Préparation fonds en faveur de la formation professionnelle domaine social de force obligatoire Questionnaire par rapport au dossier pour la consultation interne auprès des membres de SAVOIRSOCIAL et des organisations régionales et cantonales du monde du travail (Santé et) Social Durée de la consultation: du 15 mars jusqu au 14 mai 2010 Vos coordonnées: Organisation CURAVIVA Suisse Nom Otto Piller Hansueli Mösle Lieu et date 14.5.2010 Signature signé par Otto Piller et Hansueli Mösle Question 1 sur l introduction de manière générale: Faut-il, du point de vue de votre association, respectivement de votre Or- Tra régionale ou cantonale, introduire un fonds en faveur de la formation professionnelle de force obligatoire dans le domaine social? Oui, il faut introduire un tel fonds pour la formation professionnelle dans le domaine social. Non, il ne faut pas introduire un fonds en faveur de la formation professionnelle de force obligatoire dans le domaine social. Remarques: L approbation aura lieu sous réserve de l approbation par la CDAS Les prestations de nombreuses institutions étant financées par les cantons, il est indispensable que les cantons se déclarent favorables à un
fonds en faveur de la formation professionnelle de force obligatoire. En conséquence, les frais incombant aux institutions ne sauraient être contestés par les cantons. Les institutions doivent pouvoir déduire les montants dégagés pour le fonds en faveur de la formation professionnelle. Question 2 concernant l organe responsable: force obligatoire était introduit pour le domaine social, quel type de responsabilité aurait votre préférence? SAVOIRSOCIAL seul organe responsable SAVOIRSOCIAL et les organisations régionales et cantonales du monde du travail (Santé et) Social organes co-responsables Remarques: CURAVIVA Suisse préfère un fonds commun pour les niveaux cantonal et national. Les entreprises n auraient ainsi à faire qu une fois le prélèvement et le décompte et la charge administrative serait proportionnellement réduite. Il est clair cependant que ceci n est possible que si les Or- Tra cantonales approuvent le projet. Si un fonds devait être créé uniquement pour les tâches nationales, SAVOIRSOCIAL devrait alors être seul organe responsable. Question 3 sur le champ d application entrepreneurial: force obligatoire était introduit pour le domaine social, les entreprises du domaine des personnes âgées (surtout foyers pour personnes âgées et EMS) devraient-elles également faire partie du champ d application entrepreneurial? Oui (les entreprises du domaine des personnes âgées doivent être dans le champ d application entrepreneurial du fonds en faveur de la formation professionnelle du domaine social) Non (les entreprises du domaine des personnes âgées ne doivent pas être dans le champ d application entrepreneurial du fonds en faveur de la formation professionnelle du domaine social) Remarques: Comme les EMS engagent principalement du personnel de santé et qu on ne sait pas à l heure actuelle quelle variante de financement l OdaSanté choisira, CURAVIVA Suisse propose d opter pour une solution spécifique pour le domaine des personnes âgées: 2
CURAVIVA Suisse verse à SAVOIRSOCIAL un forfait annuel. Celui-ci est fixé selon une clef de répartition calculée par rapport au nombre de collaborateurs qui sont assujettis au paiement en fonction du champ d application relatif aux personnes du fonds de formation professionnelle de SAVOIRSOCIAL. Si l OdaSanté devait mettre en place un fonds de formation professionnelle de force obligatoire, les EMS paieront leur cotisation dans ce cadre. Si l OdaSanté ne met pas en place ce fonds, les institutions paieront les montants via leur cotisation auprès de CURAVIVA Suisse. Questions 4 sur le champ d application relatif au personnel: Question 4.1: force obligatoire était introduit pour le domaine social, le champ d application relatif au personnel devrait-il inclure les aides santé-social avec attestation fédérale? Oui (le champ d application relatif au personnel de ce fonds devrait inclure les aides santésocial avec attestation fédérale) Non (le champ d application relatif au personnel de ce fonds ne devrait pas inclure les aides santé-social avec attestation fédérale) Remarques: les personnes avec un titre au niveau attestation sont au bénéfice d un titre fédéral au niveau de la formation professionnelle de base. Il s agit cependant de se concerter avec l OdaSanté. A l'article 6c) la formulation doit être adaptée pour qu'il soit clairement compris que les employés avec un diplôme HES ne sont pas inclus dans cette catégorie. Question 4.2: force obligatoire était introduit pour le domaine social, le champ d application relatif au personnel devrait-il inclure les responsables d équipe dans des institutions sociales et médico-sociales avec brevet fédéral? Oui (le champ d application relatif au personnel du fonds devrait inclure les responsables d équipe dans des institutions sociales et médico-sociales) Non (le champ d application relatif au personnel du fonds ne devrait pas inclure les responsables d équipe dans des institutions sociales et médico-sociales) 3
Remarques: Question 4.3: force obligatoire était introduit pour le domaine social, le champ d application relatif au personnel devrait-il inclure les directrices-teurs d institution sociale? Oui (le champ d application relatif au personnel du fonds devrait inclure les directrices-teurs d institution sociale) Non (le champ d application relatif au personnel du fonds ne devrait pas inclure les directrices-teurs d institution sociale) Remarques: Questions 5 sur les prestations: Question 5.1: force obligatoire était introduit pour le domaine social, quelles prestations devraient à votre avis être financées par ce fonds? Il faut financer aussi bien les prestations fournies par SAVOIRSO- CIAL au niveau national que les prestations fournies par les organisations régionales et cantonales du monde du travail (Santé et) Social. Il faut financer seulement les prestations fournies par SAVOIRSO- CIAL au niveau national. Remarques: CURAVIVA Suisse préfère un fonds commun pour les niveaux cantonal et national. Les entreprises n auraient ainsi à faire qu une fois le prélèvement et le décompte et la charge administrative serait proportionnellement réduite. Il est clair cependant que ceci n est possible que si les OrTra cantonales approuvent le projet. Question 5.2: force obligatoire était introduit pour le domaine social, dans quelle mesure êtes-vous d accord avec les prestations listées dans le règlement provisoire sur le fonds en faveur de la formation professionnelle dans le domaine social (cf. annexe I du dossier)? 4
Oui, nous sommes entièrement d accord avec cette définition des prestations. Oui, nous sommes en grande partie d accord avec cette définition des prestations, mais je propose les compléments et/ou modifications suivants: Non, nous ne sommes pas d accord avec cette définition des prestations, et cela pour la raison suivante: Question 5.3: force obligatoire était introduit pour le domaine social, dans quelle mesure êtes-vous d accord avec les prestations listées dans le catalogue détaillé (cf. annexe III du dossier)? Oui, nous sommes entièrement d accord avec la définition des prestations contenue dans le catalogue détaillé. Oui, nous sommes en grande partie d accord avec la définition des prestations contenue dans le catalogue détaillé, mais je propose les compléments et/ou modifications suivants: La prestation: développement et maintien à jour de plans d étudescadre, y compris implémentation des commissions de développement correspondantes. Non, nous ne sommes pas d accord avec cette définition des prestations contenue dans le catalogue détaillé et cela pour la raison suivante: Question 6 sur le besoin de financement: Avez-vous des remarques sur le besoin de financement, ou sur les divers chiffres? Veuillez s.v.p. formuler vos remarques de manière aussi concrète que possible. Si vous souhaitez une adaptation des chiffres présentés, veuillez indiquer pour quelle prestation et à quel niveau (SAVOIRSOCIAL resp. organisations rég. ou cant. du monde du travail Santé et Social), en indiquant votre motif. a 5
b c d e f g Notes d ordre général: Questions 7 sur les contributions: Avez-vous des remarques sur le système de contributions pour les entreprises et employés soumis à contribution, de manière générale ou précisément sur l une ou l autre variante? Veuillez s.v.p. faire part de vos remarques sur l organisation du système de contributions pour les entreprises et le personnel, de manière aussi précise que possible et en vous référant aux quatre variantes proposées. Variante 1 pour prestations au niveau national Variante 2 (sans accompagnement des personnes âgées) pour prestations au niveau national Variante 1 pour prestations au niveau national et cantonal Variante 2 (sans accompagnement des personnes âgées) pour prestations au niveau national et cantonal Notes d ordre général: Autres remarques Pour le champ d application relatif à l entreprise, un autre point doit être clarifié : Les entreprises qui, par leur champ d application, relèvent de la compétence de SAVOIRSOCIAL mais n engagent pas de collaborateurs faisant partie du champ d application relatif aux personnes doivent-elles verser des contributions? Cela peut être le cas pour des ateliers qui engagent exclusivement des professionnels venant du domaine de production spécifique ou des travailleurs sociaux HES. 6
Au sujet du décompte: Le souhait a été émis que les associations cantonales se chargent de la perception et du règlement de la facture pour les membres affiliés. Nous vous prions de bien vouloir nous retourner le questionnaire rempli et signé jusqu au 14 mai 2010; sous forme électronique à info@savoirsocial.ch et sur papier à l adresse suivante: SAVOIRSOCIAL, Eigerplatz 5, 3007 Berne Merci beaucoup! Letzte Änderung: 19.05.2010, s 7