Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 022-242200517-20140228-062-2014-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 28/02/2014 SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 20 février 2014 Délibération DB-062-20 14 L'an deux mille quatorze, le vingt février à dix-huit heures quarante, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Madame Armelle BOTHOREL. Le Secrétaire de séance est Monsieur Gérard LE GALL. MEMBRES PRESENTS HILLION Y. DORE - D. LE MEUR - J.F. PHILIPPE - S. HAMON LA MEAUGON A. BOTHOREL-A. PORTANGUEN LANGUEUX J. AUDRAIN - J. BELLEC - S. GUIGNARD PLEDRAN M. RAOULT - M. LOPIN - JM. MOUNIER PLERIN R. PEDRON - P. FAISANT - JL. COLAS PLOUFRAGAN R. MOULIN - e. ORAIN - A. MAHE - F. LE MENEC - P. DUVAL PORDIC SAINT-BRIEUC SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC G. GASPAILLARD - M. NOULLEZ - F. LOSACH - Je. QUETTIER B. JONCOUR - B. BLEVIN - O. RAULT - J. LE GAGNE - JJ. FUAN - A. CROCHET - E. BOT - G. ROBERT - B. LE GONIDEC - Me. DIOURON - P. DELOURME - N. CAZUGUEL-LEBRETON - Y. DREVES - JG. LE BERE - M. BOIVIN - M. HUBERT - C.GACEL L. KERBOEUF e. BLANCHARD - J. LE BORGNE. J. BASSET - A. JOUAN - D. JEGOU D. CHARLES - J. LE POTTIER G. LE GALL V. LAUTREDOU - M. BALLAY MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration et/ou remplaçant un Titulaire) PLEDRAN PLERIN SAINT BRIEUC TREMUSON YFFINIAC Je. ROUILLE - S. BRIEND R. KERDRAON - J. KERHARDY Y. MAYEUX - G. BLEGEAN M. HAMEURY M. HINAULT- JY. LANOE MEMBRES ABSENTS LANGUEUX M. LESAGE PLERIN P. QUEMERE - F. ESSEMILAIRE PLOUFRAGAN A. QUELEN SAINT BRIEUC E. SEITE - B. LE RUN SAINT DONAN L. BIDAULT TREGUEUX MA. JAFFRELOT Nombre de conseillers en exercice: 68 Nombre de présents: 52 Nombre de votants: 60
SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 20 février 2014 Délibération DB-Q~~;~lIJ~ Rapporteur: Madame Armelle BOTHOREL Axe 4 du Contrat de territoire: Un territoire solidaîre assurant la cohésion sociale Objectif 1 : Mettre en œuvre des politiques de logement pour tous Axe 2 de l'agenda 21 : La cohésion sodale et la solidarité dans l'habitat sur le territoîre et entre les territoires Action 13: Accompagner la mise en œuvre de la Politique de l'habitat durable 2012-20 i 8 de Saint Brieuc Agglomération Axe 2 du Programme Local de l'habitat 2012-2017 : Répondre à la demande en logements Action 4 : Identifier et constituer des réserves foncières Objet: Référentiel foncier habitat - Modification du cadre de la convention de portage foncier Saint-Brieuc Agglomération - Commune, EXPOSE DES MOTIFS Saint-Brieuc Agglomération met en œuvre une politique foncière d'acquisition de terrains et d'immeubles bâtis depuis 2007, s'inscrivant dans le cadre de son Programme Local de l'habitat. Par délibération DB 115-201 1 du 26 mai 201 l, Saint-Brieuc Agglomération a modifié ses règles de portage afin d'harmoniser son dispositif d'acquisition et consolider sa complémentarité avec l'etablissement Public Foncier De Bretagne. Par délibération DB 74-2013 du Il avril 2013, ces conditions de portage ont été revues afin de formaliser davantage les règles d'acquisition concernant les durées de portage, la faisabilité technique, économique, financière et d'urbanisme des opérations, et la valeur de l'indemnité de rupture anticipée ou de refus d'acquisition. Dans ce cadre, la convention de portage type a été révisée. Toutefois, au vu des acquisitions en cours de portage et des nouvelles dispositions sur la charge foncière de l'habitat locatif social validées par délibération du 16 janvier 2014, il est proposé de faire évoluer les conditions de portage de Saint-Brieuc Agglomération sur le périmètre de portage, la gestion des biens bâtis, les conditions de modification des conventions de portage et le contenu de l'étude faisabilité technique, économique, financière et d'urbanisme, comme indiquées dans le tableau ci-après:
Modalités Délibération du Il avril 2013 Propositions 1 1 Objet de la convention - Périmètre de portage 51 Frais, contributions et taxes 6 1 Gestion des biens acquis. TVA sur marge taxable: 19,6 % Si la commune a en charge la gestion des biens portés. elle sera incitée à mettre fin à ces locations ou mises à disposition à des tiers. En. outre,,sauf accord contraire, Saint-Brieuc Agglomération se charge de la libération des biens. Saint-Brieuc Agglomération appliquera les dispositions en vigueur (légales ou contractuelles) selon la nature des baux ou des conventions d'occupation en place, pour donner congés aux locataires ou occupants., Saint-Brieuc Agglomération mettra tout en œuvre, dans la limite des dispositions légales, pour libérer le bien de to~te location ou occupation au jour de son utilisation définitive pour le projet de la commune. ~ Possibilité pour Saint-Brieuc Agglomération d'intervenir par dérogation, de manière ponctuelle et exceptionnelle, à la demande de la commune, pour acquérir toutes parcelles situées en dehors du périmètre de portage défini, si en cours d'opération, ces acquisitions conduisent à une plus grande satisfaction des objectifs poursuivis par le projet. - TVA sur marge taxable: 20 % - Sauf avenant justifié par des conditions particulières prolongeant la durée de portage, application d'un taux de portage de 5% en l'absence de rachat à la fin de la durée de portage prévue. Distinction entre les biens bâtis et non bâtis: 6 - ') Les biens bâtis Biens remis en l'état à la commune qui en a la jouissance dès que Saint Brieuc Agglomération en devient propriétaire. => commune autorisée à utiliser le bien dès,lors que son état le permet, sous sa responsabilité exclusive et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas la mise en œuvre du projet. La gestion porte notamment sur la gestion courante et les relations avec d'éventuels locataires ou occupants. Biens occupés au moment de l'acquisition Gestion des locations et occupations par la commune - Commune incitée à mettre fin aux locations ou mises à disposition à des tiers : se charge de la libération des biens et appliquera les dispositions en vigueur pour donner congés aux locataires ou occupants. Mise en location des biens - Possibilité de confier à la commune, suite à sa demande, la mise en location des immeubles à usage d'habitation - Prise en charge totale de la gestion locative par la commune Gestion des biens bâtis à conserver Réalisation des travaux de grosses réparations par Saint Brieuc Agglomération en tant que propriétaire, ou par la commune si celle-ci le souhaite.
-Cout de ces travaux: reporté sur le pri~ biens. de vente des Modalités 6 1 Gestion des biens acquis (suite) 7 1 Utilisation du bien rétrocédé 9 1 Durée de la convention et modalités pratiques Délibération du Il avril 2013 Lorsque le terrain sera occupé. Saint-Brieuc Agglomération reprendra en charge tous les baux ruraux en cours à la date d'acquisition. l'agglomération, en accord avec la commune tentera de résilier les baux en cours avant les signatures des actes authentiques de vente suivant les modalités énoncées ci-dessous: 1. Proposer une indemnité d'éviction à l'exploitant avant la date de signature de l'acte; 2. Informer la commune si le montant est différent du calcul; 3. Régler le montant des indemnités ; 4. Signer une convention d'occupation précaire avec l'exploitant. 5. Essayer de trouver des terrains de compensation pour les exploitants. Cependant, si aucun accord n'intervient, pour ne pas repousser la signature de l'acte de vente, la commune ou Saint-Brieuc Agglomération pourra ensuite négocier à J'amiable avec l'exploitant. Concernant l'emprise foncière à vocation habitat social, rétrocédée à la commune ou à un organisme public ou privé que cette dernière aura désigné, le terrain concerné sera ensuite cédé viabilisé à l'opérateur d'habitat social choisi au prix d'acquisition initial complété des frais de viabilisati,on, après avis du service de France Domaine. La convention pourra faire J'objet de modifications. p~r avenant à la présente. Saint-Brieuc Agglomération assure sa garantie en responsabilité civile ainsi que les dommages aux biens en portage. Elle pourra reprendre à son compte le contrat d'assurance de l'ancien propriétaire. Propositions 6-2) Les biens non bâtis Gestion des terres agricoles: - Résiliation des baux de terres agricoles occupées par Saint-Brieuc Agglomération. - Concessions temporaires" autorisées pour une durée d'au moins un an. - Libération du bien de toute location ou occupation au jour de son utilisation définitive pour le projet par Saint Brieuc Agglomération. - Indemnités d'éviction prises en charge par Saint-Brieuc Agglomération intégrées dans le prix d'achat du bien. La vocation habitat locatif social - Nouvelle formulation du paragraphe (sens identique). - Possibilité, par voie d'avenant, d'ajustements ou de. précisions à la convention qui s'avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel, portant notamment sur l'emprise du bien, la durée de portage et la définition du projet. - Garantie en responsabilité civile concernant les biens en portage non-bâtis ou dont le bâti est destiné à la démolition. - Assurance également de la garantie dommages aux biens pour les biens bâtis destinés à la réhabilitation ou dont la destination n'est pas déterminée au moment de l'acquisition. - Nécessité pour la commune d'informer Saint-Brieuc Agglomération sur la destination réservée au bien. - Information de toute occupation que la commune effectuera dans les lieux ou de toute location, gratuite ou non, qu'elle concéderait à un tiers et vérifiera que son locataire s'assure en con'séquence. En cas de résiliation anticipée' pour quelque motif que ce soit, en cas de refus d'acquisition par la. COmmune à la fin de la durée de portage prévue, En cas de résiliation anticipée pour quelque motif que ce soit, en cas de refus d'acquisition. par la commune à la fin de la durée de portage prévue, ou en cas de non respect des engagements relatifs au projet (cf artide 7), la
Actualisation des annexes suite à la délibération du 16 janvier 2014 sur les dispositifs d'aide financière de Saint- Brieuc Agglomération dans le cadre de la politique de développement de l'offre des logements publics locatifs sociaux., une indemnité correspondant à l'application d'un taux de portage de 5 % par an du prix d'achat du bien, quelque soit sa vocation, sera exigée. Annexes 2 et 3 Eléments de contenu de l'étude de faisabilité habitat locatif social et de l'étude de faisabilité technique, économique et financière commune sera redevable envers Saint-Brieuc Agglomération d'une indemnité correspondant à l'application d'un taux de portage de 5 % par an du prix d'achat du bien, quelque soit sa vocation.
DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales; VU l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme; VU les statuts de Saint-Brieuc Agglomération et sa compétence en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Programme Local de l'habitat adopté par délibération du 16 décembre 2004, ainsi que le projet de révision arrêté par délibération DB 251-2010 du 21 Décembre 2010 ; VU le référentiel foncier visant la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de J'habitat, arrêté par délibération du.22 février 2007 ; VU la délibération sur la définition de l'intervention d'intérêt communautaire dans le cadre du référentiel foncier - habitat en date du 22 février 2007 ; VU la délibération DB 11-2007 du 22 février 2007 sur les modalités de portage foncier à vocation habitat et son annexe; VU la délibération DB 229-2009 du 17 décembre 2009 sur la modification du cadre de la convention de portage foncier Saint-Brieuc Agglomération - Commune; VU les délibérations DB 115-2011 du 26 mai 2011 et DB n074-2013 du Il avril 2013 sur la modification du cadre de la convention de portage foncier Saint-Brieuc Agglomération - Commune; VU la délibération DB 05-2014, du 16 janvier 2014 sur les dispositifs d'aide financière de Saint-Brieuc Agglomération dans le cadre de la politique de développement de l'offre des logements publics locatifs sociaux; VU l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat et Logement du 4 février 20 14 ; Le Bureau saisi en date du 6 février 2014. APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION Présents: 52 Pouvoirs: 8 Total: 60 Exprimés: 60 Voix Pour: 60 Voix Contre: 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote: 0 ADOPTE les nouvelles modalités de portage et de mise en réserves foncières telles que décrites ciavant, pour les nouvelles opérations du Programme d'acquisitions Foncières, sauf les dispositions relatives au périmètre, à la durée de portage et à la gestion des biens acquis, qui s'appliqueront également aux conventions de portage antérieures à la présente (articles 6 et 9 du cadre de convention de portage en annexe ci-jointe) ;
ADOPTE le cadre de convention de portage foncier modifié en annexe ci-jointe entre Saint-Brieuc Agglomération et les communes; AUTORISE Madame la Présidente, ou son représentant, à signer les conventions de portage foncier et leurs avenants éventuels avec les communes et à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération; Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le. 2 8 FEV. 2014 '''''l' La PJ;ésidente, ""i". Et de l'affichage effectué le 2 8 FEV. 2014 Armelle BOTHOREL sid3nt~ e~ ~af délégation ~~I~ 'ènpel1l1e Mjointe des SeMees '/;8 PENHOUET 101 "