REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES MARCHE PUBLIC DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des marchés publics) SIEDS Syndicat Intercommunal d'energie des Deux-Sèvres 14 rue Notre-Dame BP 90421-79004 NIORT Cedex OBJET DU MARCHE Collecte, affranchissement et distribution du courrier : Lot n 1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES A Le A Niort Le titulaire du marché Le Président du SIEDS Jacques BROSSARD 1 / 6
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE Le présent marché est conclu, en vue de faire assurer la collecte, l affranchissement et la distribution du courrier. ARTICLE 2 PROCEDURE DE PASSATION Le présent marché est conclu suite à une procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés publics. ARTICLE 3 PIECES CONTRACTUELLES Les documents applicables sont ceux en vigueur au mois d'établissement des prix, soit le mois de remise des offres. Le marché conclu est régi par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante (par dérogation à l article 4.1 du CCAG) : L acte d engagement. Le présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (CCATP). La Décomposition du prix global et forfaitaire ET le bordereau des prix unitaires pour les coûts d affranchissements. Les éventuels additifs transmis au candidat au cours de la consultation Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009 publié au Journal officiel du 19 mars 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services). Le mémoire technique Les originaux de l acte d engagement, du Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières seront conservés par le SIEDS et pour seule foi. ARTICLE 4 MODALITES D EXECUTION 4.1 - Contexte Le SIEDS est un syndicat intercommunal d énergie composé de 305 communes membres. Il a pour obligation minimale de convoquer ses membres une fois par trimestre ce qui sous entend des envois en nombre, au minimum, quatre fois par an. Les volumes estimatifs annuels sont de l ordre de 19 000 plis sur la collecte du courrier. 2 / 6
A titre indicatif, pour l année 2011 le SIEDS a envoyé : - 13 collis, - 203 lettres ordinaires, - 520 écoplis, - 1131 écoplis en nombre, - 17690 lettres prioritaires, - 108 lettres recommandées. 4.2 Conditions de collecte et de distribution 4.2.1 La collecte La collecte sera réalisée au siège du Syndicat Intercommunal d Energie des Deux- Sèvres (SIEDS) à l adresse suivante : 14 rue Notre-Dame BP 90421 79004 NIORT Cedex Le prestataire devra prendre en charge le courrier quotidiennement (hors jours fériés et jours de fermeture exceptionnels du SIEDS). Le prestataire sera avisé antérieurement de ces jours de fermeture. En cas de mouvement de grève du prestataire ou du personnel du dépôt où le courrier est collecté, le titulaire du marché devra assurer la continuité du service. La collecte devra être assurée du lundi au vendredi au siège du SIEDS entre 15h45 heures et 17 heures. En cas de retard ou de modification dans l organisation de la collecte, le prestataire s engage à prévenir sans délai le service démocratie locale du SIEDS au 05. 49. 32. 32. 60. La collecte concernera : - Des lettres ordinaires, - Des lettres prioritaires, - Des lettres recommandées, - ECOPLI, - Des colis type «Colissimo», - Des courriers de communication, Le titulaire s engage, à ses frais et sous sa responsabilité, à conserver les plis en bon état d utilisation, à les protéger de tout vol, perte, dégradation. 4.2.2 La distribution Le titulaire prendra en charge le courrier et livrera le courrier au destinataire. Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison sera à la charge du titulaire et ne pourra être facturée en aucun cas au SIEDS sauf cas de force majeure dûment prouvé. 3 / 6
Conformément au CCAG FCS, les risques afférents au transport jusqu au lieu de destination ainsi que les opérations de conditionnement, d emballage, de chargement et d arrimage incombent au titulaire. Les délais maximum de distribution seront de : - 48 heures pour les lettres ordinaires, - 24 heures pour les lettres prioritaires, - 24 heures pour les lettres recommandées, - 4 jours pour les écoplis, - 4 jours pour les colis, - 7 jours pour les courriers de communications. 4.3 Conditions d affranchissement Pour chaque courrier collecté, le prestataire s engage à affranchir au tarif proposé dans le bordereau des prix unitaires dans un local adapté afin d assurer la distribution automatique du courrier. Le prestataire devra assurer quotidiennement les prestations (hors jours fériés et jours de fermeture exceptionnels du SIEDS). En cas de mouvement de grève du prestataire ou du personnel du dépôt où le courrier est affranchit, le candidat devra assurer la continuité du service. L affranchissement concernera : - Des lettres ordinaires, - Des lettres prioritaires, - Des lettres recommandées, - ECOPLI, - Des colis type «Colissimo» - Des courriers de communication Le titulaire garantit au SIEDS qu après avoir collecté le courrier, les plis seront affranchis dans la journée et seront distribués conformément aux délais indiqués à l article 4.2.2 du présent cahier des clauses administratives et techniques particulières. Cette exigence devra d autant plus être respectée qu elle est très importante pour le SIEDS dans la mesure où le pouvoir adjudicateur est soumis à des délais encadrés par le législateur pour l envoi des 300 convocations de ses délégués aux différents comités syndicaux qui se tiennent au minimum quatre fois par an. 4.4 Délai d exécution Pénalités de retard La mission, telle que définie au CCATP, débutera lors de la notification du marché pour une durée d un an. 4 / 6
Par dérogation à l article 14 du CCAG FCS tout manquement aux dispositions contractuelles donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l application des pénalités forfaitaires suivantes : Retard dans la distribution : 100.00 HT par retard constaté ; Perte de plis et/ou colis : 150.00 HT par perte constatée ; Détérioration de plis et/ou colis : 100.00 HT par détérioration constatée ; Erreur de destination lors de la distribution : 50.00 HT par erreur constatée. ARTICLE 5 RESILIATION DU MARCHE La résiliation du marché pourra intervenir dans les cas prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG). En cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou en cas de refus de produire les pièces prévues aux articles D 8222-5 et D 8222-7 à D 8222-8 du code du travail conformément au 1 du I de l article 46 du code des marchés publics, le présent marché sera résilié aux torts du titulaire, par décision unilatérale de la personne publique. Cette décision de résiliation prendra effet à compter de la date de la réception, par le titulaire, d une lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 6 - NATURE & COMPOSITION DES PRIX - REGLEMENT 6.1 Nature et composition des prix La mission sera rémunérée par application du prix global et forfaitaire pour les prestations : - De collecte et de distribution du courrier, - D affranchissement (service) Le détail de ce prix est indiqué dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire. Le coût d affranchissement sera rémunéré par application du bordereau des prix unitaires joint à l acte d engagement. Tous les montants sont exprimés en distinguant le montant HT et le montant de la TVA dans les conditions de la règlementation en vigueur. Le prix du marché est ferme. 6.2. Modalités de règlement des comptes Le paiement s'effectuera par mandat administratif après réception des factures par les Services du SIEDS. 5 / 6
La facture établie sera transmise aux Services du SIEDS, et portera outre les mentions légales, les indications suivantes : - nom et adresse du créancier - domiciliation bancaire ou postale, telle que précisée à l'acte d'engagement - la date - la référence de la prestation Elle sera établie en uros HT. Le comptable chargé du paiement est Monsieur le Trésorier NIORT Sèvre. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des factures aux services du SIEDS. En cas de dépassement du délai maximum de paiement, des intérêts moratoires sont dus : le taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de 2 points. L'attention du titulaire est attirée sur les retards générés par son fait et notamment par sa carence à produire les pièces demandées nécessaires à la mise à jour administrative du marché ou à l'absence d'information concernant ses coordonnées ou plus généralement pour tous motifs de retards imputables au titulaire (erreur ou omission dans la facturation). Tous les motifs de retard imputables au prestataire suspendront de plein droit le délai de paiement jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui auront été réclamées. ARTICLE 7 - ASSURANCES Le titulaire devra justifier d'une assurance responsabilité civile (délictuelle et contractuelle) en cours de validité qui couvrira les dégâts causés par lui-même, ses préposés et/ou prestataires, directement ou indirectement aux personnes et/ou aux biens. ARTICLE 8 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX - article 4.1 du CCAG par l article 3 du CCATP, - article 14 du CCAG par l article 4.4 du CCATP, ARTICLE 9 LITIGES ET CONTENTIEUX Les dispositions du CCAG Fournitures courantes et services sont applicables. En cas de litige, la loi française est seule applicable. Le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de POITIERS. 6 / 6