Convention d engagement volontaire des métiers de la propreté & Services Associés entre la Fédération des Entreprises de Propreté & Services Associés, d'une part et le Ministère de l Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, d'autre part
Sommaire Le contexte 1- Responsabilité Sociétale des entreprises 1.1 L engagement social : 1.2 L amélioration des conditions de travail 1.3 Le développement des compétences par la formation 2- Engagements thématiques du secteur 2.1 Contribution à la lutte contre le changement climatique et prévenir les pollutions 2.2 La préservation des ressources et la protection de l environnement 2.3 Santé et qualité de la vie 2.4 Établir et renforcer les partenariats avec les parties prenantes 3- Mise en œuvre de l engagement Annexes - Tableau synoptique des engagements - Liste des 8 chambres syndicales régionales
LE CONTEXTE Depuis plusieurs années, la Branche propreté s est engagée sur les problématiques sociales et environnementales. Cet engagement lui permet aujourd hui de s appuyer sur son expérience et ses différentes structures pour déployer un Programme développement durable à destination de l ensemble des entreprises de propreté, et notamment des PME qui représentent l essentiel du secteur. La Fédération des Entreprises de Propreté & Services Associés (FEP) participe à travers ce programme au développement durable préconisé par le Grenelle de l environnement et décrit par la Stratégie Nationale de développement durable 2010-2013 (vers une économie verte et équitable). La FEP regroupe 8 syndicats régionaux auxquels adhérent les entreprises de propreté. L activité de propreté est transversale et concerne l ensemble des secteurs de l économie privés, publics, industriels, services ). Le secteur de la propreté représente en France 20 000 entreprises et 430 000 salariés pour un chiffre d affaires de 11 milliards d euros. Les entreprises adhérentes à la FEP sont au nombre de 2000, dont 88% sont des PME. Elles représentent 65% du chiffre d affaires de la profession. La Convention s inspire du programme développement durable des entreprises de propreté et de ses 51 actions, pour en privilégier certaines significatives qui puissent être fédératrices et auxquelles ont adhéré ou peuvent adhérer la plupart des entreprises pour aller au -delà du Grenelle. Les actions sont assorties d engagements et d indicateurs précis et chiffrés. Pour décliner la Convention au niveau régional, la FEP s appuiera sur ses 8 chambres syndicales régionales. Tous les objectifs cités dans ce document se comprennent au terme de la convention, soit 3 ans après la signature 1 - LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (RSE) Définition de la RSE proposée par le MEDDTL (IDAE1) : La RSE englobe des démarches volontaires d entreprises qui ont une vision globale de leur développement économique (stratégie de l entreprise) et qui prennent en compte trois grandes familles de critères : l environnement, la gouvernance (rentabilité, compétitivité, gouvernance économique et croissance), le social. La FEP s engage à mettre en place les moyens nécessaires pour permettre aux entreprises de propreté de mettre en œuvre une démarche de responsabilité sociale et environnementale, à savoir : Proposer un programme de 51 actions concrètes orientées métier ainsi qu un accompagnement des entreprises alternant des phases collectives et individuelles, effectué par des consultants spécialisés. Mettre en œuvre des ateliers spécifiques d une journée à destination de l encadrement et développer des outils d information et de formation à destination des salariés œuvrant. Développer et déployer un outil d autodiagnostic développement durable permettant de rendre les entreprises autonomes dans le pilotage et le suivi de leurs propres démarches. L outil développé sera accessible par toutes les entreprises de propreté depuis une plateforme internet et proposera deux fonctions principales ; d une part la réalisation de l autodiagnostic en vue de la définition ou de l actualisation du plan d actions développement durable de l entreprise et d autre part le renseignement d indicateurs sociaux, environnementaux et économiques dans l optique d un reporting des entreprises et de la fédération. Réaliser un reporting annuel développement durable à l échelle de la profession et rendre compte des résultats par la publication d un Rapport annuel. Animer un Comité national et des Comités régionaux développement durable ayant pour objectif de déployer la convention d engagement volontaire dans l ensemble des régions. Impliquer et consulter les parties prenantes de la profession représentées au sein d un Comité consultatif et mener des actions spécifiques avec certaines d entre elles (développement d un outil
méthodologique sur le travail en continu en partenariat avec le Service des Achats de l Etat du ministère du Budget, organisation de tables rondes avec les fabricants de produits et de matériels de nettoyage, rencontres donneurs d ordres,...). La propreté est un secteur de services à forte intensité de main d œuvre. L individu est au cœur du développement et de la pérennité de l entreprise de propreté. Le secteur est engagé depuis de nombreuses années dans une politique volontariste d intégration, de formation de publics éloignés de l emploi. Les entreprises de propreté bénéficient d un fort ancrage territorial et constituent un important vivier d emplois non délocalisables. Les priorités sociales retenues par la branche s inscrivent dans trois directions : lutter contre les discriminations à l embauche (sexe, personnes issues de la diversité culturelle, etc...) et pour l égalité des chances, amélioration des conditions de travail (santé et sécurité des collaborateurs) et le développement des compétences par la formation. 1.1 L engagement social Objectif - Développer l emploi : augmenter de 3 % par an le nombre de salariés équivalent /temps plein Indicateur de suivi : taux d ancienneté (plus de 4 ans) des salariés dans la branche propreté Objectif - Assurer l égalité professionnelle Hommes-Femmes : tendre vers la parité dans les inscriptions aux formations à la maîtrise et à l encadrement Tendre vers la parité dans le recrutement des postes d encadrement : augmenter chaque année de 10 % la proportion des femmes aux postes d encadrement Indicateur de suivi : Pourcentage de femmes à des postes d encadrement et de maîtrise Objectif - Lutter contre les discriminations à l embauche : aucune discrimination à l embauche Indicateurs de suivi : Pourcentage de jeunes intégrés Pourcentage de personnes de nationalité hors CE dans les effectifs Objectif - Maintien de l emploi des séniors dans l entreprise : favoriser l évolution de leur emploi par la formation Indicateur de suivi : Croissance du pourcentage de salariés de plus de 55 ans ayant bénéficié d une formation Objectif - Maintenir dans l emploi les personnes en situation de handicap par la formation et le tutorat Indicateurs de suivi : Pourcentage de personnes formées et pourcentage de formations sous tutorat Turn-over des travailleurs en situation de handicap
1.2 L amélioration des conditions de travail Objectif - Promouvoir auprès des donneurs d ordre et des salariés, le travail en continu en journée Indicateur de suivi : Nombre de sites sur lesquels une démarche travail en journée / en continu est engagée. Pourcentage de salariés en TC/J par rapport à l'effectif global. Objectif - Diminuer le taux de fréquence des accidents du travail, avec arrêts, de 1% par an, sachant que cela représente une diminution de 160 accidents par an La population étant vieillissante les accidents sont moins nombreux mais plus graves. On constate d autre part que 95% des maladies professionnelles concernent les troubles musculo-squeletiques selon la FEP. Indicateur de suivi : Evolution du taux de fréquence des accidents Evolution du taux de gravité des accidents 1.3 Le développement des compétences par la formation La branche s engage à proposer des formations diplômantes ou certifiantes participant ainsi à l attractivité des territoires. Avec une filière diplômante allant du CAP au Bac + 5, les métiers de la Propreté se sont professionnalisés. Par ailleurs, six Certificats de Qualification Professionnelle de la Propreté (CQP) ont été créés pour reconnaître les compétences acquises des salariés : CQP agent machiniste classique (AMC), CQP agent d entretien et de rénovation en propreté (AERP), CQP chef d équipe en propreté (CEP), CQP laveur de vitres avec moyens spécifiques (LV), CQP agent en maintenance multi technique immobilière (AMI), CQP chef d équipe en propreté et en maintenance multi technique immobilière (CEPMI) La Profession est également signataire d une convention générale de coopération avec le Ministère de l Education Nationale. Objectif - Développer les compétences des salariés : accroître de 50% le nombre de salariés disposant d un CQP éligibles à des formations Indicateur de suivi : - pourcentage de salariés disposant d un CQP, éligibles à des formations Objectif - Acquérir des compétences par la formation initiale : accroître de 8% chaque année les contrats d apprentissage Indicateur de suivi : - nombre de jeunes en contrats d apprentissage Objectif - Lutter contre l illettrisme : croissance de 20% de salariés formés aux écrits professionnels Indicateur de suivi : Pourcentage des salariés formés aux écrits professionnels, sur le total des personnels éligibles Voir formations spécifiques liées à la santé dans l engagement 2.3
2 - LES ENGAGEMENTS THEMATIQUES DU SECTEUR La Fédération des entreprises de propreté souhaite sensibiliser les entreprises du secteur, dans les trois prochaines années, sur quatre engagements thématiques cohérents avec les objectifs du Grenelle Environnement et de la norme ISO 26000 : 2.1 Contribution à la lutte contre le changement climatique et prévenir les pollutions Objectif - Accroître le nombre de véhicules propres dont la moyenne du taux d émission est inférieur à 130g de CO2/Km : 70% de la flotte sera inférieur à ce taux. Indicateur de suivi : pourcentage de véhicules dont le taux d émission est inférieur à 130g de CO 2 /km. Objectif - Mettre en place une démarche de rationalisation des déplacements (Plans de déplacements entreprise ou autres) : 50% des entreprises seront engagées dans une démarche de rationalisation des déplacements. Indicateur de suivi : pourcentage d entreprises ayant engagé une démarche de rationalisation des déplacements. Objectif - Sensibiliser tous les salariés des entreprises à la conduite économe et sécuritaire : 100% des salariés sensibilisés et 30% des salariés formés Indicateur de suivi : pourcentage des conducteurs des entreprises sensibilisés. pourcentage des conducteurs des entreprises formés Objectif - Réaliser un Bilan des émissions de gaz à effet de serre : une réflexion sera engagée pendant la première année suivant la signature de la convention pour définir des objectifs chiffrés Indicateur de suivi : pourcentage d entreprises ayant réalisé un Bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre 2.2 La préservation des ressources et la protection de l environnement En matière d environnement, les problématiques auxquelles sont confrontées les entreprises de propreté concernent aussi bien l exercice du métier (utilisation de produits et de matériels générateurs de nuisances) que la gestion des déchets. Les principaux engagements de la convention concernent la réduction des déchets à la source, la consommation durable (rationalisation des consommables, réduction des consommations, achats responsables) et l efficacité énergétique. Les entreprises de propreté œuvrant chez leurs clients, les actions de progrès peuvent être partagées. La profession s engage à réduire les déchets liés aux activités de mise en propreté et à utiliser les ressources de manière durable. Objectif - Sensibiliser les entreprises à leurs interrelations avec la biodiversité. Assurer la promotion de l outil EBEvie : 80 % d entreprises auront consulté l outil EBEvie. Indicateur de suivi : nombre de connexion à l outil EBEvie et de plans d actions réalisés Objectif - Développer l utilisation des supports d essuyage en microfibres : 70% des entreprises utiliseront ces supports. Indicateur de suivi : pourcentage de supports microfibres achetés par rapport au total des supports d essuyage.
Objectif - Promouvoir l utilisation de matériels performants et recyclables recyclables par rapport au total de matériels achetés. : 50% de matériels Indicateur de suivi : Pourcentage de matériels recyclables par rapport au total de matériels achetés Objectif - Augmenter le recours à des emballages recyclables : 50% des entreprises auront recours à ces emballages. Indicateur de suivi: pourcentage d emballages recyclables par rapport au total des emballages Objectif- Accroître l utilisation des sacs biodégradables : inciter les entreprises à les utiliser suivant la nature des déchets collectés. Indicateur de suivi: pourcentage de sacs biodégradables par rapport au total sacs Objectif- Proposer des objectifs de tri sélectif dans leurs offres clients : 50%des devis incluront des objectifs de tri sélectif. Indicateur de suivi : pourcentage de devis incluant des actions de tri sélectif (sous réserve d un accord du client) 2.3 La santé et la qualité de vie La propreté est un élément primordial du cadre de vie ; elle est devenue l exigence première des français sur leur lieu de travail. La propreté a un impact direct sur l hygiène, la santé, la sécurité sanitaire. La tâche quotidienne des professionnels du secteur vise à réduire au maximum les risques de contamination, assurer davantage d hygiène et donner aux lieux de vie et de travail un aspect accueillant et confortable. Le secteur s engage à promouvoir auprès des donneurs d ordre l utilisation de produits respectueux de l environnement et de la santé humaine, de former ses salariés à la bonne utilisation des produits d entretien et d agir pour l amélioration des conditions de travail des salariés. Objectif- Développer l utilisation des produits écolabellisés dans les gammes existantes : 50% des produits utilisés seront écolabellisés. Indicateur de suivi: pourcentage de produits écolabellisés dans les gammes existantes par rapport au total des produits achetés. Objectif- Favoriser la formation des salariés à la bonne utilisation des produits d entretien : 80%des salariés des entreprises y seront formés. Indicateur de suivi: pourcentage de salariés formés. Objectif- Sensibiliser les salariés aux éco-gestes sur la base du Programme développement durable : 80% des salariés des entreprises formés. Indicateur de suivi : pourcentage de salariés sensibilisés aux éco-gestes. Objectif- Encourager un diagnostic de l ergonomie du matériel pour les entreprises dont le matériel le justifie. Indicateur de suivi : pourcentage d entreprises éligibles ayant effectué un diagnostic
2.4 Établir et renforcer les partenariats avec les parties prenantes La profession s engage à : Objectif- Développer des politiques d achats responsables par la prise en compte des critères de développement durable incluant des critères RSE pour le choix de leurs fournisseurs et soustraitants : 70% des entreprises incluront des critères RSE. Indicateur de suivi : pourcentage de devis fournisseurs et sous-traitants incluant des critères de développement durable Objectif- Intégrer dans les réponses aux appels d offre l engagement (RSE) «Responsabilité Sociétale des Entreprises» vis à vis du client : 70% des contrats clients comporteront des critères RSE. Indicateur de suivi : pourcentage des contrats clients comportant des critères RSE. 3 - LA MISE EN OEUVRE DE L ENGAGEMENT Périmètre de la convention de progrès : Cette convention ne crée pas d obligations juridiques entre les parties susceptibles de servir dans un cadre légal ou réglementaire. Elle définit le cadre d une démarche de progrès partagée. La FEP s engage à promouvoir, à suivre et à piloter la mise en œuvre de la politique de développement durable grâce aux dispositifs d accompagnement qu elle développe. Le Programme européen LIFE+ dans lequel la FEP est engagée pour les années 2010, 2011 et 2012 explicite des objectifs de même nature que ceux proposés dans la présente convention. Le contrat d engagement prévoit que tout soit mis en œuvre pour les atteindre et que, s ils ne le sont pas, les raisons soient complètement et correctement motivées. La FEP avec ses entreprises adhérentes mettra en œuvre ce programme selon leurs propres enjeux et leurs propres possibilités. Elle accompagnera 400 entreprises d ici la fin 2013 dans la définition et la mise en œuvre de leurs plans d actions développement durable. Tout en restant pleinement responsables de leur propre démarche, les entreprises de propreté pourront s appuyer sur les outils et dispositifs d accompagnement proposés par la branche professionnelle dans le cadre de son Programme développement durable. - Suivi et bilan annuel La convention d engagement volontaire s inscrit pour une durée de 3 ans renouvelables. Un comité de pilotage sera mis en place. Chacune des parties désignera 4 représentants. Le Comité de pilotage vise et valide la présentation des indicateurs d avancement. Il peut également donner des orientations ou piloter certaines actions. Un bilan annuel consolidé sera communiqué par la FEP au MEDDTL (CGDD).
Tableau récapitulatif des objectifs et indicateurs Engagements Objectifs Indicateurs de suivi 1- Responsabilité Sociétale des Entreprises : 1-1 Engagement social 1-2 Amélioration des conditions de travail - Développer l emploi : augmenter de 3 % par an le nombre de salariés équivalent /temps plein - Assurer l égalité professionnelle Hommes / Femmes : tendre vers la parité dans les inscriptions aux formations à la maîtrise et à l encadrement tendre vers la parité dans le recrutement des postes d encadrement : augmenter chaque année de 10 % la proportion des femmes aux postes d encadrement - Lutter contre les discriminations à l embauche : aucune discrimination à l embauche - Maintien de l emploi des Séniors dans l entreprise -Maintenir dans l emploi des personnes en situation de handicap par la formation et le tutorat - Promouvoir auprès des donneurs d ordre et des salariés, le travail en continu en journée Taux d ancienneté (plus de 4 ans) de salariés dans la branche propreté Pourcentage de femmes à des postes de cadre et maîtrise Pourcentage de jeunes intégrés Pourcentage de personnes de nationalité hors CE dans les effectifs Croissance du pourcentage de salariés de plus de 55 ans ayant bénéficié d une formation Pourcentage de personnes formées et pourcentage de formations sous tutorat Turn-over des travailleurs en situation de handicap Nombre de sites sur lesquels la démarche est engagée Pourcentage de salariés en travail en continu par rapport à l effectif global 1-3 Développement des compétences par la formation - Diminuer le taux de fréquence des accidents du travail avec arrêts de 1% par an, sachant que cela représente une diminution de 160 accidents par an - Développer les compétences des salariés : accroître de 50% le nombre de salariés disposant d un CQP éligibles à des formations Evolution du taux de fréquence Evolution du taux de gravité Pourcentage de salariés, disposant d un CQP, éligibles à une formation Acquérir des compétences par la formation initiale ; accroître de 8% chaque année les contrats d apprentissage -Lutter contre l illettrisme : croissance de 20% de salariés formés aux écrits professionnels Nombre de jeunes en contrat d apprentissage Pourcentage de salariés formés aux écrits professionnels sur le total des personnels éligibles
2 - Engagements thématiques du secteur 2-1 Contribuer à la lutte contre le changement climatique et prévenir les pollutions - Accroître le nombre de véhicules dont la moyenne du taux d émission est inférieur à 130g de CO2/km : 70% de la flotte sera inférieur à ce taux. - Mettre en place une démarche de rationalisation des déplacements : 50% des entreprises seront engagées dans une démarche de rationalisation de déplacements. - Sensibiliser les salariés à la conduite économe et sécuritaire : 100% des salariés sensibilisés et 30% des salariés formés Pourcentage de véhicules dont le taux d émission est inférieur à 130g de CO2/km Pourcentage d entreprises ayant engagé une démarche de rationalisation de ses déplacements Pourcentage de conducteurs de l entreprise sensibilisés et pourcentage de conducteurs formés - Réaliser un Bilan des émissions de gaz à effet de serre : une réflexion sera engagée pendant la première année suivant la signature de la convention pour définir des objectifs chiffrés Pourcentage d entreprises ayant réalisé un bilan de leurs émissions de GES 2.2- La préservation des ressources et la protection de l environnement Sensibiliser les entreprises à leurs interrelations avec la biodiversité. Assurer la promotion de l outil EBEvie : 80 % d entreprises auront consulté l outil EBEvie. Nombre de connexions à l outil EBEvie et de plans d actions réalisés - Développer l utilisation des supports d essuyage en microfibres : 70% des entreprises utiliseront ces supports - Promouvoir l utilisation de matériels performants et recyclables : 50% de matériels recyclable par rapport au total de matériels achetés - Augmenter le recours à des emballages recyclables : 50% des entreprises auront recours à ces emballages - Accroître l utilisation de sacs biodégradables : inciter les entreprises à les utiliser suivant la nature des déchets collectés - Proposer des objectifs de tri sélectif dans les offres clients : 50% des devis incluront des objectifs de tri sélectifs Pourcentage de supports microfibres achetés par rapport au total de supports d essuyage Pourcentage de matériels recyclables par rapport au total de matériels achetés Pourcentage d emballages recyclables par rapport au total des emballages Pourcentage de sacs biodégradables par rapport au total des sacs Pourcentage de devis incluant des actions de tri sélectif
2-3 La santé et la qualité de vie - Développer l utilisation des produits écolabellisés dans les gammes existantes : 50% des produits utilisés seront écolabellisés - Favoriser la formation des salariés à la bonne utilisation des produits d entretien : 80% des salariés des entreprises seront formés - Sensibiliser les salariés aux éco-gestes sur la base du Programme DD : 80% des salariés des entreprises seront formés - Encourager un diagnostic de l ergonomie du matériel pour les entreprises dont le matériel le justifie Pourcentage de produits écolabellisés dans les gammes tertiaires par rapport au total des produits achetés Pourcentage de salariés formés Pourcentage de salariés sensibilisés aux écogestes Pourcentage d entreprises éligibles ayant effectué un diagnostic 2-4 Établir et renforcer les partenariats avec les parties prenantes - Développer des politiques d achats responsables par la prise en compte de critères RSE pour le choix de leurs fournisseurs et soustraitants : 70% des entreprises incluront ces critères Pourcentage de devis fournisseurs et soustraitants incluant des critères de développement durable - Intégrer dans les réponses aux appels d offre l engagement RSE vis-à-vis du client : 70% des contrats clients comporteront ces critères RSE Pourcentage des contrats clients comportant des critères RSE
Annexe : liste des 8 syndicats régionaux - Chambre Régionale des Entreprises de Propreté du Sud-Est (CREPSE) - GRAND EST Propreté - Groupement des Entreprises de Propreté Nord-Normandie (GEP NN) - Fédération des Entreprises de Propreté Ile-de-France - Fédérations des Entreprises de Propreté Centre Sud-Ouest - Syndicats des Entrepreneurs de Nettoyage Région Ouest (SENRO) - Syndicat Patronal des Entreprises de Nettoyage Rhône-Alpes (SPENRA) - Groupement des Entreprises de Nettoyage à Implantations Multiples (GENIM)