Marquage CE des Granulats

/11 REFERENTIEL SECTORIEL POUR LA MAÎTRISE DE LA PRODUCTION DES GRANULATS (Système d'attestation de conformité 2+) SOMMAIRE : Article 1 Objet et domaine d application Article 2 Intervenants dans le processus de certification Article 3 Obligations du producteur Article 4 Obtention d un certificat Article 5 Surveillance exercée par le LCPC Article 6 Sanctions, recours Article 7 Régime financier Article 8 Approbation du règlement Article 9 Usage abusif ANNEXES : A1 A2 A3 Liste des documents de référence Comité sectoriel de certification Régime financier MODIFICATIONS : Juillet 2005 Mises à jour suite à la réunion du Comité certification 02 le 30 juin 2005. Mai 2004 Mises à jour 01 Mai 2003 Référentiel sectoriel pour la maîtrise de la production des granulats 00 Date Objet N de révision Ce document a été établi sous la responsabilité de P. Gentilini CETE Méditerranée Proposé par Validé par Approuvé par Ph. TOUZE Le Responsable certification R. BAROUX Le Président du Comité sectoriel R. BAROUX Le Président du Comité certification

/11 Article 1 OBJET ET DOMAINE D APPLICATION Le présent règlement précise les conditions de fonctionnement de la «certification de la maîtrise de la production des granulats» associée au marquage CE granulats et enrochements. Ces granulats et enrochements utilisés dans les ouvrages de génie civil et dans les bâtiments sont définis et spécifiés par les normes harmonisées mentionnées en annexe 1 qui présente la liste des documents de référence pour l application de ce règlement. Article 2 INTERVENANTS DANS LE PROCESSUS DE Le processus de certification fait appel aux intervenants précisés ci-dessous. Tous les intervenants du processus sont soumis à un engagement de confidentialité. 2.1 Le LCPC, organisme certificateur notifié, qui désigne : - un membre de la Direction pour décider de l attribution ou non des certificats et de leur maintien. Les recours à l encontre des décisions prises sont traités par le Directeur Général du LCPC (cf. art.6). - un Responsable sectoriel chargé du secrétariat du Comité sectoriel, qui assure en outre la coordination des auditeurs et participe à leur qualification. La certification de la maîtrise de la production des granulats entre dans le champ d application du Manuel d Assurance Qualité et des procédures associées de l activité générale de certification exercée par le Réseau des Laboratoires des Ponts et Chaussées (RLPC) animé par le LCPC. 2.2 Le Comité sectoriel granulats qui valide les versions successives du règlement et participe à son application ; à ce titre, il émet des avis pour l attribution et le maintien des certificats. La composition du Comité sectoriel fait l objet de l annexe 2. 2.3 Les auditeurs chargés des inspections initiales et de surveillance périodique. Pour l exécution des missions correspondantes, le LCPC signe des conventions avec les CETE et, le cas échéant, avec d autres organismes techniques spécialisés. Dans le premier cas, le système d assurance qualité du RLPC s applique ; il prévoit la formation et la qualification des auditeurs. Dans le second cas, la convention précise les dispositions applicables notamment les conditions de qualification des auditeurs.

/11 Article 3 OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR Pour bénéficier d un certificat de conformité de sa maîtrise de production, le producteur s engage : - à mettre en œuvre un système de maîtrise de la production conforme aux annexes des normes concernées par le certificat et aux «procédures opératoires pour la certification de la maîtrise de la production des granulats» (voir référentiel en annexe 1) - à tenir à disposition du LCPC ou de son représentant : l ensemble des documents descriptifs des dispositions prises pour respecter le référentiel ; les modèles des documents d accompagnement des lots commercialisés, établis par référence au certificat et aux modalités du marquage CE (marquage et étiquette ou fiche d information, voir exemple en figure ZA1 des normes) ; - à faciliter les interventions des auditeurs habilités par le LCPC pour l exécution de l inspection initiale du ou des sites de production et des laboratoires d essais ainsi que pour l exécution des inspections liées à la surveillance de l application du système de maîtrise de la production ; - à accepter l application du régime financier ; - à notifier au LCPC tout changement apporté au système de maîtrise de la production tel que décrit dans le dossier déposé au LCPC et susceptible de mettre en cause la validité, le contenu ou la portée du certificat. Essais initiaux Pour chaque produit qui a un rapport au marquage CE, le producteur effectue les essais initiaux nécessaires selon les spécifications des normes. Les essais initiaux ne font pas partie de la maîtrise de la production mais doivent être réalisés, évalués et enregistrés sous la responsabilité du producteur et selon les méthodes d essai décrites dans les normes ou les fascicules de documentation. Les résultats de ces essais servent d informations pour l organisme d inspection afin de pouvoir vérifier la compatibilité et la crédibilité des résultats dans le cadre de la maîtrise de la production. Article 4 OBTENTION D UN CERTIFICAT de maîtrise de production des granulats 4.1 DEMANDE Tout producteur souhaitant mettre sur le marché un ou plusieurs types de granulats conformes aux normes appartenant au référentiel peut demander à bénéficier d un certificat de conformité de la maîtrise de sa production pourvu qu il respecte les obligations fixées à l article 3. Pour cela, il adresse au LCPC (Responsable sectoriel) une demande comportant les informations nécessaires pour définir la portée du ou des certificats : - le ou les sites de production et le ou les laboratoires d essais ; - le ou les types de granulats par référence aux normes appropriées et par site de production.

/11 Cette demande est accompagnée d un dossier comprenant : - le manuel de maîtrise de production des granulats décrivant les dispositions prises pour respecter le référentiel ; - un exemple d étiquette (ou fiche d information) du marquage CE par norme concernée Dans le cas où le producteur souhaite bénéficier d une certification multisites, sa demande le précise en indiquant les conditions d application du système de maîtrise de sa production à l ensemble des sites de production et d essais (le dossier doit préciser les attributions et responsabilités des services centraux et de chaque site pour l application du système de maîtrise de la production). 4.2 INSTRUCTION DE LA DEMANDE A réception de la demande, le Responsable sectoriel s assure que le dossier est complet et recevable et, si tel est le cas, propose un contrat au demandeur pour traiter l ensemble des interventions pour l instruction de la demande et pendant la durée de la validité du ou des certificats. Ce contrat précise les délais de réalisation ; il est signé par le demandeur qui le renvoie au LCPC accompagné du montant des frais de management de la certification et de gestion du dossier(cf. régime financier). Le Responsable sectoriel désigne un auditeur et en informe le producteur, qui peut récuser une fois l auditeur désigné (avec motivation écrite). Il transmet alors à l organisme chargé de l inspection une demande d intervention, accompagnée du dossier, qui précise le délai d exécution. L auditeur désigné vérifie la conformité du contenu du dossier au référentiel et, s il y a lieu, prend contact avec le producteur pour obtenir les compléments nécessaires ; puis il effectue l inspection du ou des sites concernés suivant un calendrier convenu avec le producteur. Cette inspection se traduit par un constat établi sur le site (comparaison du dispositif de maîtrise de la production et de son application avec le référentiel ) accompagné, le cas échéant : - de fiches présentant des observations ; - de fiches présentant des remarques ou des non-conformités avec demandes d action corrective. Le producteur exprime son accord ou son désaccord sur le contenu des fiches et indique à l auditeur ou lui communique dans un délai défini entre eux, ses propositions d actions correctives et leur délai d application. Dans le cadre de l inspection initiale, le producteur doit transmettre à l organisme notifié, dans un délai maximal de 3 mois, les actions correctives prises.

/11 4.3 DECISION A réception du constat effectué par l auditeur, le Responsable sectoriel peut : - proposer le ou les certificats à la signature de la personne habilitée du LCPC, s il n y a pas de non conformité(s) mentionnée(s) par l auditeur. Il est rendu compte au comité sectoriel de l attribution de ces certificats lors de sa prochaine réunion ; - soumettre le dossier, y compris les actions correctives proposées ou mises en œuvre par le producteur, au comité sectoriel. Celui-ci peut soit émettre un avis favorable à l attribution du ou des certificats soit demander des compléments aux actions correctives assorties ou non d une inspection complémentaire. Le comité sectoriel décide alors s il souhaite revoir le dossier ou s il donne délégation au responsable sectoriel pour émettre l avis définitif. Dans ce dernier cas, le dossier est traité par la personne habilitée du LCPC et il est rendu compte des suites données au comité sectoriel. Cas des multisites Dans l attente d une action corrective satisfaisante, si l un des sites présente une non-conformité, la certification est refusée à l ensemble des sites. Le retrait du périmètre de la certification, du site concerné peut être une action corrective acceptable si le producteur apporte la preuve que la non-conformité ne concerne pas les autres sites. Article 5 SURVEILLANCE EXERCEE PAR LE LCPC Dès l attribution d un certificat et pendant sa durée de validité, une surveillance est exercée par le LCPC qui comporte : - l examen des changements des documents et des pratiques dont le producteur est tenu de lui faire part (cf. art.3) ; - l exécution d inspections périodiques annuelles effectuées par un auditeur habilité, pour vérifier que la maîtrise de la production reste conforme aux exigences du référentiel. Il est rendu compte régulièrement au comité sectoriel des actions de surveillance et de leurs résultats. Dans le cas où une ou plusieurs non conformités apparaissent le comité sectoriel est saisi dès que possible pour émettre un avis sur les suites à donner. Cas des multisites Si une société dispose de plusieurs sites de production qui dépendent du même système de maîtrise de la production, alors la surveillance sera réalisée par sondage. Chaque unité de production doit être visitée tous les 3 ans au moins. Le siège ainsi que le laboratoire des sites concernés sont audités au moins une fois par an. Si lors de l inspection, des non-conformités sont découvertes sur l un des sites, des recherches doivent être mises en place par le producteur, afin de déterminer si d autres sites peuvent être affectés.

/11 Article 6 SANCTIONS ; RECOURS Les sanctions qui peuvent être prises à l égard d un producteur qui ne respecte pas ses engagements sont la suspension ou le retrait du ou des certificats. Ces sanctions, prises par la personne habilitée du LCPC, sont précédées d un avertissement assorti d une mise en demeure de faire cesser la ou les non conformités constatées dans un délai défini. Le producteur peut contester une décision ou une sanction le concernant en adressant un recours auprès du Directeur Général du LCPC dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision. La suspension ou le retrait d un certificat de maîtrise de la production entraîne l interdiction d y faire référence pour marquer CE les types de granulats concernés Tout retrait fait l objet d une information à tous les ministères concernés. Article 7 REGIME FINANCIER Le montant des frais afférents à la certification de la maîtrise de la production et les modalités de recouvrement de ces frais sont indiqués dans l annexe 3. Article 8 APPROBATION DU REGLEMENT Les versions successives du règlement, établies par le Responsable sectoriel, sont validées par le Président du comité sectoriel et approuvées par le Directeur Général du LCPC. Article 9 Usage abusif Est considéré comme usage abusif, l utilisation du marquage CE avec la référence de l organisme notifié 1165 : sans délivrance d un certificat de contrôle de production du LCPC pour une norme non couverte par la portée d un certificat de contrôle de production délivré par le LCPC sur : - la déclaration de conformité - les étiquettes d information au marquage CE - des produits ou emballages - des documents techniques, commerciaux ou publicitaires -

/11 ANNEXE 1 1-1 Normes harmonisées Liste récapitulative des textes utiles EN 12 620 «granulats pour bétons» EN 13 055-1 «granulats légers pour bétons et mortiers» EN 13 055-2 «granulats légers pour mélanges hydrocarbonés, enduits superficiels et pour utilisation en couches traitées» EN 13 139 «granulats pour mortiers» EN 13 043 «granulats pour mélanges hydrocarbonés et pour enduits superficiels utilisés dans la construction des chaussées, aérodromes et autres zones de circulation» EN 13 242 «granulats pour matériaux traités aux liants hydrauliques et matériaux non traités utilisés pour les travaux de génie civil et pour la construction des chaussées» EN 13 383 «enrochements» EN 13 450 «granulats pour ballasts de voies ferrées». 1-2 Autres textes de référence - Directive Produits de Construction (89-106-CEE); - Décret n 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l aptitude à l usage des produits de construction, modifié par le décret n 2003-947 du 3 octobre 2003 - Arrêté du 27 juin2003 portant application aux granulats et enrochements du décret n 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l aptitude à l usage des produits de construction modifié par le décret n 95-1051 du 20 septembre 1995 ; - Positions paper for the certificate of factory production control related aggregates [NB-CPD SG-02-04/001] ; - Référentiel Sectoriel de Certification : Dispositions Techniques 1-3 Système qualité du RLPC - Manuel d assurance qualité n 2 [MAQ] relatif aux activités de certification et ses procédures associées notamment : - MAQ 2 A1 Création et modification d un Comité sectoriel de certification - MAQ 2 A2 Exécution des audits - inspection - MAQ 2 A3 Mise en œuvre des sanctions et gestion des recours - MAQ 2 B1 Qualification des auditeurs LPC - MAQ 2 B2 Maîtrise des documents - MAQ 2 B3 Gestion de la confidentialité - MAQ 2 B4 Traitement des non-conformités et réclamations ; Actions correctives et préventives. - MAQ 2 B 5 Audits internes et revues de direction. 1-4 Documents informatifs en cours de rédaction (par le BNSR granulats) - FD P 18 663 «Modalité d application des normes NF EN d essai sur les granulats» - FD P 18 662 «Guide d utilisation des normes NF EN 13383-1 et NF EN 13383-2»

/11 ANNEXE 2 Comité sectoriel de certification 2-1 Liste des membres - Collège A des représentants des producteurs MM. Aussedat (UNPG) Baillié (COLAS - UNPG) Gand (LAFARGE UNPG) Fourment (Cemex UNPG) Leroy (GSM UNPG) Rellier (EUROVIA UNPG) - Collège B des utilisateurs et des prescripteurs MM. Dupont (SETRA Direction des Routes) Faucon (FIB) Ruffenach (SNCF) Verhée (USIRF) Vuillemin (SNBPE) - Collège C des organismes techniques Mme Decreuse (ATCG) M Delalande (CETE de l Ouest) Président du Comité : M. Baroux (LCPC) Secrétaire du Comité : M. Gentilini (LRPC d Aix-en-Provence) 2-2 Fonctionnement En cas de vote, les collèges A et B ont chacun 40% des voix quelque soit le nombre ( 2) des membres présents et le collège C a 20% des voix quelque soit le nombre ( 1) des membres présents.

/11 ANNEXE 3 RĒGIME FINANCIER En application de l article 7 du règlement de certification de la maîtrise de la production des granulats, le régime financier définit les coûts et les modalités de recouvrement des frais afférents à l instruction des demandes de certificat et à l exercice de la surveillance du respect des engagements des bénéficiaires. 1- Frais de management de la certification et de gestion des dossiers Ces frais sont calculés selon le tableau ci-dessous pour la durée de validité d un certificat (Ω) : Nombre de sites (ΩΩ) 1 2 à 4 5 à 9 10 à 16 17 à 25 Coût (kb) B 1,25 B 1,6 B 2 B 2,5 B B est fixé chaque année par le LCPC après consultation du Comité sectoriel (Ω) La durée de validité du certificat initial est fixée à 4 ans ;la durée de validité d un certificat renouvelé est de 3 ans. (ΩΩ) Le coût fixé selon le nombre de sites est subordonné aux conditions d application d une certification «multisites» : - être sollicitée par le demandeur sur la base d un système de maîtrise de la production unique et placé sous la responsabilité d une même personne ; - l implantation géographique des sites concernés doit, dans la mesure du possible, permettre la désignation d un seul auditeur pour l évaluation du système de maîtrise de la production et induire des distances de déplacement limitées pour l exécution des inspections ; Pour toute modification du contenu d un certificat (changement de raison sociale, extension à un nouveau type de granulats, ),il sera perçu un montant forfaitaire de 0,2BHT.Pour l ajout d un site il sera procédé en outre à une inspection de ce site(voir coût en 2 ci-dessous).

/11 2- Frais d évaluation initiale Le coût de l inspection d un site est fixé à A HT ; la valeur de A est fixée chaque année par le LCPC après consultation du Comité sectoriel. Ce coût inclut les frais de déplacement lorsque celui-ci n excède pas 100 km ; au-delà, les frais réels sont facturés. Pour l instruction d une demande initiale, il est procédé à une évaluation du système de maîtrise de production sur dossier dont le coût est fixé à ka HT. Cas d un site sans accréditation ISO 9001 Le coût d une évaluation initiale s élève donc à ka+na HT + les frais de déplacement éventuels (N étant le nombre de sites concernés - siège, production, laboratoires - et k étant donné dans le tableau du 1). Cas d un site avec accréditation ISO 9001 Le coût d une évaluation initiale s élève donc à (ka)+(na*0.80) HT + les frais de déplacement éventuels (N étant le nombre de sites concernés - siège, production, laboratoires - et k étant donné dans le tableau du 1). Un contrat est passé avec le demandeur pour la durée de validité du certificat (4 ans). Ce contrat précise le nombre et la définition des sites, ainsi que les modalités de l intervention. Il mentionne aussi le montant estimatif des frais de déplacements. 3- Frais de surveillance La surveillance implique : - l inspection annuelle du système de maîtrise de la production et de son application sur un site au moins ; - dans le cas de certification «multisites», un échantillonnage conduisant à une inspection de chaque site dans une période de 3 ans. Les frais de surveillance s élèvent à A HT pour l inspection d un site sans accréditation ISO 9001 + les frais de déplacement éventuels. Ou Les frais de surveillance s élèvent à A*0,80 HT pour l inspection d un site avec accréditation ISO 9001 + les frais de déplacement éventuels.

/11 4- Renouvellement du certificat Le renouvellement d un certificat, à l issue de sa période de validité, n implique pas l inspection de chaque site ; il est procédé aux inspections de surveillance prévues selon l échantillonnage fixé en 3 ci-dessus. Les frais correspondants s élèvent à kb auxquels on ajoute ka pour un certificat «multisites». La durée de validité d un certificat renouvelé est de 3 ans. Un contrat est passé avec le demandeur pour la durée de validité du certificat (3 ans). 5- Modalités de recouvrement Le recouvrement des frais se fait de la manière suivante : - les frais de management de la certification et de gestion des dossiers (cf. 1) sont acquittés à l organisme certificateur lors de la demande (initiale ou renouvellement) ; - les frais d évaluation du système et d inspection des sites sont acquittés à réception des factures émises par les organismes qui en sont chargés.