PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2014

VILLE DE TOURNEFEUILLE HAUTE-GARONNE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2014 L'an deux mille quatorze, le trois novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Claude RAYNAL. Etaient présents ou représentés : Mmes, MM. Claude RAYNAL, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Elisabeth SEGURA-ARNAUT, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Olivier LAMBEAUX, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Jean-Pascal GUILLEMET, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Marie MANDRON, Frédéric PARRE, Danielle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jacques TOMASI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Dominique VIGOUROUX VENOUIL, Jean- Pierre JARTON, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY. Absents ayant donné pouvoir : Alain CARRE ayant donné pouvoir à Laurent VERBIGUIE Stéphanie VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL Etaient absents ou excusés : / Secrétaire : Hélène DESMETTRE Monsieur le MAIRE salue l Assemblée, souhaite la bienvenue à chacun et donne la parole à Madame DESMETTRE qui procède à l appel. Monsieur le MAIRE remercie Madame DESMETTRE et fait part à l Assemblée qu une question a été reçue en Mairie posée par Monsieur BEISSEL, Madame VIATGE, Monsieur PERRIAULT et Madame VIGOUROUX-VENOUIL ; celle-ci sera traitée en fin de séance. Il propose une délibération qui concerne une problématique récemment posée pour une des maisons à proximité du Phare, route de Tarbes. Ces maisons doivent être démolies en vue de la reconstruction de logements nouveaux. Cependant, bien que nous ayons fermé et muré ces maisons, elles sont régulièrement squattées. Notre Directeur Général des Services propose que soit déposée une demande d autorisation de permis de démolir dans les 1

meilleurs délais pour le compte de la Commune. Monsieur le MAIRE propose donc à l Assemblée d accepter l ajout de cette délibération à l ordre du jour afin de ne pas perdre de temps. Dans le cas contraire, il serait nécessaire d attente le prochain conseil municipal. Monsieur le MAIRE constate qu aucun conseiller présent ne s oppose à cet ajout de délibération. Elle sera donc traitée en fin de séance, en point n 11 de l ordre du jour. 0 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2014 Monsieur le MAIRE demande à l Assemblée de bien vouloir valider le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2014. Il demande si, préalablement, des remarques sont à formuler. Monsieur BEISSEL souhaite faire remarquer qu une série de documents avait été demandée par l intermédiaire de Monsieur GRALL. Certains documents ont été reçus. Il a quelques commentaires à faire sur ceux-ci. Il constate que le rapport d évaluation de transfert de charges date de 2009. Cela signifie-t-il que depuis 2009 il ne s est rien passé? Monsieur le MAIRE répond qu il ne s est rien passé pour Tournefeuille et confirme que ce document est bien le dernier puisqu il n y a pas eu depuis de compétences nouvelles transférées à la Communauté Urbaine. Monsieur BEISSEL s interroge sur les manifestations du Phare et se demande pour quelle raison ce document est si long à obtenir. Monsieur le MAIRE répond que ce document est en préparation et qu il est en cours d achèvement. Monsieur BEISSEL est surpris de constater qu il aura fallu un an pour obtenir ce document. Monsieur le MAIRE lui fait remarquer que ce document a été redemandé seulement cette semaine. Monsieur BEISSEL comprend donc que sa demande avait été oubliée. Monsieur le MAIRE confirme que cette demande avait été oubliée. Monsieur BEISSEL conclue qu il faut donc qu il suive ses demandes de près. Par ailleurs, s agissant du fameux «nettoyage» des effectifs, il a reçu une réponse par courrier électronique disant que cela n est fait, traditionnellement, qu au moment du budget. De mémoire, il rappelle qu il demande cela depuis plusieurs budgets et s aperçoit que ce nettoyage n a toujours pas été fait. Il en déduit que cela n est donc pas réalisé au budget. Monsieur le MAIRE répond que nous n avons pas obligation à procéder à cette opération à chaque budget et nous avons dit que nous le ferions cette année. Après ces questions et remarques, le procès-verbal du conseil municipal du 6 octobre 2014 est adopté à l unanimité. 2

1 CHOIX DU MAITRE D ŒUVRE ESPACE SPORTIF QUEFETS & INDEMNISATION DES 3 CANDIDATS Pas de document - Présentation en commission confidentialité du concours - Monsieur le MAIRE indique qu il s agit de préciser le taux de rémunération qui était, comme indiqué en commission, négocié par le Directeur Général des Services avec l équipe retenue par le jury de concours. Il rappelle à l Assemblée que suite à la décision en date du 20 juin 2014 de retenir les 3 candidatures de maîtrise d œuvre pour le projet d espace sportif de Quéfets, à savoir les Cabinets : Laurens et Loustau (Toulouse) Ferret (Bordeaux), HBM (Rodez), ces derniers devaient présenter leur proposition pour le 26 septembre 2014. Le jury de concours a sélectionné à l unanimité le projet n 1 qui correspondait à l offre du cabinet HBM situé à Rodez au vu des 3 critères contenus au règlement de consultation : qualités fonctionnelles qualités architecturales, équilibre économique et financier (respect de l enveloppe). Le projet retenu est projeté. Afin de finaliser le marché de maîtrise d œuvre avec le lauréat, une négociation a été engagée avec le cabinet HBM. Cet échange a débouché sur un marché d un forfait d honoraires global de 558 726 HT correspondant à une tranche ferme d honoraires (bâtiment A) de 452 545,80 HT et à une tranche conditionnelle d honoraires (bâtiment B correspondant à l ajout d une deuxième salle de sport venant compléter le bâtiment A, seule tranche sur laquelle nous nous engageons au départ) de 106 180,20 HT. Pour mémoire : Coût prévisionnel des travaux : TF : 4 066 000 HT TC (réalisée dans quelques années) : 954 000 HT Taux de rémunération de 11,13 % (taux de base : 9,98 % x note de complexité de 1,115) Monsieur le MAIRE propose également de retenir l option SSI (sécurité incendie : 0,10 %) et la mission EXE (1 % en plus-value de la mission VISA). Il propose que le conseil municipal décide d approuver le choix du jury de retenir le cabinet HBM comme maître d œuvre du projet d espace sportif de Quéfets et l autorise à signer le marché aux conditions ci-dessus précisées. Monsieur le MAIRE propose à l Assemblée de commenter le projet retenu à l aide du plan projeté. Il explique que le choix de l équipe a été de prolonger le parti pris architectural que l on retrouve à la nouvelle crèche qui se trouve à proximité. Il s agit d une sorte d emboitage de formes cubiques avec un élément en porte-à-faux. Sur la partie nord, se trouve une grande salle de réception, sur la partie basse, se trouve un accès au bureau des clubs avec l entrée principale. Au-dessus des gradins se trouve une petite salle de réception qui permet une vue directe sur la salle. 3

L intérêt de ce projet réside dans le fait que le mur d escalade se situe sur toute la longueur de cette opération. Une partie de ce mur peut être coupée par un système «de cache» de manière à masquer la partie entraînement de la partie compétition. Ceci représente un beau projet qui répond bien à l objectif du programme, c est-à-dire de permettre le fonctionnement simultané de trois groupes. Pour les temps scolaires, deux groupes peuvent utiliser la salle principale et un ou deux groupes peuvent occuper la zone escalade. Monsieur MORGADES constate que le coût prévisionnel des travaux annoncé ce soir s élève à 4 000 000 HT (chiffre arrondi). Il se souvient que lors du conseil municipal de décembre 2013, le chiffre annoncé pour ce projet s élevait à 3 500 000. Il constate une dérive d un ½ million d euros. Monsieur le MAIRE explique qu il ne s agit pas d une dérive mais il s agit plutôt de la prise en compte du mur d escalade. Monsieur MORGADES se souvient qu un mur d escalade était prévu. Monsieur le MAIRE explique qu effectivement un mur d escalade était bien prévu. Monsieur MORGADES lit le document en sa possession : projet de base : une salle omnisports avec tribunes et structure d escalade. Il en déduit que cette structure d escalade était bien prévue dans le projet de base. Le projet de base était donc à 3 500 000, aujourd hui, il est à 4 000 000. Il confirme qu en neuf mois, nous constatons 500 000 de plus. Monsieur le MAIRE indique qu il n en est rien et que ces 500 000 correspondent au mur d escalade qui était un équipement ajouté alors qu aujourd hui, il a été intégré dans le coût global des travaux. Cela ne change donc rien. Monsieur MORGADES déclare qu il s agit d une précision dont il n avait pas eu connaissance. Par ailleurs, il indique qu est proposé, aujourd hui, de permettre au Maire de signer le marché avec le cabinet retenu. Il souhaite savoir quels seront les engagements de la commune à la signature de ce marché. Monsieur le MAIRE explique qu une partie du travail sera faite sur l ensemble, c est d ailleurs pour cela que le coût de la tranche correspondant au bâtiment A est nettement plus important que celui de la tranche B. Le concours prévoit que toute la réflexion est faite sur le projet global, c est-à-dire jusqu à l avant-projet définitif. Par contre, en termes de réalisation de travaux, il n y aura que 4 000 000 de travaux. Monsieur MORGADES comprend donc qu aujourd hui, nous ne nous engageons pas sur ce projet avec l option. Monsieur le MAIRE confirme que nous sommes engagés pour un montant d honoraires portant sur le coût de la tranche ferme et sur la mission de conception de la tranche conditionnelle. La deuxième tranche sera engagée par d autres équipes, peut-être, et la mission des maîtres d œuvre ne portera que sur l exécution de cette tranche. Monsieur BEISSEL indique ne pas comprendre deux choses. Il revient sur la question posée par Monsieur MORGADES. 3 500 000 + 500 000 : il comprend que les 500 000 correspondent au mur d escalade. Si nous n avions pas eu de mur d escalade, nous aurions payé combien? Monsieur le MAIRE répond que nous aurions payé 3 500 000 et nous aurions prévu un marché d équipement complémentaire pour venir positionner la structure d escalade. 4

Monsieur BEISSEL pense que non car alors le bâtiment aurait été moins haut donc moins cher. Monsieur le MAIRE confirme cela mais nous avions convenu que nous souhaitions une structure d escalade de niveau national. Monsieur BEISSEL indique que l on ne peut pas dire que c est un projet à 3 500 000 car de toute façon, il était à 4 000 000 au départ. Monsieur le MAIRE confirme également cela, mais explique qu il avait été dit que les 500 000 du mur sont comptés à part. Dans la réalité, le programmiste nous a conseillé d intégrer cette structure dans le programme des travaux pour des raisons techniques et d assurance. Monsieur BEISSEL indique qu il avait compris que son vote d aujourd hui correspondait au fait qu il agréait le choix mais pas le prix, car le prix avait déjà été approuvé en budget. Monsieur le MAIRE explique qu aujourd hui, il s agit des honoraires de l architecte. C est cela que nous votons ce soir. Nous avons 11,13 % de frais d architecte + 010 % + 1 % = 12,23 % pour l ensemble de la mission. Les 4 000 000 correspondent aux travaux auxquels il faudra ajouter la TVA qui, elle, nous est remboursée. Monsieur JARTON souhaite que lui soit précisé si la somme de 4 000 000 correspond à une estimation fixée par le maître d ouvrage délégué mais n est pas forcément le montant à payer à l issue des travaux. Monsieur le MAIRE indique que cette somme pourrait effectivement varier entre 100 000 à 200 000. Le vrai prix sera connu après l appel d offres auprès des entreprises. Il explique, de mémoire, que la consultation du Phare avait été déclarée sans suite puis reprise car le prix résultant de l appel d offres était trop élevé. Monsieur JARTON précise que le maître d ouvrage a le droit de se tromper dans une fourchette de 5 %. Monsieur le MAIRE explique que le vote de ce soir correspond à retenir l architecte et à lui accorder les taux de rémunération tels qu ils ont été présentés. CHOIX DU MAITRE D ŒUVRE ESPACE SPORTIF QUEFETS Pour : 27 Abstentions : 8 (Mmes et MM. BEISSEL, PERRIAULT, VIGOUROUX-VENOUIL, JARTON, PELLIZZON, MORGADES, AUBRY, -VIATGE par procuration-) Monsieur BEISSEL souhaite préciser et rappeler que son groupe était contre ce projet et que son abstention de ce soir correspond bien entendu au fait qu il ne peut se prononcer contre les honoraires de l architecte. Monsieur le MAIRE lui indique que cela est très clair. 5

INDEMNISATION DES 3 CANDIDATS Monsieur le MAIRE explique à l Assemblée que le conseil municipal, dans sa séance en date du 17 décembre 2013, avait délibéré sur le principe d un montant d indemnité de 15 000 de prime à verser aux 3 concurrents du concours d architecte. Ce montant correspondait uniquement à une indemnisation d un concours sur la partie «tranche ferme» du projet de cet espace sportif. Le concours ayant porté sur le projet complet comprenant une deuxième salle en tranche conditionnelle, le coût d objectif définitif du projet avec tranche ferme + tranche conditionnelle s élevant à 5 000 000 d euros HT, il a été indiqué, dans l avis d appel à concurrence, en accord avec l ordre des architectes, une prime de 20 000 par concurrent. Il est proposé de régulariser ce montant de prime à allouer aux 3 équipes. Pour : 31 Contre : 3 (Mmes et M. MORGADES, AUBRY, PELLIZZON) Abstentions : 1 (M. JARTON) 2 CREATION D UN COMITE TECHNIQUE COMMUN VILLE / CCAS Monsieur FOUCHIER indique à l assemblée que cette délibération, comme la suivante, est suscitée par les élections pour des représentants du personnel au Comité Technique qui auront lieu le 4 décembre 2014. Monsieur FOUCHIER fait part aux membres du conseil de la possibilité de créer un Comité Technique commun à la ville et au CCAS de Tournefeuille, compétent pour l ensemble de tous les agents de ces collectivités. Il indique que le nombre de représentants titulaires du personnel est déterminé par le Conseil Municipal dans une fourchette qui dépend de l effectif des agents au 1 er janvier 2014 et propose à l assemblée de fixer ce nombre à 4. Il précise que les membres suppléants doivent être en nombre égal à celui des membres titulaires et rappelle que le nombre de représentants de la collectivité ne peut leur être supérieur. Pour : 35 3 CREATION D UN COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN VILLE / CCAS Monsieur FOUCHIER rappelle à l assemblée que les élections pour des représentants du personnel au Comité Technique sont fixées au jeudi 4 décembre 2014 et que suite à ce scrutin devront être désignés les membres du Comité d hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail. 6

Il fait part aux membres du conseil de la possibilité de créer un Comité d hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail commun à la ville et au CCAS de Tournefeuille, compétent pour l ensemble de tous les agents de ces collectivités. Il indique que le nombre de représentants titulaires du personnel et de représentants titulaires de la collectivité est déterminé par l organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l effectif des agents et propose à l assemblée de fixer ce nombre à 4 pour chacune des parties. Il précise que les membres suppléants doivent être en nombre égal à celui des membres titulaires. Monsieur FOUCHIER précise que la délibération mentionne qu il s agit d un comité technique commun aux services de la ville et du CCAS. Nous fonctionnons de la sorte à Tournefeuille pour plus de cohérence dans le dialogue social. Le conseil d administration du CCAS a été informé et a délibéré sur cette proposition. Pour : 35 4 CONVENTION D ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE Monsieur FOUCHIER informe l assemblée qu il existe au Centre de Gestion 31, au-delà du champ d intervention de ses missions obligatoires en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi du 26 janvier 1984, un service d accompagnement à la mobilité professionnelle créé par délibération du 26 septembre 2012. Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent d accompagner les agents dans l analyse de leurs compétences et leurs motivations afin d élaborer des projets, de construire et de sécuriser leur parcours professionnel. Au-delà d un premier travail d identification des savoirs acquis, des aspirations et freins professionnels, les bénéficiaires du «Bilan Repères» sont accompagnés par un conseiller dans la construction d un véritable plan d actions permettant de mener à terme leur projet professionnel. L intervention du CDG31 est soumise à la signature d une convention établie par ses services qui précise les conditions générales (les modalités) d intervention ainsi que le tarif correspondant. Monsieur FOUCHIER propose d autoriser le Maire à signer la «convention de prestation d accompagnement individualisé à la mobilité et dynamiques professionnelles - Bilan Repères» du CDG 31 Monsieur le MAIRE explique que nous sommes sur une délibération d information du conseil municipal car le Maire peut seul décider de signer cette convention. Il souhaitait que l assemblée soit informée de cette prestation nouvelle du centre de gestion de la Haute- Garonne. Un salarié a notamment demandé à pouvoir en bénéficier. Cette convention pourra être transmise aux conseillers. Monsieur MORGADES trouve gênant, sur le principe, de donner un accord alors que l on ne connaît pas le tarif de la prestation. Monsieur le MAIRE indique que la première est gratuite. 7

Monsieur MORGADES a effectivement bien noté cela ainsi que l urgence à délibérer afin de permettre à cet agent de pouvoir en profiter rapidement, et il comprend très bien cela. Son souci correspond plutôt au fait de donner un accord sur des prestations dont on ne connaît pas le tarif. Monsieur le MAIRE propose de voter cette convention dès aujourd hui afin d en faire bénéficier gratuitement au salarié intéressé puis, avant d en signer une deuxième, la reproposer au conseil municipal avec le tarif. Monsieur MORGADES en est d accord et remercie Monsieur le MAIRE. Pour : 35 5 CREATION D UN POSTE D AGENT SOCIAL Monsieur le Maire précise, préalablement, que pour faire la distinction avec certaines autres créations de postes, celle-ci débouchera sur un recrutement qui viendra également conforter les équipes du centre communal d action sociale qui en ont un grand besoin afin d encadrer les personnes en difficulté et d être à leur écoute. Madame DESMETTRE indique à l assemblée qu afin d assurer le bon fonctionnement de la maison de quartier de Quéfets, il conviendrait de créer un poste d agent social de 2 ème classe. Les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de personnel du Budget 2014 de la commune de Tournefeuille Madame DESMETTRE précise qu il s agit d un travailleur social qui aura des compétences particulières dans le domaine du handicap, puisque la maison de quartier de Quéfets a une identité forte autour du handicap. Monsieur MORGADES fait remarquer que la délibération indique que «les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de personnel du Budget 2014 de la commune de Tournefeuille». Il constate que nous sommes pratiquement à la fin de 2014 et demande à modifier et indiquer qu il s agira de 2015. Monsieur le MAIRE accepte de modifier cela puisque cette personne ne sera effectivement embauchée qu en début 2015. Monsieur BEISSEL a compris que ce type de personnel était nécessaire car nous avions à faire face à une population de plus en plus fragile. Monsieur le MAIRE peut-il confirmer cela? Monsieur le MAIRE confirme cela. Monsieur BEISSEL demande comment s explique le fait qu il y ait de plus en plus de personnes fragiles? 8

Monsieur le MAIRE pense que Monsieur BEISSEL n a pas compris qu il y a actuellement une crise avec des pertes d emplois qui entraînent beaucoup de difficultés y compris dans notre commune. Bien entendu moins que dans d autres communes, mais cela ne va pas en diminuant, malheureusement. Monsieur BEISSEL demande si, dans tout le personnel dont on dispose aujourd hui, nous n aurions pas moyen de réaffecter du personnel pour ne pas devoir embaucher de nouveaux agents. Monsieur le MAIRE explique que c est précisément ce que nous faisons. Cette maison de quartier va utiliser 6 personnes au total. Pour 5 personnes, nous avons recours à des réaffectations ainsi qu à de la mutualisation des moyens. En revanche, il est nécessaire de faire appel au recrutement d un spécialiste, que nous n avons pas en interne, sur la question du handicap. Nous allons donc dans le sens qu indique Monsieur BEISSEL, de limiter l embauche de personnel nouveau. Pour : 31 Abstentions : 4 (Mmes et MM. BEISSEL, PERRIAULT, VIGOUROUX-VENOUIL, -VIATGE par procuration- 6 CREATION DE POSTES D AGENTS RECENSEURS Monsieur le Maire indique à l assemblée qu il s agit d une opération traditionnelle, comme chaque année, liée au recensement de la population. C est la commune qui finance les agents recenseurs qui, pendant 3 mois, vont analyser 20 % de la population Tournefeuillaise. C est seulement au bout de 5 ans que nous avons un chiffre nouveau de recensement. 30 jours sont consacrés au recensement lui-même puis le reste correspond au traitement des informations recueillies. Le salaire est au niveau du SMIC. Nous revotons chaque année cela. Les sommes afférentes à la rémunération des agents recenseurs seront prévues au budget 2015 de la Commune de Tournefeuille. Pour : 35 7 DEMANDE DE SUBVENTION DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) Madame HONDAGNEU indique à l Assemblée que la Ville de Tournefeuille va déposer auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, une demande de subvention dans le cadre du Contrat Local d Education Artistique. Ce dispositif finance les activités d éducation artistique et culturelle pour les enfants de la ville, de la crèche au lycée. Il comprend notamment les parcours artistiques en temps scolaire et périscolaire, l éveil culturel de la petite enfance, Art et Culture au lycée. Le montant total du projet est de 70 000, financé par la DRAC à hauteur de 10 000. 9

Madame HONDAGNEU indique au conseil municipal qu il convient de déposer une demande de subvention de 10 000 auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le cadre du Contrat Local d Education Artistique. Monsieur BEISSEL souhaite obtenir le détail de cette prestation. Madame HONDAGNEU explique que cette prestation regroupe l ensemble du travail de «musique à l école» avec les intervenantes de la ville, le projet «danse à l école», l éveil culturel dans les crèches, les animations et ateliers dans le cadre du «chemin des arts» avec la médiathèque et l école d enseignements artistiques. Est aussi concerné le projet «art et culture» qui a commencé l année dernière avec le lycée. Nous avons demandé une subvention dans le cadre de tout ce travail d éducation artistique. La DRAC nous accorde donc 10 000. Pour : 31 Abstentions : 4 (Mmes et MM. JARTON, PELLIZZON, MORGADES, AUBRY) 8 TARIFICATION SORTIES CINEMA (service Enfance) Madame THOMAS propose à l Assemblée de revoir la tarification des sorties au cinéma Utopia, proposées aux enfants au cours des temps d accueil de loisirs extrascolaires. Le tarif pour les familles était de 3 la sortie et n avait pas été revalorisé depuis 2008. Il est proposé à l assemblée délibérante de porter le tarif de cette sortie cinéma à 3,50 ce qui correspond au coût réel du billet facturé par le cinéma Utopia au service enfance. Monsieur BEISSEL souhaite comprend donc qu Utopia facture 3,50 la place de cinéma et la Mairie refacture 3,50 à la famille. Ne serait-il pas plus simple de créer une carte que l on donnerait aux familles afin de ne pas avoir à gérer tout cela. Madame THOMAS répond que cela n est pas possible car ces sorties cinéma sont effectuées dans le cadre du centre de loisirs pendant les vacances lorsque les enfants sont sous la responsabilité du service enfance. S il y a une activité «sortie au cinéma», cela est facturé aux parents en plus de la journée de centre de loisirs. Monsieur MORGADES indique avoir des enfants trop grands pour être au courant de tout cela et souhaite savoir si ces sorties au cinéma sont facultatives ou pas. Madame THOMAS répond que c est sur proposition du centre de loisirs, dans le cadre des vacances sur le temps ALSH. Différentes activités sont proposées au cours des journées de vacances, dont l activité «cinéma». Les activités ne sont pas imposées et sont laissées au choix des parents qui inscrivent, ou pas, leurs enfants. Pour : 35 10

9 - CONVENTION PORTAGE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER 212 chemin Ramelet Moundi Monsieur BENSOUSSAN indique à l Assemblée qu à l occasion d une cession d un bien sis 212 chemin Ramelet Moundi, la Commune de Tournefeuille a demandé à l Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse (EPFL) d acquérir cette propriété. La situation de ce bien s intègre d une part, dans une action de renouvellement urbain qui va faire l objet d une orientation d aménagement lors de la deuxième modification du PLU et, d autre part, dans les objectifs du Plan Local de l Habitat. Par décision du 30 septembre 2014, le Conseil d Administration de l EPFL a approuvé la convention de portage de ce bien acquis le 25 avril dernier. Monsieur BENSOUSSAN propose de confirmer cette convention de portage par l EPFL de ce bien (647 m² - T5) (parcelle AX n 481) durant une période de 10 années. Le prix d acquisition de cette parcelle bâtie est de 253 000, les frais de portage annuels s élèveront à 5 388,90. Monsieur BENSOUSSAN propose au conseil municipal : de confirmer la convention de portage par l EPFL de l ensemble immobilier situé 212 chemin Ramelet Moundi (AX n 481) durant une période de 10 années aux conditions décrites ci-dessus, de mandater Monsieur le MAIRE pour signer cette convention. Monsieur MORGADES suppose que l idée est de démolir la maison existante dans le but de construire à cet endroit des habitations en collectif. Monsieur le MAIRE confirme cela. Monsieur BENSOUSSAN explique que dans un premier temps, est prévue une orientation d aménagement pour cette parcelle ainsi que pour une partie du domaine du Pirac et ensuite un projet sera mis en place. Monsieur le MAIRE indique que tout ce secteur d entrée de Tournefeuille est en train de muter. Tout est en vente aujourd hui. Une orientation d aménagement sera réalisée qui sera présentée en commission d urbanisme et qui ressemblera à celle qui précède sur le secteur «Petite République». Monsieur MORGADES indique qu il n a pu participer à la dernière commission d urbanisme et à laquelle Madame AUBRY a pu assister pour le remplacer. A cette occasion, il avait été indiqué que des documents leur seraient communiqués. Rien n a été reçu à ce jour. Monsieur BENSOUSSAN répond que toute la présentation devrait avoir été réceptionnée par les intéressés. Monsieur Thierry GRALL devait s en occuper. Monsieur MORGADES confirme n avoir rien reçu. Monsieur le MAIRE demande de quel document il s agit exactement. Monsieur BENSOUSSAN indique qu il s agit d un power point des projets. 11

Monsieur le MAIRE indique que cela est sans lien avec la délibération objet du point n 9. Monsieur MORGADES confirme que ce document n a rien à voir avec le point débattu mais cela lui aurait permis d avoir une vue d ensemble de tous les projets et programmes. Monsieur le MAIRE assure que cette présentation sera bien envoyée après compilation. Monsieur MORGADES pense que la compilation doit certainement donner beaucoup de travail. Monsieur le MAIRE indique que cela n échappe pas à Monsieur MORGADES. Monsieur MORGADES fait remarquer que cette manière de procéder ne lui plaît pas du tout. Monsieur le MAIRE lui indique qu il le sait mais que c est comme ça. Monsieur JARTON souhaite savoir si des logements sociaux seront prévus dans le projet de constructions futures. Monsieur le MAIRE répond par l affirmative. Monsieur JARTON demande comment et par qui ces logements sociaux sont attribués. Monsieur le MAIRE fait remarquer à Monsieur JARTON qu il a déjà posé cette question à laquelle il a déjà été répondu. Il lui propose de prendre rendez-vous avec Madame DESMETTRE qui lui expliquera comment cela fonctionne. Monsieur JARTON déclare ne pas avoir été satisfait de la réponse la dernière fois. Madame DESMETTRE propose à Monsieur JARTON de prendre rendez-vous. Elle lui expliquera exactement comment se passe une commission d attribution, quelles sont les règles et le cadre de loi. Les attributions sont très cadrées. Elle expliquera cela sans aucun problème et prendra tout le temps qu il faut. Pour : 31 Contre : 4 (Mmes et MM. JARTON, PELLIZZON, MORGADES, AUBRY) 10 COMPOSITION COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Monsieur le MAIRE rappelle que cette délibération avait été retirée lors du dernier conseil municipal. Il explique que suite au renouvellement de l assemblée délibérante, il y a lieu, en vertu de l article 1650 du code général des impôts, de renouveler la commission communale des impôts directs. La durée du mandat des membres de la C.C.I.D. est la même que celle du mandat du Conseil municipal. Il rappelle que les services de l Etat ne retiendront que la moitié des représentants proposés. Nous ignorons quels sont leurs critères de choix. 12

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS TH MOUCHAN Christian CAZIEUX André FROUTE Pierre BAROUSSE Jacques ALPHONSE Alain DUFOUR Pierre BERLAN Roger BARDE Monique TFB COUSINIE Jacqueline AVILEZ Louis GUILBAUD Jacques FEUILLERAT Lucien ABRAHAM Marie-France DUPHIL Jean-Claude RIGAL Gérard TOSI Jean TFNB GAY Christian HUGOUNET Jean ROUX GRANADEL Michel GRASSINO Pierre STEPHANI Tullio LOUBET Gisèle CASTAING Jean-Luc SAVOLDELLI Solange CFE QUARANTA Robert DURAND Robert FERRANDERY Bernard PAUL Alain PELC Jean-Pierre GATIMEL Bernard ESTIENNY Nathalie SADA Laurent Pour : 35 11 DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR 26 et 30 ROUTE DE TARBES Monsieur le Maire informe l Assemblée que ce point a été ajouté en début de séance. Il propose au conseil municipal de l autoriser à déposer pour le compte de la Commune une demande de permis de démolir des deux biens bâtis sis 26 et 30 route de Tarbes, parcelles BX 80 et BX 82. Ces deux maisons sont situées à côté du Phare. Nous les avons murées, cependant cela ne suffit pas. Elles ont été squattées. Nous souhaitons donc procéder à leur démolition dans les meilleurs délais. Monsieur PERRIAULT demande si c est l établissement public qui détient ces maisons. Monsieur le MAIRE répond que la commune en est propriétaire. L établissement public porte la troisième pour notre compte et il doit nous autoriser à la démolir également. Monsieur PERRIAULT demande si l établissement public ne pourrait pas prendre en charge le coût de la démolition. Monsieur le MAIRE indique que dans tous les cas de figure, c est la commune qui prend en charge. Pour : 35 13

QUESTION ORALE POSEE PAR MONSIEUR BEISSEL, MADAME VIATGE, MONSIEUR PERRIAULT, MADAME VIGOUROUX-VENOUIL «Monsieur BEISSEL indique qu il s agit de la fermeture à la circulation de l impasse Bertrand Panouse. Pour que tout le monde comprenne, il y a entre le marché et la rue Bertrand Panouse, plusieurs impasses qui débouchent sur une ruelle piétonnière qui mène au marché. L un de nos concitoyens nous a averti que l impasse Bertrand Panouse était fermée à la circulation le dimanche et un arrêté en ce sens, figurant sur le panneau, a été pris en juin 2014. Nous avions posé des questions et votre cabinet nous a répondu que «l impasse est une voie privée où il est possible de tester cette solution et qu était étudiée l extension de cette mesure aux autres impasses voisines». Les échanges de courriers avec le cabinet du Maire n apportent pas les réponses attendues aux questions suivantes : Il semblerait que, de manière évidente, les voies en question soient encombrées les jours du marché et qu il est impossible aux véhicules de secours de pouvoir éventuellement intervenir. La solution n est-elle pas alors de verbaliser les éventuels contrevenants plutôt que de fermer une impasse? Quels sont les critères de réussite de ce test? Une extension de cette mesure aux autres impasses ne risque-t-elle pas, à terme, de répondre par des interdictions d accès à toute demande faite par des riverains? Enfin, s il s agit d une voie privée, comment sont organisés le ramassage des déchets, la rénovation et l entretien de la voirie de cette impasse?» Monsieur le MAIRE répond, sur la deuxième partie, que cette voie privée n a pas été rétrocédée au domaine public car les propriétaires ne l ont pas souhaité. Ceci sera indispensable lorsqu il faudra procéder à la rénovation de la voie. Pour ce qui concerne la rénovation et l entretien de la voirie, il ne peut pas y en avoir car elle est à la charge des propriétaires de cette voie privée. C est pour cette raison que la rue Bertrand Panouse ainsi que toutes ces impasses ont été refaites sauf celle-là. En outre, en ce qui concerne le ramassage des déchets ainsi que l éclairage public, tout cela est pris en compte dans le domaine public puisque cette voie est ouverte à la circulation publique. Sur ma proposition et par arrêté, elle est fermée le dimanche ainsi que les jours de fête. Il y a une vraie difficulté liée à la conséquence du choix du lieu du marché. En effet, le marché ayant été déplacé, nous avons créé de fait une nuisance dans toutes ces impasses du fait de sa proximité. Cette nuisance se traduit par des voitures qui entrent et sortent sans cesse. Quand il n y a plus de place, les chalands se garent devant les entrées de portails, ce qui entraîne une réelle difficulté pour les habitants voulant sortir de chez eux. Ils ont certes la possibilité d appeler la Police pour faire dégager les entrées, mais tous les dimanches, cela est compliqué dans la mesure où il faudrait la présence de la Police en permanence. Cela est impossible. Nous avons donc testé ce système de fermeture le dimanche matin pour quelques heures afin d éviter cet encombrement qui empêche toute circulation normale dans ce lieu. La question majeure de ce test est de savoir si les habitants de ces impasses sont prêts à sortir de la voiture, à ouvrir, à passer et à refermer. S ils sont prêts à s astreindre à ces manipulations, nous sommes d accord sur le principe d étendre aux autres impasses un système de fermeture à l identique de celui de l impasse Bertrand Panouse. Dans le même temps, cette impasse Bertrand Panouse est en réalité la plus chargée. A proximité se trouve le parking du supermarché. Il n y a donc pas beaucoup d intérêt à se 14

garer dans les impasses se trouvant plus loin. Il rappelle ne pas être contre une fermeture le dimanche matin. Monsieur BEISSEL indique que Monsieur le MAIRE affirme que le ramassage des déchets est normalement effectué, mais il y a d autres résidences privées sur la commune où cela n est pas fait, comme au Petit Prince par exemple. Monsieur le MAIRE indique que ce lotissement est fermé en permanence par un portail avec un code. Monsieur BEISSEL déduit donc qu il suffit d avoir le code. Monsieur le MAIRE explique que dans ce cas, il s agit d une voie non ouverte à la circulation publique. Que Monsieur BEISSEL soit rassuré, il y a une égalité de traitement. Monsieur BEISSEL demande si la Direction du supermarché est d accord pour l utilisation de son parking le dimanche matin. Monsieur le MAIRE répond par l affirmative et ajoute que cela lui apporte des clients supplémentaires depuis qu il est ouvert le dimanche matin. Ce parking est très utile également toute la semaine. Il n y a aucune difficulté. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le MAIRE remercie l assemblée et lève la séance à 19 h 45. 15