La reprise du fonds de commerce Animé par : M. Régis MORENNE Expert-Comptable Associé Me Ronan LEBEAU Avocat Directeur de Région Me Vincent LEMEE Notaire Associé à RENNES
Quelques définitions Qu est-ce qu un fonds de commerce? De quoi est-il constitué? Un fonds de commerce est un ensemble de moyens affectés à l exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Distinction traditionnelle entre éléments incorporels et corporels : Éléments corporels : la clientèle (l élément essentiel sans clientèle pas de fonds) le nom commercial l'enseigne les droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins, modèles...) ou littéraires et artistiques (droits de reproduction et de publication) les logiciels les autorisations administratives ou licences d exploitations (à l exception de celles personnelles à l exploitant) le droit au bail (sauf si le propriétaire du fonds est également propriétaire des murs) Éléments corporels : le matériel (objets mobiliers servant a l'exploitation) les marchandises (destinées à la vente, en l état ou après transformation)
Quelques définitions Qu entend-on par reprise de fonds de commerce? Acquisition d un ensemble d éléments corporels et incorporels constituant un fonds de commerce, dans l'objectif de poursuivre son exploitation. Tous les éléments constituant le fonds de commerce ne sont pas automatiquement transmis (la vente peut porter seulement sur certains actifs), la clientèle est cependant nécessairement transmise. Par principe, pas de reprise de dettes ou de créances. La reprise du fonds de commerce se distingue de la reprise d une société (acquisition de parts sociales). La reprise du fonds de commerce peut intervenir dans un cadre conventionnel ou judiciaire (reprise «à la barre» en cas de procédure collective de l actuel exploitant).
Projet de reprise et phase préparatoire Reprendre un fonds de commerce ou en créer un? La reprise : Assure un minimum d activité au départ Assure une transmission du savoir faire du cédant et des salariés repris Sécurise sur des acquis, pour développer le business Limite les risques d échec (manque de trésorerie ) Peut permettre d assurer un travail pour un couple Traduit l envie d entreprendre dans un cadre pré défini Répond aux soucis d investir et de rentabiliser un capital Permet d exploiter rapidement l existant
Projet de reprise et phase préparatoire Bien choisir son fonds de commerce : quels critères à prendre en considération? Étudier l emplacement, sa pertinence : clientèle/lieu/activité Apprécier l environnement Etudier la concurrence : étude de marché S entourer de vraies compétences pour analyser l environnement comptable, juridique, social et fiscal Stratégie de reprise : adapter l entreprise / structurer l opération Analyser le bail commercial Appréhender le contenu du travail et de l activité Connaître les projets urbains : métro, travaux de voirie, stationnement, implantation zones commerciales
Projet de reprise et phase préparatoire Connaître sa situation personnelle Le régime matrimonial Communauté légale Séparation de biens Participation aux acquêts Le PACS L adapter?
Projet de reprise et phase préparatoire L évaluation du fonds de commerce cible Une affaire de spécialistes : expert comptable, notaire, avocat Pas seulement des chiffres : CA et Bénéfice - des indices L environnement juridique influe 3 méthodes d évaluation principales : Patrimoniales (actif net) Comparatives (% de référence) De rentabilité Le stock de marchandises neuves et des matières premières entrant dans la fabrication n'entre pas dans la valorisation du fonds Les contrats de travail sont transférés avec le fonds de commerce vendu!
Projet de reprise et phase préparatoire Bâtir le plan de financement? Pour convaincre les partenaires financiers : 1) identifier des besoins minimum 2) déterminer les ressources disponibles 3) faire le tour des aides et subventions (ACCRE, CCI ) Un professionnel du chiffre vous aidera à réussir cette construction convaincante!
Réalisation de l opération Comment structurer juridiquement l opération? Quel statut pour le repreneur? 1. Forme individuelle : Entreprise individuelle EIRL 2. Forme Sociétaire EURL-SARL SAS Autres : SA, SNC
Réalisation de l opération Déterminer le périmètre de la reprise Identifier/inventorier les éléments transmis composant le fonds de commerce et en fixer la valeur. Les contrats liés à l exploitation du fonds ne sont, par principe, pas transmis. Il faut les inventorier, le cas échéant se rapprocher des cocontractants pour obtenir leur accord et traiter la question dans l acte. Par exception, quelques contrats sont transmis : le contrat de bail, les contrats de travail (!), les contrats d'assurance, les contrats d édition. Quelle est la situation des murs? ils appartiennent à l exploitant : ils ne sont, par principe, pas transmis Ils sont loués : le bail est transféré au repreneur, par principe Les créances liées à l exploitation ne sont, par principe, pas transmises (on peut prévoir le contraire). Les dettes ne sont normalement pas transmises au repreneur (réserves : la cession n est pas publiée ou le délai d opposition des créanciers n est pas respecté ; solidarité fiscale pendant 3 mois). Les documents comptables restent, par principe, la propriété du vendeur (tenus a disposition du repreneur pendant 3 ans).
Réalisation de l opération La conclusion de la vente Mentions obligatoires de l'acte de vente (à peine de nullité) : la rédaction du contrat est une affaire de spécialiste (avocat ou notaire). Souvent, en deux temps : promesse (compromis) de vente, puis régularisation. Quid d une clause de non-concurrence? Attention, en fonction de la situation géographique du fonds (périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité ), il peut faire l objet d un préemption de la commune. Il faut se renseigner et faire le cas échéant une déclaration préalable en mairie. Si le fonds est exploité dans un local loué, signification du projet au bailleur (éventuellement agrément ou intervention à l acte du bailleur). Information des salariés sur le projet de cession du fonds de commerce.
Les incidences fiscales L après Droits d'enregistrement Montant : 3% du prix de vente du fonds augmenté des charges (mais à l exception de la valeur du stock), pour la fraction du prix compris entre 23 000 et 200 000 (droit fixe en deçà de 23 000 et 5% au delà de 200 000 ) fiscalement déductible pour le repreneur. En fonction de la situation du repreneur ou du fonds, il existe des abattements ou réductions de droits. TVA : dispense dans les conditions du Code général des Impôts (cession d une universalité de biens). Formalités à accomplir du côté du repreneur (enregistrement, imprimés fiscaux) et du côté du vendeur (clôture des comptes). Pour le vendeur : imposition immédiate des bénéfices ; imposition au titre des plus-values professionnelles (sauf exonération). Attention, le repreneur est solidaire du paiement de l impôt du par le cédant au titre des bénéfices réalises pendant l'exercice de la cession (plafonnée au montant du prix de la vente et limitée à 3 mois à partir de la publication de la vente). CET (contribution économique territoriale) : si cession en cours d année, le vendeur reste redevable, en principe ; déclaration à faire par le repreneur.
Les formalités post-cession L après Publicité légale obligatoire (journal d annonces légales + Bodacc). Les créanciers du vendeur ont la possibilité de s opposer à la vente pendant un délai de 10 jours de cette publication. Mise sous séquestre du prix de vente. Le repreneur doit s'adresser au CFE (immatriculation et déclarations ; RCS, SIREN, SIE, RSI ) et, en fonction de la nature des éléments cédés, aux organismes compétents (INPI, ).
Conclusion S entourer de vraies compétences 1. Pour les chiffres : l expert-comptable l expérience pour le candidat sur les perspectives de la reprise le prévisionnel : indispensable, élément clé le fonds doit-il subir des adaptations : Humaines? Matérielles? Quelles incidences? démarches bancaires, le choix de la structure et du statut social : Avant la reprise (RDV banques, consultant..) Après la reprise (tableaux de bord, suivi régulier, mission de comptabilité, déclarations diverses..)
Conclusion S entourer de vraies compétences 2. Pour le juridique : notaire ou avocat Analyse de l environnement juridique : Principaux contrats attachés au fonds (fourniture, bail, contrats de travail, franchise) Périmètre de la reprise Choix de la structure de reprise Formalisation de la cession et formalités post-cession
Conclusion S entourer de vraies compétences 3. Pour le financement : le banquier et les autres Faire le tour des aides et subventions Réfléchir au financement familial : ne pas tout emprunter Trouver le bon partenaire : Pour assurer la reprise Pour pérenniser l entreprise Pour passer les moments difficiles Pour assurer la croissance (externe ou interne)
Qu avez-vous pensé de cette animation? Donnez-lui une note sur le site mobile des JRCE!