Les exonérations de cotisations ont progressé de 13,1 % en 2008

- N 15523 ISSN 0294-8168 SOMMAIRE BREF SOCIAL (p. 1-6) Les exonérations de cotisations ont progressé de 13,1 % en 2008 Les dépenses générales en faveur de l emploi ont doublé entre 2000 et 2007 Proposition de loi sur les élections prud homales Emploi des seniors dans l agriculture Agenda social du11 au 16 janvier Points de repère et Express CONVENTIONS ET ACCORDS n 06/2010 (p. 1-4) Salaires dans l industrie des textiles naturels Ce numéro comporte 14 pages dont 4pages de publicité (Actualité et formation) BREF SOCIAL ÉTUDES ET RAPPORTS Les exonérations de cotisations ont progressé de 13,1 % en 2008 En 2008, les exonérations de cotisations de sécurité sociale ont représenté 30,7 milliards d, soit 10,7 % du total des cotisations dues aux Urssaf, révèle une étude de l Acoss. Ce montant, en hausse de 13,1 % par rapport à 2007, s explique principalement par la montée en charge du dispositif des exonérations sur les heures supplémentaires, mis en place fin 2007 par la loi Tepa du 21 août 2007. Des exonérations compensées par l État à hauteur de 91,8 %, contre 89,8 % en 2007. Les exonérations sur les heures supplémentaires en forte hausse Le montant total des cotisations perçues par les Urssaf s élève, en 2008, à 256,2 milliards d. Les exonérations de cotisations de sécurité sociales pour le régime général ont représenté 10,7 % de ce montant, contre 10,2 % en 2007 et 9,4 % en 2008. C est le dynamisme des mesures générales d encouragement à la création d emploi et au pouvoir d achat qui a contribué le plus fortement à cette croissance soutenue des exonérations. Elles se sont en effet accrues de 18,2 %, pour atteindre 24,3 milliards d. Parmi ces allégements, le dispositif d exonération sur les heures supplémentaires, instauré par la loi Tepa en août 2007, enregistre un bond spectaculaire. En effet, mis en place au quatrième trimestre 2007, il a eu un effet en année pleine en 2008. Son montant a atteint 2,82 milliards d (contre 251 millions en 2007). S agissant du montant des allégements «Fillon» sur les bas salaires, il se chiffre à 21,4 milliards d en 2008, en hausse de 5,4 %. Cette progression résulte des dispositions législatives relatives à son mode de calcul : coefficient maximal plus élevé pour les entreprises de moins de 20 salariés (supplément d exonérations de 420 millions en 2008) et neutralisation des heures supplémentaires (+ 580 millions sur 2008). En revanche, les régularisations relatives à la prise en compte des heures rémunérées de toute nature ont été moins fortes en 2008 (400 millions d ) qu en 2007 (540 millions d ). Enfin, les exonérations de cotisations salariales et patronales au titre des rachats de jours RTT 2007, instaurées par la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d achat, ont atteint 73 millions d en 2008. Baisse des exonérations en faveur de l emploi de publics particuliers L Acoss note, qu en revanche, les trois autres catégories de mesures d allégements enregistrent pour la première fois depuis cinq ans une baisse, en raison notamment de la suppression de l exonération des cotisations AT-MP associée à plusieurs dispositifs ciblés. Exonérations pour des publics particuliers. Après avoir augmenté de 12,3 % en 2007, elles ont diminué de 10,1 % en 2008 pour atteindre 2,3 milliards d (2,6 milliards en 2007). C est principalement dans le secteur non marchand que la baisse des exonérations est la plus importante, plus d un quart par rapport à 2007. Ce ralentissement s explique par la réduction du nombre de contrats d accompagnement à l emploi et de contrats d avenir, mais également par l exclusion des cotisations AT-MP du champ des exonérations, celle-ci ayant contribué à l évolution de ces deux mesures à hauteur de 7,5 points. Exonérations dans certaines zones géographiques. Elles ont légèrement diminué en 2008 ( 1,5 %), après avoir augmenté de près d un tiers en 2007. Les exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR) et celles en zone franche urbaine (ZFU) baissent respectivement de 2,6 % et 2,7 %. Toutes deux ont également subi l effet de la suppression de l exonération des cotisations AT-MP, qui a contribué à un ralentissement de croissance de 4,8 points pour les ZRR et de 7,1 points pour les ZFU. Exonérations en faveur de secteurs particuliers. Elles ont augmenté de 4,5 % en 2008, mais fléchissent par rapport à 2007 (+ 19,7 %). Parmi elles, celles destinées à l emploi à domicile sont en hausse de 1,5 % en 2008, contre 20 % en 2007. Les dispositifs mis en place en 2006 dans le cadre du développement des services à la personne continuent de progresser. L abattement de 15 points de cotisations pour les particuliers cotisant au réel a augmenté de 15 % en 2008 (252 millions d ). L exonération de la liste des activités ouvrant droit à exonération pour les entreprises d aide à domicile a progressé sur le même rythme (+ 15,1 %). Enfin, le montant de l exonération de cotisations et contributions sociales de la partie du chèque emploi service universel (Cesu) qui est abondée par l entreprise passe de 40 millions d en 2007 à 70 millions en 2008. S agissant des hôtels-cafés-restaurants, l exonération de l avantage en nature «panier-repas» a totalisé 160 millions d en 2008, en hausse de 1,7 %. ACOSS Stat. n 95, décembre 2009 SÉCURITÉ SOCIALE En 2008, la croissance des exonérations a été soutenue par le dynamisme de la loi Tepa LIAISONS SOCIALES Quotidien 1

Les dépenses générales en faveur de l emploi ont doublé entre 2000 et 2007 EMPLOI ET CHÔMAGE Les dépenses en faveur de l emploi et du marché du travail se sont élevées à 74 milliards d en 2007 PRUD HOMMES Proposition visant à rendre automatique l inscription des employeurs non salariés au collège employeurs Les dépenses en faveur de l emploi et du marché du travail sont estimées, en 2007, à 74 milliards d, soit 3,9 points de PIB, selon une étude de la Dares. Elles englobent, d une part, les «dépenses ciblées» à destination des demandeurs d emploi et des personnes en difficultés et, d autre part, les «dépenses générales» visant pour l essentiel à réduire le coût du travail pour certaines catégories de salariés, certains secteurs et certains territoires. L étude relève que les «dépenses sociales» au titre des minima sociaux (RMI, API, AAH, RSA expérimental, etc.), «non intégrées dans les dépenses en faveur du marché du travail mais à la lisière de la problématique emploi», sont en progression depuis 2000, atteignant 12,2 milliards d en 2007. Forte progression des «dépenses générales» en faveur de l emploi Les «dépenses générales» en faveur de l emploi, qui ne sont pas spécifiquement ciblées sur des groupes de personnes en difficultés, ont doublé entre 2000 et 2007, pour atteindre 33,1 milliards d en 2007. Destinées à favoriser l emploi, elles recouvrent les dispositifs suivants. Les mesures générales d exonération. Les dépenses les plus élevées dans cette catégorie sont celles relatives aux allégements généraux de PROJETS cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Leur coût a pratiquement doublé de 2000 à 2007, pour atteindre 21,5 milliards d en 2007. L exonération des heures supplémentaires, issue de la loi Tepa, a généré une dépense de 250 millions d sur le dernier trimestre 2007. La prime pour l emploi.après s être élevée en moyenne à 2,3 milliards d par an jusqu en 2004, les montants de cette aide au retour à l emploi et au maintien de l activité professionnelle ont progressé régulièrement pour atteindre 4,5 milliards en 2007, suite aux fortes revalorisations du barème intervenues depuis 2005. Les dispositifs en faveur de l emploi dans certaines zones géographiques ou certains secteurs. Entre 2000 et 2007, le montant des aides zonées (hors DOM) est passé de 442 millions en 2000 à 886 millions d en 2007. Cette forte progression résulte en partie de la création de nouvelles ZFU : 41 en 2004 (en plus des 38 existantes depuis 1997) et 14 en 2006. S agissant des aides dont bénéficient certains secteurs, celles accordées aux hôtels-cafés-restaurants (HCR) demeurent les plus importantes : 730 millions d aides ont été accordés à ce secteur en 2007. S agissant des dépenses en faveur de l emploi à domicile, elles se sont élevées, en 2007, à 4,5 milliards d, dont la moitié Proposition de loi sur les élections prud homales Jean-Pierre Grand, député UMP, a déposé, le 21 décembre, une proposition de loi visant à rendre automatique l inscription des employeurs non salariés au collège employeurs lors des élections prud homales. Auparavant, l inscription des employeurs non salariés pour ces élections se faisait par le biais des déclarations sociales en version papier, en cochant une case les concernant. Depuis l informatisation des déclarations automatisées des données sociales, l inscription de ces employeurs est facultative et relève d une démarche volontaire. Ces derniers reçoivent du ministère du Travail un formulaire d inscription, une notice d information et une lettre six mois avant les élections prud homales. Ils disposent d un mois à partir de la réception de ce courrier pour s inscrire. Selon l exposé des motifs de la proposition de loi, de très nombreux employeurs oublient d effectuer cette démarche, d où un faible taux de participation au scrutin (moins d un employeur sur trois aux élections prud homales de décembre 2008). Aux termes de la proposition de loi, les employeurs non salariés seraient inscrits automatiquement au collège employeurs pour les élections prud homales. Les modalités de cette inscription seraient fixées par décret. provient de la réduction d impôt sur le revenu de 50 % des sommes dépensées par les employeurs d un salarié employé à domicile. Les allocations chômage, principal poste des «dépenses ciblées» Selon la Dares, les «dépenses ciblées» en faveur du marché du travail, évaluées à 40,8 milliards d en 2007, se répartissent en trois dispositifs issus de la nomenclature européenne des «politiques du marché du travail». Les mesures «actives» de politiques d emploi. Elles se sont élevées à 13,1 milliards d en 2007 (32 % de la dépense totale). Les dépenses les plus importantes dans cette catégorie sont celles liées à la formation professionnelle des demandeurs d emploi (5,1 milliards d ). Viennent ensuite celles relatives aux contrats aidés du plan de cohésion sociale (3,8 milliards d, contre 3,1 milliards d en 2005), aux aides à l emploi protégé des personnes à capacité réduite (1,3 milliard d ), et enfin aux aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (0,5 milliard d, contre 0,2 milliard d en 2006). Les soutiens au revenu en cas d absence d emploi. Ces dépenses se sont infléchies à partie de 2004. En 2007, le montant des prestations de chômage a atteint 22,7 milliards d, contre 24,1 milliards en 2006 et 27 milliards en 2004. Elles constituaient, en 2007, 56 % de l ensemble des dépenses ciblées. Figurent dans cette catégorie les dispositifs publics de préretraite, dont les dépenses sont estimées à 0,8 milliard en 2007. Les services relatifs au marché du travail. En nette progression en 2006 (4,4 milliards d ), leurs dépenses se sont légèrement tassées l année suivante avec un montant de 4,2 milliards d. Les dépenses les plus élevées sont celles relatives au personnel et au fonctionnement des institutions du service public de l emploi. Viennent ensuite les frais de gestion administrative de l Unedic, qui se chiffrent à 1,4 milliard, et les dépenses induites par les programmes d accompagnement personnalisé des demandeurs d emploi (759 millions d ). DARES, Premières synthèses n 52.3, décembre 2009 2 LIAISONS SOCIALES Quotidien

CONVENTIONS ET ACCORDS DE BRANCHE Emploi des seniors dans l agriculture Les partenaires sociaux des entreprises agricoles, sauf la CGT, ont signé, le 29 octobre 2009, un avenant à leur accord sur l emploi des seniors du 11 mars 2008 (v. Conv. -Accords, branche- n 143/2008 du 19 juin 2008). Conclu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l avenant, qui est en cours d extension, a reçu de la DGEFP un avis favorable le 17 décembre dernier. Objectif de maintien du pourcentage de salariés de 55 ans et plus L avenant crée un nouveau chapitre VII à l accord du 11 mars 2008, applicable pour trois ans. «Compte tenu de la taille des entreprises agricoles, dont l effectif moyen est inférieur à cinq salariés», les signataires souhaitent estimer les effets de la politique en matière d emploi au niveau de la branche. «Ils décident par conséquence d agir pour essayer de maintenir le pourcentage de salariés âgés de 55 ans et plus dans le salariat agricole, en moyenne, pour l ensemble des secteurs professionnels» du champ de l accord de mars 2008. L accord précise qu en 2007,la part des salariés de 55 ans et plus était de 10,9 % des effectifs salariés. Il note que cette politique doit être menée avec celle en faveur de l égalité entre les hommes et les femmes. Il ajoute enfin que si les entreprises de 300 salariés et plus doivent mener des négociations portant sur les mêmes axes, elles peuvent cependant, «en fonction de leurs réalités», s en écarter. Les domaines d action Au-delà de l engagement de maintenir l emploi des salariés de 55 ans et plus, l accord «préconise» l embauche de salariés seniors. À ce titre, il rappelle les dispositifs de l accord du 11 mars 2008 (CDD pour fin de carrière en agriculture et aménagement du contrat de travail en fin de carrière). Au titre de l évolution des carrières professionnelles, les signataires complètent le dispositif d aide à la construction d un parcours professionnel par deux nouvelles actions, l une portant sur l accès prioritaire au bilan de compétences à partir de 45 ans, l autre sur la mise en place d une aide à la VAE. De plus, les incitations à se former sont complétées : les salariés âgés de 45 ans et plus bénéficient à la fin de toute formation d un «entretien de formation» pour permettre à l employeur d obtenir un retour d information sur son utilité. Les objectifs chiffrés L accord comporte des objectifs chiffrés pour les trois ans à venir. Ainsi, il fixe à 12 % la part du plan de formation mutualisé à consacrer aux salariés de plus de 50 ans. Les signataires demandent au fonds d assurance formation, le Fafsea, de mesurer le pourcentage des formations de tuteurs suivies par des salariés âgés de 50 ans et plus, avec pour objectif qu il atteigne au moins 10 %. La FNSEA est chargée de présenter devant le conseil d administration de Provea, le fonds instauré par l accord du 18 juillet 2002 (v. Conv. -K- n 229 du 14 octobre 2002) relatif au travail saisonnier aux CDD et à la gestion prévisionnelle de l emploi, le rapport annuel sur les effets de cette politique en faveur des seniors. Elle s appuiera sur les données, qui seront collectées par le Fafsea et par l Anefa. Avenant du 29 octobre 2009 à l accord sur l emploi des salariés âgés dans les entreprises agricoles EMPLOI ET CHÔMAGE Prise en compte de la LFSS 2009 pour les salariés agricoles AGENDA SOCIAL du lundi 11 au samedi 16 janvier 2010 Lundi 11 janvier Grève nationale dans les ports à l appel de la CGT contre la réforme de la manutention. Colloque organisé par la DGS et l Institut de recherche en santé publique : «Réduire les inégalités sociales de santé». 0240400982 Mardi 12 Conférence de presse de Jacques Voisin, président de la CFTC, qui présentera ses propositions sur les grands dossiers de la rentrée. 0144524912 Débat en séance publique à la demande de la commission des Affaires sociales du Sénat sur le thème «Pénibilité, emploi des seniors, âge de la retraite : quelle réforme pour 2010?» www.senat.fr Conférence de presse annuelle de la Cades : bilan 2009, programme et perspectives liés à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010. 0156881128 Journée Audition et travail, déclinée autour de deux ouvrages édités par Liaisons sociales : «Guide des aides techniques pour les malentendants» et «Audition et vie professionnelle». 0680213021 Mercredi 13 Petit déjeuner de l Ajis avec Alain Cordesse, président de l Usgeres pour évoquer l actualité du patronat du monde associatif, des coopératives et des mutuelles. 0148248853 Petit déjeuner de presse de la FNATH qui présentera son livre blanc pour une réparation intégrale des victimes du travail et les actions impulsées en 2010 par la FNATH. 0145353187 Conférence organisée par l Ordre des expertscomptables région Paris-IDF «Loi de finances et actualité fiscale en 2010». 0155043167 Vendredi 15 Matinée de formation organisée par l Ajis avec l APF (Association des paralysés de France), pour faire le bilan de la loi handicap. 0148248853 Samedi 16 Colloque «Citoyenneté, intégration, égalité des chances. Citoyenneté et développement solidaire» organisé par le Cecami, le Fafrad et le CMR. 0173703255 Président, directeur de la publication : Xavier Gandillot Directrice générale du Pôle droit et réglementation : Isabelle Bussel Directrice de la presse sociale : Hélène Morel. Rédactrice en chef : Isabelle Gervais. Rédactrice en chef adjointe : Rachel Brunet. Rédaction : Emmanuelle Couprie (chef de rubrique protection sociale), Aude Courmont (chef de service actualités, chef de rubrique travail-emploi), Michel Eicher (chef de rubrique conventions), Pierre-David Labani (chef de rubrique économie), Anne Buis, Catherine Leroy, Sandra Limou, Vincent Szpyt. Secrétaires de rédaction : Frédéric Siméon (correcteur), Annick Fichard, Michèle Manoury (maquettistes). Premier rédacteur graphiste : Yvon Larguier. Webmestre : Fabien Hervé. Infographiste : François Le Quellec. Directeur de production : J.-M. Eucheloup. 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EXPRESS Confiance économique dans la zone euro : l indice de confiance des chefs d entreprise et des consommateurs de la zone euro s est redressé en décembre pour le neuvième mois d affilée, s établissant à 91,3 points contre 88,8 points en novembre, indique la Commission européenne. Déficit commercial de la France : il s est de nouveau creusé en novembre, atteignant 5,304 milliards d, contre 4,391 milliards en octobre, en CVS, selon les Douanes. Sur les 12 derniers mois, le déficit cumulé se monte à 41,123 milliards d. Selon Bercy, la nouvelle dégradation du déficit est due à une accélération des importations, en nette hausse, particulièrement dans l industrie manufacturière. En novembre, les importations françaises ont grimpé à 34,204 milliards d (32,692 milliards en octobre), tandis que les exportations se sont élevées seulement à 28,9 milliards (contre 28,301 un mois plus tôt). Cour des comptes : en attendant la nomination par Nicolas Sarkozy du successeur de Philippe Séguin à la tête de la Cour des comptes, le doyen des présidents de chambre de la Cour des comptes, Alain Pichon, 64 ans, assurera automatiquement l intérim au poste de premier président de l institution. Conférence sur les déficits : une deuxième conférence nationale sur les déficits publics aura lieu en avril, après celle prévue d ici à la fin janvier, a indiqué, le 7 janvier, le ministre du Budget, Éric Woerth. Lors de la première conférence en janvier, «le président de la République dira quelles sont ses priorités, on échangera avec lui, et puis, dans un deuxième temps, on arrêtera des décisions», a-t-il indiqué, n excluant toutefois pas «une première salve de décisions» dès janvier. Coût social du stress au travail : il aurait coûté de 1,9 à 3 milliards d en France en 2007, en incluant les «dépenses de soins, celles liées à l absentéisme, aux cessations d activité et aux décès prématurés», selon une étude menée conjointement par l Institut na- Points de repère Législation et réglementation Comptes des organisations syndicales : le règlement du Comité de la réglementation comptable n 2009-10 du 3 décembre 2009 afférent aux règles comptables des organisations syndicales est homologué par arrêté. Ce nouveau texte intervient suite aux décrets du 28 décembre fixant de nouvelles règles en matière d établissement, de certification et de publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d employeurs (v. Bref social n 15517 du 31 décembre 2009). Arr. du 31 décembre 2009, JO 7 janvier 2010, p. 368 Avantage fiscal pour les tuteurs de créateurs et repreneurs d entreprise : une instruction fiscale détaille les modalités d application de la réduction d impôt sur le revenu accordée au titre de l aide apportée à certains créateurs ou repreneurs d entreprise. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l économie a réformé cette réduction d impôt. Son bénéfice est désormais conditionné à la conclusion d une convention entre l accompagnateur et le créateur-repreneur. Il est étendu aux contribuables qui cèdent leur entreprise pour l aide bénévole qu ils apportent à leur repreneur. Sauf dans ce dernier cas, l accompagnateur doit être agréé par un réseau d appui à la création d entreprise ou une maison de l emploi. La réduction d impôt est fixée forfaitairement à 1000 par personne accompagnée, majorée le cas échéant de 400 lorsque l aide est apportée à une personne handicapée. Instr. DGFIP n 1 du 28 décembre 2009, BOI 5B- 29-09 du 4 janvier 2010 Protection sociale Exonérations de charges : réactions après l annonce de l augmentation des exonérations de cotisations sociales en 2008 (v. page 1) : - Medef : Laurence Parisot estime que «ces allégements de charge ne peuvent être des allégements temporaires, ce sont des baisses nécessaires pour éviter un coût du travail, qui aurait multiplié les dépôts de bilan. Si nous mettons en cause le cœur de ce dispositif, c est pas 100000 chômeurs de plus que nous pouvons craindre dans les six prochains mois, mais des millions». - FO : «Ces exonérations mettent en péril le maintien de notre système de protection sociale». Elles «incitent l État à la fiscalisation pour financer la protection sociale, au lieu de compenser à 100 % comme il le devrait les exonérations accordées aux employeurs». La confédération se déclare «fermement opposée à un financement de la protection sociale par l impôt», car cela «ne ferait que perpétuer l injustice actuelle du système fiscal, à plus de 70 % constitué de taxes qui pèsent de manière non progressive et disproportionnées sur les revenus les plus modestes». «Les cotisations sociales sont du salaire différé et servent à financer la protection sociale à laquelle chacun a droit, quels que soient ses revenus et selon ses besoins». Actualité sociale François Chérèque fait le tour des grands dossiers sociaux : à cinq mois de son congrès, le secrétaire général de la CFDT évoque, dans un entretien aux Échos (8-1), les grands dossiers sociaux pour 2010. - Climat social : «Les fermetures de sites font moins la une, mais continuent. Le discours politique sur la reprise, trop optimiste, alimente les attentes sur le pouvoir d achat chez des salariés qui ont consenti beaucoup de sacrifices en 2009. Les négociations salariales seront d autant plus tendues que, avec la hausse a minima du smic au 1 er janvier, le gouvernement a incité les entreprises à la modération. Beaucoup dépendra du niveau réel de la reprise. Plus elle sera forte, plus les revendications le seront». Dans la Fonction publique, «la réforme de l État est menée n importe comment. Le dialogue social est réduit à un niveau misérable. Il faut s attendre à d importants mouvements sociaux et à des réactions individuelles fortes». - Lutte contre le chômage : «Il faut améliorer le fonctionnement du Fonds d investissement social. État, partenaires sociaux, pour l instant, chacun est crispé sur sa cassette. Par ailleurs, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a aussi comme objectif de former les salariés et les chômeurs peu ou pas qualifiés. Il va falloir rapprocher ces deux fonds. Il faut aussi développer le chômage partiel, notamment dans les PME. Enfin, renforçons encore les moyens du service public de l emploi.» - Chômeurs en fin de droits : «Renvoyer le problème à l Unedic, comme le fait Laurent Wauquiez, c est demander aux seuls salariés du privé de financer la solidarité nationale. Ce n est pas acceptable. L État doit assouplir l accès à l allocation de solidarité spécifique (ASS) et augmenter son montant». - Réforme des retraites : «Un rafistolage n est plus possible. Il faut une réforme d ampleur du système par répartition pour faire face au vieillissement de la population, à des carrières plus erratiques et à l enjeu de la pénibilité du travail. Les retraites doivent mieux coller aux parcours de vie des assurés, avec plus de choix personnels et de lisibilité, car le système actuel est trop complexe». François Chérèque, qui ne se prononce pas sur le système de retraite par points souligne qu «il n y a pas de solution miracle». Il s inquiète du calendrier qui sera retenu. «Il n est pas question de laisser le gouvernement boucler une réforme de cette ampleur en quelques 4 LIAISONS SOCIALES Quotidien

mois, à partir d avril, pour des raisons purement électorales. Il ne faut pas la bâcler. Les déficits sont importants, mais on n est pas à six mois près». Concernant l âge légal de départ, il affirme que «si on remet en question les 60 ans, on sanctionne ceux qui ont commencé à travailler tôt, donc les ouvriers. À la CFDT, nous privilégions la durée de cotisation pour réformer sur le long terme.» - Tensions au sein du Medef : après la démission de Jean-Charles Simon, directeur général délégué du Medef, François Chérèque souligne que «le patronat a déjà envoyé un très mauvais signal en refusant de négocier sur le dialogue social dans les TPE. Le Medef et la CGPME renient les engagements pris dans la réforme de la représentativité. C est un symptôme grave. On parle beaucoup de la faiblesse des syndicats, mais je constate désormais surtout celle du patronat». Réactions aux vœux de Nicolas Sarkozy : la CGT et FO critiquent le discours des vœux aux forces économiques du président Nicolas Sarkozy (v. Bref social n 15522 du 8 janvier 2010), tandis que la FNSEA regrette que le chef de l État n ait pas fait mention des agriculteurs. Pour la CGT, «en pleine crise économique et sociale, le président de la République fait un discours d autosatisfaction» et «veut accréditer l idée qu il faut poursuivre les politiques qui ont fait tant de dégâts sociaux». Citant le chef de l État («la France a mieux résisté que les autres»), elle note qu «il omet de préciser que si la France fait moins pire, c est essentiellement grâce à notre régime de protection sociale». «Or ce régime est menacé par les politiques de M. Sarkozy et les réformes que veut mettre en place son gouvernement». De même, FO oppose la «résistance face à la crise grâce au modèle social français et aux services publics», mise en avant par le président Sarkozy, à la «remise en cause de l action et des services publics qui est ensuite annoncée dans ce même discours». FO reproche aussi au chef de l État de «conforter le patronat dans son refus d augmenter les salaires» et affirme que «l emploi, que l augmentation importante du chômage et la crise devraient pourtant porter au rang de priorité, est également absent de ce discours». Portage salarial : les partenaires sociaux doivent se retrouver, le 21 janvier, pour une nouvelle séance de négociation, mais ils estiment que leurs positions se sont rapprochées lors de leur réunion du 6 janvier. Ainsi, tous les syndicats rejetant l idée que le CDD d usage soit utilisé dans le cadre du portage salarial, le Prisme, l organisation patronale du travail temporaire, chargée de la négociation au niveau interprofessionnel, «a accepté d utiliser le CDD de droit commun, sans exclure le recours au CDI», selon son délégué général. La négociation à venir devra tirer les conséquences de ce choix du CDD de droit commun, qui ouvre droit à l indemnité de précarité légale, plus élevée que celle proposée jusque-là par le Prisme, sur d autres éléments de rémunération du salarié porté, que les partenaires sociaux prévoiront dans leur accord. Lutte contre les discriminations envers les femmes enceintes : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité (Halde) publie un dépliant intitulé «Une grossesse sans discrimination». 1,5 million d exemplaires seront diffusés dans des espaces accueillant du public (planning familial, maternités, etc.). Dans ce document, la Halde explique le dispositif législatif de protection de la femme enceinte contre le licenciement. Depuis sa création, la Haute autorité a reçu plus de 400 réclamations liées à la grossesse, dont plus de 60 % (soit 250 réclamations) au cours de la seule année 2009. Intérim : le nombre de salariés intérimaires a chuté de 28,7 % en 2009 par rapport à 2008, a indiqué, le 8 janvier, la fédération patronale de l intérim (Prisme), qui souligne également une baisse de 5,7 % en décembre par rapport à décembre 2008. «Depuis le début 2010, on est sur une tendance totalement plate pour l intérim. Cela ne baisse plus, mais cela ne bouge pas. Actuellement, il n y a pas de reprise significative, seulement des petits sursauts de temps en temps», indique le délégué général du Prisme, François Roux. Jurisprudence Discrimination raciale : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité (Halde) a rendu public, le 7 janvier, l arrêt de la cour d appel de Versailles du 2 décembre 2009 qui condamne un huissier de justice à verser à un de ses ex-salariés, victime de discrimination raciale, plus de 32000 d indemnités. En l espèce, la cour a estimé que le salarié en question est «resté cantonné par son employeur à la signification des actes, à un rôle de chauffeur épisodique par ailleurs chargé d effectuer le plein d essence du véhicule de service», alors qu il a «réussi l examen de fin d études de l école nationale de procédure». Selon la cour, il a «été victime de discrimination professionnelle au quotidien, tant dans l exercice de sa profession que sur le plan racial, et que le licenciement pour faute grave a constitué l aboutissement des discriminations prodiguées à son encontre». Saisie par ce salarié, la Haute autorité avait constaté l existence d une discrimination liée à l origine dans une délibération du 29 juin 2009. Elle avait présenté ses observations devant le conseil des prud hommes de Chartres, puis devant la cour d appel de Versailles. CA Versailles, 2 décembre 2009, n 08/02019 Actualité économique États généraux de l industrie : l industrie française doit monter en gamme pour gagner en compétitivité et développer une spécialisation plus performante, selon un rapport intermédiaire des états généraux de l industrie remis en début de semaine au ministre de l Industrie, Christian Estrosi. Ce rapport fait un point d étape, alors que la vaste consultation sur l avenir de EXPRESS tional de recherche et de sécurité (INRS) et les Arts et Métiers ParisTech, qui précisent que «les chiffres réels sont vraisemblablement bien supérieurs», car certains types de stress ou de pathologies n ont pas été inclus dans l analyse. Tarifs des mutuelles : Maurice Ronat, président de la Fédération nationale de la mutualité interprofessionnelle (FNMI) et vice-président de la FNMF, estime, dans un entretien aux Échos (6-1), que les tarifs des mutuelles vont augmenter de 3 % à 6 % en 2010 en raison de la dérive des dépenses de santé, de l augmentation du forfait hospitalier, de la participation des complémentaires santé au financement du vaccin contre la grippe H1N1 et de l augmentation de la taxe CMU. Guadeloupe : le LKP, collectif à l origine de la grève générale ayant paralysé la Guadeloupe durant 44 jours l an dernier, appelle à manifester à Pointe-à- Pitre, le 9 janvier, et à la grève générale à partir du 20 janvier pour une durée indéterminée. Dans un entretien au Parisien/ Aujourd hui en France (8-1), Élie Domota, leader du LKP et secrétaire général de l UGTG (Union générale des travailleurs de Guadeloupe), a indiqué que c est la hausse du prix de l essence qui est à l origine du mouvement. Constructeurs automobiles : Renault, Peugeot, Fiat et Volkswagen ont décidé de compenser la diminution de la prime à la casse depuis le 1 er janvier (700 au lieu de 1000 ), pour éviter une chute brutale des ventes. Presse écrite : l accord du 30 janvier 2009, organisant l accès à la formation des journalistes rémunérés à la pige, a été étendu sans réserve, par un arrêté publié au JO du 1 er janvier 2010. ErDF/GrDF : les salariés d ErDF et GrDF gérant les contrats de travail dans les directions des ressources humaines sont appelés à faire grève le 12 janvier pour réclamer le paiement d heures supplémentaires, indique FO. Dassault Aviation : le chômage partiel va être levé à partir de mars dans deux sites de production et être réduit dans deux autres, signe d une amélioration de l activité du groupe, indique la CFDT. LIAISONS SOCIALES Quotidien 5

EXPRESS Sanofi-Aventis : selon les syndicats, près d une dizaine de sites de Sanofi-Aventis étaient touchés le 7 janvier par des grèves et des débrayages à l appel de l intersyndicale CFDT-CFTC-CGT-FO sur les salaires et le maintien de l emploi. Selon la direction, «moins d une dizaine de sites sont touchés». Thomas Cook France : quelque 40 % des 1700 salariés du voyagiste Thomas Cook France, selon l intersyndicale, 7,7 % selon la direction, ont fait grève le 7 janvier pour réclamer des augmentations de salaires. Environ 80 salariés se sont réunis devant le siège du voyagiste à Clichy (Hauts-de-Seine). Sullair : le groupe a annoncé, le 7 octobre, vouloir fermer son usine européenne, qui emploie 112 personnes à Montbrison (Loire). L encadrement de Sullair Europe s est déclaré prêt à reprendre cette activité en sous-traitance, à condition d obtenir un engagement commercial du groupe. Clestra Hauserman : la société, qui fabrique des cloisons, a annoncé, le 7 janvier, la fermeture de son site de Dourdan (Essonne), qui emploie 74 salariés et le transfert de l ensemble des activités de production en France sur son site de Strasbourg. Presstalis : le Syndicat général du livre et de la communication écrite (SGLCE) a confirmé, le 7 janvier, la suspension du blocage des quotidiens nationaux, empêchés de sortie depuis deux jours. Le syndicat a obtenu la tenue d une réunion avec la direction générale pour trouver une solution aux problèmes qui se posent actuellement au Centre de traitement des quotidiens (CTQ) de Gonesse (Val-d Oise). RFI : la grève illimitée, lancée à l appel des syndicats FO, SNJ, SNJ-CGT et SNRT-CGT le 7 janvier dans le cadre du plan social, a été suivie par 2 % des salariés et reconduite pour 24 heures, selon la direction. France Télécom : la CFE- CGC-Unsa a dénoncé, le 6 janvier, le «grand guignol des prix et labels» décernés à France Télécom, après la remise du «trophée de l engagement durable», qui récompense un projet sur la rémunération ou les avantages sociaux. l industrie débutée en novembre, au travers d ateliers régionaux et nationaux, doit se poursuivre jusqu à fin janvier. L industrie doit combiner «davantage l innovation, la production et les services», estime le rapport, qui souligne l importance de «structurer une démarche de montée en gamme de la production française», d identifier «des filières les plus porteuses» et de «favoriser le raisonnement en filières, en écosystème», une idée déjà régulièrement mise en avant par Christian Estrosi. Ce rapport intermédiaire se concentre sur «le diagnostic et les enjeux prioritaires» et ne fait pas encore de propositions concrètes, alors qu une somme d 1 milliard d a été allouée dans le cadre du grand emprunt aux états généraux de l industrie, qui devront en proposer l usage. Les états généraux doivent se boucler début février par une convention nationale et la présentation d une nouvelle politique industrielle. Taxe carbone et perte financière pour l État : la censure de la taxe carbone prive l État d environ 2,5 milliards d de recettes. «C est assez lourd de conséquences», a indiqué, le 8 janvier, le ministre du Budget, en marge du colloque «Nouveau monde, nouveau capitalisme», rappelant que le Conseil constitutionnel a par ailleurs modifié le calcul des bénéfices pour les professions libérales, ce qui «coûte 750 millions d» supplémentaires. Selon Éric Woerth, l entrée en vigueur de la nouvelle mouture de la taxe carbone, prévue au 1 er juillet, ne permettra de rattraper qu une partie du manque à gagner. «C est six mois de recettes au lieu d une année de recettes». Le ministre a par ailleurs confirmé que les entreprises les plus polluantes, exemptées de taxe carbone dans la première version du projet, devraient finalement être mises à contribution. «Certainement, il y aura un taux (d imposition) pour les entreprises les plus polluantes, selon la nature des entreprises et avec des contreparties», a-t-il précisé, appelant toutefois à «faire attention». «Notre intention, ce n est évidemment pas de faire partir des entreprises parce qu elles paieraient plus et qu elles seraient soumises au fond à la fois à un système de quotas (d émissions de CO2, au niveau européen) et à la fois à un système de la taxe carbone». «Le but c est de moins polluer, mais le but ce n est pas de délocaliser», a indiqué le ministre du Budget. - Ufip : l application de la taxe carbone aux raffineries françaises «aurait des conséquences désastreuses sur la compétitivité d un secteur fortement menacé», affirme l Union française des industries pétrolières (Ufip). «Cela entraînerait la suppression de nombreux emplois, directs et indirects, et contraindrait le pays à importer des produits fabriqués dans des pays où aucune taxe carbone n est en vigueur». L Ufip demande que «la mise en place d une éventuelle taxe carbone appliquée à l industrie du raffinage soit reportée jusqu à ce qu un système soit trouvé pour éviter de graves répercussions économiques et sociales». Accords de branche Négociation sur les seniors : le site du ministère du Travail dédié à l emploi des seniors publie une liste de 57 accords de branche signés (mise à jour au 6 janvier 2010). D après celle-ci, 11 accords ont été validés par les pouvoirs publics les 30 et 31 décembre 2009. Parmi ceux-ci, figurent ceux concernant les seniors dans la métallurgie, dans les industries et commerce de la récupération, dans l assainissement et la maintenance industrielle, dans l industrie de la chaussure, dans les commerces de gros, dans l industrie des jeux et jouets, dans le travail temporaire et dans les coopératives du lin. Parmi les accords récents, dont la procédure de validation n est pas achevée, se trouvent les accords des industries de l habillement et de l industrie textile et celui de la vente à distance. Seniors des commerces de gros de confection : un avis paru au JO du 1 er janvier 2010 signale la procédure d extension de l accord du 3 novembre 2009, conclu dans le cadre de la CCN des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures, par la fédération patronale, la CFE-CGC, la CFTC et FO. Validé par les pouvoirs publics, il porte sur un objectif de maintien dans l emploi des salariés de 55 ans et plus, qui représentent 7 % des effectifs. Il rend prioritaire des actions sur trois thèmes, dont le suivi sera effectué au niveau de la branche en commission paritaire. Accords d entreprises TDF : quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) ont signé, le 6 janvier, avec la direction, un accord portant sur la mise en œuvre d un plan de départs volontaires portant sur 350 emplois et lié au passage à la télévision tout numérique. «Nous avons obtenu une limitation du nombre de départs», alors que 550 suppressions de postes étaient prévues à l origine, soulignent les syndicats dans un communiqué commun. «Si nous n acceptons ni l argumentaire de la direction sur la nécessité du projet, ni les conséquences sur l emploi, ce texte est un moindre mal», concernant notamment les conditions de départ. Par exemple, pour un salarié de 45 ans avec 20 ans d ancienneté, l indemnité de départ représente «plus de trois ans de salaire brut». Société générale : un accord sur les salaires prévoyant 1 % d augmentation générale ainsi que le versement d un «dividende du travail» (complément d intéressement) de 1000, signé par le seul syndicat SNB, va finalement s appliquer. La CFDT, la CFTC, la CGT et FO, qui avaient menacé d exercer leur droit d opposition pour exiger la reprise des négociations, y ont renoncé. La CFDT, qui a expliqué qu elle ne voulait pas «priver les salariés d une prime même non pérenne», a indiqué que «la direction faisait du chantage» en ne proposant, en l absence d accord, qu une augmentation de 0,7 % et un dividende du travail de 600. 6 LIAISONS SOCIALES Quotidien