Rapport financier 2014 consolidé

Rapport financier 2014 consolidé Exercice terminé le 31 décembre Nom : Châteauguay Code géographique : 67050 Type d'organisme municipal : Municipalité locale

Attestation du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier consolidé S3 Section I États financiers consolidés Table des matières États financiers consolidés audités Renseignements consolidés non audités S4 S5 S25 S26 S28 Section II renseignements financiers Table des matières Taux global de taxation réel audité renseignements non audités S30 S31 S34 S35 S57

TABLE DES MATIÈRES Section I PAGE États financiers consolidés audités Rapport de l'auditeur indépendant Rapport du vérificateur général Renseignements complémentaires consolidés Informations sectorielles consolidées Résultats détaillés par organismes Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes Situation financière par organismes Flux de trésorerie par organismes Charges par objets par organismes 6 6.1 7 8 9 10 11 12 13 État consolidé des résultats État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) 14 15 État consolidé des gains et pertes de réévaluation 15 État consolidé de la situation financière 16 État consolidé des flux de trésorerie 17 Notes complémentaires aux états financiers consolidés renseignements complémentaires consolidés Excédent (déficit) accumulé Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme 18 19 20 21 Renseignements consolidés non audités Analyse des revenus consolidés Analyse des charges consolidées 23 24 Section II renseignements financiers Table des matières 26 S4 4

Section I États financiers consolidés

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans Aux membres du conseil, Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés cijoints de la Ville de Châteauguay et de l'organisme qui est sous son contrôle, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2014, l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation de la dette nette et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit avec réserve. Fondement de l'opinion avec réserve Tel qu'indiqué à la note 20, les états financiers au 31 décembre 2014 ont été consolidés avec ceux de l'organisme sous le périmètre de la Ville. De plus, un redressement portant sur les immobilisations a été effectué. Cette consolidation et le redressement portant sur les immobilisations ont été effectués au 1er janvier 2014, alors qu'ils auraient dû être effectués pour l'exercice comparatif également. À cet effet, les états financiers ne sont pas comparatifs, ce qui constitue une dérogation aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Nous avons exprimé par conséquent une opinion d'audit modifiée sur les états financiers de l'exercice terminé le 31 décembre 2013. Nous exprimons également une opinion modifiée sur les états financiers de l'exercice considéré en raison des incidences de ce problème sur la comparabilité des chiffres de la période considérée et des informations comparatives. S6 6

S7 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES Revenus Fonctionnement Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotesparts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Investissement Taxes Quotesparts Transferts revenus Contributions des promoteurs Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Ventilation de Organismes Total 1 municipale municipale municipale l'amortissement contrôlés consolidé 1 62 449 758 63 858 800 65 750 315 65 750 315 2 3 125 255 3 162 300 2 987 071 2 987 071 3 1 777 902 (69 532) 4 6 824 890 1 254 300 3 164 205 2 093 650 5 257 855 5 7 689 704 7 415 100 7 397 459 3 103 734 10 501 193 6 2 797 052 2 046 500 2 328 720 2 328 720 7 2 521 904 2 623 000 2 293 209 2 293 209 8 1 757 709 1 200 000 1 590 080 1 590 080 9 2 004 674 610 000 910 503 472 370 1 382 873 10 89 170 946 82 170 000 86 421 562 7 447 656 92 021 784 11 12 13 1 888 445 900 000 4 986 922 17 097 5 004 019 14 304 869 158 643 158 643 15 10 206 11 555 11 555 16 17 2 203 520 900 000 5 157 120 17 097 5 174 217 18 91 374 466 83 070 000 91 578 682 7 464 753 97 196 001 19 15 779 353 13 226 300 12 851 203 178 280 340 134 13 369 617 20 22 411 859 24 549 900 23 758 676 572 714 24 331 390 21 12 797 692 10 890 000 11 855 663 4 666 281 7 421 214 22 095 724 22 9 263 517 9 244 600 9 218 539 3 738 638 12 957 177 23 24 2 555 046 1 417 300 1 244 406 4 535 1 248 941 25 9 313 900 9 718 100 9 253 059 1 394 526 10 647 585 26 27 5 976 710 5 857 200 5 828 508 20 646 5 849 154 28 8 450 210 9 707 675 10 554 974 ( 10 554 974 ) 29 86 548 287 84 611 075 84 565 028 7 781 994 90 499 588 30 4 826 179 (1 541 075) 7 013 654 (317 241) 6 696 413 7 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 7

S8 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Organismes Total 1 municipale municipale municipale contrôlés consolidé Excédent (déficit) de l'exercice 1 4 826 179 (1 541 075) 7 013 654 (317 241) 6 696 413 Moins: revenus d'investissement 2 ( 2 203 520 ) ( 900 000 ) ( 5 157 120 ) ( 17 097 ) ( 5 174 217 ) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant conciliation à des fins fiscales 3 2 622 659 (2 441 075) 1 856 534 (334 338) 1 522 196 CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Amortissement Produit de cession (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Propriétés destinées à la revente Coût des propriétés vendues Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Remboursement ou produit de cession (Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moinsvalue / Réduction de valeur Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme Affectations Activités d'investissement Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales 4 8 450 210 9 707 675 10 554 974 338 152 10 893 126 5 6 381 1 657 517 1 657 517 6 74 458 (835 896) (835 896) 7 8 8 531 049 9 707 675 11 376 595 338 152 11 714 747 9 687 236 10 11 687 236 12 13 14 15 16 5 065 25 911 25 911 17 ( 11 424 023 ) ( 10 346 500 ) ( 10 302 242 ) ( ) ( 10 302 242 ) 18 (11 418 958) (10 346 500) (10 276 331) (10 276 331) 19 ( 1 099 218 ) ( 305 000 ) ( 1 026 236 ) ( 3 814 ) ( 1 030 050 ) 20 (30 543) 2 000 000 1 000 000 1 000 000 21 2 206 591 1 000 000 1 436 479 1 436 479 22 (356 366) (450 000) (1 348 611) (1 348 611) 23 19 693 834 900 (212 761) (212 761) 24 25 26 27 740 157 3 079 900 (151 129) (3 814) (154 943) (1 460 516) 2 441 075 949 135 334 338 1 283 473 1 162 143 2 805 669 2 805 669 8 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 8

S9 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES Revenus d'investissement 1 Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Organismes Total municipale municipale municipale contrôlés consolidé 1 2 203 520 900 000 5 157 120 17 097 5 174 217 CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Acquisition Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Propriétés destinées à la revente Acquisition Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Excédent accumulé Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 2 ( 650 891 ) ( 764 500 ) ( 1 158 844 ) ( ) ( 1 158 844 ) 3 ( 354 573 ) ( 5 308 600 ) ( 746 549 ) ( ) ( 746 549 ) 4 ( 11 645 443 ) ( 6 879 000 ) ( 7 321 661 ) ( 20 911 ) ( 7 342 572 ) 5 ( 2 878 667 ) ( 6 113 000 ) ( 10 759 540 ) ( ) ( 10 759 540 ) 6 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 7 ( 951 139 ) ( 248 000 ) ( 25 143 ) ( ) ( 25 143 ) 8 ( 1 544 879 ) ( 3 931 000 ) ( 1 785 411 ) ( ) ( 1 785 411 ) 9 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 10 ( 18 025 592 ) ( 23 244 100 ) ( 21 797 148 ) ( 20 911 ) ( 21 818 059 ) 11 ( 795 735 ) ( ) ( 599 371 ) ( ) ( 599 371 ) 12 ( ) ( ) ( 71 759 ) ( ) ( 71 759 ) 13 19 987 273 22 183 100 15 970 775 15 970 775 14 1 099 218 305 000 1 026 236 3 814 1 030 050 15 (100 000) (900 000) 16 74 974 1 059 684 1 059 684 17 197 488 756 000 199 501 199 501 18 1 271 680 161 000 2 285 421 3 814 2 289 235 19 2 437 626 (900 000) (4 212 082) (17 097) (4 229 179) 20 4 641 146 945 038 945 038 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 9 9

S10 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) PAR ORGANISMES Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Total consolidé 1 Excédent (déficit) de l'exercice 1 4 826 179 (1 541 075) 7 013 654 (317 241) 6 696 413 Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement 2 ( 18 025 592 ) ( 23 244 100 ) ( 21 797 148 ) ( 20 911 ) ( 21 818 059 ) 3 6 381 1 657 517 1 657 517 4 8 450 210 9 707 675 10 554 974 338 152 10 893 126 5 74 458 (835 896) (835 896) 6 7 (9 494 543) (13 536 425) (10 420 553) 317 241 (10 103 312) Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Gains (pertes) de réévaluation nets 13 Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 14 8 (108 499) (599 371) (599 371) 9 (29 854) (52 108) (52 108) 10 153 932 97 078 2 432 99 510 11 15 579 (554 401) 2 432 (551 969) 12 (4 652 785) (15 077 500) (3 961 300) 2 432 (3 958 868) (4 652 785) (15 077 500) (3 961 300) 2 432 (3 958 868) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) / Reclassement de propriétés destinées à la revente Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice 15 16 17 (111 523 436) (111 523 436) (116 176 221) (116 176 221) (116 176 221) 7 019 7 019 7 019 (116 169 202) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 18 (116 176 221) (120 137 521) 9 451 (120 128 070) 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 10 10

S11 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES AU 31 DÉCEMBRE 2014 2013 2014 Administration Administration Organismes municipale municipale contrôlés Total consolidé 1 ACTIFS FINANCIERS Encaisse Placements temporaires Débiteurs (note 5) Prêts (note 6) Placements à long terme (note 7) Participations dans des entreprises municipales Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) actifs financiers (note 9) 1 20 958 136 2 3 14 184 886 4 5 6 7 8 9 35 143 022 25 382 501 14 322 397 71 759 39 776 657 2 458 556 2 458 556 25 382 501 16 710 953 71 759 42 165 213 PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires (note 10) Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12) Dette à long terme (note 13) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 10 11 12 13 14 15 16 16 102 870 2 581 878 116 952 495 15 682 000 151 319 243 20 491 178 254 969 122 207 031 16 961 000 159 914 178 20 861 1 751 625 676 619 2 449 105 20 861 1 751 625 21 097 797 254 969 122 207 031 16 961 000 162 293 283 ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note14) 17 (116 176 221) (120 137 521) 9 451 (120 128 070) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15) Propriétés destinées à la revente (note 16) Stocks de fournitures actifs non financiers (note 17) 18 19 20 21 22 248 236 363 4 869 698 670 016 277 583 254 053 660 252 631 889 5 469 069 722 124 180 505 259 003 587 236 164 1 399 237 563 252 868 053 5 469 069 722 124 181 904 259 241 150 EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté 23 Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés 24 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir 25 Financement des investissements en cours 26 Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 27 Gains (pertes) de réévaluation cumulés 28 29 7 181 601 ( 9 301 295 8 075 749 ) (6 883 383) ( 12 220 194 7 882 401 ) (6 005 158) ( ) ( 12 220 194 7 882 401 ) (6 005 158) 136 353 675 135 745 300 236 164 135 981 464 137 877 439 4 788 131 138 866 066 10 850 247 014 4 798 981 139 113 080 11 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 11

Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement (Gains) perte sur cession 5 Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 10 Propriétés destinées à la revente 11 Stocks de fournitures 12 actifs non financiers 13 Activités d'investissement en immobilisations Acquisition Produit de cession Activités de placement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Remboursement ou cession Variation nette des placements temporaires Variation nette des autres placements à long terme INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMES 1 2 3 4 14 Réalisations 2013 Réalisations 2014 Administration Administration Organismes Total 1 municipale municipale contrôlés consolidé 4 826 179 7 013 654 8 450 210 10 554 974 74 458 (835 896) 18 ( ) ( 71 759 ) ( ) ( 71 759 ) 19 22 13 350 847 785 818 1 073 480 2 261 075 2 921 000 (108 499) (29 854) 153 932 20 407 799 16 732 732 (137 511) 4 388 308 (2 326 909) 1 279 000 (599 371) (52 108) 97 078 19 381 219 15 ( 18 025 592 ) ( 21 797 148 ) ( 20 911 ) ( 21 818 059 ) 16 6 381 1 657 517 1 657 517 17 (18 019 211) (20 139 631) (20 911) (20 160 542) 20 21 (71 759) (317 241) 338 152 Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme 23 24 ( 20 000 000 11 160 752 ) ( 16 000 000 10 380 354 ) ( ) ( 16 000 000 10 380 354 ) Variation nette des emprunts temporaires Variation nette des frais reportés liés à la dette 25 1 474 637 1 474 637 à long terme 26 (565 127) (365 110) (365 110) 27 28 29 8 274 121 5 254 536 1 474 637 6 729 173 Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 30 10 662 709 4 424 365 (15 048) 4 409 317 20 911 (772 465) (85 248) (634 403) 2 431 (1 468 774) 6 696 413 10 893 126 (835 896) 16 753 643 (979 976) 4 373 060 (2 961 312) 1 279 000 (599 371) (52 108) 99 509 17 912 445 (71 759) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice 31 10 295 427 20 958 136 (5 813) 20 952 323 Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23) 32 20 958 136 25 382 501 (20 861) 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 25 361 640 S12 12

S13 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES CHARGES PAR OBJETS PAR ORGANISMES Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Total 1 consolidé Rémunération 1 32 378 651 33 451 300 32 927 163 177 155 33 104 318 Charges sociales 2 10 855 462 11 071 600 9 618 894 32 252 9 651 146 Biens et services 3 20 528 236 18 307 900 19 459 312 7 213 789 26 673 101 Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Du gouvernement du Québec et ses entreprises D'autres tiers frais de financement 4 5 6 7 8 3 422 955 39 357 1 067 722 684 1 790 647 3 428 500 14 400 1 100 697 200 1 716 000 3 442 982 691 366 1 694 160 20 646 3 442 982 691 366 1 714 806 Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotesparts organismes 9 10 11 6 236 554 68 186 268 243 5 495 200 81 500 257 900 5 553 850 248 589 212 466 3 706 416 248 589 212 466 Amortissement des immobilisations 12 8 450 210 9 707 675 10 554 974 338 152 10 893 126 13 14 15 1 786 035 380 800 161 272 161 272 16 86 548 287 84 611 075 84 565 028 7 781 994 90 499 588 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 13 13

ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS Budget 2014 2014 Réalisations 2013 Revenus Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotesparts 1 2 3 63 858 800 3 162 300 1 778 031 65 750 315 2 987 071 (69 532) 62 449 758 3 125 255 Transferts 4 3 348 102 10 261 874 8 713 335 Services rendus 5 8 719 058 10 501 193 7 689 704 Imposition de droits 6 2 046 500 2 328 720 2 797 052 Amendes et pénalités 7 2 623 000 2 293 209 2 521 904 Intérêts 8 1 200 000 1 590 080 1 757 709 revenus 9 1 553 071 2 319 749 Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales 10 1 082 404 11 87 818 195 97 196 001 91 374 466 Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Excédent (déficit) de l'exercice 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 13 566 458 24 549 900 16 173 574 9 244 600 1 417 300 9 718 100 5 877 848 80 547 780 7 270 415 13 369 617 24 331 390 22 095 724 12 957 177 1 248 941 10 647 585 5 849 154 90 499 588 6 696 413 15 951 482 22 946 916 15 992 300 12 592 133 2 560 449 10 528 297 5 976 710 86 548 287 4 826 179 Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) Excédent (déficit) accumulé redressé au début de l'exercice Excédent (déficit) accumulé à la fin de l'exercice 23 137 877 439 133 051 260 24 (5 460 772) 25 132 416 667 133 051 260 26 139 113 080 137 877 439 Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S8. S18 14

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) Budget 2014 2014 Réalisations 2013 Excédent (déficit) de l'exercice 1 7 270 415 6 696 413 4 826 179 Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Gains (pertes) de réévaluation nets 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 ( 23 244 100 ) ( 21 818 059 ) ( 18 025 592 ) 1 657 517 6 381 9 707 675 10 893 126 8 450 210 (835 896) 74 458 (13 536 425) (10 103 312) (9 494 543) (599 371) (52 108) 99 510 (551 969) (108 499) (29 854) 153 932 15 579 (6 266 010) (3 958 868) (4 652 785) Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 14 (6 266 010) (3 958 868) (4 652 785) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) / Reclassement de propriétés destinées à la revente Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice 15 16 17 (116 176 221) 7 019 (116 169 202) (111 523 436) (111 523 436) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 18 (120 128 070) (116 176 221) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. S19 15

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2014 2014 2013 ACTIFS FINANCIERS Encaisse 1 Placements temporaires 2 Débiteurs (note 5) 3 Prêts (note 6) 4 Placements à long terme (note 7) 5 Participations dans des entreprises municipales 6 Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 7 actifs financiers (note 9) 8 9 25 382 501 16 710 953 71 759 42 165 213 20 958 136 14 184 886 35 143 022 PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires (note 10) Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12) Dette à long terme (note 13) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 10 11 12 13 14 15 16 20 861 1 751 625 21 097 797 254 969 122 207 031 16 961 000 16 102 870 2 581 878 116 952 495 15 682 000 162 293 283 151 319 243 ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14) 17 (120 128 070) (116 176 221) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15) Propriétés destinées à la revente (note 16) 19 Stocks de fournitures 20 722 124 670 016 actifs non financiers (note 17) 18 21 22 252 868 053 5 469 069 248 236 363 4 869 698 181 904 277 583 259 241 150 254 053 660 EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ 23 139 113 080 137 877 439 Obligations contractuelles (note 18) Éventualités (note 19) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. S20 16

ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE 2014 2013 Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement (Gains) pertes sur cession Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 10 Propriétés destinées à la revente 11 Stocks de fournitures 12 actifs non financiers 13 1 2 3 4 5 14 6 696 413 4 826 179 10 893 126 8 450 210 (835 896) 74 458 16 753 643 (979 976) 13 350 847 785 818 4 373 060 1 073 480 (2 961 312) 2 261 075 1 279 000 2 921 000 (599 371) (108 499) (52 108) (29 854) 99 509 153 932 17 912 445 20 407 799 Activités d'investissement en immobilisations Acquisition 15 ( 21 818 059 ) ( 18 025 592 ) Produit de cession 16 1 657 517 6 381 17 (20 160 542) (18 019 211) Activités de placement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition 18 ( 71 759 ) ( ) Remboursement ou cession 19 Variation nette des placements temporaires 20 Variation nette des autres placements à long terme 21 22 (71 759) Activités de financement Émission de dettes à long terme 23 16 000 000 20 000 000 Remboursement de la dette à long terme 24 ( 10 380 354 ) ( 11 160 752 ) Variation nette des emprunts temporaires 25 1 474 637 Variation nette des frais reportés liés à la dette à long terme 26 (365 110) (565 127) 27 28 29 6 729 173 8 274 121 Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 30 4 409 317 10 662 709 Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice 31 20 952 323 10 295 427 Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. 32 25 361 640 20 958 136 S21 17

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 1. Statut de l'organisme municipal La Ville de Châteauguay («la Ville») est constituée en vertu de la Loi sur les cités et villes. 2. Principales méthodes comptables Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'occupation du territoire. Cellesci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales présenté aux pages S8 et S9, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages S11, S231 et S232 et l'endettement total net à long terme consolidé présenté à la page S25. Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression «administration municipale» réfère à la Ville excluant l'organisme qu'elle contrôle. Les principales méthodes comptables sont les suivantes : A) Périmètre comptable et partenariat Les états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la Ville au 31 décembre 2014. Ils incluent aussi les actifs, les passifs, les revenus et les charges consolidés proportionnellement du partenariat auxquel elle participe, soit avec le Conseil intermunicipal de transport du Sudouest («CITSO») à un taux de participation de 55.24% B) Comptabilité d'exercice La Ville utilise la méthode de la comptabilité d'exercice, selon laquelle les revenus et les charges sont reconnus au cours de l'exercice où ont lieu les faits et transactions. Constatation des revenus : Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception; Les paiements tenant lieu de taxes sont comptabilisés lorsqu'ils font l'objet d'une demande de paiement; Les taxes et paiements tenant lieu de taxes afférents aux modifications des rôles d'évaluation sont comptabilisés lors de l'émission des certificats d'évaluateur; Les revenus des services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance; Les droits de mutations immobilières sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits; Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions; S221 181

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Le gain ou la perte sur cession d'actifs immobilisés est comptabilisé à la date du transfert; Les dons sont constatés à leur juste valeur marchande dans l'exercice où ils sont attribués par un acte juridique à la date officielle inscrite au document légal. Affectations : Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds, soit celles impliquant des fonds réservés ou celles touchant l'excédent de fonctionnement affectés et l'excédent de fonctionnement non affectés. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des charges. C) Actifs financiers L'encaisse est le seul poste considéré comme étant de la trésorerie et équivalents de trésorerie au niveau de l'état des flux de trésorerie. D) Actifs non financiers S/O Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers. Stocks Les stocks sont évalués au coût établi selon la méthode du coût moyen. Les stocks désuets sont radiés des livres. Immobilisations Les immobilisations comptabilisées au coût d'origine, sont amorties en fonction de leur durée de vie utile estimative à compter de leur mise en service. Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les périodes suivantes : Infrastructures: 15 à 40 ans Bâtiments: 40 ans Véhicules: 10 à 20 ans Ameublement et équipement de bureau: 5 à 10 ans Machinerie, outillage & équipement divers: 10 à 20 ans : 10 ans E) Revenus de transfert Les revenus de transfert en provenance des gouvernements sont constatés aux revenus de l'exercice au cours duquel ils sont autorisés par le cédant et que les critères d'admissibilité ont été respectés par la Ville sauf, dans la mesure où, les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. La Ville comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur et à mesure que les stipulations sont rencontrées. S221 181 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS F) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Avantages sociaux futurs à prestations déterminées En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l'assurance vie offertes aux retraités. La charge est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants, selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. Dans l'application de cette méthode, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014, chapitre 15) sanctionnée le 5 décembre 2014 («la Loi»). Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime. Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moinsvalue dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Dans l'établissement de cette provision, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi précitée. Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode dite de répartition des prestations au prorata des services avec projection des salaires futurs, à partir du taux d'actualisation fixé des hypothèses les plus probables de la municipalité en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. Des obligations implicites peuvent devoir être reconnues, notamment en vertu de la Loi précitée. Les effets de cette Loi sur les soldes d'ouverture et les résultats de l'exercice 2014, notamment par la constatation d'un coût des services passés négatif, sont décrits dans les renseignements complémentaires sur les avantages sociaux futurs à la page S241 des états financiers. Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceuxci sont évalués annuellement selon la méthode suivante : valeur liée au marché cinq ans. Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement comme charge. En contrepartie, des gains ou pertes actuariels non amortis peuvent devoir être constatés, l'excédent pouvant faire l'objet d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. S222 182

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Un gain des services passés est constaté au 1er janvier 2014, en lien avec l'adoption de la Loi 3 qui a imposé la diminution des obligations découlant de la réduction des prestations. S222 182 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir représentent le montant des charges dont la comptabilisation est exigée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles la Ville a choisi de reporter l'imposition de la taxation dans les exercices futurs. Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées cidessous par affectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales: Mesure transitoire relative au passage à la comptabilité d'exercice au 1er janvier 2000: pour les salaires et les avantages sociaux : sur une période maximale de 20 ans. Avantages sociaux futurs : pour le déficit constaté initialement au 1er janvier 2007 : dans le cas des régimes non capitalisés, tel que décidé par la Ville en vertu des mesures d'allègement, ce montant ne sera pas amorti (résolution 2008592); H) Instruments financiers S/O I) éléments Utilisation d'estimations : La préparation des états financiers, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que l'administration municipale formule des hypothèses et procède à des estimations qui ont une incidence sur les montants présentés aux titres des revenus, des charges, des actifs, des passifs, des engagements et des éventualités. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les principaux éléments qui nécessitent l'utilisation d'estimations de la part de la direction sont : Les durées de vie utile des immobilisations aux fins de l'amortissement; Les hypothèses relatives à l'établissement de la charge et du passif au titre des avantages sociaux futurs; Les provisions à l'égard des éventualités et de la provision pour contestation d'évaluation; Les provisions pour mauvaises créances à l'égard des débiteurs. Propriétés destinées à la revente Les propriétés destinées à la revente sont évaluées au plus faible du coût et de la valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût propre. Frais reportés liés à la dette à long terme Les frais d'émission de la dette sont présentés en réduction de la dette à long terme et sont amortis sur la durée des emprunts correspondants. S223 183

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Montant des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Les débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme sont créés lors de l'émission présente ou à venir d'une dette à long terme sur la base des taux de subvention des différentes immobilisations faisant l'objet du financement. Provision pour contestations d'évaluation La provision pour contestations d'évaluation représente une estimation des remboursements, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de jugements relatifs à des contestations d'évaluation foncière et à des contestations de codifications prévues en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. Revenus reportés Les revenus reportés sont transférés aux revenus lorsque les critères de constatation sont satisfaits et lorsque les charges ou les dépenses sont également comptabilisées. Excédent de fonctionnement affecté L'excédent de fonctionnement affecté correspond à la partie de l'excédent dont l'utilisation est réservée par des résolutions du Conseil municipal à des fins précises. Fonds réservés En vertu des règlements de la Ville et des lois gouvernant le secteur municipal, certaines sommes perçues doivent être affectées à des comptes spéciaux et être utilisées à des fins spécifiques. L'utilisation de ces fonds est réservée notamment aux usages suivants : Fonds des Parcs et terrains de jeux Un propriétaire demandant une opération cadastrale a l'obligation de céder gratuitement des terrains à la Ville à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d'espaces naturels ou de verser une somme équivalente à la Ville. Les sommes reçues sont affectées à ce fonds en vue d'acquérir ou d'aménager des terrains à ces fins. Fonds de Roulement Le fonds réservé Fonds de roulement est constitué de sommes d'argent mises de côté afin de permettre à la Ville d'y effectuer des emprunts. Ces emprunts servent principalement au financement des coûts en immobilisations et doivent être remboursés sur une période maximale de cinq ans. 3. Modification de méthodes comptables S/O S223 183 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2014 2013 4. Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants : Encaisse Placements temporaires Placements à long terme Note 1 2 3 5. Débiteurs Taxes municipales Taxescertificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux Intérets à recevoir Amendes et divers 4 5 6 7 8 9 10 11 2 728 797 90 3 995 676 4 028 103 2 376 386 42 476 3 539 425 16 710 953 Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 Organismes municipaux 13 tiers 14 770 992 15 770 992 Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 16 1 889 599 Note 2 150 482 4 807 536 1 346 004 2 115 170 43 093 3 722 601 14 184 886 845 790 845 790 1 942 667 6. Prêts Prêts à un office d'habitation Prêts à un fonds d'investissement Note 17 18 19 20 21 7. Placements à long terme Placements à titre d'investissement placements Note Valeur du fonds de garantie UMQ contribution de l'année 2014. 22 23 24 71 759 71 759 S224 184

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2014 2013 8. Avantages sociaux futurs Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisés Passif des régimes à prestations déterminées non capitalisés 25 26 27 ( (4 196 000) 12 765 000 ) (16 961 000) ( (3 684 000) 11 998 000 ) (15 682 000) Charge de l'exercice Régimes à prestations déterminées capitalisés Régimes à prestations déterminées non capitalisés 28 29 5 272 000 978 000 6 707 000 880 000 Régimes à cotisations déterminées 30 régimes (REER et autres) 31 9 364 Régimes de retraite des élus municipaux 32 82 816 79 704 33 6 342 180 7 666 704 Se référer à la section " renseignements complémentaires" pour plus de détails. 9. actifs financiers Propriétés destinées à la revente (note 16) Note 34 35 36 10. Emprunts temporaires La Ville de Châteauguay bénéficie d'une marge de crédit de 12 000 000 $ au taux de base de la Banque Nationale (taux de 3 % en 2014) et est renouvelable en juin 2015. Au 31 décembre 2014, elle n'est pas utilisée. L'organisme public de transport (CITSO) bénéficie d'une marge de crédit d'un montant de 5 000 000 $ portant intérêt au taux préférentiel (3 %, 3 % en 2013) et renégociable en mai 2015. Au 31 décembre 2014, un montant de 3 171 166 $ est utilisé. De plus, l'organisme public de transport a contracté un billet à demande au montant de 1 843 666 $ portant intérêt au taux préférentiel (3 %, 3 % en 2013). Le solde au 31 décembre 2014 s'élève à 59 166 $. 11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie Provision pour contestations d'évaluation 37 38 39 40 4 180 560 11 927 848 3 144 293 470 878 Activités de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement 41 Gouvernement du Québec QuotePart CITSO 42 43 Intérêts courus sur dette LT 44 794 144 45 365 203 R.Retraite résiduel à paye 46 Note 47 214 871 21 097 797 3 572 901 8 248 461 2 631 312 374 421 66 108 140 000 682 858 386 809 16 102 870 S225 185

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 12. Revenus reportés Taxes perçues d'avance Transferts Excédent actuariel des élus 48 49 2014 2013 18 287 50 205 612 51 31 070 52 254 969 Note Les revenus reportés comprennent un montant de 31 070 $ correspondant à la valeur aux livres au 31 décembre 2014 des prestations du régime supplémentaire de la Commission Administrative des Régimes de Retraite et d'assurances (CARRA). 20 729 2 497 905 63 244 2 581 878 Ce montant sert à financer les déboursés annuels du régime de prestations supplémentaires à l'intention des élus qui participent au RREM à un moment quelconque entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2000 ou qui, avant le 1er janvier 1989, ont participé au régime général de retraite des maires et conseillers des municipalités et dont les sommes ont été transférées au RREM. Cette somme est imputée aux résultats au fur et à mesure de la comptabilisation des sommes versées à titre de prestations de retraite du régime. S225 185 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2014 2013 13. Dette à long terme Taux d'intérêt de à Échéance de à Obligations et billets en monnaie canadienne 1,30 4,65 2015 2054 53 106 567 122 99 034 596 Obligations et billets en monnaies étrangères 54 Gains (pertes) de change reportés 55 dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux Obligations découlant de contrats de locationacquisition 3,80 5,01 2015 2039 56 57 58 59 60 61 16 699 311 123 266 433 18 612 191 117 646 787 Frais reportés liés à la dette à long terme 62 ( 1 059 402 ) ( 694 292 ) 63 122 207 031 116 952 495 Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants : Obligations et billets Avec fonds d'amortissement Sans fonds d'amortissement dettes à long terme Location acquisition Total 2014 2015 64 2016 65 2017 66 2018 67 2019 68 2020 et + 69 Intérêts et frais 70 72 8 949 708 73 8 156 788 74 7 608 018 75 7 162 309 76 6 899 000 77 67 791 299 78 106 567 122 80 97 81 82 83 84 85 86 89 1 848 594 90 886 580 91 663 380 92 694 647 93 727 404 94 11 878 706 95 16 699 311 98 99 100 101 10 798 302 9 043 368 8 271 398 7 856 956 7 626 404 79 670 005 123 266 433 accessoires 87( ) 104( ) 71 79 106 567 122 88 96 16 699 311 105 123 266 433 Note La Ville a émis au 30 novembre 2006 des obligations envers un régime de retraite (Pl54) pour un montant total de 2 617 920 $ dont le solde au 31 décembre 2014 est de 496 592 $. 102 103 S226 186

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 14. Actifs financiers nets (dette nette) 2014 2013 Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec revenus futurs découlant d'ententes Note 106 (108 997 872) 107 108 109 (10 359 206) (770 992) (120 128 070) (107 878 460) (7 451 971) (845 790) (116 176 221) S226 186 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 15. Immobilisations Solde au début Addition Cession / Ajustement Solde à la fin COÛT Infrastructures Eau potable 110 55 394 248 138 165 192 55 394 248 Eaux usées 111 51 189 713 139 557 039 166 193 51 746 752 Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs 112 120 519 622 140 425 983 167 194 120 945 605 113 19 273 874 141 709 122 168 195 19 982 996 Réseau d'électricité 114 142 169 196 Bâtiments 115 43 711 345 143 17 110 083 170 1 460 200 197 59 361 228 Améliorations locatives 116 144 171 (4 587) 198 4 587 Véhicules 117 10 433 982 145 124 601 172 496 949 199 10 061 634 Ameublement et équipement de bureau 118 1 963 406 146 95 755 173 (17 866) 200 2 077 027 Machinerie, outillage et équipement divers 119 7 419 520 147 1 026 467 174 (1 710 162) 201 10 156 149 Terrains 120 29 810 240 148 1 840 878 175 856 736 202 30 794 382 121 3 179 927 149 301 691 176 202 657 203 3 278 961 122 342 895 877 150 22 191 619 177 1 283 927 204 363 803 569 Immobilisations en cours 123 33 264 688 151 (373 560) 178 5 523 915 205 27 367 213 124 376 160 565 152 21 818 059 179 6 807 842 206 391 170 782 AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures Eau potable 125 17 392 711 153 913 706 180 207 18 306 417 Eaux usées 126 35 913 751 154 2 455 720 181 208 38 369 471 Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs 127 49 605 776 155 3 870 136 182 209 53 475 912 128 4 038 011 156 166 275 183 210 4 204 286 Réseau d'électricité 129 157 184 211 Bâtiments 130 12 276 417 158 1 235 977 185 1 295 928 212 12 216 466 Améliorations locatives 131 159 186 (4 587) 213 4 587 Véhicules 132 4 470 078 160 707 317 187 397 881 214 4 779 514 Ameublement et équipement de bureau 133 923 042 161 271 272 188 (17 866) 215 1 212 180 Machinerie, outillage et équipement divers 134 1 819 106 162 974 648 189 (1 156 757) 216 3 950 511 135 1 485 310 163 298 075 190 217 1 783 385 136 127 924 202 164 10 893 126 191 514 599 218 138 302 729 VALEUR COMPTABLE NETTE 137 248 236 363 219 252 868 053 Biens loués en vertu de contrats de locationacquisition inclus dans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette 220 223 225 227 ( ) ( ) ( ) 221 224 226 228 222 229 ( ) Note Le coût des immobilisations cédées en 2014 est de 2,5M $ et l'amortissement des S227 187

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS immobilisations cédées est de 1,7M $. La différence provient des ajustements et sont expliqués à la note 20 Redressement aux exercices antérieurs. Ces opérations sont sans impact sur la trésorerie. S227 187 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2014 2013 16. Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste "Propriétés destinées à la revente" Note 230 231 3 265 354 3 265 354 232 2 203 715 1 604 344 233 5 469 069 4 869 698 234 235 5 469 069 4 869 698 17. actifs non financiers Frais payés d'avance Frais reportés 236 237 238 181 904 277 583 Note 239 181 904 277 583 18. Obligations contractuelles La Ville s'est engagée par des contrats de collecte des ordures ménagères et de recyclage, de services de récupération et de valorisation de matières résiduelles, de divers baux et protocoles, d'un crédit bail pour des équipements de la police ainsi que d'autres contrats, échéant jusqu'en 2021, à verser une somme totale de 39,7 M$ durant cette période. 2015: 12,0 M$ 2016: 7,3 M$ 2017: 7,3 M$ 2018: 6,8 M$ 2019: 6,0 M$ 2020 et plus: 0,3 M$ De plus, la Ville s'est engagée par des contrats pour les projets d'infrastructures et d'immobilisations pour un montant totalisant 6,5 M$. L'organisme public de transport s'est engagé, en vertu de contrats, échéant à différentes dates jusqu'en décembre 2022, à verser une somme approximative de 97 350 000 $ à un transporteur. Les versements approximatifs exigibles au cours des cinq prochains exercices au cours des cinq prochains exercices se détaillent comme suit : 11 910 000 $ en 2015, 12 270 000 $ en 2016, 12 060 000 $ en 2017, 12 430 000 $ en 2018 et 12 790 000 $ en 2019. S228 188

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 19. Éventualités a) Cautionnement et garantie La Ville assume une responsabilité éventuelle à titre d'endosseur d'emprunts consentis à des organismes non compris dans son périmètre comptable pour un montant maximal de: i) 400 000 $ Centre des 55 ans et + de Châteauguay (solde au 31122014 : 78 020 $); ii) 562 500 $ Société locative d'investissement et de développement social (SOLIDES) (solde au 31122014 : 493 822 $) La Ville a également endossé une marge de crédit pour les organismes suivants: Centre de croissance Compagnom marge de crédit de 49 000 $ (solde inutilisé au 31122014); Héritage StBernard marge de crédit de 49 000 $ (solde inutilisé au 31122014). b) Autoassurance S/O c) Poursuites Au 31 décembre 2014, les réclamations pendantes contre la Ville s'élèvent à 1,1M $. Pour faire face à ces réclamations, la Ville a comptabilisé une provision de 100 000 $. Dans l'éventualité où il y aurait obligation d'acquitter ces réclamations, la Ville pourrait utiliser les ressources financières prévues à cette fin, soit : la provision pour réclamations, le montant porté dans son budget annuel d'opérations, un règlement d'emprunt à cet effet ou une combinaison de ces diverses sources de financement. d) Provision pour contestations d'évaluation foncière: Certains contribuables résidentiels et non résidentiels ont contesté l'évaluation foncière de certaines propriétés inscrites aux rôles pour les exercices 2013 à 2015. Actuellement, il est impossible de déterminer les pertes éventuelles que la Ville pourrait subir au cours des prochains exercices. Une provision pour l'ensemble des contestations d'évaluation au montant de 470 878 $ a été inscrite au bilan pour pourvoir aux pertes possibles. Advenant des jugements défavorables pour la Ville concernant ces litiges, les pertes seraient portées en diminution de la provision et, si celleci s'avérait insuffisante, les pertes seraient imputées aux résultats de l'exercice en cours. S228 188 (2)