Direction de l Administration, des finances et des moyens des lycées Modalités d exploitation en 2013 de la restauration scolaire dans les lycées franciliens 1
REGLEMENTATION En vertu des articles L 213-2 et L 214-6 du code de l Education, issus de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les régions assurent «l accueil, la restauration, l hébergement ainsi que l entretien général et technique» à compter du 1 er janvier 2005. L article L 421-23 du code de l Education précise que «le chef d établissement assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d exploitation définies par la collectivité compétente.» Par délibération CR 61-05 du 15 décembre 2005, le conseil régional a décidé de la création d une contribution des usagers au service de restauration alimentant le Fonds Régional de Restauration (FRR) en remplacement du prélèvement préalablement perçu au profit de l Etat : le Fonds Académique de Rémunération des Personnels d Internat (FARPI). Par ailleurs il a été décidé de maintenir les modalités d exploitation des services de restauration et d hébergement en usage au 1 er janvier 2006 dans les établissements afin d assurer la continuité du service rendu. L article R 531-52 du code de l Education pose désormais comme principe que les prix sont fixés par chaque collectivité de rattachement et l article R 531-53 précise que les prix fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées. Par délibération CP 11-665 du 11 octobre 2012, la commission permanente du conseil régional a adopté une évolution des tarifs de pension et de demi-pension des élèves et des commensaux pour l année civile 2013. Ces tarifs peuvent être présentés pour information au conseil d administration. Par contre, le conseil d administration n est plus compétent pour les fixer et ne peut donc les rejeter. Vous trouverez ci-jointes, les différentes orientations régionales relatives aux modalités d exploitation et de gestion des services de restauration pour l année 2013. 2
1/ MODES D EXPLOITATION Les modes d exploitation des services de restauration actuellement en vigueur dans les établissements sont conservés pour l année 2013. Toutefois, tout changement envisagé dans le courant de l année doit faire l objet d un accord préalable de la Région (exemple : passer d une régie directe à une délégation de service public). Un courrier préalable doit être adressé à l attention de Madame la Directrice de l Administration, des Finances et des Moyens des Lycées. De même, la prolongation ou la remise en concurrence d un marché public ou d une délégation de service public, la passation d un nouveau marché (assistance technique, approvisionnement en denrées avec un unique prestataire, etc.) doit faire l objet d un accord préalable de la Région. Le choix d un changement dans le mode de tarification, ticket ou forfait, laissé à l appréciation des établissements doit être soumis au vote du conseil d administration. Pour l année civile suivante (2014), toute demande de création de tarifs doit être adressée en fin d année scolaire (juin 2013). 2/ TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE TARIFS ELEVES La commission permanente du Conseil régional, lors de sa séance du 11 octobre 2012, a décidé d appliquer pour l année civile 2013 une augmentation de 1,7 % qui tienne compte de la moyenne lissée sur les trois années (2010, 2011 et 2012) de l évolution de l IPGA. Cette augmentation s applique aux lycées présentant des tarifs inférieurs à la moyenne régionale calculée pour 2012 : soit 3,83 pour le ticket, 2,88 pour le forfait 5 jours, 3,16 pour le forfait 4 jours, 3,38 pour le forfait 3 jours et 3,54 pour le forfait 2 jours. Les tarifs des internats sont augmentés uniformément de 1,7 %. Un tarif plafond au ticket et au forfait correspondant au tarif «élève exceptionnel» de 4,05 est appliqué sur tous les tarifs de demi-pension pour 2013. Le tarif «élève exceptionnel» est maintenu à 4,05. Il s applique aux élèves admis exceptionnellement à la demi-pension pour les établissements au forfait ne disposant pas de paiement à la prestation. Les élèves post-bac doivent se voir appliquer les tarifs élèves de l établissement. S ils souhaitent bénéficier d un tarif au ticket et que l établissement ne dispose pas d une formule ticket, c est à défaut le tarif exceptionnel qui s applique soit 4,05 3
LES FORFAITS Pour les lycées dont les tarifs en 2012 sont déjà supérieurs à la moyenne régionale, il n est pas prévu d augmentation. Dans un souci d harmonisation et d homogénéisation des formules le forfait 1 jour est supprimé pour l année scolaire 2012/2013 : (36 jours sur l année). Si l établissement ne dispose pas d un tarif au ticket, le tarif exceptionnel de 4,05 doit être appliqué. Pour les établissements ayant retenu une tarification au forfait, le nombre de jours d ouverture retenu est de : 180 jours pour un forfait 5 jours ; 144 jours pour un forfait 4 jours ; 108 jours pour un forfait 3 jours ; 72 jours pour le forfait 2 jours. Toutefois, le montant du forfait annuel retenu pourra différer du montant indiqué sur la fiche si l établissement informe les services régionaux de la base de calcul retenue pour 2013, c est-à-dire le nombre réel de jours d ouverture du restaurant scolaire. La répartition trimestrielle des forfaits devra être effectuée par les établissements. LES TARIFS COMMENSAUX SONT MAINTENUS La différenciation tarifaire est nouveau majoré ou INM). fondée sur l indice de rémunération des agents (indice Quatre tarifs sont appliqués : pour les personnels ayant un INM inférieur ou égal à 355 : tarif de 2,55. Ce tarif s appliquera également aux «apprentis, futurs agents des lycées» préparant leur diplôme en alternance dans les établissements scolaires dans le cadre du dispositif régional de formation et de recrutement aux postes ouvriers d entretien et de restauration de ces établissements et aux contrats aidés. pour les personnels dont l INM est compris entre 356 et 465 (ce dernier indice est le seuil de l éligibilité à la prime interministérielle d action sociale) : tarif à 4,05. pour les personnels ayant un indice supérieur à 465 : tarif de 5,05. pour les passagers applicable seulement aux adultes passagers : tarif à 6,05 4
DISPOSITIONS DIVERSES AUTRES PUBLICS : Le tarif de 2,55 des personnels ayant un INM inférieur ou égal à 355 s applique dans les établissements scolaires, aux futurs agents des lycées préparant un CAP en alternance dans le cadre du dispositif régional de formation et de recrutement aux postes ouvriers d entretien et de restaurations de ces établissements et aux contrats. Il s applique également aux agents région se déplaçant dans un autre établissement lorsqu ils sont amenés à suivre une formation organisée par la région dans le cadre du plan de formation conclu avec le CNFPT. En ce qui concerne l accueil des demi-pensionnaires de la formation continue, les personnels et les stagiaires GRETA, s ils relèvent d une fonction publique, ils se voient appliquer les tarifs commensaux différenciés en fonction des indices ; pour les apprentis et demandeurs d emploi, ils sont considérés comme des élèves. Toutefois, si le lycée ne dispose pas de paiement à la prestation pour les élèves, le tarif «élèves exceptionnels» doit être appliqué, soit 4,05 ; hormis les cas cités, ils doivent être considérés comme des passagers au tarif de 6,05 SUPPRESSION DE CERTAINS INTITULES Les intitulés et tarifs, répertoriés dans la liste ci-dessous, ont été supprimés et doivent être remplacés comme suit: «repas BTS CPGE étudiants» : doivent être alignés sur les tarifs élèves ticket ou forfait ; «tickets repas à l unité» et «repas par 10» : ces intitulés sont redondants puisqu il s agit du tarif au ticket multiplié par dix ; «Repas de juin 3ème trimestre» : La répartition trimestrielle des forfaits pouvant être effectuée par l établissement, il n y a pas lieu de créer un coût spécifique puisqu il s agit du coût du repas multiplié par le nombre de repas. (Une remise pouvant être effectuée par l établissement) «Repas des élèves IUFM» : soit les élèves sont inscrits dans le lycée en tant qu élève et dans ce cas, le tarif élève au ticket ou forfait doit être appliqué ou à défaut le tarif de 4,05 si le lycée n a pas de tarif au ticket. S il s agit de professeurs les tarifs commensaux s appliquent ; «Repas des élèves en formation continue et apprentis» le tarif élève doit être appliqué où à défaut le tarif de 4.05 si le lycée n a pas de tarif au ticket ; «Repas des élèves en formation continue et apprentis déjeuner et dîner, élèves alternance et module (apprentissage)» : même règle que précédemment ; «Mini stage» même tarif que les élèves de l établissement. 5
Les tarifs suivants sont fixés par l établissement et ne figurent plus sur la fiche des tarifs 2013 éditée par la région : carte d accès, carte, badge cantine, première carte au self, renouvellement carte, badge jetable, 2ème badge en cas de perte, carte d accès (perte), le coût de la carte doit être compris dans le tarif de l EPLE, le coût du son renouvellement sera stipulé dans le règlement intérieur de la demi-pension ; étui carte ; café ; repas amélioré ; repas fournis etc. ; les tarifs des cafétérias. La mise en place ou l exploitation de cafétérias ou autre type de prestations identiques est du ressort, de la liberté et sous l entière responsabilité de l établissement notamment en ce qui concerne les normes d hygiène et de sécurité et le personnel associé.il n appartient pas à la Région d assurer ce type de prestation. 4/ CAS EXCEPTIONNELS : MARCHES OU DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC Tout renouvellement d un marché ou d une délégation de service public doit être impérativement notifié à la Région pour validation accompagné du nouveau contrat. Les révisions tarifaires devront être réalisées en début d année civile comme dans les autres lycées publics. Pour les personnels rémunérés sur la base d un indice inférieur ou égal à 465, le tarif indiqué sur 2013 tient compte de la participation interministérielle versée aux personnels pour l année 2012, soit 1,17, faute de connaître le montant qui sera retenu sur 2013. Une proposition de tarifs justifiée auprès du service de l hébergement, de la restauration et des actions sociales de l doit être faite, en vue de sa validation, pour tous les cas qui n entreraient pas dans le cadre des mesures ci-dessus exposées. 6
5/ LA CHARGE DES FONDS MUTUALISES ET DU REVERSEMENT AUX FRAIS GENERAUX RECONDUITE SUR L ENSEMBLE DES USAGERS Le prélèvement du Fonds Régional de Restauration (FRR) contribution aux charges de personnels et au Fonds Commun Régional du Service d Hébergement (FCRSH) participation des établissements à l entretien et au renouvellement du matériel de cuisine est effectuée sur les recettes issues des élèves, des commensaux et des passagers. Le taux de participation est de 21% pour le FRR et de 1,5% pour le FCRSH. Ainsi l élargissement du prélèvement du FRR aux commensaux permet de diminuer la participation des familles aux charges de personnels. Avec l extension de prélèvement du FCRSH aux commensaux, l assiette des deux contributions régionales est désormais uniformisée à l ensemble des usagers du service de restauration. Les modèles 2013 des états justificatifs des versements du FRR et du F.C.R.S.H.seront disponibles, dès janvier 2013, sur le site http:\lycees.iledefrance.fr rubrique ressources administratives restauration scolaire et doivent impérativement être transmis au service de la restauration, de l hébergement et des aides sociales lors des deux échéances semestrielles juin et décembre. Les justificatifs doivent être impérativement transmis au service de l hébergement, de la restauration et des aides sociales de l dès que les mandats sont émis en respectant les périodes de versements de juin et décembre. En référence à l article 3 du décret n 85-934 du 4 septembre 1985, modifié par le décret n 2000-992 du 6 octobre 2000, relatif au fonctionnement du service d hébergement des établissements publics locaux, le reversement pour participation aux frais généraux restera à l appréciation des établissements dans une fourchette de 10 à 25% des recettes de l ensemble des usagers de la demi-pension et entre 30 et 35 % pour les internats. Ce taux est unique quelle que soit la catégorie des usagers (Élèves, commensaux, passagers). 7