ATTESTATION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise 30 RUE LE PELETIER pour l'exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015, et conformément à nos accords, j'ai effectué les diligences prévues par la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-comptables applicable à la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité. Sur la base de mes travaux, je n'ai pas relevé d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble tels qu'ils sont joints à la présente attestation. Les comptes annuels ci-joints se caractérisent par les données suivantes : - Total du bilan, 1 033 Euros - Chiffre d'affaires HT, 0 Euros - Résultat net comptable, 53 Euros Fait à PARIS Le 02/05/2016 28 RUE DES COLONNES DU TRONE 75012 PARIS
Page : 2 BILAN ACTIF ACTIF Capital souscrit non appelé (I) Exercice N Exercice N-1 31/12/2015 12 31/12/2014 12 Brut Amortissements et dépréciations (à déduire) Net Net Ecart N / N-1 Euros % Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes 585 110 476 534-59 -10.96 ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes Immobilisations financières (2) Participations mises en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Total II 585 110 476 534-59 -10.96 ACTIF CIRCULANT Stocks et en cours Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Créances (3) Clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit - appelé, non versé Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d'avance (3) 558 558 1 170-612 -52.33 Comptes de Régularisation Total III Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV) Primes de remboursement des obligations (V) Ecarts de conversion actif (VI) 558 558 1 170-612 -52.33 TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V+VI) 1 143 110 1 033 1 704-671 -39.36 (1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d'un an (3) Dont à plus d'un an
Page : 3 BILAN PASSIF PASSIF Capital (Dont versé : ) Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation Exercice N Exercice N-1 31/12/2015 12 31/12/2014 12-4 264 9 000 Ecart N / N-1 Euros % -13 264-147.38 CAPITAUX PROPRES Réserves Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte) 53-11 764 11 817 100.45 Subventions d'investissement Provisions réglementées Total I -4 211-2 764-1 447-52.35 AUTRES FONDS PROPRES Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Total II PROVISIONS Provisions pour risques Provisions pour charges Total III DETTES (1) Dettes financières Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts auprès d'établissements de crédit Concours bancaires courants Emprunts et dettes financières diverses Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes d'exploitation Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales 4 884 4 468 416 9.32 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 360 360 Comptes de Régularisation Produits constatés d'avance (1) Total IV Ecarts de conversion passif (V) 5 244 4 468 776 17.37 TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V) 1 033 1 704-671 -39.36 (1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an 5 244 4 468
Page : 4 COMPTE DE RESULTAT Exercice N 31/12/2015 12 Exercice N-1 Ecart N / N-1 France Exportation Total 31/12/2014 12 Euros % Produits d'exploitation (1) Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services Chiffre d'affaires NET Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits 5 500 5 500 Total des Produits d'exploitation (I) 5 500 5 500 Charges d'exploitation (2) Achats de marchandises Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements) Autres achats et charges externes * Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales 5 388 11 713-6 325-54.00 Dotations aux amortissements et dépréciations Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotations aux provisions 59 51 8 14.71 Autres charges Total des Charges d'exploitation (II) 5 447 11 764-6 317-53.70 1 - Résultat d'exploitation (I-II) 53-11 764 11 817 100.45 Quotes-parts de Résultat sur opération faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afferentes à des exercices antérieurs
Page : 5 COMPTE DE RESULTAT Exercice N Exercice N-1 Ecart N / N-1 31/12/2015 12 31/12/2014 12 Euros % Produits financiers Produits financiers de participations (3) Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3) Autres intérêts et produits assimilés (3) Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Total V Charges financieres Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Intérêts et charges assimilées (4) Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Total VI 2. Résultat financier (V-VI) 3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 53-11 764 11 817 100.45 Produits exceptionnels Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Total VII Charges exceptionnelles Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Total VIII 4. Résultat exceptionnel (VII-VIII) Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) Impôts sur les bénéfices (X) Total des produits (I+III+V+VII) 5 500 5 500 Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 5 447 11 764-6 317-53.70 5. Bénefice ou perte (total des produits - total des charges) 53-11 764 11 817 100.45 * Y compris : Redevance de crédit bail mobilier : Redevance de crédit bail immobilier (3) Dont produits concernant les entreprises liées (4) Dont intérêts concernant les entreprises liées
Page : 6 DETAIL BILAN ACTIF ACTIF Exercice N Exercice N-1 31/12/2015 12 31/12/2014 12 Ecart N / N-1 Euros % CONCESSIONS, BREVETS ET DROITS SIMILAIRES 475.50 534.00-58.50-10.96 20500000 MARQUES 585.00 585.00 28050000 AMORTISSEMENT MARQUE -109.50-51.00-58.50 NS Total II 475.50 534.00-58.50-10.96 DISPONIBILITES 557.51 1 169.63-612.12-52.33 51210000 BNP PARIBAS 557.51 1 169.63-612.12-52.33 Total III 557.51 1 169.63-612.12-52.33 TOTAL GENERAL 1 033.01 1 703.63-670.62-39.36
Page : 7 DETAIL BILAN PASSIF PASSIF Exercice N Exercice N-1 31/12/2015 12 31/12/2014 12 Ecart N / N-1 Euros % CAPITAL -4 263.87 9 000.00-13 263.87-147.38 10270000 DOTATIONS CONSOMPTIBLES- DONS 13 000.00 9 000.00 4 000.00 44.44 10279000 DOT CONSOMPTIBLES VIREES RT -17 263.87-17 263.87 RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice ou perte) 53.19-11 763.87 11 817.06 100.45 Total I -4 210.68-2 763.87-1 446.81-52.35 DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 4 883.69 4 467.50 416.19 9.32 40100020 JEAN MICHEL MROZOVSKI 360.00-360.00 NS 40810000 FOURN. FACT.NON PARVENUES 4 883.69 4 107.50 776.19 18.90 AUTRES DETTES 360.00 360.00 46700000 PHARMODEL 360.00 360.00 Total IV 5 243.69 4 467.50 776.19 17.37 TOTAL GENERAL 1 033.01 1 703.63-670.62-39.36
Page : 8 DETAIL COMPTE DE RESULTAT Exercice N Exercice N-1 31/12/2015 12 31/12/2014 12 Ecart N / N-1 Euros % Chiffre d'affaires NET AUTRES PRODUITS 5 500.00 5 500.00 75100000 QP DOT COMSOMPT VIREE RT 5 500.00 5 500.00 Total des Produits d'exploitation 5 500.00 5 500.00 AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES 5 388.31 11 712.87-6 324.56-54.00 61700000 ETUDES SITE IPAO 3 960.00-3 960.00 NS 62260000 HONORAIRES JURIDIQUES 400.00 4 000.00-3 600.00-90.00 62260100 HONORAIRES EXPERT COMPTAB 600.00 500.00 100.00 20.00 62260200 HONOR. COMM. AUX COMPTES 3 820.00 3 200.00 620.00 19.38 62260300 HONORAIRES N-1 REGULARISATION 316.00 316.00 62270000 FRAIS D'ACTES 200.00 5.36 194.64 NS 62620000 FRAIS INTERNET 16.12 15.56 0.56 3.60 62700000 FRAIS BANCAIRES 36.19 31.95 4.24 13.27 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS 58.50 51.00 7.50 14.71 68111000 DOT AMORT IMMOS INCORPORELLES 58.50 51.00 7.50 14.71 Total des Charges d'exploitation 5 446.81 11 763.87-6 317.06-53.70 Résultat d'exploitation 53.19-11 763.87 11 817.06 100.45 Résultat courant avant impôts 53.19-11 763.87 11 817.06 100.45 Total des produits 5 500.00 5 500.00 Total des charges 5 446.81 11 763.87-6 317.06-53.70 Bénefice ou perte (Produits - Charges) 53.19-11 763.87 11 817.06 100.45
30 RUE LE PELETIER ANNEXE DU 01/01/2015 AU 31/12/2015 28 RUE DES COLONNES DU TRONE 75012 PARIS 0144738850
Page : 9 ANNEXE Exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 1 033.01 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont les produits d'exploitation sont de 0 Euros et dégageant un excédent de 53.19 Euros. L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2015 au 31/12/2015. Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes annuels. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Aucun fait caractéristique n'est à signaler sur l'exercice. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun évènement significatif postérieur à la clôture n'est à signaler. - REGLES ET METHODES COMPTABLES - Principes et conventions générales Les comptes annuels de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux dispositions du règlement 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes des associations, modifié par le règlement 2009-01 du 3 décembre 2009 du CRC relatif aux règles applicables aux fondations et fonds de dotation. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypoyhèses de base : - continuité de l'exploitation, - indépendance des exercices. Informations générales complémentaires Fonds associatifs. Les dotations consomptibles inscrites en fonds propres sont constituées par les dons manuels reçus par le fonds, qui ne relèvent pas de l'appel à la générosité publique. Le montant prélevé sur les dotations consomptibles pour financer le budget d'action du fonds, sur décision du conseil d'administration, est comptabilisé dans un compte de produits intitulé"quote-part de dotations consomptibles inscrites au compte de résultat".
Page : 10 ANNEXE Exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 Le budget comprend le financement des actions d'intérêt général et les frais de fonctionnement. - COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN - Etat des immobilisations Valeur brute Augmentations début d'exercice Réévaluations Acquisitions Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 585 TOTAL GENERAL 585 Diminutions Valeur brute Réévaluation en fin Valeur d'origine Poste à Poste Cessions d'exercice fin exercice Autres immobilisations incorporelles TOTAL 585 585 TOTAL GENERAL 585 585 Etat des amortissements Situations et mouvements de l'exercice Montant début Dotations Diminutions Montant fin d'exercice de l'exercice Reprises d'exercice Autres immobilisations incorporelles TOTAL 51 59 110 TOTAL GENERAL 51 59 110 Ventilation des dotations Amortissements Amortissements Amortissements Amortissements dérogatoires de l'exercice linéaires dégressifs exceptionnels Dotations Reprises Autres immob.incorporelles TOTAL 59 TOTAL GENERAL 59
Page : 11 ANNEXE Exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 Tableau des variations des fonds associatifs Nature des provisons Montant Affectation Dotation Reprise Montant et des réserves début résultats exercice exercice fin d'exercice et retraitement exercice Fonds propres Fonds associatifs sans droit de reprise 9 000 4 000 17 264-4 264 Réserves : RESULTAT DE L'EXERCICE -11 764 11 764 53-0 53 Autres fonds associatifs Fonds associatifs avec droit de reprise : Provisions réglementées TOTAL I -2 764 11 764 4 053 17 264-4 211 Etat des échéances des créances et des dettes Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Fournisseurs et comptes rattachés 4 884 4 884 Autres dettes 360 360 TOTAL 5 244 5 244 Autres immobilisations incorporelles Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués à leur coût d'acquisition, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Valeurs Taux d'amortissement MARQUE IPAO DEPOSEE LE 13 FEVRIER 2014 585 10.00 Evaluation des créances et des dettes Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Charges à payer Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 884 Total 4 884
Page : 12 ANNEXE Exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 - COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT - Honoraires des commissaires aux comptes Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes facturés au titre du contrôle légal des comptes figurant au compte de résultat de l'exercice est de 3 820 euros.
ANNEXE SOMMAIRE page Faits caractéristiques de l'exercice 9 Evènements significatifs postérieurs à la clôture 9 - REGLES ET METHODES COMPTABLES Principes et conventions générales 9 Informations générales complémentaires 9 - COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN Etat des immobilisations 10 Etat des amortissements 10 Tableau de variation des fonds associatifs 11 Etat des échéances des créances et des dettes 11 Autres immobilisations incorporelles 11 Evaluation des créances et des dettes 11 Charges à payer 11 - COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT Honoraires des commissaires aux comptes 12 NA = Non Applicable NS = Non significative