ENTRE LES SOUSSIGNES Raison sociale.. Dont le siège social est.... N SIRET : Représentée par... Agissant en qualité de... Tél :.Fax :... E-mail :.. Ci-après désignée «Le mandant» D UNE PART ET MÉDÈS INTERMÉDIAIRE ÉNERGÉTIQUE, SARL au capital de 10.500 Dont le siège social est : Les Cammaous route des verriers 34270 VACQUIERES Immatriculée au RCS Montpellier 491 525 317 Ci-après désignée «Le mandataire» D AUTRE PART PAGES 1 & 2 à retourner complétées et signées à l adresse ci-dessus avec la photocopie recto verso de chaque feuillet de gestion d électricité mentionné. IL A ETE EXPOSE PUIS ARRETE CE QUI SUIT : - EXPOSE PREALABLE - La société MÉDÈS INTERMÉDIAIRE ÉNERGÉTIQUE s est spécialisée dans la négociation gratuite par appel d offre, auprès de fournisseurs d électricité verte (hydraulique, éolien, solaire, géothermie, biomasse ou de tout autre origine renouvelable), d un prix fixe HT de marché ou prix HT plafond du kwh (art.4-2-8) et d un prix fixe HT de marché de la prime fixe à long terme pour ses mandants. Le mandant intéressé par cette démarche pour son activité, a souhaité travailler avec la Société MÉDÈS INTERMÉDIAIRE ÉNERGÉTIQUE et reconnaît s engager contractuellement par avance avec le fournisseur retenu par l appel d offre aux conditions définies dans le présent document et qu il lui sera impossible de résilier le contrat obtenu par MEDES-IE avant un délai minimum d un an de fourniture, pour le(s) compteur(s) concerné(s), cf. photocopie(s) recto verso de la/des facture(s) ci-jointe(s), suite à l exécution de ce contrat de mandat. Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit. 1 de 6
Détail des compteurs Veuillez indiquer le nombre de compteurs Hors EJP, TEMPO et tarifs expérimentaux, dans les tableaux ci-dessous pour lesquels MÉDÈS Intermédiaire Énergétique est mandatée. Tarif Jaune de 36 KVA à 250 KVA LU* MU* *LU : Longue Utilisation, puissance souscrite > 108 KVA par pallier de 12 KVA *MU : Moyenne Utilisation puissance souscrite < 108 KVA par pallier de 6 KVA Tarif Vert de 250 KVA à 40 MW TLU A5 A8 B C LU MU CU Total Fait à. Le En deux exemplaires. P/Le mandant P/Le mandataire 2 de 6
1 MWh (1000 kwh) consommé = 1 MWh de sources d'énergie renouvelables. Le système international des certificats verts RECS garantie l'origine renouvelable de l'électricité. Pour chaque MWh d'électricité verte consommé, le fournisseur achète auprès d'un producteur d'énergies renouvelables français un certificat vert RECS. Ce producteur certifié injectera alors dans le réseau national le MWh correspondant. Le Fournisseur vous enverra chaque année un certificat de consommation d énergie renouvelable. Article 1- Objet 1-1 Par la présente convention, MÉDÈS INTERMÉDIAIRE ÉNERGÉTIQUE s engage à prospecter gratuitement tous les fournisseurs intervenant sur l ensemble du territoire métropolitain français hors Corse, sur l électricité verte afin d obtenir les tarifs les plus bas possibles pour le compte de son mandant. 1-2 Tous les points de livraison concernés par le contrat de mandat sont appelés compteurs. 1-3 Le mandant pourra avoir plusieurs fournisseurs d électricité verte, selon ses compteurs mentionnés dans le présent contrat de mandat, un fournisseur pour le tarif Jaune et huit fournisseurs pour le tarif Vert si le mandataire ne trouve pas un fournisseur reprenant l intégralité des compteurs proposés. 1-4 Pour tous les tarifs Jaune, Vert base A5, A8, B, C, le choix du prix fixe HT le plus bas pour le kwh est le critère principal de l appel d offre. Puis le prix fixe HT de la prime fixe. Si plusieurs fournisseurs proposent les mêmes tarifs, la plus longue durée en année pleine de contrat de fourniture proposée sera retenue par le mandataire. 1-4-1 Partie variable : prix du kwh. Les offres faites par les fournisseurs d électricité verte seront Hors Taxes (variables en partie selon le lieu de consommation), CTA, CSPE 1, TVA et toute nouvelle contribution et taxe à venir. Tarifs Jaune et Tarifs Vert (Vert base A5, A8, B, C) : quelque soit la durée d utilisation, un prix fixe annuel moyen du kwh, pour toute la durée du contrat, est calculé pour comparer les différentes offres. Le mandant aura bien un prix fixe pour chaque plage saisonnière ou horo-saisonnière 1-4-2 Partie Fixe : prime fixe. Tarifs Jaune MU et LU et Tarifs Vert (Vert base A5, A8, B, C, TLU, LU, MU, CU) : le choix de la prime fixe annuelle se fera comme suit : (ou/et cents d ) Hors taxes et CTA X nombre de kva souscris/an. 1-4-3 Puissance réduite et dénivelée. Le tarif jaune moyenne utilisation n est pas concerné. Pour tous les autres tarifs jaunes longues utilisation et vert A5, A8, B et C (TLU, LU, MU, CU) les fournisseurs d électricité annonceront dans leurs réponses à l appel d offres de MEDES-IE les coefficients de puissance réduite, compris entre 0,01 et 0,99, qu ils proposent aux mandants. La pointe d hiver étant coefficient 1. Ces coefficients seront définitifs pour toute la durée de fourniture proposée par le fournisseur retenu. Calcul de la puissance réduite : (Puissance souscrite hors pointe - puissance souscrite de base en pointe (hiver)) X coefficient de puissance réduite du poste saisonnier ou horo-saisonnier correspondant. Exemple : puissance souscrite en pointe de 120 KVA, puissance supplémentaire dans les autres périodes tarifaires de 132 KVA. Le coefficient est de 0,55. 0,55X (132-120) = 6,6 KVA La puissance réduite est de 126,6 KVA Cette option ne coûtera que 126,6 fois la prime fixe annuelle pour les postes saisonniers ou horo-saisonniers hors pointe. 1-4-4 Calcul des dépassements. Le montant des dépassements par poste saisonnier ou horo-saisonnier dans les cas de comptage électronique est un des critères retenus pour départager des offres identiques entre plusieurs fournisseurs. 1-4-5 Redevance de comptage. Le compteur, électronique ou non, étant la propriété du gestionnaire de réseau (ERDF, une ELD ou RTE) compétent sur le niveau de tension de raccordement, le gestionnaire est donc libre de facturer la redevance de comptage selon le TURPE (tarif d utilisation du réseau public d électricité) en vigueur. 1 Contribution au Service Publique d Electricité Contribution Tarifaire d Acheminement 3 de 6
1-5 MÉDÈS INTERMÉDIAIRE ÉNERGÉTIQUE décline toute responsabilité eu égard aux délais de transfert du contrat de fourniture du mandant par le GRD 2 entre l ancien et le nouveau fournisseur. Le contrat de fourniture débutera automatiquement le 1 er jour d un mois (1 er janvier ou 1 er février ou ou 1 er décembre) de l année. Article 2 Durée Le présent contrat de mandat prendra effet à la date de signature pour les compteurs mentionnés (cf. photocopies recto verso des factures jointes au présent contrat de mandat). Il est conclu pour une durée de soixante (60) jours fin de mois, durée au terme de laquelle MÉDÈS INTERMÉDIAIRE ÉNERGÉTIQUE s engage à trouver un fournisseur d électricité verte au mandant. Le mandant ne peut contracter une autre offre de fourniture d électricité pendant toute la durée du contrat de mandat ; le cas échéant ce présent contrat de mandat prévaudra à tout autre contrat de fourniture d électricité passé après la date de signature du présent contrat de mandat concernant le(s) compteur(s) mentionnés. Passé ce délai, de soixante (60) jours fin de mois, le présent contrat de mandat devient caduc. Article 3 Obligations du mandant En vue de permettre à MEDES INTERMEDIAIRE ENERGETIQUE de remplir au mieux sa mission, le mandant s engage à respecter les dispositions ci-après : 3-1 Faire parvenir au mandataire la photocopie recto verso du dernier feuillet de gestion pour chaque compteur Jaune et Vert. 3-1-1 Si de nouveaux compteurs sont amenés au cour du contrat de fourniture le mandant, ou le professionnel immobilier (syndic professionnel, administrateur de bien, etc.) en gestion déléguée de biens immobiliers, devra faire parvenir à MÉDÈS INTERMÉDIAIRE ÉNERGÉTIQUE la photocopie recto verso de la dernière facture de chaque compteur ajouté pour pouvoir bénéficier des conditions tarifaires initiales. 3-2 Le mandant s engage, pendant toute la durée du contrat de fourniture, à répondre aux requêtes du mandataire concernant sa consommation et la satisfaction de son contrat. Article 4 Obligations du mandataire 4-1 Le mandataire s engage à rechercher pour les tarifs Jaune et Vert par APPEL D OFFRES, sans mentionner ni le nom du mandant et son activité ni ses kwh consommés, un fournisseur d électricité verte au meilleur tarif concernant principalement des prix fixes annuel du kwh hors taxes, CSPE et CTA, puis de la prime fixe annuelle hors taxes à la date d accord avec le fournisseur retenu. Toutefois le prix de cette énergie peut présenter un surcoût par rapport au prix de l électricité produite à partir d énergie(s) non renouvelable(s) en raison de ses modes de productions. 4-2 Le mandataire s engage également à obtenir du futur fournisseur les éléments suivants pendant toute la durée du contrat de fourniture proposée : 4-2-1 Pour le tarif Jaune et pour chaque tarif Vert des prix fixes du kwh. 4-2-2 Un certificat annuel de consommation d énergie renouvelable. 4-2-3 A la première facturation le choix du mode de paiement par le mandant entre le prélèvement automatique, le TIP ou le chèque. 4-2-4 Possibilité d une facture électronique gratuite au lieu d une facture physique. 4-2-5 Un feuillet de gestion annuel retraçant l ensemble des consommations pour chaque compteur de tarif Jaune et Vert. 4-2-6 Que le futur fournisseur s engage à faire apparaître sur chaque facture les éléments suivants : - Le nom du client. - La date d échéance de son contrat. - Le numéro du compteur, l adresse du lieu de comptage et la fonction de chaque compteur pour les multi sites y compris pour les syndics professionnels et les administrateurs de biens. - L index de consommation relevé sur le compteur par le GRD. - La consommation effectuée sur la période et la consommation de la période précédente. - Le détail des parts énergie et prime fixe et les taxes les concernant. 2 GRD : Gestionnaire du Réseau de Distribution. Il assure tous les actes techniques sur les installations, entretient le poste de livraison et met à disposition l électricité. 4 de 6
4-2-7 Les audits, diagnostics, bilans de consommation, de performance énergétique éventuels dans l optique d optimiser la consommation, d améliorer l isolation, le confort énergétique, l efficacité des appareils consommant de l électricité ou/et du gaz naturel raccordés au réseau de transport ou de distribution pour in finé réduire la consommation de kwh, proposés par le fournisseur retenu seront totalement gratuits et ne modifieront en rien les prix fixes et les durées de fourniture obtenus par MEDES- IE. Dans le cas contraire les articles 4-5 et 7 du contrat de mandat s appliqueront. 4-2-8 Le fournisseur pourra s il le souhaite faire profiter son client d une baisse généralisée du prix de l énergie en baissant le prix fixe HT du kwh et par conséquence transformant ainsi en prix fixe HT plafond le prix fixe HT du kwh obtenu initialement par MEDES-IE sans modifier les autres termes du présent contrat de mandat. 4-3 Le mandataire s engage à ce que pendant toute la durée du contrat de fourniture, le mandant puisse amener de nouveaux compteurs aux tarifs et conditions initiales pour la durée de fourniture restante. A condition qu il informe préalablement MEDES-IE par courrier de sa (ses) nouvelle(s) adresse(s), en cas de déménagement le mandant pourra transférer le contrat obtenu par MEDES-IE à son (ses) nouveau(x) site(s) (parfois impossible si ELD) aux conditions tarifaires initiales (notamment sur le prix du kwh et de la prime fixe) et pour la durée restante du contrat de fourniture. 4-4 Le mandataire exclu tout changement de tarif, de puissance souscrite ou/et de durée d utilisation y compris en cas de déménagement. Le cas échéant exclu l application de l ensemble des conditions du présent contrat de mandat. 4-5 Hors obligations légales et prestations techniques du GRD, tout autre service payant ou qui le deviendrait (contrat d effacement etc.), hors prime fixe et fourniture d électricité verte, proposé par le fournisseur au mandant devra faire l objet entre ces deux parties d un contrat distinct du contrat de fourniture négocié par le mandataire. 4-6 Le mandataire s engage à informer le mandant par E-mail, par fax ou à défaut par courrier, du fournisseur retenu du Prix du KWh, de la prime fixe et de la durée du contrat de fourniture. Le mandataire communiquera au fournisseur retenu les informations nécessaires au processus de changement de fournisseur. Article 5 Conditions d exercice du mandat 5-1 Le mandataire devra apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle pour effectuer les prospections auprès des différents fournisseurs d électricité verte. 5-2 En sa qualité de mandataire, ce dernier jouira de la plus grande indépendance dans l organisation de son activité, de sa structure juridique. Il déterminera seul sa méthode de travail. Article 6 Prix Le mandataire sera commissionné directement par le fournisseur d électricité retenu à l issue de l appel d offres pendant l entière durée du contrat de fourniture. Article 7 Fourniture d énergie La durée du contrat de fourniture 100% électricité verte n est pas connue d avance car elle détermine aussi le prix. Cependant la durée du contrat de fourniture 100% électricité verte sera comprise entre trois (3) ans minimum et dix (10) ans maximum. Les prix obtenus dépendent aussi du nombre de mandants et/ou de compteurs, sous réserve que le mandataire obtienne les conditions tarifaires promises au mandant, ce dernier sera livré en électricité à l issue de l appel d offres par le fournisseur retenu. Avant tout début de fourniture d électricité le fournisseur retenu devra communiquer, au mandant : son client, dans un avenant au présent contrat de mandat, document physique à son nom, ses conditions générales de ventes qui, tout en respectant la loi, appliqueront exactement les conditions de l appel d offres et intègreront les relations entre le fournisseur retenu, le client et le GRD et leurs coûts éventuels. Cet avenant ne pourra en aucun cas prévoir une modification des prix fixes, kwh et abonnement, ainsi que de la durée de fourniture. 7-1 La date de prise d'effet du contrat de fourniture est la date de première fourniture d électricité qui sera le 1 er jour d un mois de l année et qui dépend elle-même du solde de tout compte de votre contrat actuel. La date d'échéance du contrat de fourniture correspond à la date de prise d effet du contrat de fourniture plus le nombre d années entières (36 mois ou 48 mois ou 120 mois) de livraison à prix fixe, kwh et abonnement, proposé en réponse à l appel d offres par le fournisseur retenu par MEDES-IE. 5 de 6
Article 8 Confidentialité Outre la possibilité de mentionner comme référence le présent mandant durant l entière durée du contrat de fourniture obtenu, le mandataire considérera comme strictement confidentiel les informations dont il aura eu connaissance pendant la durée du présent mandat et, après sa fin, il s interdit d en faire état à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement hors application de l article 3-2. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi «Informatiques et Libertés» du 6 Janvier 1978). Aucune suppression de données n est possible pendant la durée de fourniture d énergie à prix fixes. Seule des modifications et rectifications sont possibles. Article 9 Cession des avantages du contrat de fourniture d énergie obtenus par le mandat Quel que soit le nombre de points de livraisons (compteurs) concernés la cession à tout tiers des avantages du contrat de fourniture d énergie obtenus par le mandat est interdite. En cas de changement de nom de la personne morale, de Siret ou autre, un formulaire de mise à jour et de rectification des données du propriétaire du contrat de chaque point de livraison est disponible pour effectuer ces démarches. Le formulaire devra être envoyé à MEDES-IE pour la prise en compte par le fournisseur retenu des nouvelles informations. Article 10 Impayés et résiliation des conditions tarifaires à prix fixe A la suite de deux impayés consécutifs le fournisseur retenu pourra, s il le souhaite, mettre fin unilatéralement aux conditions tarifaires obtenues pour le mandant dans le présent contrat de mandat uniquement pour les compteurs dont les échéances de paiement n auront pas été réglées dans les temps impartis. Article 11 Litige Toutes contestations relatives à l exécution ou à la rupture du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier. L application et le respect des conditions du présent contrat de mandat et de l appel d offres par le(s) fournisseur(s) retenu(s) n engagent d aucune manière la responsabilité de MEDES-IE. 6 de 6