LOGO ARS 75 CONVENTION DE PARTENARIAT Entre l Agence Régionale de Santé Ile-de-France représentée par Monsieur Claude ÉVIN Directeur Général et la Direction Régionale des Finances Publiques d Ile-de-France et du département de Paris Représenté Par Monsieur Jean-Pierre CONRIÉ Directeur régional 1
Préambule La présente convention prolonge le partenariat initié au niveau national entre la Direction Générale de l Organisation des Soins (DGOS) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) visant à renforcer la coopération de tous les acteurs de la gestion comptable et financière des EPS et des EPSMS. Dans ce cadre, l Agence Régionale de Santé Ile-de-France (ARS) et la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Ile-de-France (DRFiP) et du département de Paris ont engagé des travaux collaboratifs qui trouvent leur traduction dans les engagements figurant dans la présente convention. Compte tenu du caractère régional des engagements, la direction régionale des finances publiques s appuiera sur les compétences des directions départementales d Ile-de-France ainsi que sur celles la Trésorerie Générale de l Assistance Publique Hôpitaux de Paris. Objet de la convention La convention décrit les actions retenues dans les domaines hospitalier et médico-social par les deux partenaires en matière de mutualisation des compétences et des informations, de suivi commun des chantiers à enjeux. A cet effet, les signataires ont décidé de développement leur partenariat autour des 4 axes forts suivants : - Favoriser l émergence d une culture commune entre l Agence Régionale de Santé et la Direction Régionale des Finances Publiques. - Mettre à la disposition de l Agence Régionale de Santé les compétences métiers de Direction Générale des Finances Publiques. - Assurer en commun le suivi de chantiers majeurs pour le secteur hospitalier public. - Consolider la coopération en matière de suivi financier des Établissements Publics de Santé et des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux. 2
AXE 1 : Favoriser l émergence d une culture commune entre l Agence Régionale de Santé et la Direction Régionale des Finances Publiques. L Agence Régionale de Santé et les services de la DGFiP dans leurs domaines respectifs sont souvent détenteurs d informations qu ils seraient à l évidence utiles de pouvoir mutualiser (action 1.1) afin d optimiser l action ou la réaction des services de l état face à l évolution constante du secteur hospitalier notamment au regard des possibilités offertes par la loi HPST (fusion, rapprochement d établissements au travers des communautés ou groupements..). La mutualisation des connaissances peut être également favorisée au travers la délivrance de formations. Ainsi, la DRFiP propose une offre de formation aux agents de l ARS notamment dans les domaines budgétaires, comptables et financiers (action 1.2). AXE 2 : Mettre à la disposition de l Agence Régionale de Santé les compétences métiers de la Direction Générale des Finances Publiques. Face à la complexité de la réglementation comptable, budgétaire et fiscale applicable au secteur hospitalier, un interlocuteur unique sera désigné au sein des services de la DRFiP afin de prendre en charge les questionnements des services de l ARS (action 2.1). A l instar de la Politique immobilière de l État pilotée par la DGFiP, la politique de cessions immobilières des établissements est susceptible de participer activement au financement des nouveaux investissements hospitaliers. Ainsi, il est proposé d instaurer une coopération particulière s agissant les sujets domaniaux des Établissements Publics de Santé (action 2.2). Le maniement des fonds privés (dits des hébergés) par les EPS ou les EPSMS est une mission sensible pour laquelle des procédures de contrôle interne doivent être mises en œuvre. De fait, l ARS et la DRFiP s engagent dans une action de sensibilisation et d accompagnement des directeurs d établissement sur ce sujet (action 2.3). AXE 3 : Assurer en commun le suivi de chantiers majeurs pour le secteur hospitalier public. Le secteur hospitalier doit relever au cours des années à venir des défis majeurs qui touchent à son organisation générale mais également à la refonte de certaines procédures budgétaires et financières. La réussite des évolutions d ordre budgétaire et financière passe par des travaux préparatoires et des calendriers concertés entre les services de l ARS et la DRFiP. En premier lieu, les établissements les plus importants vont être dans l obligation de soumettre leurs comptes à un processus de certification. Dans ce cadre, l ARS et la DRFiP souhaite accompagner en commun les établissements concernés par la certification à l horizon 2015 pour les comptes 2014 (action 3.1). 3
Afin d avoir une idée du chemin qui reste à parcourir pour affronter avec assurance l échéance de la certification, une étude approfondie des bilans des établissements sera engagée par la DRFiP à l aide des comptes financiers 2010 (action 3.2). Les résultats de cette étude permettront de déterminer puis de suivre les efforts à produire par établissements en liaison avec leurs comptables publics au cours des prochains exercices budgétaires. En second lieu, les établissements doivent rapidement s engager dans la mise en œuvre de la facturation individuelle. L expérimentation en cours dans plusieurs établissements permettra de tirer des enseignements susceptibles d en favoriser la généralisation (action 3.3). AXE 4 : Consolider la coopération en matière de suivi financier des Établissements Publics de Santé et des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux. Depuis plusieurs années les services de l ARS et de la DGFiP travaillent de concert pour le suivi des EPS qui rencontrent des difficultés financières. Ce travail en commun mérité d être consolidé et étendu. En liaison avec les services centraux de la DGFiP, il est proposé d étudier la possibilité de donner aux services de l ARS un accès aux applications de valorisation financière (IDAHO, OREGHON) mises à la disposition du réseau des comptables publics (action 4.1). Cette consultation facilitée des applications doit permettre d optimiser notamment le suivi infraannuel de la situation financière des établissements soumis à la tarification à l activité. Les établissements détectés les plus en difficulté au travers notamment le dispositif du réseau d alerte mis en place conjointement par la DGOS et la DGFiP doivent faire l objet d études financières particulières et approfondies. Ainsi, l ARS et la DGFiP pourront définir conjointement un programme annuel des analyses financières à réaliser par les comptables publics (action 4.2). Les Établissements Publics de Santé s engagent périodiquement dans des programmes d investissement pour lesquels il convient de s assurer au préalable de la faisabilité et de la supportabilité financière. Dans ce cadre, la Mission d Expertise Économique et Financière (MEEF) pourra être mobilisée par l ARS pour mener des études sur les projets d investissements envisagés par les établissements (action 4.3). L expérience acquise en matière du suivi financier des EPS pourrait être utilement valorisée pour améliorer le suivi financier des EPSMS (action 4.4). 4
La gouvernance de la convention La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction. En cas de difficulté dans la réalisation de la convention, un comité de pilotage pourra être réuni sous l égide du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France et du Directeur Régional des Finances Publiques d Ile-de-France et du département de Paris. Indépendamment de l instauration éventuelle d un comité de pilotage, les deux directeurs conviennent de se rencontrer à la fin de la deuxième année d exécution afin de faire un bilan d étape A tout moment, les deux directeurs peuvent décider de mettre en œuvre une nouvelle action dans le cadre de la présente convention par voie d avenant. Au sein de services de chaque partenaire, un référent «convention de partenariat» est nommé en la personne du responsable du département Xxxx pour l Agence Régionale de Santé Ile-de- France et du responsable du Département des Études Économiques et Financières pour la Direction Régionale des Finances Publiques d Ile-de-France et du département de Paris. Fait à Paris, le Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Le Directeur Régional des Finances Publiques d Ile-de-France et du département de Paris Claude Évin Jean-Pierre Conrié 5
LES FICHES ACTION 6
AXE 1 : Favoriser l émergence d une culture commune entre l Agence Régionale de Santé et la Direction Régionale des Finances Publiques. ACTION N 1.1 : Organiser et accroître les échanges d informations entre l ARS et la DRFiP. Les informations détenues par les services de l ARS et de la DRFiP pourraient être parfois utilement mutualisées. Ainsi, les projets de fusions ou de restructurations d établissements portés par l ARS pourraient être communiquées en amont à la DRFiP afin d en faciliter leur mise en œuvre d un point de vue budgétaire et comptable. Parallèlement, les services de la DRFiP disposent d informations relatives notamment au fonctionnement des établissements susceptibles d intéresser l ARS (retard dans la clôture des exercices comptables, allongement des délais de paiement des fournisseurs.) Mettre en place un dispositif formalisé de circulation des informations entre l ARS et la DRFiP à l aide d interlocuteurs dédiés. Rendre systématique la participation de l ARS aux réunions des comptables hospitaliers de la région Ile-de-France. Organiser et fluidifier les circuits d information entre les services respectifs de l ARS et la DRFiP. Poursuivre les rencontres périodiques entre l ARS et les comptables hospitaliers de la région Ilede-France. Action à mettre en œuvre dès la signature de la convention Pour la DRFiP Ile-de-France : Christophe Berthelin, chef du département des études économiques et financières (christophe.berthelin@dgfip.finances.gouv.fr) 7
AXE 1 : Favoriser l émergence d une culture commune entre l Agence Régionale de Santé et la Direction Régionale des Finances Publiques. ACTION N 1.2 : Établir une offre de formation destinée aux agents de l ARS. Dans le cadre de la gestion comptable et financière des Établissements Publics de Santé, le réseau de la DGFiP met en œuvre des dispositifs de formations destinés de ses agents en charge de cette gestion. Cette offre de formation pourrait être offerte aux agents de l Agence Régionale de Santé. Parmi les principaux thèmes des formations, on trouve : - les règles comptables et budgétaires des EPS et EPSMS (nomenclatures M21 et M22) - les méthodes d analyse financière des EPS - la fiscalité des EPS - les régies dans le secteur hospitalier Etablir les domaines de formations dans lesquels s expriment des besoins de la part des agents de l ARS puis confronter ces besoins avec le catalogue des formations mises en place au sein des services de la DRFiP. Rendre accessible les formations organisées par la DRFiP aux agents de l ARS. Partage de la culture EPS en mutualisant quand cela s avère possible des sessions de formation. Arrêter un programme annuel de formations susceptibles d être proposées aux personnels de l Agence Régionale de Santé. Action à mettre en œuvre dès la signature de la convention. Pour la DRFiP Ile-de-France : Christophe Berthelin, chef du département des études économiques et financières (christophe.berthelin@dgfip.finances.gouv.fr) 8
AXE 2 : Mettre à la disposition de l ARS les compétences métiers de la DGFiP. ACTION 2.1: Proposer à l Agence Régionale de Santé de mobiliser la capacité d expertise juridique, comptable et fiscale des services de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Ile-de- France. La réglementation applicable aux EPS ( comptabilité, marchés publics ) s avère souvent complexe et évolutive. Les services de la DGFiP en tant que teneur de comptes des Établissements Publics de Santé interviennent dans de nombreux domaines. Face à ces multiples problématiques particulières ou d ordre générale, la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Ile-de-France, avec l appui le cas échéant des services centraux de la DGFiP est en capacité d apporter un soutien technique à l ARS. La DRFiP désignera au sein de ses services un interlocuteur unique lequel sera chargé de recevoir les demandes exprimées par l ARS. En fonction des problématiques, l interlocuteur pourra soit transmettre la question à un service de la DRFiP, soit communiquée à l ARS des coordonnées d un correspondant compétent pour répondre à la problématique. Si besoin, l interlocuteur pourra solliciter l appui des services centraux de la DGFiP pour répondre aux questionnements de l ARS. Faciliter l accès pour l ARS aux interlocuteurs de la DRFiP susceptibles d apporter rapidement des réponses aux problématiques diverses touchant le secteur hospitalier. Instaurer un interlocuteur ou interface unique au sein de la DRFiP au bénéfice de l ARS Action à mettre en œuvre dès la signature de la convention avec la désignation de l interlocuteur unique. Pour la DRFiP Ile-de-France : Christophe Berthelin, chef du département des études économiques et financières (christophe.berthelin@dgfip.finances.gouv.fr) 9
AXE 2 : Mettre à la disposition de l ARS les compétences métiers de la DGFiP. ACTION 2.2 : Offrir à l ARS des prestations spécifiques en matière domaniale et de politique immobilière. Les Établissements Publics de Santé en liaison avec l Agence Régionale de Santé, dans le cadre des opérations de fusions ou de regroupements d établissements, peuvent être amenés à programmer des cessions immobilières lesquelles viendront financer pour partie la politique d investissement des établissements. De plus, la perspective de la certification des comptes prévue par la loi pour les établissements les plus importants nécessite une bonne évaluation de l actif des établissements préalable à une évaluation comptable pertinente. Dans ces deux domaines, la DGFIP au travers de ses missions de gestion de la politique immobilière de l État et de gestion domaniale peut apporter un arbitrage stratégique et un soutien technique aux établissements de santé. => Optimiser les opérations de cessions immobilières initiées par Etablissements Publics de Santé dans le respect du schéma pluriannuel de stratégie immobilière qui leur sert de cadre et pour lequel la DGFiP peut apporter son conseil. => Améliorer la valorisation du patrimoine hospitalier dans l optique de la certification des comptes. Action première : Accompagner chaque établissement dans l élaboration de son schéma stratégique d implantation immobilière, le pilotage étant assuré au niveau régional, avec la désignation au sein de chaque service départemental du «Domaines» un interlocuteur privilégié des EPS en liaison étroite avec le Responsable Départemental de la Politique Immobilière de l Etat. Pour les opérations de cessions, l interlocuteur départemental suit chaque opération. De plus, au niveau régional, un programme pluri-annuel de valorisation des actifs immobiliers des établissements soumis à la certification pourrait être établi. L évaluation des biens inscrits au bilan des établissements serait assurée par les brigades départementales, une éventuelle mutualisation de leurs pratiques et aussi des difficultés étant assurée par un travail en réseau des 8 départements, dans la connaissance du RRPIE. Action à mettre en œuvre dans le courant de l année 2011. Pour l ARS Ile-de-France : M. TROUSSIER - Responsable du Secrétariat Général. Pour la DRFiP Ile-de-France : M. LALLEMAND - Responsable Régional de la Politique Immobilière de l Etat ; Mme CETRE - Chargée de mission auprès du RRPIE. 10
AXE 2 : Mettre à la disposition de l ARS les compétences métiers de la DGFiP. ACTION N 2.3 : Accroître la coopération et sécuriser les procédures de suivi des comptes des hébergés dans les centres hospitaliers spécialisés et des établissements publics socio-et médicosociaux. La gestion des fonds des hébergés, et plus particulièrement des personnes placées sous gérance de tutelle des Établissements Publics de Santé font intervenir deux acteurs principaux : le gérant de tutelle et son service, composé de personnels du CHS, et le comptable public. La réglementation définie clairement le rôle de chacun. Il appartient au gérant de tutelle de contrôler l opportunité de ces dépenses et la validité de la créance. Seul le comptable a qualité pour manipuler ces «derniers privés réglementés», et réaliser le recouvrement et le paiement de ces opérations. Par dérogation, une régie peut être instituée dans les services de l hôpital afin de gérer au plus prés des besoins des opérations prévues par arrêté, notamment les opérations en numéraire. La gestion des hébergés est un processus complexe, et sensible. Il intervient afin de protéger des personnes qui ne sont pas à même de réaliser un contrôle de leurs opérations. Le risque d image apparaît alors important en cas d erreur dans la gestion de ces fonds. De plus, les contrôles mutuels qui peuvent exister entre l ordonnateur et le comptable sont limités de part la réglementation, le rôle de ce dernier se bornant à celui de caissier. Il est également nécessaire de prendre en compte le contexte particulier de ce processus. Les spécificités de la population sous gérance de tutelle peuvent rendre mal aisée l application de certaines préconisations réglementaires notamment concernant la gestion du numéraire. Il apparaît alors que seule une analyse globale de la chaîne des dépenses des hébergés permettrait d identifier les risques présentés par le processus de gestion des hébergés, et de définir des procédures permettant à la fois de répondre à la fois aux exigences de la réglementation, et de la gestion des fonds des incapables majeurs dans le contexte des hôpitaux spécialisés. La présente offre de service s inscrit dans le cadre de l action partenariale entre ordonnateur et comptable que souhaite développer la Direction Générale des finances Publiques. Elle vise donc à permettre un diagnostic complet de la chaîne, de l ordonnateur au comptable (notamment au travers l optimisation de l application Hélios) ; et l identification les procédures et contrôles permettant de maîtriser les risques identifiés. Le comptable de la TP des CHS pourra donc être associé à la démarche, ainsi que les auditeurs de la Direction Générale des finances Publiques. Sécuriser la gestion des fonds des hébergés. Prévenir le risque d image en cas d erreur ou de fraude. Action à mettre en œuvre dès la signature de la convention afin de palier au plus tôt les fragilités identifiées dans le dispositif actuel. 11
Pour la DRFiP Ile-de-France Francois Douis, chef de la mission départementale d audit (francois.douis@dgfip.finances.gouv.fr) 12
AXE 3 : Assurer en commun le suivi de chantiers majeurs pour le secteur hospitalier public. ACTION 3.1: Accompagner la certification des comptes des établissements les plus importants. La Loi «Hôpital, Patients, Santé et Territoire» a prévu l obligation pour les Établissements Publics de Santé les plus importants de produire des comptes certifiés pour la première fois en 2015 sur les comptes de l exercice 2014. Ainsi, un nouvel article (L 6145-16) a été introduit sur le sujet dans le code de la santé publique. Cette certification programmée des comptes des établissements les plus importants revêt un enjeu tant pour l Agence Régionale de Santé que pour la Direction Générale des Finances Publiques dont le réseau tient les comptes des EPS. Par conséquent, cette certification doit s inscrire dans un chantier plus vaste de fiabilisation des comptes des EPS qu il convient d entreprendre dans les meilleurs délais. La période qui précède la certification doit être consacrée à la sensibilisation et la préparation de tous les acteurs concernés par ce sujet (Directeurs des établissements, directeurs financiers, comptables publics) et dans cette optique, l ARS et la Direction Régionale des Finances Publiques sont en mesure d unir et de coordonner leurs actions. Ainsi, pour les établissements concernés, la préparation pourrait prendre 3 formes : - Établissement pour chaque établissement d un diagnostic initial (points faibles points forts) à partir de l exploitation des comptes de l exercice 2010 disponibles début 2011. Ce premier point est décliné dans une fiche action spécifique (fiche 3.2). - Mobilisation des acteurs concernés au travers de l organisation de réunions périodiques communes (à minima une fois par an) sou l égide de l ARS et de la DRFiP. - Mise en place pour chaque établissement d un tableau de bord d état d avancement des travaux préparatoires Sensibiliser et mobiliser tous les acteurs aux enjeux liés à la certification des comptes. Suivre en commun l avancée des travaux entrepris par chaque établissement concerné par la certification. Action à mettre en œuvre en 2011. Pour la DRFiP Ile-de-France : Michèle Le-Scoul, adjointe du chef du DEEF (michele.lescoul@dgfip.finances.gouv.fr) 13
AXE 3 : Assurer en commun le suivi de chantiers majeurs pour le secteur hospitalier public. ACTION N 3.2 : Engager une étude approfondie des bilans des principaux établissements de la région. Dans le cadre de l action 3.1 relative à l accompagnement de la certification des comptes de Établissements Publics de Santé les plus importants, il convient d établir un diagnostic très précis de la situation bilantielle des établissements soumis à cette certification. Ce diagnostic pourra servir de point de départ permettant le suivi des travaux à entreprendre par les établissements dans le cadre de leur future certification. S appuyer sur les bases de données comptables dont disposent les services de la DGFiP pour entreprendre une étude approfondie des comptes de bilan des établissements soumis à certification à la clôture de l exercice 2010. Cette étude devra permettre de détecter toutes les anomalies (notamment celles liées au niveau des provisions) et d envisager avec les établissements les mesures correctrices à engager préalablement à la certification. Mutualiser entre la DRFiP et l ARS et utiliser les résultats de cette étude afin de sensibiliser les établissements sur le sujet de la certification de leurs comptes Etablir une cartographie de chaque établissement soumis à la certification mettant en avant en matière de qualité comptable leurs points forts et leurs points faibles Dès la mise à disposition des bases de données portant sur les comptes définitifs (ou semi-définitifs) de l exercice 2010. Pour la DRFiP Ile-de-France : Michèle Le-Scoul, adjointe du chef du DEEF (michele.lescoul@dgfip.finances.gouv.fr) 14
AXE 3 : Assurer en commun le suivi de chantiers majeurs pour le secteur hospitalier public. ACTION N 3.3 : Accompagner l expérimentation puis la généralisation de la facturation individuelle des Établissements Publics de Santé. Dans la continuité de la mise en place de la tarification à l activité, l article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la mise en œuvre d une expérimentation de facturation individuelle auprès des caisses d assurance maladie (projet FIDES). Cette nouvelle chaîne de traitement des facturations appelée à se généraliser revêt des enjeux tant pour l ARS pour la DRFiP. Pour l ARS, cette facturation doit permettre notamment un enrichissement des données médicales hospitalières et une meilleure identification des actes médicaux techniques. Pour les comptables hospitaliers de la DGFiP, cette nouvelle procédure doit s intégrer techniquement dans des projets plus larges (optimisation du logiciel HELIOS, dématérialisation des pièces justificatives) L expérimentation dans la région Ile-de-France concerne les 3 établissements publics suivants : CH de Rambouillet, CHG de Saint Denis et CHI Montreuil André Grégoire. Il conviendra de se servir de l expérience de ces 3 sites afin de réussir la généralisation de la facturation individuelle Mutualiser les retours d informations relatives aux 3 expérimentations en cours dans la région. Préparer la généralisation de la facturation individuelle. Action à mettre en œuvre dans le courant de l année 2011 Pour la DRFiP Ile-de-France : Michèle Le-Scoul, adjointe du chef du DEEF (michele.lescoul@dgfip.finances.gouv.fr) 15
AXE 4 : Consolider la coopération en matière de suivi financier des EPS et des EPSMS. ACTION N 4.1 : Connecter l Agence Régionale de Santé de la région Ile-de-France aux outils de reporting financiers développés par la Direction Générale des Finances Publiques. Depuis plusieurs années, la DGFiP a développé des applications informatiques dédiées au suivi financier des Établissements Publics de Santé : - OREGHON qui permet d analyser l exécution d un EPRD à la fin de chaque mois ( comparaisons prévisions/réalisations et comparaisons des réalisations N/N-1) - IDAHO (dont le Tableau de Bord Financier des EPS) qui permet de présenter l exécution d un EPRD définitif au format analyse financière ( soldes intermédiaires de gestion, tableau de financement, ratios financiers.). Ces applications ne sont pas consultables librement par les ARS mais la DGFiP a acté, en 2010, le principe d un élargissement de leur accès à la DGOS et aux ARS. Examiner les conditions techniques nécessaires qui permettront la consultation des applications OREGHON et IDAHO par les services de l Agence Régionale de Santé. Une fois les conditions remplies, la DRFiP prendra en charge l accompagnement méthodologique des personnels de l ARS concernés par l utilisation et l analyse des données individuelles proposées par ces applications. => Donner accès à l ARS aux données comptables et financières notamment celles infra-annuelles ( via OREGHON) en temps quasi-réel. Les travaux visant à définir les conditions de faisabilité sont à mettre en œuvre dès la signature de la convention. Pour la DRFiP Ile-de-France : Christophe Berthelin, chef du département des études économiques et financières (christophe.berthelin@dgfip.finances.gouv.fr) 16
AXE 4 : Consolider la coopération en matière de suivi financier des EPS et des EPSMS. ACTION 4.2: Accroître la coopération en matière de suivi des Établissements Publics de Santé rencontrant des difficultés financières. La mise en place de la tarification à l activité en 2006 a fortement modifié les problématiques de gestion financière des Établissements Publics de Santé. En effet, cette nouvelle modalité de financement a amené certains établissements à devoir ajuster dans le temps leur niveau de charges au niveau réel de leur activité. Ainsi, ce nécessaire ajustement dans le temps entre les produits et les charges s est traduit par l apparition dans certains établissements de déficits lesquels ont sensiblement fragilisé leur structure financière d ensemble. De plus, la période récente a été marquée par un dynamisme incontesté des investissements qui ont également fortement pesé sur les finances des établissements. La présente action s inscrit dans le prolongement de l initiative nationale de la Direction Générale de l Organisation des Soins et de la Direction Générale des finances Publiques visant à l instauration d un dispositif automatisé de détection des EPS qui rencontrent des difficultés financières. Dans le cadre de ce dispositif, les services centraux mettent à la disposition des directions locales des scores bruts pour chaque établissement hospitalier de la région. Si la lecture directe de ces scores donne des premières indications précieuses quant à l évolution de la situation financière de chaque établissement, il convient de mener en complément des travaux plus approfondis. Ainsi, à réception des scores bruts, les services des Direction Régionale des Finances Publiques d Ilede-France engageront, en s appuyant sur les directions départementales et sur les comptables hospitaliers, une analyse approfondie des scores. Cette analyse permettra de valider les scores notamment au regard d éléments relatifs à la qualité comptable ou encore de les pondérer à la hausse ou à la baisse en fonction d éléments comptables ou extra-comptables non pris en compte pour la détermination du score. A l issue de cette première phase, une rencontre entre l ARS et la DRFiP sera organisée afin de partager les constats issus de la livraison des scores et d arrêter la liste des établissements la région Ilede-France déclarés effectivement en difficulté financière au titre d un exercice donné. L ARS pour suivre ces établissements en difficulté pourra ensuite solliciter les services de la DRFiP pour demander la réalisation d analyse financière approfondie. Aboutir à un constat partagé sur la situation financière des EPS franciliens. Arrêter un programme annuel d analyses financières, à réaliser par les services de la DGFiP, qui réponde aux attentes et aux besoins de l Agence Régionale de Santé. Action à mettre en œuvre dès la signature de la convention afin de déterminer un programme d analyses financières à réaliser en 2011. 17
Pour la DRFiP Ile-de-France : Valérie Guéneret, chargée de mission DEEF (valerie.gueneret@dgfip.finances.gouv.fr) AXE 4 : Consolider la coopération en matière de suivi financier des EPS et des EPSMS. ACTION 4.3: Réaffirmer l offre de services de la Mission d Expertise Économique et Financière pour les Plans Pluriannuels d Investissement (PPI), les projets d investissement hors PPI ou encore les projets de restructuration d établissements. Les Missions d Expertise Économique et Financière (MEEF) sont placées auprès de chaque Directeur Régional des Finances Publiques. Les MEEF proposent de réaliser à la demande des ordonnateurs publics ou de leur tutelle des expertises qui peuvent porter sur l ensemble des volets d une opération d investissement : économique, financier, juridique L intervention de la MEEF est assurée par des experts indépendants et donne lieu à un rapport qui n est remis qu à son commanditaire. Le réseau des MEEF de la DGFiP est certifié ISO 9001 version 2000. Cette capacité d expertise peut être mobilisée par l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France laquelle peut initier en fonction de ses besoins la saisine de la MEEF de la région Ile-de-France L intervention des MEEF semble totalement appropriée pour le secteur hospitalier notamment au travers des examens des PPI, des projets d investissement hors PPI ou encore des projets de restructuration hospitalière comportant un volet investissement lié aux regroupements d activités (coût et financement). Mobilisation des compétences de la MEEF de la DRFiP d Ile-de-France et du département de Paris au profit de l ARS de la région Ile-de-France. Définir des modalités de saisine qui permettent de restituer les expertises dans les délais compatibles avec les exigences décisionnelles de l ARS. Action à mettre en œuvre dès la signature de la convention. Pour la DRFiP Ile-de-France : Christian Taillefer, chef de la Mission d Expertise Économiques et Financières (christian.taillefer@dgfip.finances.gouv.fr). 18
AXE 4 : Consolider la coopération en matière de suivi financier des EPS et des EPSMS. ACTION 4.4: Développer des outils de suivi financier des Établissements Publics Sociaux et Médico- Sociaux (ESMS). Les Agences Régionales de Santé ont vu leurs prérogatives s accroître en matière de pilotage des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (EPSMS). A l instar des Établissements Publics de Santé, les comptes des EPSMS sont tenus par le réseau de la DGFiP. Si les problématiques de financement sont certainement moins fortes que pour les EPS, elles existent néanmoins pour les EPSMS. La coopération entre l ARS et la DRFiP relative aux EPSMS peut se renforcer dans deux domaines : - En premier lieu, une cartographie précise des EPSMS franciliens pourrait être réalisée avec mise en avant des enjeux financiers - En second lieu, un suivi financier des établissements les plus sensibles pourrait être instauré avec notamment la mise en place d un programme annuel concerté de réalisation par le réseau de la DGFiP d analyses financières. Améliorer la connaissance du secteur médico-social (cartographie des établissements, enjeux financiers) Accroître le suivi financier des EPSMS franciliens Action à mettre en œuvre dans le courant de l année 2011 Pour la DRFiP Ile-de-France : Valérie Guéneret, chargée de mission DEEF (valerie.gueneret@dgfip.finances.gouv.fr) 19
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