Réunion Pac
I) Conditionnalité 1)Verdissement a) Diversité des assolements b) SIE c) Maintien des prairies Sommaire 2) Autres (BCAE, bandes tampon, irrigation, transfert DPB ) II) Déclaration Pac 2015 1) Qui doit faire une déclaration? 2) Quelles sont les surfaces qui doivent être déclarées? 3) Connexion à TéléPac 4) Demande d aides bovines 5) Dossier Pac 2015 a) RPG: comment dessiner ses îlots? b) Quelles surfaces seront admissibles? c) Comment affecter la culture? d) Formulaire demandes d aides
I) Conditionnalité
1)Verdissement Trois grandes mesures à respecter : Diversité de l assolement Maintien des prairies permanentes Surfaces à Intérêt Ecologique (SIE)
1)Verdissement a)diversité des assolements Qu est-ce que la terre arable? Grande cultures, prairie temporaire, gel, fraisiers Terre arable = SAU Prairie permanente Cultures pérennes surfaces hors rotation qui occupent les terres pendant + de 5 ans et qui fournissent des récoltes répétées (vergers, vignes, houblon, asperge, petits fruits (myrtilles), rhubarbe) a)diversité des assolements
1)Verdissement a)diversité des assolements Déclaration des prairies temporaires en 2015 Les prairies temporaires déclarées 6 années consécutives risquent d être reclassées en prairies permanentes déclaration en GEL SIE ou labour en 2015 pour que ces prairies soient prises en compte comme 3 ème culture les autres surfaces pourront basculer en prairies permanentes et ne seront pas prises en compte comme 3 ème culture a)diversité des assolements
1)Verdissement A qui s applique la diversité des assolements? Surface arable % d herbe dans la SAU Moins de 75% Plus de 75% < 10ha Pas de règle Pas de règle 10ha<X<30h a 2 cultures dont la majoritaire ne dépassant pas les 75% Pas de règle >30ha 3 cultures la majoritaire ne dépassant 75% et la minoritaire au moins 5% 3 cultures la majoritaire ne dépassant 75% et la minoritaire au moins 5% La culture prise en compte est la culture majoritairement présente entre le 15 juin et le 15 septembre, exemple: Les méteils récoltés en mai et suivis d un maïs : Dans ce cas, il n y a plus de trace du méteil au 15 juin, c est le maïs qui est comptabilisé. a)diversité des assolements
Régime dérogatoire à la diversité de l assolement 1)Verdissement Pour les exploitations qui dépassent les 75% de culture principale Certification de l exploitation par un organisme privé : 250 /an Implantation d une couverture hivernale systématiquement sur toute l exploitation (destruction interdite avant février) Dossier à déposer avant le 15 mai a)diversité des assolements
1)Verdissement b) Surface d Intérêt Ecologique Posséder, en SIE, l équivalent de 5% des terres arables et localisées sur les terres arables. C est-àdire que pour être comptabilisée une haie doit être située le long d un champ cultivé ou d une PT. Les petits producteurs (moins de 15ha de terres arables) ne sont pas concernés. b) Surface d Intérêt Ecologique
1)Verdissement b) Surface d Intérêt Ecologique Notre conseil : Privilégier les surfaces en CIPAN, en dérobées, en plantes fixant l azote et en gel. 1ha de CIPAN ou de dérobée = 0,3 ha de SIE 1ha de plantes fixant l azote = 0,7ha de SIE 1ha gel = 1ha de SIE Les éléments de paysage (haie, fossé ) comptent mais peuvent s avérer plus complexes à calculer. b) Surface d Intérêt Ecologique
1)Verdissement CIPAN et dérobée La déclaration des CIPAN vient en complément de la déclaration de la culture principale Implantation en mélange obligatoirement (liste de culture autorisée) Implantation avant le 1 er octobre Obligation de résultat pour la levée du couvert L implantation de CIPAN est obligatoire après blé dans le cadre de la directive nitrates, elle facilite également les épandages en automne. b) Surface d Intérêt Ecologique
1)Verdissement Gel Déclaration des Jachères Jachère de moins de 5 ans (J5M) ou en Jachère de 6 ans et plus SIE (J6S) Ne pas utiliser le code jachère de 6 ans et plus (J6P) La Jachère de 6 ans SIE (J6S) permet de stabiliser en 2015 le statut des prairies temporaires Pas de récolte possible avant le 1 er septembre (hors régime dérogatoire) Interdiction de broyage pendant 40 jours (1 mai au 9 juin) Couverture végétale obligatoire (à partir du 31 mai) b) Surface d Intérêt Ecologique
1)Verdissement b) Surface d Intérêt Ecologique Comment les déclarer? -Les éléments surfaciques sont à déclarer dans le RPG Gel SIE (J6S) Bande tampon (BTA) Bordure de champ (BOR) Bande admissible le long d une forêt avec production (BFP) Bande admissible le long d une forêt sans production (BFS) (La déclaration des CIPAN vient en complément de la déclaration de la culture principale) -Les éléments du paysage comptabilisés comme SIE seront identifiés par l administration et transmis aux agriculteurs pendant l été pour validation. b) Surface d Intérêt Ecologique
1)Verdissement c) Maintien des prairies Disparition des références individuelles. Création d une référence collective. Si le ratio alsacien diminue de 2,5% passage à une procédure d autorisation pour retourner les PN Si le ration alsacien diminue de 5% procédure de réimplantation obligatoire En zone vulnérable, il est interdit de retourner une prairie naturelle, sauf dérogation Aucune réglementation sur les prairies temporaires c) Maintien des prairies
1)Verdissement Maintien des prairies Prairies sensibles: certaines prairies naturelles en zone Natura 2000 Elles sont consultables sur Télépac Interdiction de les retourner c) Maintien des prairies
2)Les autres règles de la conditionnalité BCAE 7 Bandes tampons ZNT Contrôle du pulvérisateur Irrigation
2)Les autres règles de la conditionnalité BCAE 7 Les éléments suivants sont protégés au titre de la BCAE 7 - Haies de moins de 10 m - Bosquets entre 10 et 50 ares - Mares entre 10 et 50 ares Sauf dérogation spéciale, il est interdit de détruire un de ces éléments intégré dans un de vos îlots. La coupe à blanc n est pas considérée comme une destruction L entretien des haies est interdit du 15 mars au 31 juillet
Bandes tampons 2)Les autres règles de la conditionnalité Implantation de bandes enherbées ou boisées de 5 à 10 m de large le long des cours d eau BCAE pour tous les exploitants Concerne les traits bleus continus ou discontinus avec un nom sur les cartes IGN au 25 000ième Pas de labour Pas d apport d intrants Période de 40 jours où fauchage et broyage interdits entre le 1 mai et le 9 juin sauf si bandes tampons dans une parcelle déclarée en Prairie Déclaration: -Bande tampon compte pour la SIE mais pas pour la diversité de l assolement (récolte possible) -Gel SIE compte pour la SIE et pour la diversité de l assolement (récolte impossible)
2)Les autres règles de la conditionnalité ZNT Les Zones non traitées le long des cours d'eau S'applique à TOUS les agriculteurs Distance minimale de 5 m en bordure des points d eau pour tous les produits ayant une ZNT. ZNT > 5 m possibilité de la ramener à 5 m si : dispositif végétalisé permanent de 5 m de large (bandes enherbées pour les cultures et haie continue pour vergers, vigne, houblon) ET utiliser des buses anti-dérive
La Conditionnalité des aides 2)Les autres règles de la conditionnalité Concerne TOUTES les cultures irriguées La détention et le respect du Existence d un moyen récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation d évaluation approprié des volumes prélevés conforme à l arrêté du 11 septembre 2003 Cahier d enregistrement des volumes et comptages
2)Les autres règles de la conditionnalité Contrôle Obligatoire des Pulvérisateurs Quoi : pulvérisateurs à rampe (largeur supérieure à 3 m) + pulvérisateurs arboricoles et viticoles distribuant des liquides sur un plan vertical Qui/Quand : Tous les pulvérisateurs dans leur 5ème année ou 5 ans après le contrôle précédent Amende de 4ème classe si le pulvérisateur n est pas en règle : 750 Et entre 1 et 5% de pénalités
2)Les autres règles de la conditionnalité La Directive Nitrates : 5 ème programme Obligation de détenir un Plan Prévisionnel de Fumure et un Cahier d enregistrement des épandages correctement rempli pour tous les îlots en zone vulnérable Distance d épandages Obligation de réaliser une analyse de sol sur l une des 3 cultures principales si l agriculteur exploite plus de 3 ha dans la ZV. Reliquat azoté, analyse MO Couverture des sols Cultures récoltées avant le 1 er septembre non suivies d une culture d hiver, obligation d implanter une CIPAN (pas d exception pour le tabac ou le maïs ensilage)
Le PPF 2)Les autres règles de la conditionnalité Absence de PPF ou de cahier d enregistrement conduit à une réduction de 5% des aides PAC. De plus, il n est plus possible de remettre en conformité sous 1 mois!
Les contrôles Contacter la FDSEA / ADAR pour préparer le contrôle Le contrôle administratif (DDT) Répondre aux courriers dans les plus brefs délais Contrôler attentivement vos Lettres de Fin d Enregistrement Les contrôles par télédétection (ASP) Attention: Possible les animaux de demander «domestiques un contrôle terrain» (vaches, en cas cochons de désaccord (+ de 1), Les contrôles moutons ) en exploitation doivent être déclarés et bouclés! Surfaces (ASP) MAE (ASP) : contrôle des cahiers des charges Conditionnalité (ASP, DDPP, SRAL, DDT, ONEMA) Animaux : identification et primes animales (ASP ou DDPP) Le contrôle ne constitue qu un constat Rédaction d un PV de contrôle La DDT est chargée de la coordination
A la fin du contrôle et avant de signer le compte-rendu Bien analyser les éventuelles conséquences des anomalies relevées (pénalités ) Noter impérativement toutes vos remarques dans le cadre prévu à cet effet En cas de désaccord important avec le constat du contrôleur et si les conséquences prévisibles paraissent démesurées, vous pouvez demander un second contrôle contacter la FDSEA
Transfert de références DPB Vous étiez exploitant en 2013 et 2014 aucune démarche à faire S il y a eu des changements : Agrandissement, reprise d exploitation ou de terres. Transfert de l exploitation à un nouvel exploitant (épouse, JA), changement de statut juridique Des clauses de transfert sont à remplir Contactez un conseiller
II)Déclaration Pac 2015
1)Qui doit faire une déclaration? Tous les agriculteurs souhaitant obtenir des aides couplées ou découplées. + les agriculteurs qui déclarent une parcelle de subsistance pour transmettre leur DPB. Pour tout changement, transfert de l exploitation à un époux, modification de la forme sociétaire, formulaire nouveau demandeur pour obtenir un nouveau numéro de Pacage.
2)Quelles sont les surfaces qui doivent être déclarées? Toutes les surfaces agricoles exploitées jusqu au 31 décembre 2015 doivent être déclarées à la PAC Surfaces cultivées, prairies, vergers. Tabac, houblon, vignes, fruits et légumes Surfaces sous contrat (MAE) La surface déclarée à la PAC doit être cohérente avec le statut MSA de l exploitation
3)Connexion à Télépac Pour les habitués : n PACAGE + mot passe 2014, clic sur Connexion. Attention lors de la première connexion vous aurez besoin du code Télépac 2014 Mot de passe 2014 Pour les nouveaux déclarants : n PACAGE, saisie de données personnelles (IBAN, SIRET ) et code TéléPAC 2014 Les nouveaux déclarants et les exploitants ayant perdu leur code TéléPAC 2014 peuvent effectuer une demande de code en ligne ou contacter la DDT (03.88.88.91.43 ou 46 ou 48)
Rubrique Données de l exploitation et Référence bancaire Ces éléments peuvent être déclarés et modifiés avant ou après la déclaration. Vérifiez et indiquez les changements si nécessaire: - Changement d adresse - Changement d associé (répartition des parts) - Référence bancaire Pour bénéficier de la transparence Transmission du K bis Eléments attestant de la répartition des parts dans la société.
4)Demande d aides bovines
4)Demande d aides bovines Cocher oui pour demander l aide Les 3 types d aides se demandent dans la même déclaration Dépôt des demandes d aides bovines avant le 15 mai 2015
4)Demande d aides bovines Aides aux bovins allaitants (ABA) Aides aux bovins laitiers (ABL) En cliquant sur «oui» pour le choix [1], vous faites apparaître le choix [2], qui vous invite à préciser si vous êtes nouveau producteur, c'est-à-dire si vous détenez votre atelier allaitant depuis moins de trois ans.
4)Demande d aides bovines Aides aux bovins allaitants et laitiers (suite) Précisez si vous disposez d une référence laitière au 31 mars 2015 (choix [1]). Indiquez ensuite si vous produisez effectivement du lait (choix [2]). Dans le cas où vous produisez du lait, précisez le ou les organismes collecteurs auxquels vous livrez votre production (choix [3]). Dans le cas où, au contraire, vous ne produisez pas de lait alors que vous disposez d une référence laitière, indiquez la date à laquelle les livraisons de lait ont cessé (choix [4]).
5)Dossier PAC 2015
a)comment dessiner ses îlots? L agriculteur à deux choses à faire: 1- Dessiner le contour de ses îlots tels qu il les exploite (en retirant bien les routes et les chemins) 2- Dessiner à l administration les choses qui ne se voient pas sur les photos L administration va ensuite définir la surface admissible de chaque îlot qui servira de référence
a)comment dessiner ses îlots? 1) dessin du contour L agriculteur déclare le contour de son îlot en excluant les routes, les chemins Il n est plus nécessaire d exclure les bosquets et les bâtiments visibles dans l îlot
a)comment dessiner ses îlots? 1) dessin du contour L IGN à mis à jour le RPG suite au refus d apurement de la commission Européenne Modifications principales -Les débordements sur les routes, chemins ou bâtiments ont été mis à jour. -Les limites ont été revues
La bande enherbée a été prise en compte comme si c était un chemin: Si ce n est pas le cas il faut la réintégrer dans l îlot. Mettre à jour le RPG suite a IGN Certaines modifications doivent être rectifiées : Rectifiez les îlots qui auraient été mal redessinés Rectifiez le tracé de vos îlots en lien avec vos voisins pour limiter le nombre de doublons
a)comment dessiner ses îlots? 2) Dessiner à l administration ce qui n est pas visible sur la photo de 2011: Soit car une chose est apparue (construction d un bâtiment) Soit car une chose a disparu (arrachage d une haie, tas de fumier) Nouvelle zone non agricole non visible sur la photo Télépac Code Pac: Surface non Agricole non visible sur l orthophoto (SNA)
a)comment dessiner ses îlots? 2) Dessiner à l administration ce qui n est pas visible sur la photo de 2011: Soit car une chose est apparue (construction d un bâtiment) Soit car une chose a disparu (arrachage d une haie, tas de fumier)
b)quelles surfaces seront admissibles? C est l administration qui déterminera le reste des éléments non admissibles en fonction de ce que l on voit sur la photo (mare, bâtiment, forêt ) La surface admissible pourra être inférieure à la surface indiquée au moment de la déclaration!
b)quelles surfaces seront admissibles? La concentration des DPB Notre conseil : ne pas chercher absolument à retrouver la surface cadastrale, si la taille des îlots est légèrement plus faible, cela n aura pas d incidence sur la prime globale de l exploitation 2014 En 2015 Suite au dessin de l IGN Jean perd 1 ha Jean déclare 50 ha Jean déclare 49 ha Economiquement cela n a pas d impact Pour un total de 17 500 Attention, cette concentration se limite au dessin de l IGN convergence) ou aux interprétations de 17 500 faites par l administration. La sous déclaration est sanctionnée. Le montant total reste stable (hors
c) Comment affecter la culture
Le RPG Télépac: Mise à jour des parcelles Déclaration des surfaces à nouveau exploitables Aspirer l îlot d un voisin Importer les parcelles 2014 Vu les évolutions des limites des îlots, ainsi que la modification de la dénomination des cultures, l importation automatique des parcelles 2014 est presque impossible! c) Comment affecter la culture
Le RPG Télépac: Mise à jour des îlots c) Comment affecter la culture
Le RPG Télépac: Mise à jour des parcelles c) Comment affecter la culture
e RPG Télépac: Couper un îlot en deux parcelles Premier clic à l extérieur de l îlot c) Comment affecter la culture
Affecter ma culture : cas général Indiquez la culture Indiquez les CIPAN mises en place après les céréales Demande d aide BIO Déclaration des MAE présentes sur la parcelle
Affecter ma culture : les jachères Ne pas utiliser dans le département Compte en SIE et pour la 3 ième culture Ne compte Pas en SIE et pour la 3 ième culture Compte en SIE et pour la 3 ième culture Suspend le décompte des prairies temporaires
Affecter ma culture : les prairies Prairie permanente Précisez le pourcentage admissible Si la photo est conforme à la réalité indiquer code 001
Affecter ma culture : les bandes tampons Prise en compte dans les SIE Pas de prise en compte dans la 3 ième culture Associer la bande tampon au numéro de la parcelle contigüe (en maïs; blé )
Affecter ma culture : les céréales Indiquez la culture Précisez la variété Indiquez les CIPAN mises en place après les céréales
Affecter ma culture : la prise en compte du sous semis pour les SIE Indiquez la culture Indiquez sous semis d herbe
Affecter ma culture : autres nouveautés MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins LU5 Luzerne implanté pour la récolte 2015 MH5 Mélange de légumineuses et de céréales CPL Fourrage composé de céréales et ou de protéagineux (en proportion <50%) Permet de bénéficier de l aide à la production de légumineuse Méteil SNE Surface agricole temporairement non exploitée : tas de fumier par exemple SNA Surface non agricole non visible sur la photo : nouveau bâtiment par exemple PPH Prairie permanente herbe prédominante PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
d) Le formulaire de demande d aide
d)le formulaire de demande Cocher IMPERATIVEMENT d aide Aide découplée au risque de ne pas percevoir vos DPB en 2015!!! Aide aux surfaces fourragères Aide Houblon
d)le formulaire de demande d aide Cocher Aide à l assurance récolte si demandée Demande d ICHN Aide BIO MAEC 2015-2020 MAE 2007-2013
Dépôt de la déclaration à la DDT avant le 9 juin 2015 Ne pas oublier de signer votre déclaration! TéléPAC : signez, vous pouvez toujours modifier votre Télédéclaration jusqu au 9 juin et resigner Effectuez une sauvegarde de votre dossier une fois signé
Accompagnement Télépac 2015 Formations individuelles en mai (inscription auprès de la FDSEA : 03.88.19.17.67 ou dans les ADAR) Permanence à la FDSEA et dans les ADAR sur rendez vous: Aide à la déclaration Télépac Réalisation de la déclaration en prestation de service. Assistance téléphonique : Conseils téléphoniques auprès de la FDSEA, des ADAR et de la DDT Dépannage à distance si l'assistance téléphonique ne suffit pas No. Vert : 0 800 221 371 (gratuit depuis un fixe) accessible de 7h à 21h du lundi au vendredi et de 9h à 17h le samedi
Accompagnement Télépac 2015 Réalisation de la déclaration en prestation de service Nombre d îlots à déclarer Tarif HT adhérent FDSEA ou adhérent ADAR Tarif HT non adhérent Jusqu à 15 40 75 De 16 à 30 65 100 De 31 à 60 90 125 Plus de 60 115 150 Lieu de rendez-vous pour la Prestataire Téléphone télédéclaration Soultz-sous-Forêts (Mairie) FDSEA 03 88 19 17 67 Haguenau (Adar) Adar 03 88 73 20 20 Bouxwiller (Adar) Adar 03 88 70 72 33 Drulingen (Adar) Adar 03 88 01 22 53 Truchtersheim (Adar) Adar 03 88 69 63 44 Schiltigheim (FDSEA) FDSEA 03 88 19 17 67 Obernai (Adar) Adar 03 88 74 13 13 Schirmeck (Adar) Adar 03 88 97 08 94 Sélestat (MSA) FDSEA 03 88 19 17 67