CCHL CCFL SIMOLY CCCL CCHL CCFL SIMOLY EBE 2 689 038 1 291 845 684 364 218 747 2 379 912 1 115 623 573 780 226 551 EBE / habitant 193 84 62 171 73 52 % des recettes réelles de fonctionnement 42,2% 23,1% 16,9% 6,0% 39,0% 20,4% 14,2% 6,0% CAF brute 391 025 1 118 270 633 797 174 325 1 206 882 963 650 425 944 182 328 % des recettes réelles de fonctionnement 6,1% 20,0% 15,6% 4,8% 19,8% 17,6% 10,6% 4,8% CAF nette -450 731 406 270 532 660 81 346 492 682 288 483 296 629 95 887 CAF nette / habitant -32 26 49 35 19 27 % des recettes réelles de fonctionnement -7,1% 7,3% 13,1% 2,2% 8,1% 5,3% 7,4% 2,5% Capacité de désendettement (Encours / CAF brute) 23,0 ans 4,3 ans 3,6 ans 6,9 ans 7,8 ans 5,6 ans 5,1 ans 6,2 ans Encours de la dette 9 004 377 4 785 882 2 281 654 1 208 444 9 451 091 5 370 015 2 152 340 1 122 003 Population Insee 13 925 15 344 10 971 23

Synthèse de la situation financière des intercommunalités fin 2016 La communauté de communes de Chamousset en Lyonnais : Une CAF nette négative en 2015, du fait des subventions aux budgets annexes (1930 K ) et du remboursement du capital (842 K ), mais qui devient positive dès 2016. La communauté de communes des Hauts-du-Lyonnais: Une démarche de désendettement qui minore l épargne nette. La communauté de communes de Forez-en-Lyonnais: Un EBE plus modeste qui alimente significativement l épargne nette. Le SIMOLY Un syndicat dont une faible part des produits d exploitation est consacrée à l investissement. 24

6. Les enjeux fiscaux

Calcul des taux moyens pondérés (TMP) Taux moyens pondérés post fusion des EPCI A partir du produit fiscal prévisionnel 2015 Données des états fiscaux n 1259 2015 Post fusion Taux CCCL CCHL CCFL Rapport min/max Taux moyen pondéré TH 7,60% 7,86% 10,10% 75,25% 8,64% FB 1,00% 1,50% 1,71% 58,48% 1,39% FnB 3,64% 3,90% 2,59% 66,41% 3,49% CFE 25,76% 24,50% 26,41% 92,77% 25,33% Bases CCCL CCHL CCFL Bases TH 7 681 000 8 705 000 10 196 000 26 582 000 FB 9 891 000 11 402 000 8 231 000 29 524 000 FnB 672 200 649 700 410 000 1 731 900 CFE 3 498 000 4 058 000 1 690 000 9 246 000 Produit fiscal CCCL CCHL CCFL Produit TH 583 756 684 213 1 029 796 2 297 765 FB 98 910 171 030 140 750 410 690 FnB 24 468 25 338 10 619 60 425 CFE 901 085 994 210 446 329 2 341 624 Fiscalité directe 1 608 219 1 874 791 1 627 494 5 110 504 26

Application des taux moyens pondérés et processus d intégration fiscale Les trois taxes ménages (TH, FB et FnB) : Pour instituer ce lissage progressif des taux des taxes ménage, il est requis que le taux d imposition appliqué dans l EPCI préexistant le moins imposé est inférieur à 80% du taux d imposition appliqué dans l EPCI le plus imposé au titre de l année précédant celle de la fusion. => En l occurrence, chaque taxe pourrait être lissée sur une période pouvant aller jusqu à 12 ans. Min maxi Rapport TMP TH 7,60% 10,10% 75,25% 8,64% FB 1,00% 1,71% 58,48% 1,39% FnB 2,59% 3,90% 66,41% 3,49% 27

Application des taux moyens pondérés et processus d intégration fiscale La taxe d habitation : Lissage des taux de TH sur une période maximum de douze ans: Nombre d'années d'étalement 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Année 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 TMP TP voté 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% 8,64% Communes Rappel taux 2015 1 CC Chamousset en Lyonnais 7,60% 7,69% 7,77% 7,86% 7,95% 8,04% 8,12% 8,21% 8,30% 8,38% 8,47% 8,56% 8,64% 2 CC Hauts du Lyonnais 7,86% 7,93% 7,99% 8,06% 8,12% 8,19% 8,25% 8,32% 8,38% 8,45% 8,51% 8,58% 8,64% 3 CC Forez en Lyonnais 10,10% 9,98% 9,86% 9,74% 9,61% 9,49% 9,37% 9,25% 9,13% 9,01% 8,89% 8,77% 8,64% Nota Bene: La neutralité ne peut cependant pas être intégrale lorsque des politiques d'abattements de TH différentes avaient été décidées par les EPCI préalablement à la fusion. En effet, une politique d abattement harmonisée sur le nouveau territoire engendre des bases différentes de celles des communautés impliquées dans la fusion. L harmonisation des abattements de TH est décidée soit par délibérations concordantes des communautés impliquées dans la fusion, soit par l assemblée délibérante de la communauté issue de la fusion. Le dispositif de lissage ne pourra être mis en place que si la communauté a préalablement fait le choix d harmoniser sa politique d abattement à la taxe d habitation. 28

Fiscalité sur les ordures ménagères La Communauté de communes de Chamousset en Lyonnais (CCCL): Sur délibération du 20 Novembre 2014, le montant de la redevance est fixée pour l enlèvement des ordures ménagères est fixé à 58 par personne desservie ou assujettie en 2015, contre 55 en 2014. La Communauté de communes des Hauts du Lyonnais (CCHL): Sur délibération datant du 25 Novembre 2014, le tarif de redevance est fixé à 57 par personne desservie ou assujettie au titre de 2015, contre 55 en 2014. La Communauté de communes de Forez en Lyonnais (CCFL): Le conseil communautaire a décidé de maintenir le taux d imposition de la TEOM en 2015 à 11,57%, ce qui donne un produit d impôt prévisionnel d un montant de 883 678, en hausse de 2,48% par rapport à 2014. TEOM 2014 Prev 2015 Taux 11,57% 11,57% Bases 7 452 610 7 637 670 Produit 862 267 883 678 Une harmonisation du financement devra être envisagée dans les 5 ans suivant la fusion. 29

Comparaison des potentiels fiscaux en 2014 CCCL CCHL CCFL Potentiel fiscal en 4 668 469 4 166 573 2 398 719 Potentiel fiscal par pop DGF 323 266 213 Potentiel fiscal moyen de la catégorie 276,68 276,68 276,68 Ratio PF CC / PF moyen 1,17 0,96 0,77 30

Comparaison des cotisations minimum de CFE des EPCI Bases minimum de CFE - 2015 CA <= 10 000 CA > 10 000 et < =32 600 Temps complet CA > 32 600 et <= 100 000 CA > 100 000 et <= 250 000 CA > 250 000 et <= 500 000 CA > 500 000 CC les Hauts du Lyonnais 500 1000 1240 2065 2600 3100 CC Chamousset en Lyonnais 500 1000 1370 2735 5000 6500 CC Forez en Lyonnais Données non communiquées Moyenne arithmétique 500 1000 1305 2400 3800 4800 Rapport d'écarts : la plus basse base minimum 500 1000 1240 2065 2600 3100 Moyenne arithmétique 500 1000 1305 2400 3800 4800 100,00% 100,00% 95,02% 86,04% 68% 65% 31

7. La prospective financière

Méthodologie de la consolidation L analyse prospective s attache à mettre en évidence la situation financière du futur ensemble constitué de la CCCL, de la CCFL, de la CCHL, du SIMOLY sur les bases des éléments fournis par les services des communautés de communes et des syndicats. A ce stade, nous ne disposons pas des données permettant d intégrer à la simulation la situation financière du syndicat Hurongues. Ainsi, dans l attente de ces données, la contribution syndicale au Hurongues est maintenue au sein du nouvel ensemble. La projection des dépenses du nouvel ensemble repose sur l unification des dépenses respectives de chacune des composantes puis sur leur harmonisation (neutralisation des contributions syndicales en dépenses et en recettes, notamment). La projection des recettes, en particulier l impact fiscal de la fusion, est réalisée à partir des estimations suivantes: Estimation de la fiscalité au moyen du calcul de taux moyens pondérés et d une évolution harmonisée des bases (la fusion n a pas d impact sur le produit fiscal global) Estimation des prélèvements et versements sur le nouvel ensemble au titre du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) Estimation de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) 33

Les charges courantes d exploitation L évolution attendue des charges courantes reste limitée à moins de 2 % en cumul sur la période 2017 2018 2019 2020 011 Charges à caractère général 3 563 896 3 526 616 3 593 864 3 661 758 012 Charges de personnel et frais assimilés 4 771 052 4 852 828 4 977 149 5 104 078 65 Autres charges de gestion courante 3 592 116 3 580 855 3 632 802 3 683 920 014 Atténuation de produits 2 286 114 2 286 114 2 286 114 2 286 114 Charges courantes 14 213 178 14 246 414 14 489 929 14 735 869 Evolution annuelle en 33 236 243 516 245 940 Evolution annuelle en % 0,23% 1,71% 1,70% L évolution des charges à caractère général est maîtrisée (+1,9 % à partir de 2019, soit +67 K ). Les charges de personnel évoluent suivant le seul effet GVT (+2,5% à partir de 2019, soit 125K ). L évolution des autres charges de gestion courante (+1,4% à partir de 2019, soit 51K ) est principalement due aux contributions syndicales. L atténuation de produits est stable, l attribution de compensation étant figée par hypothèse (il n y a pas de prélèvement au titre du FPIC, comme nous le verrons infra). 34

Les charges courantes d exploitation : focus sur les autres charges de gestion courante 2017 2018 2019 2020 Hurongues 596 000 609 000 606 000 620 000 SIMA Coise 66 914 68 152 69 415 70 703 Syribt 65 262 65 542 65 772 66 042 SCOT 117 579 119 185 120 825 122 499 SMADEOR 9 465 9 607 9 751 9 897 SRDC 1 409 1 430 1 452 1 474 SMAELT 35 453 36 185 36 933 37 697 Total 892 083 909 102 910 148 928 312 Evolution annuelle en Evolution annuelle en % 17 020 1 046 18 164 1,91% 0,12% 2,00% 35

Les produits courants d exploitation 2017 2018 2019 2020 013 Atténuation de charges 257 250 261 606 266 071 270 648 70 Produits des services du domaine et ventes diverses 666 444 671 827 677 291 682 835 73 Impôts et taxes 10 613 420 10 740 618 11 072 859 11 313 797 74 Dotations et participations 6 125 869 5 984 792 5 897 270 5 893 873 75 Autres produits de gestion courante 711 218 355 908 236 480 237 060 Produits courants 18 374 200 18 014 752 18 149 971 18 398 213 Evolution annuelle en -359 449 135 219 248 242 Evolution annuelle en % -1,96% 0,75% 1,37% N.B : La fiscalité a été simulée avec une hypothèse de stabilité des taux, excepté celui de TFB sur le territoire de la CCCL qui passe en 2016 à 1,5% au lieu de 1%. L évolution attendue des produits courants est dynamique en fin de période, notamment grâce au produit de taxes foncières et d habitation (+180 K entre 2019 et 2020). Les principaux postes d évolution en produits courants, autres que la fiscalité, sont les dotations et les autres produits de gestion courante. En régression en début de période, ils deviennent tous deux stables à l horizon2020. Les autres produits de gestion courante diminuent du fait de l arrêt du loyer du CMA (-437 K en 2018) et des loyers de la CCHL (-120 K en 2019, après une augmentation de 170 K en 2018). 36

Les produits courants d exploitation: focus sur la DGF Comparaison de la DGF 2017 2018 2019 2020 Consolidation EPCI actuels (A) 1 883 846 1 838 471 1 793 908 1 750 063 Intercommunalité fusionnée (B) 1 966 833 1 930 089 1 810 162 1 773 755 Ecart (B-A) 82 987 91 618 16 253 23 693 2015 2016 2017 2018 2019 2020 N-2 N-1 Fusion - N N+1 N+2 N+3 Dotation d'intercommunalité 1 566 654 1 565 395 1 681 221 1 681 221 1 597 160 1 595 763 DI / hab 37,50 37,47 40,24 40,24 38,23 38,19 CRFP -464 854-859 689-1 258 060-1 258 060-1 258 060-1 258 060 Dotation de compensation 1 636 470 1 581 317 1 543 673 1 506 929 1 471 062 1 436 053 Dotation Globale de Fonctionnement 2 738 270 2 287 023 1 966 833 1 930 089 1 810 162 1 773 755 DGF / hab 65,54 54,74 47,08 46,20 43,33 42,45 37

Les produits courants d exploitation: focus sur le FPIC La fusion entrainerait, pour l ensemble du territoire, un gain de prélèvement FPIC de 31 K (ce qui correspondait au prélèvement sur le territoire de la CCCL) et un gain de versement de 50 K en 2017. L impact financier attendu se monterait en 2017 à 81 K pour l ensemble intercommunal. 2016 2017 2018 2019 2020 Total 2017-2020 Quote-part CCCL 226 405 226 405 226 405 226 405 226 405 905 621 Quote-part CCFL 129 164 129 164 129 164 129 164 129 164 516 656 Quote-part CCHL 150 000 150 000 150 000 150 000 150 000 600 000 Quote-part des EPCI hors fusion 505 569 505 569 505 569 505 569 505 569 2 022 277 Solde de l'epci post fusion 1 213 843 1 213 843 1 213 843 1 213 843 4 855 370 CIF de l'epci post fusion 0,467984 0,376724 0,457727 0,457727 Quote-part de l'epci post fusion - 568 058 457 284 555 608 555 608 2 136 559 Évolution en Évolution en % 62 489-48 286 50 039 50 039 114 282 12,36% -9,55% 9,90% 9,90% 5,65% 38

L excédent brut d exploitation La comparaison des EBE permet de mettre en lumière les marges de manœuvre induites par la fusion. Elles sont de 145 K la première année et sont comprises entre 40 et 75 K les années suivantes. Ces marges de manœuvre correspondent à la somme des variations en produits d exploitation, et de manière résiduelle, à l application du TMP. Par ailleurs, sur la période, l EBE du nouvel EPCI perd environ 500 K. 2017 2018 2019 2020 Total % du total CCCL 2 248 529 2 232 178 2 220 550 2 228 999 8 930 255 59,83% CCFL 459 558 451 617 469 473 481 211 1 861 859 12,47% CCHL 968 232 1 039 047 921 721 916 564 3 845 563 25,76% SIMOLY 339 321 2 841-16 702-36 222 289 237 1,94% Consolidation 4 015 640 3 725 683 3 595 041 3 590 552 14 926 915 100,00% Nouvel EPCI 4 161 023 3 768 338 3 660 041 3 662 344 15 251 745 Évolution en 145 383 42 655 65 000 71 792 324 830 Évolution en % 3,62% 1,14% 1,81% Comparaison de la DGF 2017 2018 2019 2020 Consolidation EPCI actuels (A) 1 883 846 1 838 471 1 793 908 1 750 063 Intercommunalité fusionnée (B) 1 966 833 1 930 089 1 810 162 1 773 755 Ecart (B-A) 82 987 91 618 16 253 23 693 Comparaison du solde EPCI du FPIC 2017 2018 2019 2020 Consolidation EPCI actuels (A) 505 569 505 569 505 569 505 569 Intercommunalité fusionnée (B) 568 058 457 284 555 608 555 608 Ecart (B-A) 62 489-48 286 50 039 50 039 39

La programmation pluriannuelle des investissements

Financement de l investissement Programmation pluriannuelle des investissements 2017 2018 2019 2020 Total Programmes principaux CCCL 926 000 520 000 420 000 350 000 2 216 000 Voirie (1,9 M ) CCFL 1 886 000 1 326 000 586 000 266 000 4 064 000 THD (2,5 M ), Voirie (1 M ), Déchetterie (0,4 M ) CCHL 2 220 000 1 212 000 720 000 640 000 4 792 000 Voirie (2,6 M ), Gendarmerie (2M ) SIMOLY 155 000 1 225 000 25 000 25 000 1 430 000 Bâtiments médico-sociaux (1,2 M ), Tracteur centre de transfert (0,1 M ) Total 5 187 000 4 283 000 1 751 000 1 281 000 12 502 000 Le PPI sur la période se monte à 12,5M, auxquels il faut rajouter 192K d avances. L essentiel de l investissement est concentré en 2016 et en 2017. Ainsi, près de 3,5 M seront investis sur ces deux exercices, notamment au titre du programme annuel de voirie, des opérations Axone, Maison du Tourisme, Réseau cognitif multimédia, Erasme ou Signalétique, ou de l acquisition foncière et de travaux. Les dépenses d investissement prévues en fin de période correspondent au prolongement du seul programme annuel de voirie. 41

Les subventions attendues

Financement de l investissement Subventions d investissement attendues Les subventions d investissement attendues s élèvent à 2 M sur la période CCCL CCFL CCHL Simoly N 100 Maison du tourisme N 146 Réseau cognitif multimédia 2017 2018 2019 2020 36 000 400 000 - - 27 000 27 000 - - N 183 Signalétique 16 694 - - - N 196 Réhabilitation Erasme 10 400 - - - N 197 Signalétique touristique et sentiers 32 400 12 600 - - N 200 Voirie 2016 125 000 - - - N 201 Voirie 2017 14 583 72 917 - - N 202 Voirie 2018-14 583 72 917 - N 203 Voirie 2019 - - 14 583 72 917 N 35 Travaux déchetterie 53 333 - - 0 N 30 Travaux construction Nouvelle 150 000 180 000-0 Gendarmerie Programme de travaux annuels 96 000 96 000 96 000 - Musée des métiers 130 000 - - - N 23 Bâtiments médicosociaux - - 288 000 - Total 691 411 803 100 471 500 72 917 43

L annuité d emprunt

Extinction prévisionnelle de la dette récupérée des intercommunalités 2017 2018 2019 2020 Annuités 2 316 170 2 187 867 2 114 455 2 077 811 Intérêt 628 452 569 806 513 490 458 169 Capital 1 687 719 1 618 062 1 600 965 1 619 642 Évolution annuités en - 128 302,87-73 412,28-36 644,54 45

Financement de l investissement Prévisionnel d endettement L endettement se limite à la mobilisation d un emprunt de 500 K en 2017 qu il est proposé d affecté au bouclage du financement du programme gendarmerie. L annuité générée par cet emprunt s élève à 39,5K à compter de 2018 Caractéristiques de l emprunt Gendarmerie contracté en 2017 Capital emprunté 500 000 taux 2,20% Durée 15 Année 2018 2019 2020 Période 1 2 3 Capital 28 497 29 124 29 765 Intérêts 11 000 10 373 9 732 Annuité 39 497 39 497 39 497 CRD 471 503 442 378 412 613 46

Capacité d autofinancement nette et fonds de roulement Autofinancement de l'epci issu de la fusion 2017 2018 2019 2020 EBE 4 161 023 3 768 338 3 660 041 3 662 344 Annuité d'emprunt 2 316 170 2 227 365 2 153 952 2 117 308 CAF nette 976 352 622 473 637 589 626 536 La CAF nette observée après fusion perd 350 K en 2018 (du fait notamment de la perte du loyer du CMA). La fusion n a pas d impact sur les charges et produits exceptionnels. Ci-contre, les subventions aux budgets annexes. 2017 2018 2019 2020 CCCL - subventions BA Centre Aquatique 700 000 700 000 700 000 700 000 CCCL - subventions BA Opérations Economiques 124 000 124 000 124 000 124 000 CCFL - subventions BA ZAC Croix Chartier 50 000 100 000 50 000 100 000 Total 874 000 924 000 874 000 924 000 Le fonds de roulement diminue sur la période, du fait qu il est sollicité pour financer l investissement, en l absence d emprunt autre que celui de 500 K pour la gendarmerie en 2017. 2016 2017 2018 2019 2020 Fonds de roulement de l'epci issu de la fusion au 31/12 5 339 527 2 947 893 719 532 584 845 605 180 47

La capacité de désendettement

Financement de l investissement Prévisionnel d endettement et capacité de désendettement 18 000 000 16 000 000 14 000 000 12 000 000 10 000 000 8 000 000 6 000 000 4 000 000 2 000 000 Évolution de la capacité de désendettement 8,0 ans 7,0 ans 6,0 ans 5,0 ans 4,0 ans 3,0 ans 2,0 ans 1,0 ans 0 2017 2018 2019 2020 Encours dette reprise des intercommunalités au 31/12/N Encours dette "gendarmerie" au 31/12/N CAF brute Capacité dynamique de désendettement,0 ans Malgré le recul de l EBE, la capacité de désendettement tend à s améliorer. L explication se trouve dans le recul de l encours de dette du fait d un PPI qui peut être financé avec un recours limité à l emprunt (FDR confortable en début de période). 49

Synthèse

Synthèse La future intercommunalité parvient à préserver des marges, malgré la baisse attendue de recettes à l horizon 2020 grâce à : l effet levier sur la DGF et le FPIC, même si cela reste à des niveaux limités la baisse de l annuité relative au stock de dette à reprendre des intercommunalités des réserves confortables dès 2017 (fonds de roulement à plus de 5M ) un retour sur investissement dans les zones économiques (retour de trésorerie grâce aux ventes de terrains) Dans ces conditions, le recours à l emprunt est faible (0,5M ), le PPI de12,7m est principalement financé par les ressources propres de la collectivité. La capacité d autofinancement, même si elle stabiliser d ici 2020 et dépasse encore 600K. se situe à moins de 5% des recettes, parvient à se Cependant même si les marges restent encore présentes à cet horizon, il n en demeure pas moins que la collectivité se doit d inverser la tendance d évolution sur le fonctionnement courant pour entrevoir de véritables perspectives d investissement au-delà de 2020. 51

Christian Gattegno Directeur Adjoint KPMG Secteur public Rhône-Alpes Auvergne Tel : 04.75.41.89.70 Mail : cgattegno@kpmg.fr 2015 KPMG Advisory France S.A.S., société par actions simplifiée d expertise comptable, en cours d inscription à l Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et «cutting through complexity» sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne]. Les informations contenues dans ce document sont d ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d une personne ou d une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. Siège social : Tour Eqho - 2 avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex.