Buts et aspects principaux du nouveau modèle comptable de la Confédération Contribution de Kurt Grüter Directeur du Contrôle Fédéral des Finances 1
Objectifs du nouveau modèle comptable. Deux objectifs sont au coeur de la réforme: Le modèle apporte une vision duale du comportement financier et économique de la Confédération Le deuxième objectif la transparence concerne la qualité et l aspect formel, il permet de refléter fidèlement la situation financière et les processus financiers. 2
Les axes principaux du nouveau modèle comptable Système comptable entièrement intégré Passage au système Accrual Accounting und Budgeting (basé sur l exercice) Gestion globale respectant le frein à l endettement Orientation plus marquée vers la gestion d entreprise Rapports financiers modernes Vision consolidée au niveau de la Confédération Comparabilité sur les plans national et international Orientation aux normes IPSAS 3
Gestion globale des finances publiques Compte de financement (dépenses/recettes) Selon les directives du frein à l endettement, ce compte demeure un instrument de gestion central pour la fixation des priorités de la politique budgétaire la planification financière à moyen terme Compte de résultats servant à représenter la diminution et l augmentation de valeur par période comptable et donnant une vision du résultat patrimonial Approche consolidée au niveau de la Confédération comptes annuels consolidés (administration centrale et certaines organisations externalisées) reflet des participations (entreprises et établissements non consolidés) 4
Gestion à l échelle de l administration Priorité à la rationalisation de l usage des ressources Etablissement du budget (approbation des crédits), tenue et présentation des comptes uniformes, selon les principes commerciaux (approche axée sur les résultats) Décentralisation de la présentation des comptes / transparence des coûts Recours à la comptabilité analytique (CA) pour améliorer la transparence des coûts et sensibiliser au facteur coût Passage à l imputation des prestations avec incidence sur les crédits entre les unités administratives de la Confédération Augmentation ciblée de la marge de manoeuvre des directions d offices 5
Imputation des prestations Introduction de l imputation des prestations avec incidences sur les crédits entre les unités administratives de la Confédération Pourquoi l imputation des prestations? transparence (vérité des coûts) sensibilisation au facteur coût (utilisation des ressources disponibles plus conforme aux besoins effectifs) 6
Relations entre les fournisseurs et les bénéficiaires de prestations Fournisseurs de prestations (FP) Bénéficiaires de prestations (BP) Négociation Budgétisation Accord Imputation Controlling 7
Principaux fournisseurs de prestations et domaines couverts Fournisseurs Fournisseurs de prestations d information et de technologie de la communication Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) armasuisse Immeubles armasuisse Sciences + Technologie (Sci+T) Office fédéral de la protection de la population (OFPP) / Laboratoire de Spiez Domaine de prestations (sélection) Prestations TIC (informatique et télécommunications) Logement de l administration civile, équipement des bureaux, publications, exécution de commandes Constructions et équipements militaires, gestion du territoire et management environnemental Services technologiques liés aux systèmes de l armée, gestion de la qualité, analyses de risque et concepts de sécurité Expertises et conseil / examens et analyses de laboratoire, informations spécialisées 8
Structure EID G EN Ö SSISC H E FINANZKO NTROLLE 9
Compte de résultats EID G EN Ö SSISC H E FINANZKO NTROLLE Résultat opérationnel ordinaire (1ière étape) Revenus financiers Charges financières Résultat financier Résultat ordinaire (2e étape) Revenus extraordinaires Charges extraordinaires Résultat extraordinaire Résultat annuel (3e étape) 10
Bilan EID G EN Ö SSISC H E FINANZKO NTROLLE Actif Patrimoine financier (disponible à court terme) Patrimoine financier (placements à long terme) Patrimoine administratif Passif Engagements à court terme Engagements à long terme Capital propre et réserves Excédent / découvert du bilan 11
Comptabilité analytique EID G EN Ö SSISC H E FINANZKO NTROLLE 12
Avantages du nouveau modèle comptable Désenchevêtrement systématique entre la gestion stratégique du niveau politique et la gestion opérationnelle Transparence et continuité Moderne et adapté au système de milice Facilite l intégration de spécialistes du domaine privé Base pour le développement de la réforme de l administration Augmentation de la transparence, prise de conscience des coûts, amélioration de la répartition des ressources Facilite la communication et la collaboration avec les cantons 13