Annexe à la délibération n" 23 du Bureau du 14 décembre 2007 ENTRE ET CONVENTION ANNUELLE La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d'agglomération - BP 309-95 027 Cergy-Pontoise Cedex, représentée par son Président, Monsieur Dominique LEFEBVRE, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire du Ci-après dénommé «la CACP», L'association Prisme 95, association régie par la loi de 1901, 2, rue de la Grande Ourse, BP 28 302, 95803 Cergy Saint-Christophe, représentée par son Président, Monsieur François HEBERT. Ci-après dénommé «Prisme 95», APRES AVOIR RAPPELE 11 a été convenu ce qui suit: [~ DEC. 2007 j ARRi',,/LE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération du, le Conseil communautaire de la CAep a décidé d'accorder une subvention à Prisme 95 pour le portage de la Plate-Forme France Initiative (PFFI) qui interviendra sur l'agglomération de Cergy-Pontoise et le Parc Naturel régional du Vexin français - partie Val d'oise. La PFFI a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise ou au développement d'une PME ou TPE. Elle apporte son soutien par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d'autres dispositifs de soutien aux PME ou TPE. Par la présente Convention, la CACP fixe avec Prisme 95 les missions de la PFFI et les modalités de versement de la subvention. ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée d'1 an à compter du 1er janvier 2008. L'association est tenue de présenter les documents mentionnés aux articles 5 et 6, un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice comptable,
ARTICLE 3 : TERRITOIRE D'INTERVENTION DE LA PFFI La PFFI interviendra sur la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise et le Parc Naturel du Vexin français - partie Val d'oise. ARTICLE 4 : MISSION DE PRISME 95 4.,. LANCEMENT DE LA PFFt : 'l:> Recrutement du personnel dédié à la PFFI : Prisme 95 recrutera un responsable dédié à la PFFI au début de l'année 2008, dont il gèrera le recrutement et qui sera intégré à l'équipe de l'association. Il est convenu que les 2 ou 3 candidats pressentis pour le poste soient auditionnés lors d'un jury par la CACP et le PNR du Vexin français. ~ Adhésion au réseau France Initiative: Prisme 95 adhérera au réseau France Initiative qui fédère les PFFI au niveau national (il regroupe aujourd'hui 240 plateformes) qui en adoptent la charte de fonctionnement et les statuts. ~ Communication: Prisme 95 s'engage à respecter la charte de France Initiative pour la communication de la PFFt. Prisme 95 s'engage à apposer le logo de la CACP sur les documents de communication de la PFFI dont les caractéristiques seront fournies par la Direction de la Communication de la Communauté d'agglomération. 4.2. MISSION DE PRISME 95 DANS LE CADRE DU PORTAGE DE LA PFFI : ~ Mission de Prisme 95 : Accueil des créateurs, information sur le dispositif Centralisation des demandes de prêts Instruction et accompagnement au montage des dossiers Validati on technique et administrative des demandes de prêts Animation des comités d'agrément pour l'attribution des prêts Mise en place et suivi d'un dispositif de parrainage Pour l'année 2008, l'objectif en nombre de projets financés est de 20 à 30 sur l'année. 'l:> Comité d'agrément : Le prêt d'honneur est accordé par un comité d'agrément sur la base d'un business plan remis par le créateur, qui vient lui-même présenter son projet devant ce comité composé de professionnels (chefs d'entreprises, banquiers, experts-comptables, conseillers techniques, etc.). Le Comité d'agrément décide de la nature et du montant de l'aide dont le créateur pourra bénéficier mais aussi du suivi et du parrainage. Les attributions de prêts s'appuieront sur le comité d'agrément existant au sein de PRISME 95, ~ Suivi et parrainage:
Prisme 95 suivra les projets financés, et développera un réseau de parrains (chefs d'entreprises, cadres expérimentés) qui accompagneront les créateurs. ARTICLE 5 : ORGANISATION 5.1. INSTANCES DELIBERATIVES : ~ Composition actuelle du Conseil d'administration: Membres fondateurs : Etat. CG 95, France Active, Action Cergy Entreprises, Alice, ADSEA, Fondation MACIF Membre partenaire ADIE Membres associés: AGIR ABCD, François HEBERT (bénévole), Jacques FLORIS (bénévole), Jean-Pierre PECH IN (bénévole),jacques DETOURS (bénévole), Marc FOSKETT(bénévole). ~ Composition actuelle du Bureau: Président: François Hébert - membre associé à titre personnel, Vice-Président : Jean-Yves Mariller - Action Cergy Entreprises, Secrétaire : Jean-Pierre PECHIN - membre associé à titre personnel, Trésorier: Daniel EMBIZE - fondation MACIF Prisme 95 modifiera ses statuts en 2008 pour intégrer la CACP et le PNR du Vexin français à son Conseil d'administration et être en conformité avec les statuts du réseau France Initiative pour pouvoir être labellisé par celui-ci (confère statuts France Initiative en pièce-jointe). 5.2. PORTAGE DES FONDS : Prisme 95 devra isoler la gestion des fonds de la PFFI et à cette fin l'association devra créer des comptes bancaires spécifiques permettant un contrôle financier du fonctionnement de la PFFI. 5.3. REGlEMENT INTERIEUR: Un règlement intérieur sera établi et validé par le Conseil d'administration de Prisme 95, en relation notamment avec le PNR du Vexin français et la CACP. Ce règlement intérieur est destiné à déterminer les détails liés au fonctionnement de la PFFI et à son comité d'agrément. 5.4. COMITE DE PILOTAGE: Ce Comité réunira les partenaires du projet (élus et techniciens), pour élaborer la stratégie et le plan d'action de la PFFI, ce dernier devant être adapté aux spécificités de chaque territoire. ARTICLE 6: MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITES DE PAIEMENT La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise cofinancera les frais de fonctionnement de la PFFI avec le PNR du Vexin français selon la répartition suivante : 21 500 pour le PNR du Vexin français et 53 500 pour la CACP. Le fond d'intervention de la PFFI sera doté par les organisation suivantes : Caisse des Dépôts et Consignations, Conseil Régional, Conseil Général du Val d'oise, des entreprises, des banques. Le budget de fonctionnement prévisionnel et les dotations de fond d'intervention sont présentés en annexe 1. La subvention de fonctionnement à Prisme 95 proposé pour 2008 est de 53 500, elle sera reconduite à l'identique en 2009 et 2010 sans possibilités d'augmentation. Après notification de la présente convention, 50% de cette somme sera versée en début d'année 2008 pour permettre à Prisme 95 d'avoir une trésorerie suffisante et les 50% restant au dernier trimestre de l'année 2008 sur présentation d'un rapport d'activité et du décompte financier de l'exercice précédent. ARTICLE 7: OBLIGATIONS COMPTABLES
L'association s'engage: à fournir chaque année le compte rendu financier, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année suivante à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels (le bilan et le compte de résultat détaillé du dernier exercice accompagnés de leurs annexes financières) dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à la CACP tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles. ARTICLE 8 : CONDITION D'UTILISATION DES SUBVENTIONS En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également la CACP. Prisme 95 ne pourra utiliser les sommes versées par la CACP au titre du subventionnement que dans la limite des actions visées à l'article 4 de la présente convention et, d'une manière générale, de son objet statutaire. Conformément au décret loi du 2 mai 1938, elle ne pourra en aucun cas reverser tout ou partie de la subvention perçue à d'autres associations, collectivités privées ou œuvres ARTICLE 9 : SANCTIONS En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la CACP des conditions d'exécution de la convention par l'association, la CACP peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 10 : CONTROLE L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la CACP de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. De même, conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'association s'engage à se soumettre à tout contrôle exercé par les signataires de la présente ou les mandataires désignés par eux à cette fin. ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION Cette convention bipartite sera suivie d'une convention tripartite entre Prisme 95, le PNR du Vexin français et la CACP qui reprendra rengagement 2008 et prévoira la poursuite des engagements en 2009 et 2010. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au bilan qui sera effectué à l'issue de la présente convention. ARTICLE 12 : AVENANT Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION 13.1 En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu'elle sera susceptible de réclamer en réparation de son préjudice. 13.2 En cas de résiliation anticipée, un avenant réglera les conditions financières. 13.3 La résiliation de la convention à l'initiative de l'association entraînera le reverse ment automatique de la subvention annuelle perçue. 13.4 La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association. ARTICLE 14 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Les litiges qui viendraient à s'élever entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Cergy Pontoise. Fait en deux exemplaires originaux, Fait à Cergy-Pontoise Pour Prisme 95 Le.... Pour la CACP Le Président François Hébert le Président Dominique LEFEBVRE
ANNEXE 1 : BUDGET Budget de fonctionnement: CHARGES 2008 2009 2010 ACHATS 3000 3000 3000 Fournitures de bureau 1000 1000 1000 Essence 1500 1500 1500 Fournitures d'entretien et petit matériel 500 E SODE SODE Eau Gaz Electricité SERVICES EXTERNES 7150 7350 7350 Sous trailance générale. Location Véhicules + Photocopieur 2000 2000 2000 Location immobilière et charges 1500 1500 1500 Services extérieurs 500 500 SODE Documentation 100 200 200 Entretien Réparations 300E 300 300E Assurances 250 350 350 Frais de formation 2500 2500 2500 AUTRES SERVICES EXT. 14350 12350 12350 Personnel extérieur 150 150 150 Honoraires expert comptable + CAC 2500 2500 2500 Missions Réception 1000 1 DODE 1000 Déplacements Voyages 1000 1000 1000 Frais Postaux et Télécom 1200 1200 1200 Communication et plaquettes 6000 4 DODE 4000 E Services bancaires 500 500 500 Cotisations - Adhésions 2000 2000 2000 E IMPOTS ET TAXES 4000 4500 E 4500 Taxe sur les salaires 4000 4500 E 4500 FRAIS DE PERSONNEL 62000 70270 70270 Total Salaires Brut 30000 35000 35000 Total Ch ara es patronales 16000 18550 18550 Fonction support PRISME 95 16000 16720 16720 10 % temps travail standardiste (salaire brut + charges patronales = 21 500 ) 2150 2150 2150 10 % temps travail assistante (salaire brut + 2550 2550 2550 charges patronales = 25 500 ) 20 % temps travail manager création d'entreprise (salaire brut + charges 11 300 11 300 11300 patronales = 56 500 ) AUTRES CHARGES 150 150 150 CHARGES FINANCIERES 200 200 200 DOTATIONS AMORTISSEMENT 500 500 500 TOTAL CHARGES 91 350 98320 98320 PRODUITS 2008 2009 2010 CONSEIL REGIONAL (600 ldossier) 16000 24000 24000 CERGY PONTOISE 53500 53500 53500 PNR VEXIN FRANCAIS 21 000 21 000 21 000 TOTAL PRODUITS 92500 98500 98500 SOLDE 1 150 180 160
Fond d'intervention : DOTATIONS 2008 2009 2010 2011 2012 Caisse des Dépôts /20% du fonds) 113000e 24000 e 24000 e 24000 e 24000 e Conseil RéQionallDF (50% du fonds) 150000 e 60000 60000e 60000 e 60000 CG 95 20 oooe o E o E o o E Entreprises : BP et SNPS 182000 e 20000E 20000 e 20 DODE 20000 e BanQues (caisse d'eparqne lof Nord) 100000 e 16 DODE 16000 e 16 DODE 16000 e Total des dotations 565 OOO E 120000 120000 e 120 000 e 120000 E Nombre de prêts accordés 30 40 40 40 40 Montant moyen du prêt 10000E 10000 e 10000 e 10000 e 10 000 Montant total des prêts accordés 300000 e 400 DODe 400 DoDe 400000 e 400000 Garantie Oséo 2100 e 2800E 2BOOe 2 BODe 2800e Total des décaissements 302100 e 402 BOO 402800E 402 BODE 402800 Remboursements sur 5 ans (tau x impayé de 5%) 40877 e 145088 271 765 e 344 371 E 358917 Solde fin d'année du fonds de prêt 303777 166 064 155029 t: 216600 t: 292718t: [z 1 0=:007 : ARRIVLE