CCN 51 Ou#l explica#f dénoncia#on : conséquences pour les salariés SUITE AU QUIZZ, OUTIL À DESTINATION DES MILITANTS CFDT La FEHAP a acté définitivement sa dénonciation partielle de la CCN 51. Plus de 200 pages disparaissent sur 315, cela alors que la FEHAP annonçait ne vouloir dénon- cer que les 12 articles qu'elle avait mis à révision. La dénonciation partielle couvre l'avenant 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN 51. Cet avenant dispose dans son chapitre 3, du système de rémunération, dernier alinéa : "Le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être agréé de manière fraction- née ou faire l'objet d'une dénonciation partielle." Aujourd hui, la FEHAP par sa dénonciation a contraint le cadre des négociations avec une date butoir : le 2 décembre 2012. Si un texte de remplacement est signé avant cette date (jusqu'au 1 er décembre 2012 in- clus) les nouvelles dispositions se substituent aux dispositions dénoncées et s appliqueront à tous quelle que soit la date d embauche. Si aucun texte de remplacement n'est signé avant cette date, les dispositions dénoncées disparaissent et seuls les avantages individuels acquis restent. Quelles conséquences pour les salariés? Plusieurs cas peuvent être envisagés en fonction de la date d'embauche et selon que le salarié ait bénéficié ou non, avant la date du 2 décembre 2011, d'avantages à titre individuel. Fédération CFDT Santé- Sociaux - 1-
DÉCIATION CCN 51 CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS Salarié en CDD ou CDI embauché avant le 2 décembre 2011 (avant dénoncia#on CCN 51) pourra bénéficier d'avantages individuels acquis ouverts dans certains cas : à condi#on de ne pas changer d'employeur, à condi#on qu'il n'y ait pas de texte de remplacement avant la fin de la période de dénoncia#on. Salarié en CDD ou CDI embauché entre le 2 décembre 2011 et le 2 décembre 2012 (période de survie de la CCN 51) pourra bénéficier de l'applica#on de la CCN 51 jusqu'au 2 décembre 2012 inclus, ne pourra pas se prévaloir des avantages individuels acquis ouverts, conservera la structure et le montant des éléments de sa rémunéra#on. Salarié en CDD ou CDI embauché à par#r du 3 décembre 2012 ne pourra jamais bénéficier des disposisons dénoncées, aucune obliga#on de reprise d'ancienneté à l'embauche, détermina#on de la rémunéra#on, par l'employeur à l'embauche en respectant : le Smic, "à travail égal, salaire égal". - 2-
DÉCIATION CCN 51 CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS Détermination de la rémunération Coefficient de référence Complément de métier, de diplôme et d'encadrement Évolution de l'ancienneté : 1 % par an pendant 30 ans Majoration spécifique des cadres : 1 % par an pendant 20 ans mais plus de référence aux coeffi- cients, plus de valeur du point. Seuls le niveau de ré- munération et sa structura- tion sont conservés. mais Il sera maintenu sous forme de rémunération figée liée à ces compléments (en euros et non en points) mais le pourcentage atteint est maintenu et ne progressera plus. mais le pourcentage atteint est maintenu et ne progressera plus. Salaire minimum conventionnel mais le niveau de rémunération atteint est conservé ainsi que l ancienneté acquise. L'employeur n'est tenu de rémunérer le salarié qu'à la hauteur du SMIC. Reprise d'ancienneté si changement d employeur dans un autre Ets appliquant la CCN 51. Pour les salariés l ayant ac- quise à l embauche, elle sera maintenue. - 3-
DÉCIATION CCN 51 CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS Congés trimestriels Je continue d'en bénéficier Pas de congés trimestriels Jours fériés récupérés sur les jours de repos Je bénéficie donc de 11 jours fériés Article 05.06 Heures supplémentaires majorées à 100 % (dimanche, jours fériés et nuit) (pour les coefficients infé- rieurs à 493) Je continue à les percevoir à 100 %. Ces heures supplémentaires passent à 25 % ou 50 % (Réf. Code du travail) Complément de salaire en cas de maladie, accident du travail et maladie profes- sionnelle. mais le contrat de prévoyance dans l entreprise continue à être appliqué sauf si l employeur le renégocie avec des garan- ties à la baisse sans être infé- rieures aux indemnisations légales : art. D. 1226-1 et D. 1226-2 (IJSS comprises). mais le contrat de prévoyance dans l entreprise continue à être appliqué sauf si l employeur le renégocie avec des garan- ties à la baisse sans être infé- rieures aux indemnisations légales : art. D. 1226-1 et D. 1226-2 (IJSS comprises). Rente invalidité 1re catégorie (maintien du salaire à 50 % du salaire brut) 2e catégorie (maintien du salaire à 80 % du salaire brut) si je la perçois déjà, je conti- nuerai à la percevoir si je la perçois déjà, je conti- nuerai à la percevoir Je ne percevrai que la rente de la sécurité sociale sauf si le contrat de prévoyance est plus favorable. Je ne percevrai que la rente de la sécurité sociale sauf si le contrat de prévoyance est plus favorable. - 4-
DÉCIATION CCN 51 CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS Indemnités conventionnelles en cas de licenciement si le licenciement intervient avant le 2 décembre 2012. après le 2 décembre 2012. Je ne percevrai que les in- demnités légales. Allocation de départ à la retraite (ex : 6 mois de salaire pour plus de 25 ans) si départ avant le 2 décembre 2012 si départ après le 2 décembre 2012 C est la date de départ en re- traite qui compte. Je ne percevrai que les in- demnités légales (ex : 2 mois pour plus de 30 ans) Classement des salariés par filières et fixation de coeffi- cients Plus de référence à un coeffi- cient ou une filière Indemnité pour travail de nuit Indemnité pour travail le dimanche Indemnité pour travail les jours fériés mais le montant de l'indemnité est Les mesures de l'accord de branche sur le travail de nuit sont conservées. mais le montant de l'indemnité est mais le montant de l'indemnité est Mais application des modali- tés prévues dans l accord de branche sur le travail de nuit Pas d'indemnité Pas d'indemnité - 5-
DÉCIATION CCN 51 CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS Prime d'internat (3 ou 5 %), prime pour contraintes con- ventionnelles particulières, primes fonctionnelles, prime de 90 pour les assistants de soins en gérontologie mais Le montant de la prime est Prime décentralisée Avantages en nature (nourriture, logement) Frais de déplacement Remboursement de frais kilométriques Prime de déplacement Puisque la Cour de cassation a défini que le montant et la structure de la rémunération sont des avantages indivi- duels acquis. Cette prime devrait être ré- glée sous forme de pourcen- tage. mais le montant est figé. Je devrai payer mes repas et mon éventuel logement. - 6-