Extrait du registre des délibérations de la commune de Commune de BONNEUIL-MATOURS Séance du 15/01/2015 L an 2015 et le 15 Janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil sous la présidence de BARREAU Isabelle Maire Mme BARREAU Isabelle, Maire, Mmes : BIASINO Catherine, BRUNEAU Jacqueline, CHAMPAIN Valérie, DUVAL Sophie, FERRIER Christelle, LECAILLON Michèle, MATHIEU Radegonde, MENEC Natacha, MM : BLIN Laurent, BOUIN Serge, DERIGNY Jim, FOUIN Christian, MENTRARD Guillaume, PELLETIER Claudy, ROUGERON Alain, SAULME Nicolas Excusé(s) ayant donné procuration : Mme NEUVY Céline à Mme FERRIER Christelle, M. BONNARD Franck à Mme BARREAU Isabelle Nombre de membres Afférents au Conseil municipal : 19 En exercice : 17 Date de la convocation : 09/01/2015 Date d'affichage : 09/01/2015 Secrétaire : Monsieur BOUIN Serge APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION Avant de débuter la réunion du conseil municipal, Madame le Maire demande aux élus d'observer une minute de silence en hommage aux victimes des attentats terroristes des 7, 8 et 9 janvier dernier à Paris. Le procès-verbal de la réunion du 18 décembre 2014 est approuvé à l'unanimité. RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n 2014-019 du 17 mars 2014 relative à la convention d'ouverture de crédit avec le Crédit Mutuel. Cette convention arrive à échéance le 31 mars 2015. Compte tenu des besoins prévisionnels en trésorerie durant l'année 2015, elle propose de la renouveler. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie la commune de BONNEUIL-MATOURS décide de contracter auprès du Crédit Mutuel une ouverture de crédit d'un montant maximum de 150000 dans les conditions suivantes :
Montant : 150000 Durée : 12 mois Index : Euribor 3 mois moyenne mensuelle (actuellement 0.08%) + marge 1.45 % Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle Frais de dossier : 150 Commission de non utilisation : 0.15 % Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Madame BARREAU Isabelle, Maire à signer le contrat d'ouverture de crédit avec le Crédit Mutuel Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de crédit ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE - SALLE DES FETES Madame le Maire expose au conseil municipal l'intérêt de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour les travaux de la salle des fêtes/maison de santé. Elle explique les principes de cette couverture non obligatoire pour les collectivités locales : Cette assurance couvre les malfaçons qui apparaîtraient après réception de l'ouvrage. C'est un contrat de préfinancement des travaux. Dès lors que la malfaçon constatée relève de la responsabilité décennale, les réparations sont préfinancées par l'assureur qui se charge ensuite d'effectuer le recours contre l'entreprise responsable et son assureur. C'est un contrat qui dure 10 ans pendant lesquels, si des malfaçons relevant de la responsabilité décennale apparaissent, la commune est couverte. Si une commune choisit d'avoir recours à une assurance dommages ouvrage, un contrat doit être conclu avec une garantie à hauteur du coût des travaux de réparation de l'ouvrage. La commune peut ensuite souscrire des options comme les Dommages aux existants, les garanties de dommages en cours de travaux ou les risques chantier (vol ou dégradations) Sur un coût prévisionnel de travaux de 1600000 le montant de la cotisation peut être évalué à 15000 TTC. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : -décide de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour les travaux de la salle des fêtes/maison de santé -demande au Maire de consulter plusieurs assureurs. SALLE FESTIVE ET MAISON DE SANTE VALIDATION NOUVEAU COUT D OPERATION ET ENGAGEMENT CONSULTATION MARCHES DE TRAVAUX Madame le Maire rappelle le projet de réhabilitation du gymnase et de la salle des fêtes actuels en une salle festive et une maison de santé. La consultation des entreprises doit être lancée prochainement et compte tenu de la prise en compte dans le projet de la création d un parking
de 115 places rendu nécessaire pour le bon fonctionnement de la salle festive conformément à la règlementation en vigueur et il est nécessaire de réactualiser le Coût d Opération. Suivant les avant-projets présentés par l équipe de Maîtrise d œuvre sur la partie bâtiment et la partie parking les nouveaux coûts sont les suivants : -Salle festive y compris le parking : Coût travaux de 1 005 000 HT portant le Coût d opération à 1 259 862 HT -Maison de santé : Coût travaux de 412 600 HT portant le Coût d opération à 536 310 HT Le conseil municipal décide :.de valider les différents projets présentés.d autoriser Mme le Maire à solliciter les différents financeurs sur la base de ces nouveaux coûts d opération portés à Salle festive y compris le parking : 1 259 862 HT Maison de santé : 536 310 HT.de donner délégation au maire suivant le 4 alinéa de l article L2122-22 du CGCT, pour organiser les différentes consultations, attribuer les marchés, signer l ensemble des marchés, avenants ou marchés complémentaires à intervenir pour la bonne finition du projet et à signer tous les documents relatifs à cette opération dans la limite du coût d opération global de 1 796 172 HT, et des crédits inscrits au budget -de donner pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant, pour signer tous les documents relatifs à ces décisions FORMATION DES ELUS Madame le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée. L'assemblée municipale doit, délibérer sur l'exercice du droit à la formation des élus et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre (art. L 2123-12 du CGCT). Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. Le montant des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les compensations de perte de revenus subies par l'élu dans ce cadre, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune (art. L 2123-14 du CGCT). Le conseil municipal peut inscrire à son budget une somme inférieure au plafond fixé par la loi pour les dépenses de formation si cette somme correspond au montant prévisible de la dépense. En l'absence d'un tel ajustement, les demandes de formation excédant les crédits disponibles ne peuvent qu'être rejetées.
Compte tenu des possibilités budgétaires, Madame le Maire propose qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 5 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Madame le Maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat. Elle propose pour les élus salariés concernés le remboursement de 12 heures maximum par an au taux de 10 de l'heure. Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le maire et en avoir délibéré : -Adopte le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 5% du montant des indemnités des élus. -précise que le remboursement pour perte de salaire des élus salariés sera limité à 12 heures par an au taux de 10 de l'heure. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations -dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses - répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. -décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet QUESTIONS ORALES Emplacement du défibrillateur : Après discussion et avis de chacun des élus, le conseil municipal décide d'installer le défibrillateur sur la Place du Commerce, lieu de passage et d'activités, sur un emplacement plus facilement repérable pour le public. Messieurs BOUIN, BLIN, PELLETIER, ROUGERON et DERIGNY sont chargés de trouver le meilleur emplacement et de mettre en œuvre cette décision. La commande d'installation de cet équipement en façade de la mairie est annulée. -Les permanences des bureaux de vote pour les élections départementales du 22 et 29 mars sont définies. Le planning sera transmis à chaque élu pour validation. -Madame le Maire rappelle le statut de l'agence Technique Départementale, établissement public spécialement créé dans le CGCT, avec vocation d'intervenir dans le domaine de l'ingénierie, pour le compte des communes membres. Les adhérents s'acquittent d'une cotisation statutaire pour service rendu. Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles orientations de l'agence, fondées sur un nouveau modèle économique plus juste, le conseil d'administration de l'atd réuni le 9 septembre 2014 a proposé de mettre en place une cotisation d'adhésion pour 2015. Cette cotisation distincte des tarifs des missions conditionne l'accès aux services pour les adhérents. En assemblée générale du 12 janvier 2015 les
communes ont accepté le principe de cette cotisation forfaitaire annuelle à hauteur de 0.50 par habitant, ce qui représente pour la commune une dépense de 1068. Après discussion, le conseil municipal accepte ce principe et prendra la délibération nécessaire à l'occasion d'une prochaine réunion. -Après le désengagement des services de l'etat pour l'instruction des autorisations d'occupation du sol, (effective au 1er juillet 2015) la CAPC (service commun CAPC/mairie de Châtellerault) serait susceptible d'apporter ce service aux communes qui le souhaitent moyennant une participation de 180 par dossier ce qui représente en moyenne sur une année une dépense évaluée à 10500 dans l'hypothèse d'une instruction complète de tous les dossiers et 8400 si la commune conserve l'instruction des certificats d'urbanisme d'information (CUa) auxquels s ajoute l acquisition d un logiciel pour un coût de 1000 environ plus une maintenance annuelle. Après discussion, le conseil municipal donne son accord de principe pour confier à la CAPC l'instruction des autorisations d'utilisation du sol, sauf pour les CUa. Une délibération sera inscrite à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal. -Mme BIASINO Catherine quitte la séance à 22 heures 15. -Suite à une question écrite, antérieure à la séance, de Madame BRUNEAU concernant l éditorial du Maire paru dans le bulletin municipal le Maire indique que l éditorial n a pas vocation à débat en conseil municipal, il s agit de la libre expression comme celle de la majorité et de l opposition dans le bulletin. -Rappel de la cérémonie des vœux du 23 janvier (à 18h30 pour le personnel et 19h30 pour les habitants) et du repas des ainés du 18 avril où les élus sont chargés du service. -Mme MATHIEU donne connaissance des noms des bénévoles de la commune qui se sont engagés pour la banque alimentaire. A ce jour, une dizaine de personnes se sont portées volontaires pour participer et organiser les distributions mensuelles. Elle adresse ses remerciements à tous ces bénévoles impliqués dans cette association qui répond à l'urgence sociale par une aide alimentaire aux plus démunis.