NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE NOTICE D'INFORMATION N 2826/1-1 er mars 2013 Capital décès - Rente d'éducation - Rente de conjoint Incapacité temporaire de travail - Invalidité
SOMMAIRE Document à signer et à remettre à votre employeur 3 Préambule 5 DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES 7 L objet du contrat souscrit par votre employeur 7 Votre affiliation 7 Quand bénéficiez-vous des garanties? 7 Les cotisations 9 Les prestations 9 Prescription Limitation de garanties 10 Que se passe t-il en cas de résiliation du contrat d assurance? 10 Comment êtes-vous informé? 11 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE GARANTIE 12 Les exclusions communes à l ensemble des garanties décès 12 La garantie capital décès 12 La garantie rente d'éducation 13 La garantie rente de conjoint 13 La garantie allocation d'obsèques 14 La garantie incapacité temporaire - invalidité 14 ANNEXES 17 Les prestations en vigueur au 1 er mars 2013 17 Les pièces à fournir en cas de demande de prestations 18 Les coordonnées utiles 19 2
IMPORTANT document à signer et à remettre à votre employeur Je soussigné(e),.... reconnais avoir reçu une notice d information décrivant les garanties de prévoyance souscrites auprès de Malakoff Médéric Prévoyance par mon entreprise :.............................................................................................................................................. Ces garanties sont conformes à la Convention collective du Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. À..., le... Signature 3
PRÉAMBULE Cette notice d information, qui vous a été remise par votre employeur au titre du contrat d'assurance qu'il a souscrit auprès de Malakoff Médéric Prévoyance, se compose de deux parties : 1. Le présent document, exposant les dispositions générales à toutes les garanties du contrat, les dispositions particulières à chaque garantie, les modalités de demande de prestations, 2. Un certificat d'affiliation en annexe, précisant la catégorie de personnel assurée, à laquelle vous appartenez, ainsi que le niveau des prestations pour chacune des garanties. Cette notice est établie en conformité avec les dispositions de l article L 932-6 du Code de la sécurité sociale 5
DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES L objet du contrat souscrit par votre employeur Le contrat souscrit par votre employeur dans un cadre collectif à adhésion obligatoire auprès de Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale, a pour objet d accorder des garanties de prévoyance à ses salariés, en cas de décès ou invalidité permanente totale, en cas d incapacité temporaire de travail ou invalidité, et ce en conformité avec la : Convention collective nationale du négoce et prestations de services médico-techniques. Le contrat souscrit par votre employeur peut concerner les catégories de personnel suivantes : Cadre, au sens des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, Non-cadre (non bénéficiaire des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale du 14 mars 1947). Malakoff Médéric Prévoyance est adhérente de l OCIRP, union d institutions de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale, et à ce titre est habilitée à gérer les garanties rente d éducation et rente de conjoint, assurées par cette union. Malakoff Médéric Prévoyance et l'ocirp sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout - 75009 Paris. Votre affiliation Vous êtes affilié si vous appartenez à la catégorie de personnel assurée, indiquée sur le tableau de garanties joint à la présente notice, et ce à titre obligatoire, sans sélection médicale. À la date d effet du contrat d assurance, vous êtes affilié si vous êtes présent à l effectif, y compris dans le cas où votre contrat de travail est suspendu au titre d un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale ou lorsque votre employeur maintient en tout ou partie le salaire. Lors de votre affiliation, nous vous conseillons de prendre connaissance de la désignation de bénéficiaire du Capital décès prévue à défaut de désignation expresse, afin de vérifier que celle-ci vous convient (cf. page 12). Quand bénéficiez-vous des garanties? Quand les garanties prennent-elles effet? La date de prise d effet des garanties est fixée à la date d effet du contrat d assurance si vous êtes présent à l effectif à cette date, ou ultérieurement à la date de votre embauche. Toutefois, si vous êtes en arrêt de travail à la date d effet du contrat d assurance et précédemment couvert par une garantie collective décès, les prestations décès accordées au titre du présent contrat le seraient sous déduction de celles qui vous sont dues par le précédent organisme assureur en application du régime collectif d entreprise. Que se passe t-il en cas de modification des garanties du contrat? Ces dispositions vous concernent si vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident à la date à laquelle prennent effet des modifications de garanties. En cas de modification des prestations de la garantie incapacité temporaire de travail - invalidité, vous restez couvert selon les modalités contractuelles en vigueur à la date d'arrêt de travail. En cas de modification des garanties décès, les dispositions suivantes s appliquent : si vous figurez toujours aux effectifs de l entreprise, vous bénéficiez de ces nouvelles modalités ; si vous bénéficiez d un maintien des garanties en tant qu ancien salarié indemnisé par le régime d assurance chômage (cf. infra page 8), ces nouvelles modalités vous sont applicables uniquement si la modification prend effet pendant la période d affiliation maintenue ; si vous êtes radié des effectifs, et ne bénéficiez pas (ou plus) du maintien de garanties en cas d indemnisation chômage (cf. infra page 8), vous restez couvert selon les modalités en vigueur, selon le cas, à la date de votre radiation des effectifs ou à la date d expiration de votre période de maintien de garanties. Pour les garanties dont les montants et modalités sont établis en considération de conditions en vigueur dans d autres régimes (Sécurité sociale, AGIRC, ARRCO, etc.), Les changements apportés à ces conditions postérieurement à la date de souscription du contrat ne sauraient avoir pour effet d augmenter l étendue des engagements de Malakoff Médéric Prévoyance qui sera, en pareil cas, fondée à apporter à l expression de ses garanties, les aménagements nécessaires. 7
Que se passe t-il en cas de suspension du contrat de travail? Pendant les périodes de suspension du contrat de travail au motif d un arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisé par la Sécurité sociale, vous continuez de bénéficier des garanties. Pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour un autre motif, les garanties sont suspendues de plein droit, sauf dans le cas où vous bénéficiez d un maintien de salaire de votre employeur. Toutefois, les garanties décès sont maintenues pendant les périodes de congé maternité et congé parental, sans contrepartie de cotisations ; en outre, vous bénéficiez de la garantie incapacité temporaire de travail invalidité en cas d arrêt de travail à la date prévue de reprise d activité. Que se passe t-il en cas d incapacité temporaire ou d invalidité lors de la rupture du contrat de travail? En cas d arrêt de travail à la date de rupture du contrat de travail, dès lors que vous êtes et continuez d être indemnisé par la Sécurité sociale au titre d une incapacité temporaire de travail, d une invalidité, d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, les garanties décès vous sont maintenues. Le maintien des garanties cesse, selon le cas, à la date : de reprise d une activité professionnelle totale, à laquelle les prestations versées par la Sécurité sociale au titre de l état de maladie ou d invalidité, cessent d être versées, que cette interruption soit temporaire ou définitive, d entrée en jouissance d une pension de retraite servie par le régime général de la Sécurité sociale ou par un régime complémentaire AGIRC ou ARRCO. En cas de reprise d une activité partielle, le cas échéant auprès d un autre employeur, le maintien de garantie porte sur le salaire de référence (définition page 9) diminué du salaire de référence afférent à l activité reprise. Que se passe t-il en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit au régime d assurance chômage Conformément aux dispositions de l article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (et avenants subséquents), en cas de cessation du contrat de travail, sauf hypothèse de faute lourde, ouvrant droit à prise en charge de l assurance chômage, vous pouvez conserver le bénéfice de l ensemble des garanties, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et dans la limite de 9 mois. Ce dispositif est appelé «Portabilité». Son financement est mutualisé, c'est-à-dire que la cotisation appelée auprès des salariés en activité inclut le financement du dispositif. Le maintien des garanties prend effet au lendemain de la date de cessation du contrat de travail, sous réserve que : vous n y ayez pas expressément renoncé; cette renonciation doit avoir eu lieu auprès de votre employeur dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail ; elle est définitive et concerne l ensemble des garanties de prévoyance complémentaire dont vous bénéficiez par l intermédiaire d un contrat souscrit par votre employeur, c'est-à-dire prévoyance et le cas échéant frais de santé, votre employeur nous ait adressé sous quinze jours la demande de maintien de garanties vous concernant, stipulant notamment les dates de début et de fin du maintien. Le maintien des garanties cesse avant l expiration de la période de droits, à la date à laquelle survient l un des événements suivants : cessation du versement des allocations par le régime d assurance chômage, reprise d une activité professionnelle, entrée en jouissance d une pension de retraite servie par le régime général de la Sécurité sociale ou par un régime complémentaire AGIRC ou ARRCO, résiliation du contrat d assurance. Vous devrez adresser à l entreprise le justificatif d ouverture des droits à indemnisation par l assurance chômage dès que possible et, lors d une demande de prestation, justifier de l indemnisation en cours. Quand cessez-vous de bénéficier des garanties? Vous cessez de bénéficier des garanties, sous réserve des cas de maintien prévus aux trois articles précédents : à la date à laquelle cessent les dispositions de votre Convention collective relatives à la prévoyance (dénonciation de l accord de prévoyance ou de la désignation de Malakoff Médéric Prévoyance et l OCIRP), à la date d effet de la résiliation du contrat d assurance suite à un changement d'activité de votre entreprise (l entreprise cessant de relever de la Convention collective), 8
pendant les périodes de suspension de votre contrat de travail, sauf s il s agit d un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale ou si votre employeur maintient le salaire totalement ou partiellement, à la date à laquelle vous cessez d'appartenir à la catégorie de personnel assurée, à la date de rupture de votre contrat de travail. Les cotisations Le financement des garanties est assuré par le versement, par l'intermédiaire de l'employeur, de cotisations assises sur le salaire brut servant de base aux cotisations de la Sécurité sociale, à l exclusion de toutes sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail (primes, indemnités et rappels versés au salarié lors de son départ ou ultérieurement). Les cotisations portent sur une ou plusieurs des tranches de ce salaire : Tranche A ou «TA» : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale, Tranche B ou «TB» : tranche comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les prestations Quel est le salaire de référence pour le calcul des prestations? Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou de l interruption de travail donnant droit à indemnisation. Si vous êtes ancien salarié indemnisé par le régime d assurance chômage, bénéficiaire d un maintien de garantie (cf. page 8), la période de référence retenue est celle des 12 mois civils ayant précédé la cessation du contrat de travail. Si vous êtes nouvellement affilié (depuis moins de douze mois), le salaire de référence sera évalué d après les mêmes principes en tenant compte des salaires qui auraient donné lieu à cotisation s il y avait eu assurance et tels qu indiqués par les livres de l employeur. Lorsque les salaires pris en considération pour le calcul du salaire de référence sont antérieurs aux 12 mois civils précédant immédiatement le point de départ de l incapacité temporaire de travail ou de l invalidité ou du décès (en cas d arrêt de travail ou de suspension du contrat de travail survenu pendant la période), ces salaires sont éventuellement actualisés, sur la base des taux de revalorisation des prestations précisé ci-après. En cas de résiliation du contrat d assurance, il n est plus procédé à l actualisation des salaires. Lorsque les cotisations sont assises sur une tranche des salaires, seule cette tranche est prise en considération pour la détermination des prestations calculées en fonction du salaire de référence. Comment les prestations sont-elles revalorisées? Les prestations assurées par Malakoff Médéric Prévoyance, incapacité temporaire de travail et invalidité, sont revalorisées au 1 er juillet de chaque année selon l indice voté par notre conseil d administration. En cas de résiliation du contrat d assurance, les prestations continueront d être servies au montant atteint à cette date, sans revalorisation ultérieure. Les prestations assurées par l OCIRP, rentes d éducation et de conjoint, sont revalorisées deux fois par an, au 1 er janvier et 1 er juillet selon le taux voté par son conseil d administration. En cas de résiliation du contrat d assurance, les prestations continueront d être servies et revalorisées. Comment votre situation de famille est-elle prise en compte? Pour le calcul et/ou le bénéfice des prestations au titre du présent contrat, il faut entendre par : Le conjoint : votre époux(se), non-séparé(e) de corps judiciairement, ni divorcé(e) par un jugement définitif. Le partenaire lié par un PACS : la personne, quel que soit son sexe, avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, sous réserve qu il ne soit pas rompu de fait à la date du sinistre. Le concubin : la personne, quel que soit son sexe, vivant au même domicile que vous, de façon notoire et permanente depuis au moins deux ans à la date de l'événement ouvrant droit à prestations sous réserve que vous et votre concubin ne soyez, ni l un ni l autre, mariés ou liés par un PACS ; aucune durée n est exigée si un enfant, que vous avez reconnu, est né de cette union. 9
Les enfants à charge Sont considérés comme tels, indépendamment de la position fiscale, vos enfants, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, remplissant les conditions suivantes : Jusqu à leur 18 e anniversaire, sans condition ; Jusqu à leur 26 e anniversaire et sous conditions, soit : de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; d être en apprentissage ; de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant d une part des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d autre part, l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus d être préalablement à l exercice d un premier emploi : inscrit auprès du pôle emploi comme demandeurs d emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ; Sans limite de durée en cas d invalidité avant le 26 e anniversaire, équivalente à l invalidité de 2 e ou 3 e catégorie de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation d adulte handicapé et qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil. Sont également considérés comme à charge, vos enfants à naître et nés viables, ainsi que les enfants recueillis, c est-à-dire ceux de votre conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin, de votre ex-conjoint éventuel, répondant aux conditions précitées, qui ont vécu au sein de votre foyer jusqu au moment du décès et si l autre parent n est pas tenu au versement d une pension alimentaire. Les ascendants à charge Sont réputés à charge, les ascendants fiscalement à votre charge ou qui perçoivent de votre part une pension alimentaire déductible de votre revenu imposable. Prescription Limitation de garanties Quelle est la prescription applicable? Toutes les actions relatives aux garanties souscrites sont prescrites par un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l article L. 932-13 du Code de la sécurité sociale. Cette prescription est portée à cinq ans, appréciés à partir de la date de l arrêt de travail, en ce qui concerne l incapacité de travail. Elle est portée à dix ans pour les garanties liées à la vie humaine lorsque le bénéficiaire n'est pas l assuré et pour la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Quel est le champ d application territorial? Les garanties ne sont acquises qu aux assurés exerçant leur activité sur le territoire français y compris les départements d outre-mer. Elles s exercent cependant dans le monde entier (hors pays formellement déconseillés par le gouvernement français) pour les assurés dont les séjours n excèdent pas trois mois et pour le personnel détaché par l entreprise souscriptrice et bénéficiant à ce titre du régime général de la Sécurité sociale. Que se passe t-il en cas de résiliation du contrat d assurance? Quelles que soient l origine et la cause de la résiliation du contrat d assurance, l entreprise doit informer l ensemble des assurés de la cessation des garanties. Quels en sont les effets pour les assurés hors incapacité temporaire - invalidité? Les garanties prennent fin de plein droit à la date d effet de la résiliation, que vous soyez en activité ou bénéficiaire d un maintien de garanties. Vous pouvez solliciter une adhésion, à titre individuel, aux conditions et tarifs en vigueur à l un des régimes présentés par Malakoff Médéric Prévoyance, sous réserve d en faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la date d effet de la résiliation. 10
Quels en sont les effets pour les assurés en incapacité temporaire ou invalides? Si vous êtes en incapacité temporaire de travail ou en invalidité, vous demeurez bénéficiaire de la garantie incapacité temporaire - invalidité dès lors que les prestations, immédiates ou différées (invalidité), sont acquises ou nées auprès de Malakoff Médéric Prévoyance antérieurement à la résiliation. Les prestations continuent d'être versées à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation. Il appartient aux partenaires sociaux, ou à l entreprise selon le cas, d organiser la poursuite des revalorisations futures. Vous continuez de bénéficier des garanties décès, tant que : les conditions requises pour bénéficier des prestations d incapacité temporaire ou d invalidité au titre du présent contrat sont remplies, vous percevez une prestation d incapacité temporaire ou d invalidité de la part de la Sécurité sociale, vous n avez pas liquidé la pension de vieillesse du régime de base de la Sécurité sociale ou du régime complémentaire AGIRC ou ARRCO. Par exception, en cas de cumul emploi-retraite, la garantie décès sera maintenue pendant la période de versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Quels en sont les effets pour les ayants droit bénéficiaires de rentes d éducation ou de conjoint? Les rentes d éducation et rentes de conjoint, en cours de service ou nées auprès de l OCIRP antérieurement à la résiliation, sont versées et revalorisées jusqu à leur terme. Comment êtes-vous informé? La notice d information L employeur est tenu de remettre à chaque assuré une notice d information, établie par Malakoff Médéric Prévoyance, qui définit les garanties souscrites et leurs modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Au cours de la vie du contrat d assurance, l entreprise informe les assurés des modifications qui sont apportées à leurs droits et obligations. La loi informatique et libertés Conformément à la loi Informatique et Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et le cas échéant de suppression, de toute information vous concernant figurant dans les fichiers de l Institution et de ses éventuels mandataires intervenant dans la gestion ou l exécution du contrat souscrit par votre employeur. Sauf opposition écrite de votre part, ces informations peuvent être communiquées aux organismes de retraite ou d'assurance du groupe Malakoff Médéric ainsi qu'à leurs filiales et partenaires, aux fins de vous informer de leur offre de produits et services. Les courriers sont à adresser à : Malakoff Médéric Pôle Informatique et libertés 21 rue Laffitte - 75317 Paris cedex 09 ou par e-mail : sgil@malakoffmederic.com Comment formuler une réclamation? En cas de difficultés dans l application du contrat, les courriers sont à adresser à : Malakoff Médéric Service réclamations particuliers 21 rue Laffitte - 75317 Paris cedex 09 ou par mail : reclamation-particulier@malakoffmederic.com Si un différend persistait après réponse de l Institution et sans préjudice du droit d agir en justice, vous pouvez vous adresser au Médiateur du Centre Technique des Institutions de prévoyance (CTIP), à l adresse suivante : 10 rue Cambacérès 75008 Paris. Ce médiateur peut être saisi uniquement après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à l Institution, étant précisé que certains litiges ne relèvent pas de sa compétence (exemples : résiliation de contrat, augmentation des cotisations). 11
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE GARANTIE Les exclusions communes à l ensemble des garanties décès Sont exclus de l ensemble des garanties décès (capital décès, rente d éducation et rente de conjoint), les sinistres résultant : de participations aux guerres civiles et étrangères, quel que soit le lieu où se déroulent les événements et quels que soient les protagonistes dès lors que l assuré y prend une part active ; d un accident de navigation aérienne : le décès consécutif à un accident de navigation aérienne n est garanti que si l assuré décédé se trouvait à bord d un appareil muni d un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet ou une licence non périmé, le pilote pouvant être l assuré lui-même ; de la désintégration du noyau atomique ou de radiations ionisantes : quelles qu en soient l origine et l intensité ; d un suicide ou d une tentative de suicide de l assuré au cours de la première année d assurance. Si l assuré était précédemment garanti au titre d un contrat d assurance de groupe à adhésion obligatoire au sens de l article 2 de la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989, sans qu il y ait eu interruption des garanties, le délai d un an est supprimé. La garantie capital décès La garantie a pour objet le versement d un capital si vous veniez à décéder ou être reconnu en état de perte totale et irréversible d autonomie. Son montant est calculé en pourcentage du salaire de référence. En cas de décès Le capital en cas de décès est versé dans les conditions suivantes : Les majorations de capital pour enfant à charge sont obligatoirement versées aux enfants (ou à leur représentant légal) en considération desquelles elles sont attribuées. Pour le capital hors majorations pour enfants à charge, vous êtes libre de désigner un ou plusieurs bénéficiaires de votre choix au moment de votre affiliation ou ultérieurement. Cette désignation peut être effectuée à l aide de l imprimé «désignation particulière de bénéficiaires» délivré à cet effet par nos services, ou par un acte sous seing privé ou authentique. Dans ce cas, il vous appartient de nous informer de l existence de cette désignation particulière. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, vous pouvez préciser ses coordonnées, afin que ce bénéficiaire soit informé, lors de l instruction de la demande de versement du capital. La désignation peut être modifiée à tout moment. Toutefois, lorsque celle-ci a été acceptée par le bénéficiaire, elle n est révocable qu avec l accord dudit bénéficiaire. En l absence de désignation expresse de bénéficiaires ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires désignés, les capitaux décès sont versés dans l ordre de priorité suivant (cf. définitions pages 9 et 10) : à votre conjoint, non séparé de corps par jugement définitif, ou à la personne avec laquelle vous êtes lié par un pacte civil de solidarité, ou à votre concubin, à défaut, à vos enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux, à défaut, à vos ascendants à charge, à parts égales entre eux, à défaut, à vos parents et, en cas de décès de l un d entre eux, au survivant pour la totalité, à défaut, à vos héritiers, à proportion de leur part héréditaire. Décès simultané ou postérieur du conjoint En cas de décès simultané de votre conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin, il est versé aux enfants à charge un deuxième capital d un montant égal au capital de base, réparti par parts égales entre eux. Ce deuxième capital est également versé en cas de survenance du décès postérieurement, aux enfants qui à cette date demeurent à charge du deuxième parent, sous réserve que celui-ci, à la date de son décès, ne soit ni marié ni lié par un PACS ni en situation de concubinage notoire. 12
En cas de perte totale et irréversible d autonomie Vous pouvez demander à percevoir par anticipation un capital, si vous êtes considéré comme définitivement incapable de vous livrer à une occupation ou à un travail quelconque procurant gain et profit et ne pouvez réaliser seul les actes de la vie courante, sous réserve que la Sécurité sociale ait notifié un classement en invalidité 3 e catégorie ou un taux d incapacité permanente de 100 % au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles avec majoration pour tierce personne. La situation de famille retenue est celle existant au jour de la notification par la Sécurité sociale. Le capital est alors versé à vous-même, y compris les majorations pour enfant(s) à charge. Ce versement doit être demandé dans les deux années suivant le classement par la Sécurité sociale, et met fin à la garantie en cas de décès postérieur de l assuré, telle que précisée au paragraphe ci-dessus «en cas de décès». La garantie rente d'éducation La garantie a pour objet d'assurer à chacun de vos enfants à charge (définition page 10) le service d une rente d éducation, si vous veniez à décéder ou être reconnu en état de perte totale et irréversible d autonomie. Son montant est calculé en pourcentage du salaire de référence. La rente d éducation est assurée par l OCIRP, qui est seule responsable de la bonne fin des prestations. La rente est doublée lorsque l enfant est ou devient orphelin de père et de mère. La rente versée au bénéfice d enfants handicapés (définition page 10), est prorogée à titre viager. En cas de perte totale et irréversible d autonomie En cas de perte totale et irréversible d autonomie, selon la définition et dans le même délai exposés à la garantie capital décès (cf. ci-dessus), vous pouvez demander le versement anticipé des rentes d éducation. Le versement anticipé met fin à la garantie rente d éducation. Paiement et durée La date d'effet de la rente est fixée au 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel est survenu le décès, ou le cas échéant au cours duquel a été effectuée la demande de versement anticipé au titre de la perte totale et irréversible d autonomie. En cas de décès, la date d effet ci-dessus s entend sous réserve que la demande ait été présentée dans un délai de douze mois suivant le décès. À défaut, la date d effet est reportée au premier jour du mois civil suivant la réception de la demande. La rente est payable par trimestre civil, à terme d avance ; le premier paiement comprenant, le cas échéant, un prorata au titre de la période écoulée entre la date d effet de la rente et la fin du trimestre en cours. Le montant de la rente étant progressif selon l âge de l enfant, la majoration intervient au premier jour du mois civil suivant l anniversaire de l enfant. La rente est versée au représentant légal de l enfant ou à l enfant bénéficiaire, sur sa demande, s il a la capacité juridique. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir les conditions requises (hors la limite d âge prévue au contrat), le bénéficiaire ou son représentant légal doit nous en informer sans délai. Nos services demandent annuellement de justifier que les enfants bénéficiaires continuent de remplir les conditions requises pour la poursuite du versement des prestations. En l absence de justification, le versement de la rente est suspendu. La rente est versée jusqu à la fin du trimestre civil au cours duquel l enfant cesse de remplir les conditions requises pour être bénéficiaire. Le service de la rente ne peut en aucun cas être repris. La garantie rente de conjoint La garantie a pour objet, si vous veniez à décéder, d'assurer à votre conjoint, ou partenaire de PACS ou concubin survivant, le service d'une rente viagère. Son montant est calculé en pourcentage du salaire de référence La rente de conjoint est assurée par l OCIRP, qui est seule responsable de la bonne fin des prestations. 13
Paiement et durée La date d'effet de la rente est fixée au 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel est survenu le décès, sous réserve que la demande ait été présentée dans un délai de douze mois suivant le décès. À défaut, la date d effet est reportée au premier jour du mois civil suivant la réception de la demande. La rente est payable par trimestre civil, à terme d avance ; le premier paiement comprenant, le cas échéant, un prorata au titre de la période écoulée entre la date d effet de la rente et la fin du trimestre en cours. La rente est versée jusqu à la fin du trimestre civil au cours duquel survient le décès du bénéficiaire. La garantie allocation d'obsèques Il est versé une allocation pour frais d obsèques en cas de décès de vous-même, de votre conjoint ou partenaire de PACS ou concubin, ainsi que d un enfant à votre charge (cf. définitions pages 9 et 10). Son montant est calculé en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) en vigueur à la date du décès. L allocation est versée : à vous-même en cas de décès de votre conjoint ou partenaire de PACS ou concubin, d un enfant à charge ; à votre conjoint ou partenaire de PACS ou concubin, si vous veniez à décéder ; ou, à défaut, à la personne, ayant supporté les frais d obsèques, sur présentation de la facture acquittée. A défaut de bénéficiaire tel qu indiqué ci-dessus, l allocation est versée à parts égales entre le(s) bénéficiaire(s) du capital décès prévu à l article précédent. La garantie incapacité temporaire - invalidité La garantie incapacité temporaire et invalidité a pour objet de vous indemniser, si vous veniez, par suite de maladie ou d accident, à devoir interrompre partiellement ou totalement votre activité au sein de l entreprise. Incapacité temporaire de travail Définition de la garantie Lorsque vous vous trouvez temporairement dans l incapacité, constatée médicalement et reconnue par Malakoff Médéric Prévoyance, d exercer toute activité professionnelle et bénéficiez du versement des indemnités de la Sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou au titre de l assurance des accidents de travail et maladies professionnelles, vous percevez de notre part des indemnités journalières. Les arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale au titre du congé de maternité, de paternité ou d adoption n entrent pas dans l objet de la garantie. Toutefois, la garantie s applique également lorsque les droits ne sont pas encore ouverts auprès de la Sécurité sociale (conditions requises non remplies en terme de cotisations ou d heures travaillées selon le cas). Le montant de l'indemnité journalière est fixé en pourcentage du 360 e du salaire de référence brut, sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les assurés sans droits auprès de cet organisme) et le cas échéant du maintien de salaire à charge de l'employeur au titre de ses obligations légales ou conventionnelles. Franchise Le droit à prestations prend effet au terme d une période de franchise, variable selon votre ancienneté appréciée à la date du 1 er jour d arrêt de travail : en relais et complément du maintien de salaire à charge de l employeur au titre de ses obligations légales ou conventionnelles, si vous avez l ancienneté requise pour en bénéficier (article 11.2 de la Convention collective) ; à compter du 31 e jour d arrêt de travail continu si vous n avez pas l ancienneté requise pour bénéficier d un maintien de salaire de votre employeur, Si, ancien salarié indemnisé par le régime d assurance chômage, vous bénéficiez du maintien de garanties prévu dans ce cadre, le droit à prestations prend effet à compter du 31 e jour d arrêt de travail continu. Rechute Arrêts de travail successifs À la date d un nouvel arrêt de travail, si vous n avez pas de droits à maintien de salaire de votre employeur ou si vous aviez des droits mais les avez épuisés, les dispositions suivantes s appliquent : Après un premier arrêt de travail indemnisé par Malakoff Médéric Prévoyance, tout nouvel arrêt de travail survenant pendant la période de garantie et dans un délai de deux mois suivant la reprise du travail, est considéré comme une rechute. Dans ce cas, la franchise appliquée est identique à celle de la Sécurité sociale, et les prestations sont servies et calculées comme celles de l'arrêt de travail précédent. 14
Modalités de versement et durée des prestations L entreprise doit nous déclarer tout arrêt de travail susceptible d ouvrir droit aux indemnités journalières prévues par le contrat, dès qu elle en a connaissance (sauf cas de force majeure) et au plus tard dans les 90 jours suivant la fin du délai de franchise. Au-delà de cette limite, la date de prise en charge éventuelle des indemnités journalières sera celle de la date de réception de la demande de prestations par nos services. Ces prestations sont réglées à votre employeur tant que votre contrat de travail n est pas rompu, à charge pour lui de vous les reverser après calcul et précompte des charges sociales. En cas de rupture du contrat de travail, les prestations vous sont versées directement. Le service des indemnités journalières est interrompu : à la date à laquelle prennent fin les indemnités journalières servies par la Sécurité sociale ; en cas de contrôle médical, à la date à laquelle vous ne justifiez plus d une incapacité au sens du contrat ; et en tout état de cause à compter de la date d entrée en jouissance d une pension de retraite servie par le régime général de la Sécurité sociale ou par un régime complémentaire AGIRC ou ARRCO. [Sous réserve du cumul emploi-retraite]. Invalidité Il vous sera attribué une rente d invalidité si vous venez à être considéré : soit en invalidité permanente totale, c'est-à-dire si vous êtes, par suite d accident ou de maladie, atteint d une invalidité constatée médicalement et reconnue par Malakoff Médéric Prévoyance, vous mettant dans l impossibilité d exercer toute activité professionnelle, soit, en invalidité permanente partielle, c'est-à-dire si vous êtes, par suite d accident ou de maladie, atteint d une invalidité constatée médicalement et reconnue par Malakoff Médéric Prévoyance, réduisant votre capacité à exercer une activité professionnelle ; et si vous bénéficiez, en outre : d une pension d invalidité de 1 re, 2 e ou 3 e catégorie de la Sécurité sociale ; ou d une rente d incapacité permanente reconnue par la Sécurité sociale, à la suite d un accident de travail ou d une maladie professionnelle, dont le taux est au moins égal à 33 %. Le montant de la pension annuelle est fixé en pourcentage du salaire de référence net, sous déduction des prestations de la Sécurité sociale, et sous réserve du principe indemnitaire énoncé ci-après. Modalités de versement et durée des prestations La pension de 1 re catégorie ou celle résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d incapacité permanente est au moins égal à 33 % et inférieur à 66 %, est payable trimestriellement à terme échu. Les pensions 2 e et 3 e catégories ou celles résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle lorsque le taux d incapacité permanente est égal ou supérieur à 66 %, sont payables mensuellement à terme échu. Le premier paiement est effectué au prorata du temps écoulé entre la date de reconnaissance de l état d invalidité et la fin du mois ou trimestre en cours. Le dernier paiement est effectué au prorata du temps écoulé entre le début du mois civil en cours et la date à laquelle prend fin le service de la rente par la Sécurité sociale. Les prestations cessent : à la date à laquelle cesse le versement par la Sécurité sociale d une pension d invalidité ou d une rente, au titre d un accident de travail ou d une maladie professionnelle ; à la date à laquelle vous ne justifiez plus d un état d invalidité au sens du présent contrat ; et, en tout état de cause, à la date d entrée en jouissance d une pension de retraite servie par le régime général de la Sécurité sociale ou par un régime complémentaire AGIRC ou ARRCO. Les exclusions Les faits intentionnellement et volontairement provoqués par l assuré ne sont pas couverts. Le principe indemnitaire En aucun cas, les prestations versées ne pourront, en s'ajoutant aux prestations en espèces de même nature qui seraient servies par la Sécurité sociale et par tout autre organisme de prévoyance collective obligatoire, ou toute rémunération notamment en cas d activité à temps partiel, ou prestation de l assurance chômage, permettre que vous disposiez de ressources supérieures à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué votre activité au même poste de travail. 15
Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la limitation énoncée ci-dessus les prestations versées au titre d'un contrat d'assurance dépendance, collectif ou individuel ou au titre de l allocation tierce personne versée par la Sécurité sociale. Si, ancien salarié indemnisé par le régime d assurance chômage, vous bénéficiez du maintien de garanties prévu dans ce cadre, la limitation des indemnités journalières à la rémunération nette d activité est appréciée par rapport au montant net des allocations que le régime d assurance chômage aurait versées pour la même période. Le recours subrogatoire contre le tiers responsable Conformément à l'article 29-5 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, Malakoff Médéric Prévoyance est, pour le paiement des indemnités journalières et pensions d'invalidité, subrogée dans les droits et actions de l assuré, du bénéficiaire ou de ses ayants droit, contre les tiers responsables de l'accident ayant provoqué l'arrêt de travail ou l'invalidité. L assuré victime d un dommage causé par un tiers responsable et ouvrant droit au versement de prestations au titre du présent contrat doit fournir, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Le contrôle médical Contrôle de Malakoff Médéric Prévoyance Lors d une demande de prestations, et en cours de service, nous pouvons faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes jugés nécessaires pour se prononcer sur l'ouverture ou la poursuite du service des prestations. Nous pouvons également effectuer, nous-mêmes, tous les contrôles et enquêtes administratifs jugées utiles et réclamer toutes pièces nécessaires pour contrôler l état de santé. L examen de la situation médicale peut nous amener à adopter une position différente de celle de la Sécurité sociale en ce qui concerne le service des prestations incapacité temporaire et/ou invalidité. En cas de désaccord de votre part sur les résultats des contrôles effectués, vous devrez nous indiquer, dans les huit jours de la notification par lettre recommandée des résultats du contrôle, le nom d un médecin que vous aurez choisi. Nous désignerons tout médecin de notre choix. Si ces deux médecins ne peuvent parvenir à des conclusions communes, ils choisiront un tiers médecin pour les départager. Les résultats de ce nouveau contrôle vous seront notifiés dans les mêmes formes et délais. À défaut de contestation, par lettre recommandée, sous huitaine de la réception de ces résultats, vous serez considéré comme les ayant acceptés. Dans ces conditions, Malakoff Médéric Prévoyance pourra procéder, au vu de ce contrôle, à la suspension voire la suppression des prestations ; il en sera de même en cas de refus ou opposition à contrôle de votre part. Dans l hypothèse d un désaccord persistant de votre part sur le contrôle médical, ou du refus avéré de se soumettre aux visites et enquêtes jugées nécessaires, vous devrez demander, par voie de justice, la désignation d un expert judiciaire ; vos droits à prestations seront suspendus tant que n interviendra pas soit, votre accord sur les conclusions des contrôles effectués soit, une décision judiciaire définitive. Contrôle de la Sécurité sociale Lorsque la Sécurité sociale, dans le cadre d un contrôle, suspend ou supprime les prestations versées au titre d une incapacité temporaire, d une invalidité, d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, Malakoff Médéric Prévoyance applique la même décision, dans les mêmes proportions, au versement complémentaire résultant du présent contrat. En cas de réduction par la Sécurité sociale, les prestations complémentaires ne compensent pas cette minoration. 16
ANNEXES PRESTATIONS DU RÉGIME CONVENTIONNEL EN VIGUEUR AU 1 er MARS 2013 RÉGIME CONVENTIONNEL DE PRÉVOYANCE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES (accord du 4 juin 2009) GARANTIES MONTANT DES PRESTATIONS La définition des tranches de salaires TA / TB ainsi que la détermination du salaire de référence figurent en page 9 PERSONNEL NON-CADRE PERSONNEL CADRE Capital décès Décès toutes causes - Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge 80 % TA 100 % TA / TB - Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant(s) à charge 230 % TA 325 % TA / TB - Marié, pacsé, concubin, avec ou sans enfant(s) à charge 230 % TA 325 % TA / TB - Majoration par enfant à charge, dès le 1 er enfant 50 % TA 75 % TA / TB Double effet - Décès simultané ou postérieur du conjoint, concubin ou pacsé (en présence d enfants à charge) Versement d un second capital décès toutes causes Perte totale et irréversible d autonomie PTIA - Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge 300 % TA 500 % TA / TB - Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant(s) à charge 230 % TA 325 % TA / TB - Marié, pacsé, concubin, avec ou sans enfant(s) à charge 230 % TA 325 % TA / TB - Majoration par enfant à charge, dès le 1 er enfant 50 % TA 75 % TA / TB Rente éducation - Enfant à charge jusqu'au 9 e anniversaire 6 % TA 10 % TA / TB - Enfant à charge du 9 e au 18 e anniversaire 9 % TA 15 % TA / TB - Enfant à charge du 18 e au 26 e anniversaire 12 % TA 20 % TA / TB (prorogée à titre viager pour les enfants handicapés) - Pour les orphelins de père et de mère Doublement de la rente Rente de conjoint - Rente viagère au conjoint (ou pacsé ou concubin) 5 % TA 10 % TA / TB Allocation d obsèques - En cas de décès de l assuré, du conjoint (ou pacsé ou concubin), d un enfant à charge Incapacité temporaire de travail / Invalidité (1) Incapacité temporaire (2) - en relais et complément du maintien de salaire à charge de l employeur au titre de ses obligations légales ou conventionnelles - à compter du 31 e jour d arrêt de travail continu pour les salariés n ayant pas l ancienneté requise pour bénéficier d un maintien de salaire par l employeur Invalidité (2) - 1 re catégorie, ou incapacité permanente de taux compris entre 33 % et 65 % - 2 e catégorie, ou incapacité permanente de taux supérieur à 65 %, sans allocation pour tierce personne - 3 e catégorie, ou incapacité permanente de taux supérieur à 65 %, avec allocation pour tierce personne 150 % PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès) 80 % TA / TB (brut) sous déduction des prestations SS brutes, du salaire versé par l employeur 50 % TA (net) 50 % TA / TB (net) 80 % TA (net) 80 % TA / TB (net) 100 % TA (net) 100 % TA / TB (net) Sous déduction des prestations SS brutes (1) Les prestations Incapacité temporaire de travail / Invalidité sont par ailleurs soumises au principe indemnitaire énoncé en page 15. (2) Les niveaux de prestations indiqués s'entendent pour les arrêts de travail (incapacité temporaire) ou l'invalidité survenant à compter du 1 er mars 2013. 17
LES PIèCES à FOURNIR EN CAS DE DEMANDE DE PRESTATIONS Le versement des prestations est subordonné à la réception par l Institution de toutes pièces justificatives nécessaires à l appréciation des conditions de mise en œuvre de la garantie, à la détermination du montant des prestations et du (des) bénéficiaire(s). Le formulaire de demande de prestations comportant la liste des pièces à fournir en fonction de la situation, est mis à disposition par l Institution sur demande. Lors de l instruction du dossier, l Institution peut être amenée à compléter la liste des pièces justificatives. A l appui de la demande de prestations comportant l attestation par l entreprise que vous étiez bien garanti à la date de l évènement ouvrant droit à prestations, ainsi que les éléments de salaire permettant de déterminer la base de calcul, seront notamment et selon le cas demandées les pièces justificatives suivantes : Garanties en cas de décès attestation par l entreprise que vous étiez bien garanti à la date du décès ou de la perte totale et irréversible d autonomie, ainsi que les éléments de salaire permettant de déterminer le salaire de référence pour le calcul des prestations, copie intégrale de l acte de décès vous concernant, ou notification de la Sécurité sociale relative à la perte totale et irréversible d autonomie, certificat médical attestant que le décès est dû à une cause naturelle ou non, pièces justifiant de la qualité de bénéficiaire ou permettant l attribution de majorations du capital décès (copie intégrale de l acte de naissance, acte notarié ), ainsi que la copie de la carte nationale d identité ou passeport, pièces justifiant que les enfants étaient à votre charge au sens du contrat, en cas de PACS, copie de la convention certifiée par le bénéficiaire non dissoute ou non rompue de fait, en cas de concubinage, au moins deux justificatifs (bail commun, quittance EDF, facture téléphonique, attestation d assurance, formulaire de témoignage du greffe du Tribunal d instance ), extrait d acte de décès de votre conjoint ou partenaire de PACS ou concubin, d un enfant à charge (allocation d obsèques), attestation délivrée par le Pôle emploi pour les bénéficiaires d un maintien de garanties à ce titre (Portabilité). Garanties en cas d incapacité temporaire de travail ou d invalidité les décomptes de la Sécurité sociale, la notification de la Sécurité sociale relative à l attribution d une pension d invalidité ou d une rente pour accident du travail/maladie professionnelle, en cas de reprise d activité à temps partiel, attestation mensuelle de l employeur mentionnant le montant de la rémunération versée, l arrêt de travail délivré par le médecin traitant, pour les assurés en incapacité temporaire n ayant pas de droits ouverts aux prestations espèces de la Sécurité sociale. 18
LES COORDONNéES UTILES Par courrier Le versement des prestations, pour l ensemble des salariés couverts par le contrat des entreprises de votre branche professionnelle, est géré par un centre de gestion unique. Lors de la mise en service de la présente notice, les coordonnées du centre de gestion des prestations sont les suivantes : Malakoff Médéric Prestations prévoyance collective 16-18 rue de Queuleu BP 75150 57074 METZ cedex 3 Garanties en cas d arrêt de travail : 03 87 52 35 50 Garanties en cas de décès : 03 87 52 35 49 Par téléphone 3932 (prix d un appel local hors surcoût éventuel de votre opérateur), accessible du lundi au vendredi de 8 h 30 à 21 h, le samedi de 9 h à 18 h (sauf jours fériés). Des services accessibles via internet Malakoff Médéric Prévoyance met en œuvre des services, accessibles notamment sur votre espace sécurisé internet TOUTM via malakoffmederic.com Ces services ont pour but de vous apporter des informations sur vos garanties de prévoyance et vous aider dans vos démarches en cas de demande de prestations. Plus généralement, vous trouverez également présentées sur le site des informations concernant les domaines de la retraite, la prévoyance et la santé. 19
ACOB1302-2826 Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 21 rue Laffitte 75009 Paris - Tél. 01 56 03 34 56 - Fax 01 56 03 45 67 Une institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris - Tél. 01 56 03 34 56 - Fax 01 56 03 45 67 malakoffmederic.com Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance Union d institutions de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 10 rue Cambacérès - 75008 Paris Tél. 01 44 56 22 56 - Fax 01 49 24 06 27 ocirp.fr