LA RÉFORME DU CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

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1 LA RÉFORME DU CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE CB1.2-1 les principales innovations budgétaires.ppt 1/33

2 LA RCBC : sommaire Enjeux et contexte La construction budgétaire : - Les sections - Les services généraux - Les services spéciaux - Les domaines et activités - La codification - Les budgets annexes L équilibre budgétaire L engagement juridique Le budget provisoire 2/33

3 Champs d application Sont concernés par la réforme Les EPLE - Les lycées - Les lycées professionnels - Les collèges Les EREA Les ERPD 3/33

4 Les enjeux de la réforme Inscription dans l esprit de la LOLF (2006) Logique de pilotage par résultats Intégration d une autonomie plus large : - pour une meilleure utilisation des moyens ; - avec des objectifs fixés par : l autorité académique et les collectivités territoriales. 4/33

5 Les principaux axes de la réforme Simplifier le cadre budgétaire et le rendre plus lisible Simplifier les règles de notification, de gestion et de suivi des crédits Simplifier les procédures de modifications budgétaires Suivre financièrement les actions du projet d établissement Rendre compte en temps réel de l utilisation des subventions et des moyens attribués aux établissements 5/33

6 Les principales modifications Le chef d établissement : ˉ peut transiger après avoir recueilli l autorisation du conseil d administration en application de l article 2044 du code civil qui définit la transaction (point 1346 et suivants) ; - peut obtenir une délégation du conseil pour la signature des contrats et des conventions dans la limite fixée à l article 28 du CMP. Le conseil d administration : - son quorum est calculé à la majorité des membres du CA en exercice et non plus à la majorité des membres théoriques. Le comptable : - peut se faire représenter par une personne désignée. 6/33

7 Les principaux objectifs budgétaires Prise en compte de la destination de la dépense Prise en compte de l origine des financements par bailleur Permettre de prendre en compte les spécificités de certains EPLE et les choix de la collectivité Donner au conseil d administration les outils pour établir une politique d établissement 7/33

8 Le budget : les sections Une section de fonctionnement - Les services généraux - Les services spéciaux Une section des opérations en capital - Les opérations d investissement 8/33

9 Le budget : la section de fonctionnement Trois services généraux - Activités Pédagogiques (AP) - Administration & logistique (ALO) - Vie de l élève (VE) Des services spéciaux - Certains prédéfinis - Certains d opportunités - D autres libres de création selon les spécificités locales 9/33

10 Les services généraux Disparition des chapitres budgétaires alphanumériques (A1, A2, B, C, D, J1, J2 ) Création de trois services exclusifs : - Dépenses pédagogiques : AP (activités pédagogiques) - Fonctionnement : ALO (administration & logistique) - Vie de l élève : VE (vie de l élève) 10/33

11 Regroupement des dépenses par destination Dépenses pédagogiques : AP - Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité pédagogique - Chapitres d origine : service général : A1 & A2 services spéciaux : J1, J2, J3, J5, J6, N3, R4, R8 (formation continue, par alternance, rémunérations) Demain un service général : Activités pédagogiques (AP) 11/33

12 Regroupement des dépenses par destination Dépenses de fonctionnement : ALO - Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité technique liée à l EPLE (EPLE autonome ou au sein d une cité scolaire ou support d une cité scolaire) - Chapitres d origine : service général : B, C, D & G (cité scolaire) services spéciaux : contrats aidés (hors service mutualisateur) Demain un service général : Administration & logistique (ALO) 12/33

13 Regroupement des dépenses par destination Vie de l élève : VE - Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité de l activité - Chapitres d origine : service général : F (fonds sociaux de l État et éventuellement des collectivités locales) services spéciaux : N1, N2 et J3 pour les actions relevant de modules spécifiques (Ex. : C.E.S.C.) Demain un service général : Vie de l élève (VE) 13/33

14 Le budget : les services spéciaux Un service spécial prédéfini Les bourses nationales Un service spécial d opportunité La restauration et l hébergement Des services spéciaux selon les besoins Les services mutualisateurs 14/33

15 Les services spéciaux mutualisateurs L opportunité de les instituer s analyse tant en dépense qu en recette. La dépense s entend comme détaillée et précise et non forfaitaire ou globalisée. L opportunité de les instituer intègre la masse financière concernée. Services mutualisateurs potentiels : groupement de commandes ; mutualisation des paies ; agence comptable ; 15/33

16 Les services spéciaux : particularismes Ils sont intégrés dans le résultat global de l établissement. Ils n ont pas de fonds de roulement propre (FDR de l EPLE = service général et services spéciaux confondus). L individualisation des réserves est possible Le prélèvement s effectue toutefois sur le fonds de roulement unique. C est le conseil d administration lors de la répartition du résultat qui décide de la mobilisation des réserves concernées. Ils n ont pas d inventaire distinct des biens immobilisés, pas d opérations en capital. 16/33

17 Elles comprennent : Les opérations en capital les opérations d investissement ; - les immobilisations corporelles ; - les immobilisations incorporelles non financières ; - les immobilisations incorporelles financières et leur éventuel financement. les autres opérations ; - les sorties d inventaire. 17/33

18 La dépense & le plan comptable - compte Le compte n est plus saisi lors de la préparation budgétaire. Le compte n est pas saisi lors de l approvisionnement. Le compte n est pas saisi lors de l engagement. Le compte n intervient qu au moment de la liquidation. 18/33

19 La construction budgétaire Le budget est établi avec deux nouvelles nomenclatures : «domaines» et «activités» Elles sont construites selon les besoins de suivi de gestion. Elles comprennent un code et un libellé. Le domaine est obligatoire en dépenses mais facultatif en recettes. Pour le domaine : pas de nomenclature imposée en dehors des opérations particulières. (ex. : variations de stocks, opérations de fin d exercice ) 19/33

20 Les activités : codification L utilisation est obligatoire en dépenses. L activité est obligatoire en dépenses mais facultative en recettes. L ensemble du code comporte 9 caractères maximum. Le code commence toujours par 0 ou 1 ou 2 selon le destinataire du compte-rendu de la dépense : 0 = dépenses à l initiative de l EPLE ; 1 = dépenses relatives à l état ; 2 = dépenses relatives à la collectivité. Ex. : - des dépenses liées à la TA commenceront par le code 0 ; - des dépenses liées aux stages en entreprises, projets d établissement commenceront par 1 ; - des dépenses liées aux aides régionales commenceront par 2. Il n est pas possible d en ouvrir d autres, commençant par 3, 4 Les codes 1 et 2 sont saisis à la demande exclusive des financeurs. 20/33

21 La construction du code d activité caractères réservés à l EPLE pour les besoins propres à son pilotage 4 caractères réservés à l État pour le report d information 4 caractères réservés aux CT pour le report d information 4 caractères réservés à l EPLE pour affiner sa gestion en tant que de besoin 4 caractères réservés à l EPLE pour affiner sa gestion en tant que de besoin 21

22 Nomenclature des activités État Actions identifiées- Libellé Activités Codification de l activité Manuels scolaires 13MS xxxx Droits de reprographie 13REPxxxx TICE 13TICxxxx Matériel pour la rénovation de l enseignement 13RENxxxx Carnets de correspondance 13CORxxxx Éducation artistique et culturelle 13EACxxxx Stages 13STAxxxx Actions internationales 13AI xxxx Besoins éducatifs particuliers SEGPA 13SEGxxxx Classes relais 13CR xxxx Aides à l insertion professionnelle 13AIPxxxx Apprentissage 13AP xxxx Autres dépenses pédagogiques 13ADPxxxx Assistants d éducation (rémunération et charges) 16AS xxxx AVSCO (rémunération et charges) 16AVSxxxx Ecole ouverte (vacation et fonctionnement) 16EO xxxx Education à la santé et à la citoyenneté 16ESCxxxx Fonds de vie lycéenne 16FVLxxxx Fonds social lycéen 16FSLxxxx Fonds social des cantines 16FSCxxxx Autres dépenses éducatives 16ADExxxx 22/33

23 Autre nomenclature prédéfinie Domaines Activités Code libellé Code Code libellé VSTOCK VSTOCK Variation de stocks (Matières Premières et autres approvisionnements) Variation de stocks (Matières Premières et autres approvisionnements) 0AUGMxxxx 0DIMIxxxx Augmentation Diminution VECOUR Variation en cours et produits finis 0AUGMxxxx Augmentation VECOUR Variation en cours et produits finis 0DIMIxxxx Diminution OP-SPE Opérations spécifiques 0AMORxxxx Amortissement OP-SPE Opérations spécifiques 0NEUTxxxx Neutralisation amortissement OP-SPE Opérations spécifiques 0PROVxxxx Provisions risques, charges, etc. OP-SPE Opérations spécifiques 0RPROxxxx Reprises sur provisions OP-SPE Opérations spécifiques 0SINVxxxx Sortie inventaires OP-SPE Opérations spécifiques 0ANFIxxxx Annulation financement OP-SPE Opérations spécifiques 0PIMOxxxx Production immobilisée OP-N-1 Opérations année N-1 0CAP xxxx Charges à payer OP-N-1 Opérations année N-1 0PAR xxxx Produits à recevoir OP-N-1 Opérations année N-1 0CEXPxxxx Charges exceptionnelle OP-N-1 Opérations année N-1 0PEXPxxxx Produits exceptionnels 23/33

24 Les recettes Les domaines et activités (codes) sont facultatifs. Le plan comptable - compte - est obligatoire dès la préparation budgétaire. Les recettes s effectuent par service. Les mêmes domaines et les mêmes activités peuvent être utilisés en dépenses et en recettes pour faciliter les rapprochements. 24/33

25 Un budget type Domaines (Obligatoire) dépenses dépenses Activités (O) Section de fonctionnement Service général Service : activités pédagogiques - AP Domaines (Facultatif) recettes Activités (F) Service général : administration et logistique - ALO Service : vie de l élève - VE Services spéciaux Service spécial : bourses nationales Services spécial : restauration recettes Comptes (O) Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O) dépenses Section opérations en capital Service investissement recettes Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O) 25/33

26 Un budget minimal Section de fonctionnement Service général Service : activités pédagogiques - AP dépenses recettes Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O) Service général : administration et logistique - ALO Service : vie de l élève - VE Services spéciaux Service spécial : bourses nationales dépenses recettes Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O) Section opérations en capital Service investissement dépenses recettes Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O) 26/33

27 Ils remplacent les SACD. Les budgets annexes Ils sont indépendants du budget principal (vote distinct du CA). Comme le budget principal, ils ont une section de fonctionnement et une section des opérations en capital. Ils ont un seul service général nommé par l établissement sauf s il fait partie de la nomenclature (formation continue et/ou par alternance). Ils ne peuvent comporter de services spéciaux. Ils ont leur propre compte financier. Ils ont un fonds de roulement propre. 27/33

28 Les budgets annexes Leur création est à l initiative de l EPLE : ex. : gestion de la formation par l apprentissage, cuisine centrale Un EPLE peut avoir plusieurs budgets annexes. Il sont liés à la possibilité de réaliser des opérations en capital. La collectivité peut les demander : ex. restauration et hébergement. 28/33

29 Les budgets annexes : construction Section de fonctionnement Service général : administration et logistique dépenses recettes domaines activités domaines activités compte obligatoire obligatoire facultatif facultatif obligatoire Section opérations en capital Service investissement dépenses recettes domaines activités domaines activités compte obligatoire obligatoire facultatif facultatif obligatoire 29/33

30 Les écritures budget principal / budget annexe Entre le budget principal et le(s) budget(s) annexe(s) Compte concerné : 185 (remplace les comptes 513 & 453) Il est mouvementé aussi bien dans la comptabilité du budget annexe (BA) que dans la comptabilité du budget principal (BP). ENCAISSEMENT crédit compte tiers BA débit 185 BA= crédit 185 BP débit classe 5 BP PAIEMENT débit compte tiers BA crédit 185 BA= débit 185 BP crédit classe 5 BP 30/33

31 L équilibre budgétaire Il s analyse non par le calcul du résultat (recettes dépenses de fonctionnement) mais par le calcul de : - la capacité d autofinancement (CAF) si solde positif ou - l insuffisance de capacité d autofinancement (IAF) si solde négatif Il prend ainsi en compte les amortissements et les provisions. 31/33

32 L engagement juridique L État Prévisionnel de la Commande Publique est supprimé comme autorisation budgétaire soumise au contrôle du comptable mais l outil de gestion demeure (état prévisionnel des achats). La préparation budgétaire intègre un module de suivi des contrats : État des marchés, contrats et conventions (EMCC) Objet titulaire procédure - périodicité coût annuel La validation du budget, entraine la génération automatique des engagements issus de l EMCC. 32/33

33 Le budget provisoire Mis en œuvre si l établissement ne dispose pas d un budget exécutoire au 1 er janvier. Ne concerne que la section de fonctionnement (idem BA). Crédits ouverts inférieurs ou égaux à ceux votés au budget initial précédent. Les autorités de tutelle peuvent accepter la prise en compte des mesures de rentrée. 33/33