Le cadre juridique général de la procédure de fermeture de sites industriels 1ère Matinée du Club RSE Mardi 10 novembre 2009 Antoine Brault, Modérateur, AEDD AEF Sophie Hagège, Françoise Labrousse, Emmanuelle Rivez-Domont, Jones Day 1 555845v8
Nombreuses défaillances d entreprises en France en 2009 Deux tiers des entreprises défaillantes ont été liquidées en 2008 Environ 70.000 défaillances prévues en 2009 Soit + 25% par rapport à 2008 2
Des milliers d'emplois supprimés ou menacés en France Source LCI.fr mise à jour le 29 avril 2009 3
De nombreuses raisons peuvent motiver la décision de fermeture d un site industriel Dans le cas d une société in bonis : Une restructuration interne (recentrage de l entreprise sur son activité principale, coûts trop élevés entraînant une délocalisation, etc.) A la suite d un rachat ou d une opération de croissance externe La nécessité d une mise en conformité avec des réglementations nouvelles ou une demande de l administration liée à une dépollution Dans le cas d une société en difficulté : restructurations et réalisation des actifs 4
1. Opération de restructuration interne (1/2) Nécessité de procéder à un état des lieux précis, notamment : Identification des sociétés implantées sur le site en cas de pluralité d opérateurs et identification des engagements réciproques Contrats passés avec les tiers (par ex : fourniture, achats, services, distribution) ou avec les autres opérateurs sur le site (maintenance, gardiennage, sécurité, cantine, etc.) Contrats d occupation du site (pleine propriété, location, servitudes) Situation des salariés travaillant sur le site, à quelles sociétés sont-ils rattachés? Nécessité d un plan social Situation environnementale (existence de pollutions, demandes de tiers, non-conformités) Litiges liés au site Garanties liées aux actifs du site 5
1. Opération de restructuration interne (2/2) En vue d évaluer les implications de la fermeture du site sur ces engagements : Contrats : résiliation, «carve-out», avenants, évaluation des conséquences juridiques et pécuniaires (accord de tiers, pénalités, délais, accélération de paiement, etc.) Salariés : plan social, fondements, durée, etc. Environnement : relations avec les autorités, les tiers, le coût, le timing Garanties : substitution, résiliation 6
2. Suite à une opération de rachat (1/6) Se pose la question de l opportunité pour le vendeur ou l acquéreur de fermer le site et du moment auquel cette fermeture doit intervenir : Contraintes : Gestion des salariés, de la communication, de l image «Timing» Coût Le vendeur : Peut préférer laisser l acquéreur gérer la fermeture du site avant l acquisition pour limiter son implication (coûts réduits, moins de ressources à mobiliser), acquérir une cible déjà restructurée, quitte à accroître le prix de vente Point négatif : le vendeur ne maîtrise ni le timing ni les coûts 7
2. Suite à une opération de rachat (2/6) Se pose la question de l opportunité pour le vendeur ou l acquéreur de fermer le site et du moment auquel cette fermeture doit intervenir : L acquéreur : Facilité pour procéder à la fermeture en raison de la meilleure connaissance du site Peut vouloir céder le site pour ne pas gérer sa fermeture Attention : si un plan social a été effectué par le vendeur, l acquéreur ne peut entamer immédiatement un deuxième plan social Interdiction de contourner l art. L 122-12 du Code du Travail en cas de cession d actifs 8
2. Suite à une opération de rachat (3/6) Protection contractuelle de l acquéreur Déclarations et garanties du vendeur : notamment sur la propriété des actifs (immobilier, équipements), les contrats matériels, la conformité aux lois applicables, la détention des permis et autorisations nécessaires à la conduite de l activité, l absence de pollution, l absence de litiges et la détention des polices d assurances nécessaires, l absence de maladies professionnelles Engagements du vendeur: s agissant de sites industriels, l on s assurera, en plus de la garantie de passif classique, d obtenir un certain nombre d engagements du vendeur relatifs notamment : Au maintien/résiliation de certains liens contractuels (fourniture, services, licences, etc.) Coopération, fourniture d informations Non concurrence Confidentialité 9
2. Suite à une opération de rachat (4/6) Protection contractuelle de l acquéreur Surtout en matière industrielle, mesures environnementales Allocation des responsabilités dans le temps et par type de pollutions («pre/post closing») (pollutions historiques et pollutions continues) Gestion des pollutions : relation avec l administration / Relations avec les tiers Coopération entre l acquéreur et le vendeur dans la conduite des mesures de pollution 10
2. Suite à une opération de rachat (5/6) Protection contractuelle du vendeur négociation d un plafond d indemnisation, et dans l impossibilité d obtenir un plafond unique pour tout type de dommage, négociation de plusieurs plafonds, avec en matière environnementale, une «decreasing scale» qui a pour effet de déplacer la responsabilité du vendeur vers l acquéreur au fur et à mesure que l on s éloigne de la date de réalisation de l opération possibilité de conduire/défendre les réclamations pour lesquelles le vendeur est susceptible d indemniser l acquéreur Exclusion des garanties (changement de lois, changement d affectation du site, utilisation des nouveaux produits) 11
2. Suite à une opération de rachat (6/6) Protection contractuelle du vendeur : Engagement de l acquéreur de ne conduire que les dépollutions imposées par l administration ou un jugement définitif, au meilleur coût Accès au site «post-closing» Information des pollutions et mesures de dépollution Pas de transaction sans l accord du vendeur (et vice-versa lorsque le vendeur assume la défense) 12
B. Cas d une société en difficulté (1/2) : Remise en cause des transactions intervenues pendant la période suspecte Possibilité pour le juge de faire remonter la date de cessation des paiements jusqu à dix-huit mois avant l ouverture d une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Aléa judiciaire car contentieux important sur la notion de cessation des paiements (comparaison de «l actif disponible» avec «le passif exigible» notion essentiellement juridique et non comptable action en report pendant douze mois à compter du jugement d ouverture) Distinction entre les nullités automatiques («acte commutatif déséquilibré») et les nullités laissées à la discrétion du juge («connaissance» de l état de cessation des paiements) 13
B. Cas d une société en difficulté (2/2) : Remise en cause des transactions intervenues en période suspecte La vente à un prix insuffisant (e.g. 1 euro) est un risque pour l ACHETEUR si le liquidateur du vendeur décide d annuler la vente a posteriori («brader les actifs»). Obligation pour l acheteur de restituer le bien acheté et de déclarer au passif sa créance de prix (risque de forclusion) L achat à un prix trop élevé (e.g. 1 euro!) est un risque pour le VENDEUR si le liquidateur de l acheteur décide d annuler la vente a posteriori. Retour à la case départ pour le vendeur (sites pollués, salariés) Précautions nécessaires : attestation d équité, fixation de la date de cessation des paiements a priori dans le cadre d une procédure de conciliation 14