Rapport financier 2014 consolidé

Rapport financier 2014 consolidé Exercice terminé le 31 décembre Nom : SaintBrunodeMontarville Code géographique : 58037 Type d'organisme municipal : Municipalité locale

Attestation du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier consolidé S3 Section I États financiers consolidés Table des matières États financiers consolidés audités Renseignements consolidés non audités S4 S5 S25 S26 S28 Section II renseignements financiers Table des matières Taux global de taxation réel audité renseignements non audités S30 S31 S34 S35 S57

TABLE DES MATIÈRES Section I PAGE États financiers consolidés audités Rapport de l'auditeur indépendant Rapport du vérificateur général Renseignements complémentaires consolidés Informations sectorielles consolidées Résultats détaillés par organismes Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes Situation financière par organismes Flux de trésorerie par organismes Charges par objets par organismes 6 6.1 7 8 9 10 11 12 13 État consolidé des résultats État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) 14 15 État consolidé des gains et pertes de réévaluation 15 État consolidé de la situation financière 16 État consolidé des flux de trésorerie 17 Notes complémentaires aux états financiers consolidés renseignements complémentaires consolidés Excédent (déficit) accumulé Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme 18 19 20 21 Renseignements consolidés non audités Analyse des revenus consolidés Analyse des charges consolidées 23 24 Section II renseignements financiers Table des matières 26 S4 4

Section I États financiers consolidés

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans Aux membres du conseil, Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés cijoints de la Ville de SaintBrunodeMontarville et des organismes qui sont sous son contrôle, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2014, l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation de la dette nette et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Opinion À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de SaintBrunodeMontarville et des organismes qui sont sous son contrôle au 31 décembre 2014, ainsi que des résultats de leurs activités, de la variation de leur dette nette et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. S6 6

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans C DATE S6.1 6.1

S7 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES Revenus Fonctionnement Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotesparts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Investissement Taxes Quotesparts Transferts revenus Contributions des promoteurs Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Ventilation de Organismes Total 1 municipale municipale municipale l'amortissement contrôlés consolidé 1 50 969 482 52 410 800 53 528 984 53 528 984 2 889 133 964 000 942 457 942 457 3 423 612 4 838 4 2 156 353 962 900 1 084 017 587 444 1 671 461 5 2 984 327 2 580 700 2 697 412 215 865 2 692 547 6 2 732 711 2 110 800 2 326 231 2 326 231 7 697 319 640 000 437 245 437 245 8 677 125 514 200 619 888 559 620 447 9 338 309 8 000 1 506 149 6 610 1 512 759 10 61 444 759 60 191 400 63 142 383 1 234 090 63 736 969 11 33 956 12 13 4 410 587 160 000 804 160 804 14 5 195 8 713 8 713 15 417 119 59 656 59 656 16 17 4 866 857 228 369 804 229 173 18 66 311 616 60 191 400 63 370 752 1 234 894 63 966 142 19 11 030 802 10 180 825 9 779 747 390 523 10 170 270 20 11 741 500 12 508 796 12 523 500 7 638 194 664 12 505 072 21 9 989 845 10 183 850 9 933 373 3 348 188 13 281 561 22 7 692 990 7 802 262 7 489 456 1 663 277 595 741 9 329 700 23 5 105 5 105 24 1 553 217 1 512 140 1 635 253 7 420 1 642 673 25 10 073 884 9 822 827 11 052 415 1 208 746 12 261 161 26 27 2 489 605 2 448 000 2 496 238 117 072 2 613 310 28 6 445 189 6 625 792 ( 6 625 792 ) 29 61 017 032 54 458 700 61 540 879 907 477 61 808 852 30 5 294 584 5 732 700 1 829 873 327 417 2 157 290 7 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 7

S8 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Organismes Total 1 municipale municipale municipale contrôlés consolidé Excédent (déficit) de l'exercice 1 5 294 584 5 732 700 1 829 873 327 417 2 157 290 Moins: revenus d'investissement 2 ( 4 866 857 ) ( ) ( 228 369 ) ( 804 ) ( 229 173 ) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant conciliation à des fins fiscales 3 427 727 5 732 700 1 601 504 326 613 1 928 117 CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Amortissement Produit de cession (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Propriétés destinées à la revente Coût des propriétés vendues Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Remboursement ou produit de cession (Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moinsvalue / Réduction de valeur Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme Affectations Activités d'investissement Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales 4 6 445 189 6 625 792 309 154 6 934 946 5 19 374 696 281 696 281 6 48 138 (696 281) (696 281) 7 8 6 512 701 6 625 792 309 154 6 934 946 9 10 11 12 10 000 31 100 31 100 13 14 80 541 45 000 24 877 24 877 15 80 541 55 000 55 977 55 977 16 260 379 248 500 420 882 420 882 17 ( 8 410 892 ) ( 5 584 100 ) ( 8 661 892 ) ( 577 534 ) ( 9 239 426 ) 18 (8 150 513) (5 335 600) (8 241 010) (577 534) (8 818 544) 19 ( 283 451 ) ( 89 100 ) ( 935 931 ) ( 3 876 ) ( 939 807 ) 20 138 000 455 200 455 200 21 3 132 457 111 700 685 000 685 000 22 (275 854) (474 700) 2 044 370 2 044 370 23 117 000 124 000 124 000 24 25 26 27 2 828 152 (452 100) 2 372 639 (3 876) 2 368 763 1 270 881 (5 732 700) 813 398 (272 256) 541 142 1 698 608 2 414 902 54 357 2 469 259 8 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 8

S9 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES Revenus d'investissement 1 Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés 4 866 857 228 369 804 Total consolidé 1 229 173 CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Acquisition Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Propriétés destinées à la revente Acquisition Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Excédent accumulé Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 2 ( 283 472 ) ( ) ( 147 609 ) ( ) ( 147 609 ) 3 ( 5 929 ) ( ) ( ) ( 17 462 ) ( 17 462 ) 4 ( 5 872 590 ) ( ) ( 2 777 799 ) ( ) ( 2 777 799 ) 5 ( 3 473 657 ) ( ) ( 1 380 453 ) ( (577) ) ( 1 379 876 ) 6 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 7 ( 32 465 ) ( ) ( 3 694 ) ( ) ( 3 694 ) 8 ( 1 741 513 ) ( ) ( 1 148 910 ) ( ) ( 1 148 910 ) 9 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 10 ( 11 409 626 ) ( ) ( 5 458 465 ) ( 16 885 ) ( 5 475 350 ) 11 ( 96 475 ) ( ) ( 1 993 723 ) ( ) ( 1 993 723 ) 12 ( 68 793 ) ( (89 100) ) ( 68 793 ) ( ) ( 68 793 ) 13 7 629 071 4 917 718 4 917 718 14 283 451 89 100 935 931 3 876 939 807 15 605 000 247 900 247 900 16 1 021 700 1 021 700 17 536 000 497 000 497 000 18 1 424 451 89 100 2 702 531 3 876 2 706 407 19 (2 521 372) 178 200 99 268 (13 009) 86 259 20 2 345 485 178 200 327 637 (12 205) 315 432 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 9 9

S10 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) PAR ORGANISMES Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Total consolidé 1 Excédent (déficit) de l'exercice 1 5 294 584 5 732 700 1 829 873 327 417 2 157 290 Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement 2 ( 11 409 626 ) ( ) ( 5 458 465 ) ( 16 885 ) ( 5 475 350 ) 3 19 374 696 281 696 281 4 6 445 189 6 625 792 309 154 6 934 946 5 48 138 (696 281) (696 281) 6 7 (4 896 925) 1 167 327 292 269 1 459 596 Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Gains (pertes) de réévaluation nets 13 Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 14 8 (96 475) (1 993 723) (1 993 723) 9 (38 777) 10 613 461 11 074 10 61 376 (13 571) (2 288) (15 859) 11 (73 876) (1 996 681) (1 827) (1 998 508) 12 323 783 5 732 700 1 000 519 617 859 1 618 378 323 783 5 732 700 1 000 519 617 859 1 618 378 Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) / Reclassement de propriétés destinées à la revente Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice 15 16 17 (54 285 871) (54 285 871) (53 962 088) (53 962 088) (3 483 012) (57 445 100) (3 483 012) (57 445 100) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 18 (53 962 088) (52 961 569) (2 865 153) (55 826 722) 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 10 10

S11 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES AU 31 DÉCEMBRE 2014 2013 2014 Administration Administration Organismes municipale municipale contrôlés Total consolidé 1 ACTIFS FINANCIERS Encaisse Placements temporaires Débiteurs (note 5) Prêts (note 6) Placements à long terme (note 7) Participations dans des entreprises municipales Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) actifs financiers (note 9) 1 15 145 819 2 3 9 062 215 4 5 171 436 6 7 208 000 8 9 24 587 470 12 539 831 7 393 079 184 252 20 117 162 462 388 55 142 517 530 13 002 219 7 448 221 184 252 20 634 692 PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires (note 10) Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12) Dette à long terme (note 13) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 10 11 12 13 14 15 16 8 516 208 880 365 69 152 985 78 549 558 6 458 864 874 932 65 415 935 329 000 73 078 731 61 000 22 3 321 661 3 382 683 6 519 864 874 954 68 737 596 329 000 76 461 414 ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note14) 17 (53 962 088) (52 961 569) (2 865 153) (55 826 722) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15) Propriétés destinées à la revente (note 16) Stocks de fournitures actifs non financiers (note 17) 18 19 20 21 22 132 629 324 1 288 170 456 056 81 825 134 455 375 131 461 997 3 281 893 445 443 95 396 135 284 729 5 835 624 2 960 2 838 5 841 422 137 297 621 3 281 893 448 403 98 234 141 126 151 EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté 23 Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés 24 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir 25 Financement des investissements en cours 26 Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 27 Gains (pertes) de réévaluation cumulés 28 29 1 518 083 9 374 243 6 910 631 389 483 7 300 114 ( 2 442 915 ) 3 123 629 ( 2 745 583 ) 2 328 140 ( ) ( 2 745 583 ) 2 328 140 68 920 247 73 261 419 2 513 963 75 775 382 80 493 287 2 568 553 82 323 160 72 823 2 976 269 2 641 376 85 299 429 11 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 11

Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement Réd. valeur placements Perte (gain) cession d'immos 5 Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 10 Propriétés destinées à la revente 11 Stocks de fournitures 12 actifs non financiers 13 Activités d'investissement en immobilisations Acquisition Produit de cession Activités de placement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Remboursement ou cession Variation nette des placements temporaires Variation nette des autres placements à long terme INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMES 1 2 3 4 14 Réalisations 2013 Réalisations 2014 Administration Administration Organismes Total 1 municipale municipale contrôlés consolidé 5 294 584 1 829 873 6 445 189 6 625 792 18 ( 68 793 ) ( 68 793 ) ( ) ( 68 793 ) 19 31 100 31 100 22 80 541 24 877 48 138 (696 281) 11 868 452 7 784 261 1 044 599 1 468 872 (453 861) 532 000 (96 475) (38 777) 61 376 14 386 186 15 ( 11 409 626 ) ( 5 458 465 ) ( 16 885 ) ( 5 475 350 ) 16 19 374 696 281 696 281 17 (11 390 252) (4 762 184) (16 885) (4 779 069) 20 21 (68 793) 1 669 136 (2 057 344) (5 433) 537 000 (1 993 723) 10 613 (13 571) 5 930 939 (37 693) 327 417 309 154 636 571 (6 582) (4 014) (38) 461 (2 288) 624 110 2 157 290 6 934 946 24 877 (696 281) 8 420 832 1 662 554 (2 061 358) (5 471) 537 000 (1 993 723) 11 074 (15 859) 6 555 049 (37 693) Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires Variation nette des frais reportés liés à la dette 23 24 25 ( 7 889 450 8 410 892 ) ( 5 338 600 8 661 892 ) ( 577 534 ) ( 5 338 600 9 239 426 ) à long terme 26 (120 006) (125 658) (125 658) Var. débiteurs affectés DLT 27 28 (275 400) (288 100) (288 100) 29 (916 848) (3 737 050) (577 534) (4 314 584) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 30 2 010 293 (2 605 988) 29 691 (2 576 297) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice 31 13 135 526 15 145 819 432 697 15 578 516 Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23) 32 15 145 819 12 539 831 462 388 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 13 002 219 S12 12

S13 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES CHARGES PAR OBJETS PAR ORGANISMES Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Total 1 consolidé Rémunération 1 11 487 338 11 583 900 11 898 939 98 094 11 997 033 Charges sociales 2 3 793 443 3 750 400 4 332 722 13 376 4 346 098 Biens et services 3 9 551 595 9 518 600 9 406 927 369 781 9 555 978 Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Du gouvernement du Québec et ses entreprises D'autres tiers frais de financement 4 5 6 7 8 2 362 198 127 407 2 254 890 115 700 77 410 2 270 516 115 657 110 065 116 039 1 033 2 386 555 115 657 111 098 Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotesparts organismes 9 10 11 26 173 348 114 999 26 686 600 103 600 26 681 405 141 771 26 262 631 141 771 Amortissement des immobilisations 12 6 445 189 6 625 792 309 154 6 934 946 13 14 15 961 515 367 600 (42 915) (42 915) 16 61 017 032 54 458 700 61 540 879 907 477 61 808 852 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 13 13

ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS Budget 2014 2014 Réalisations 2013 Revenus Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotesparts 1 2 3 52 410 800 964 000 (35 500) 53 528 984 942 457 4 838 51 003 438 889 133 (3 548) Transferts 4 1 588 900 1 832 265 7 167 882 Services rendus 5 2 574 800 2 692 547 2 965 162 Imposition de droits 6 2 110 800 2 326 231 2 732 711 Amendes et pénalités 7 640 000 437 245 697 319 Intérêts 8 514 200 620 447 677 359 revenus 9 1 581 128 766 105 Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales 10 12 400 11 60 780 400 63 966 142 66 895 561 Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Excédent (déficit) de l'exercice 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 10 180 825 12 482 796 10 183 850 7 772 762 1 512 140 9 822 827 2 577 400 54 532 600 6 247 800 10 170 270 12 505 072 13 281 561 9 329 700 5 105 1 642 673 12 261 161 2 613 310 61 808 852 2 157 290 11 368 168 11 691 814 13 277 374 9 434 965 1 560 637 11 284 428 2 648 637 61 266 023 5 629 538 Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) Excédent (déficit) accumulé redressé au début de l'exercice Excédent (déficit) accumulé à la fin de l'exercice 23 83 142 139 77 512 601 24 25 83 142 139 77 512 601 26 85 299 429 83 142 139 Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S8. S18 14

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) Budget 2014 2014 Réalisations 2013 Excédent (déficit) de l'exercice 1 6 247 800 2 157 290 5 629 538 Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Gains (pertes) de réévaluation nets 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 ( ) ( 5 475 350 ) ( 11 497 500 ) 696 281 19 422 6 934 946 6 745 088 (696 281) 48 172 1 459 596 (4 684 818) (1 993 723) 11 074 (15 859) (1 998 508) (96 475) (40 033) 65 325 (71 183) 6 247 800 1 618 378 873 537 Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 14 6 247 800 1 618 378 873 537 Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) / Reclassement de propriétés destinées à la revente Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice 15 16 17 (57 445 100) (57 445 100) (58 318 637) (58 318 637) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 18 (55 826 722) (57 445 100) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. S19 15

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2014 2014 2013 ACTIFS FINANCIERS Encaisse 1 Placements temporaires 2 Débiteurs (note 5) 3 Prêts (note 6) 4 Placements à long terme (note 7) 5 Participations dans des entreprises municipales 6 Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 7 actifs financiers (note 9) 8 9 13 002 219 7 448 221 184 252 20 634 692 15 578 516 9 110 775 171 436 208 000 25 068 727 PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires (note 10) Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12) Dette à long terme (note 13) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 10 11 12 13 14 15 16 6 519 864 874 954 68 737 596 329 000 8 581 222 880 425 73 052 180 76 461 414 82 513 827 ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14) 17 (55 826 722) (57 445 100) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15) Propriétés destinées à la revente (note 16) 19 Stocks de fournitures 20 448 403 459 477 actifs non financiers (note 17) 18 21 22 137 297 621 3 281 893 138 757 217 1 288 170 98 234 82 375 141 126 151 140 587 239 EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ 23 85 299 429 83 142 139 Obligations contractuelles (note 18) Éventualités (note 19) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. S20 16

ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE 2014 2013 Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement Réd. valeur placements Perte (gain) cession d'immos Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 10 Propriétés destinées à la revente 11 Stocks de fournitures 12 actifs non financiers 13 1 2 3 4 5 14 2 157 290 5 629 538 6 934 946 6 745 088 24 877 80 541 (696 281) 48 172 8 420 832 12 503 339 1 662 554 1 101 507 (2 061 358) 1 302 126 (5 471) (456 233) 537 000 532 000 (1 993 723) (96 475) 11 074 (40 033) (15 859) 65 325 6 555 049 14 911 556 Activités d'investissement en immobilisations Acquisition 15 ( 5 475 350 ) ( 11 497 500 ) Produit de cession 16 696 281 19 422 17 (4 779 069) (11 478 078) Activités de placement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition 18 ( 68 793 ) ( 68 793 ) Remboursement ou cession 19 31 100 Variation nette des placements temporaires 20 Variation nette des autres placements à long terme 21 22 (37 693) (68 793) Activités de financement Émission de dettes à long terme 23 5 338 600 8 106 693 Remboursement de la dette à long terme 24 ( 9 239 426 ) ( 8 916 989 ) Variation nette des emprunts temporaires 25 Variation nette des frais reportés liés à la dette à long terme 26 (125 658) (120 006) Var. débiteurs affectés DLT 27 (288 100) (275 400) 28 29 (4 314 584) (1 205 702) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 30 (2 576 297) 2 158 983 Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice 31 15 578 516 13 419 533 Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. 32 13 002 219 15 578 516 S21 17

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 1. Statut de l'organisme municipal La Ville de SaintBrunodeMontarville (la «Ville») est un organisme municipal créé le 1er janvier 2006, en vertu de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (L.Q. 2003 chapitre 14), de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., c.e20.001) ainsi que du décret numéro 12142005 du 7 décembre 2005 concernant l'agglomération de Longueuil. 2. Principales méthodes comptables Les états financiers consolidés ont été préparés selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'occupation du territoire. Cellesci comprennent l'excédent de l'exercice à des fins fiscales par organismes présenté aux pages S8 et S9, la ventilation de l'excédent accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages S11, S231 et S232 et l'endettement total net à long terme consolidé présenté à la page S25. Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression «administration municipale» réfère à la municipalité excluant les organismes qu'elle contrôle. Les principales méthodes comptables sont les suivantes : A) Périmètre comptable et partenariat Les états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la Ville. Ils incluent aussi les actifs, les passifs, les revenus et les charges, consolidés ligne par ligne des partenariats auxquels elle participe, soit : La Régie intermunicipale d'assainissement des eaux usées de SaintBrunodeMontarville et SaintBasileleGrand à un taux de participation de 65,4 % (65,3 % en 2013); Services animaliers de la RiveSud à un taux de participation de 8,71 % (8,75 % en 2013). Les transactions interorganismes et les soldes réciproques sont éliminés. B) Comptabilité d'exercice La comptabilisation des transactions aux livres de la Ville s'effectue selon la méthode de la comptabilité d'exercice. En vertu de cette méthode, les éléments présentés à titre d'actifs, de passifs, de revenus et de charges sont constatés au cours de l'exercice où ont lieu les faits et les transactions. C) Actifs financiers La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l'encaisse. S221 181

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS D) Actifs non financiers Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers. Stocks Les stocks de fournitures sont évalués au coût, établi selon la méthode du coût moyen pondéré. Les stocks désuets sont radiés des livres. Immobilisations Les immobilisations, comptabilisées au coût d'origine, sont amorties en fonction de leur durée de vie utile estimative selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les durées suivantes : Infrastructures : 15 à 40 ans Bâtiments : 30 à 40 ans Véhicules : 10 à 20 ans Ameublement et équipement de bureau : 3 à 10 ans Machinerie, outillage et équipement divers : 10 à 20 ans : 1 et 5 ans Les terrains ne sont pas amortis. L'amortissement des immobilisations est inclus aux charges à l'état des résultats, mais retiré aux fins du calcul de l'excédent de fonctionnement à des fins fiscales. E) Revenus de transfert Les revenus de transfert en provenance des gouvernements sont constatés aux revenus de l'exercice au cours duquel ils sont autorisés par le cédant et que les critères d'admissibilité ont été respectés par la Ville sauf, dans la mesure où, les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. La Ville comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur et à mesure que les stipulations sont rencontrées. S221 181 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS F) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur. Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus. Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la Ville est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Le régime de retraite à prestations déterminées interemployeurs, auquel participe la Ville sans en être le promoteur, est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Avantages sociaux futurs à prestations déterminées En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment : les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l'assurance vie offertes aux retraités; les congés de maladie accumulés par les employés. La charge est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants, selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. Dans l'application de cette méthode, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014, chapitre 15) sanctionnée le 5 décembre 2014 («la Loi»). Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime. Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moinsvalue dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Dans l'établissement de cette provision, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi précitée. Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode suivante : Répartition des prestations au prorata des services avec projection des salaires futurs, à partir du taux d'actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la Ville en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. Des obligations implicites peuvent devoir être reconnues, notamment en vertu de la Loi précitée. Les effets de cette Loi sur les soldes d'ouverture et les résultats de l'exercice 2014 sont décrits dans les renseignements complémentaires sur les avantages sociaux futurs à la page S241 des états financiers consolidés. Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceuxci sont évalués en date du 31 décembre 2014 selon la méthode suivante : Valeur liée au marché 3 ans. S222 182

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement comme charge. En contrepartie, des gains ou pertes actuariels non amortis peuvent devoir être constatés, l'excédent pouvant faire l'objet d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. L'excédent de la charge de l'exercice sur le décaissement requis dans le cas des régimes non capitalisés peut faire l'objet en contrepartie d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. S222 182 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quotepart dans les exercices futurs. S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la comptabilisation est reportée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quotepart dans les exercices futurs. Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées cidessous par affectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales. Avantages sociaux futurs : à titre de mesure d'allègement pour les excédents de la charge sur le décaissement requis dans le cas des régimes non capitalisés : cet excédent n'est pas amorti. Financement à long terme des activités de fonctionnement : pour la dette à long terme en question : au fur et à mesure du remboursement en capital de cette dette; H) Instruments financiers S.O. I) éléments CONSTATATION DES REVENUS Les taxes sont constatées lors du dépôt du rôle de perception; Les paiements tenant lieu de taxes sont comptabilisés lorsqu'ils font l'objet d'une demande de paiement; Les taxes et les paiements tenant lieu de taxes afférents aux modifications des rôles d'évaluation sont comptabilisés lors de l'émission des certificats de l'évaluateur; Les revenus des services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance; Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits; Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions; Le gain ou la perte sur cession d'actifs immobilisés est comptabilisé à la date de l'acte de transfert; Les dons sont constatés à leur juste valeur marchande dans l'exercice où ils sont attribués par un acte juridique à la date officielle inscrite au document légal. S223 183

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AFFECTATIONS Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds, soit celles impliquant un fonds réservé ou celles touchant les excédents de fonctionnement affectés et non affectés. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des charges, mais des éléments de conciliations à des fins fiscales. UTILISATION D'ESTIMATIONS La préparation des états financiers consolidés, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la Ville formule des hypothèses et procède à des estimations qui ont une incidence sur les montants présentés aux titres des revenus, des charges, des actifs, des passifs, des engagements et des éventualités. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les principaux éléments qui nécessitent l'utilisation d'estimations de la part de la direction sont : La provision pour mauvaises créances à l'égard des débiteurs; Les durées de vie utile des immobilisations aux fins de l'amortissement; Les hypothèses actuarielles liées à l'établissement des charges et des obligations au titre des avantages sociaux futurs; Les provisions à l'égard des passifs, de la provision pour contestation d'évaluation et des réclamations en justice. MONTANT DES DÉBITEURS AFFECTÉS AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE À LONG TERME Les débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme sont créés lors de l'émission présente ou à venir d'une dette à long terme sur la base des taux de subvention des différentes immobilisations faisant l'objet du financement. Ces taux sont établis à partir des modalités des différents programmes du gouvernement du Québec et d'ententes particulières. FRAIS REPORTÉS LIÉS À LA DETTE À LONG TERME Les frais reportés liés à la dette à long terme sont amortis sur la durée de l émission selon la méthode de l amortissement linéaire. La dette à long terme est présentée, nette de ces frais reportés, à l état consolidé de la situation financière. PROPRIÉTÉS DESTINÉES À LA REVENTE Les propriétés destinées à la revente sont comptabilisées au moindre du coût et de leur valeur de réalisation nette. PLACEMENTS À LONG TERME Les placements à long terme à titre d'investissement sont présentés au coût et sont dévalués lorsque survient une baisse de valeur durable. PROVISION POUR CONTESTATIONS D'ÉVALUATION La provision pour contestations d'évaluation représente une estimation des remboursements, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de jugements relatifs à des constatations foncières et à des constatations de codifications prévues en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. S223 183 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS REVENUS REPORTÉS Les revenus reportés correspondent à des sommes encaissées pour lesquelles les charges ou les dépenses en immobilisations n'ont pas été effectuées et que les stipulations ne sont pas rencontrées. EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT AFFECTÉ L'excédent de fonctionnement affecté correspond à la partie de l'excédent dont l'utilisation est réservée par la Loi ou par des résolutions du conseil municipal à des fins précises. FONDS RÉSERVÉS Certaines sommes perçues doivent être affectées à des comptes spéciaux et être utilisées à des fins spécifiques. L'utilisation de ces fonds est réservée notamment aux usages suivants : Le fonds réservé Parcs et terrains de jeux est constitué de sommes d'argent reçues en vue d'acquérir ou d'aménager des terrains à ces fins suite à une exemption accordée à un promoteur d'un développement domiciliaire de son obligation de céder gratuitement des terrains à la Ville à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d'espaces naturels. Le fonds réservé Fonds de roulement est constitué de sommes d'argent mises de côté afin de permettre à la Ville d'y effectuer des emprunts. Ces emprunts servent principalement au financement des coûts en immobilisations et doivent être remboursés sur une période maximale de 10 ans. Le fonds réservé Réfection et entretien de certaines voies publiques est constitué de sommes d'argent provenant de la perception des droits payables par l'exploitant de la carrière située sur le territoire de la Ville. Les sommes reçues sont affectées à la réfection ou à l'entretien de certaines voies publiques. 3. Modification de méthodes comptables S.O. S223 183 (3)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2014 2013 4. Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants : Encaisse Placements temporaires Placements à long terme Note 1 2 3 5. Débiteurs Taxes municipales Taxescertificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux 4 5 6 7 8 1 297 389 989 057 770 079 3 476 236 1 567 740 1 403 965 1 014 206 3 895 716 Droits de mutation Divers 9 10 11 354 552 560 908 7 448 221 690 511 538 637 9 110 775 Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 Organismes municipaux 13 2 413 100 2 701 200 tiers 14 15 2 413 100 2 701 200 Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 16 305 618 Note 378 230 6. Prêts Prêts à un office d'habitation Prêts à un fonds d'investissement 17 18 19 20 21 Note 7. Placements à long terme Placements à titre d'investissement placements 22 23 24 184 252 184 252 171 436 171 436 Note S224 184

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2014 2013 8. Avantages sociaux futurs Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisés Passif des régimes à prestations déterminées non capitalisés 25 26 27 ( 1 485 000 1 814 000 ) (329 000) ( 1 898 000 1 690 000 ) 208 000 Charge de l'exercice Régimes à prestations déterminées capitalisés Régimes à prestations déterminées non capitalisés 28 29 1 246 000 135 000 1 396 000 129 000 Régimes à cotisations déterminées 30 562 308 397 762 régimes (REER et autres) 31 Régimes de retraite des élus municipaux 32 76 094 61 297 33 2 019 402 1 984 059 Se référer à la section " renseignements complémentaires" pour plus de détails. 9. actifs financiers Propriétés destinées à la revente (note 16) Note 34 35 36 10. Emprunts temporaires La Ville dispose de facilités de crédit à demande auprès d'une institution bancaire pour un montant de 2 000 000 $ portant intérêt au taux de base (3 % au 31 décembre 2014) moins 0,25 %. 11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie Provision pour contestations d'évaluation 37 38 39 40 1 711 073 1 835 189 1 061 837 420 516 Activités de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement 41 Gouv Québec et ses entreprises Gouv Canada et ses entreprises 42 43 4 995 2 237 provisions 44 299 376 Organismes municipaux 45 670 162 Intérêts courus sur dette LT 46 Note 47 514 479 6 519 864 2 670 631 1 655 128 1 926 031 464 017 2 688 1 338 1 032 632 368 937 459 820 8 581 222 S225 185

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2014 2013 12. Revenus reportés Taxes perçues d'avance Transferts Loisirs et autres CARRA Note 48 49 50 51 286 450 558 770 29 734 52 874 954 180 436 639 265 60 724 880 425 S225 185 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2014 2013 13. Dette à long terme Taux d'intérêt de à Échéance de à Obligations et billets en monnaie canadienne 1,40 4,45 2015 2024 53 68 977 665 73 106 798 Obligations et billets en monnaies étrangères 54 Gains (pertes) de change reportés 55 dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux Obligations découlant de contrats de locationacquisition 2021 2021 56 57 58 59 60 61 402 402 69 380 067 462 195 73 568 993 Frais reportés liés à la dette à long terme 62 ( 642 471 ) ( 516 813 ) 63 68 737 596 73 052 180 Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants : Obligations et billets Avec fonds d'amortissement Sans fonds d'amortissement dettes à long terme Location acquisition Total 2014 2015 64 2016 65 2017 66 2018 67 2019 68 2020 et + 69 Intérêts et frais 70 72 6 472 084 73 5 906 987 74 5 732 097 75 5 617 953 76 5 610 372 77 39 638 172 78 68 977 665 80 97 81 82 83 84 85 86 89 57 486 90 57 486 91 57 486 92 57 486 93 57 486 94 114 972 95 402 402 98 99 100 101 6 529 570 5 964 473 5 789 583 5 675 439 5 667 858 39 753 144 69 380 067 accessoires 87( ) 104( ) 71 79 68 977 665 88 96 402 402 105 69 380 067 Note Les autres dettes à long terme correspondent à une hypothèque immobilière appartenant à Services animaliers de la RiveSud d'un montant autorisé de 5 500 000 $, portant intérêt au taux préférentiel (3 % au 31 décembre 2014, 3 % en 2013) plus 0,5 %. Si l'organisme est en défaut, les villes de SaintBrunodeMontarville, Longueuil et Boucherville ont l'obligation d'acheter l'immeuble pour le solde de la dette. Au 31 décembre 2014, l'organisme respectait toutes les clauses restrictives. 102 103 S226 186

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 14. Actifs financiers nets (dette nette) 2014 2013 Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec revenus futurs découlant d'ententes Note 106 (47 130 190) 107 108 109 (6 283 432) (2 413 100) (55 826 722) (47 597 858) (7 146 042) (2 701 200) (57 445 100) S226 186 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 15. Immobilisations Solde au début Addition Cession / Ajustement Solde à la fin COÛT Infrastructures Eau potable 110 15 233 825 138 671 665 165 192 15 905 490 Eaux usées 111 43 707 471 139 379 439 166 193 44 086 910 Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs 112 77 656 487 140 2 550 405 167 194 80 206 892 113 23 110 436 141 1 252 337 168 718 968 195 23 643 805 Réseau d'électricité 114 142 169 196 Bâtiments 115 25 238 078 143 346 058 170 197 25 584 136 Améliorations locatives 116 144 171 198 Véhicules 117 5 651 725 145 171 842 172 199 5 823 567 Ameublement et équipement de bureau 118 1 901 941 146 423 790 173 200 2 325 731 Machinerie, outillage et équipement divers 119 5 270 304 147 138 766 174 201 5 409 070 Terrains 120 3 460 017 148 26 419 175 202 3 486 436 121 230 303 149 (73) 176 203 230 230 122 201 460 587 150 5 960 648 177 718 968 204 206 702 267 Immobilisations en cours 123 872 462 151 (485 298) 178 205 387 164 124 202 333 049 152 5 475 350 179 718 968 206 207 089 431 AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures Eau potable 125 3 732 918 153 397 637 180 207 4 130 555 Eaux usées 126 14 840 206 154 1 267 758 181 208 16 107 964 Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs 127 20 252 415 155 2 270 665 182 209 22 523 080 128 11 668 189 156 1 242 229 183 718 968 210 12 191 450 Réseau d'électricité 129 157 184 211 Bâtiments 130 7 096 772 158 648 761 185 212 7 745 533 Améliorations locatives 131 159 186 213 Véhicules 132 1 472 313 160 367 728 187 214 1 840 041 Ameublement et équipement de bureau 133 785 172 161 406 417 188 215 1 191 589 Machinerie, outillage et équipement divers 134 3 511 595 162 330 642 189 216 3 842 237 135 216 252 163 3 109 190 217 219 361 136 63 575 832 164 6 934 946 191 718 968 218 69 791 810 VALEUR COMPTABLE NETTE 137 138 757 217 219 137 297 621 Biens loués en vertu de contrats de locationacquisition inclus dans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette 220 223 225 227 ( ) ( ) ( ) 221 224 226 228 222 229 ( ) Note S227 187

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2014 2013 16. Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste "Propriétés destinées à la revente" Note 230 231 3 071 100 1 259 377 232 210 793 28 793 233 3 281 893 1 288 170 234 235 3 281 893 1 288 170 17. actifs non financiers Frais payés d'avance Frais reportés 236 237 238 98 234 82 375 Note 239 98 234 82 375 18. Obligations contractuelles La Ville s'est engagée par des contrats d'informatique, de déneigement, d'entretien des espaces verts, de location, de service de sciage des bordures et trottoirs, de fourniture de pierre, d'enlèvement des ordures, de collecte et déchiquetage de branches, échéant jusqu'en 2018, à verser une somme totale de 5 905 499 $. Les versements des quatre prochains exercices sont exigibles comme suit: 2015 2 697 876 $ 2016 1 348 751 $ 2017 1 328 672 $ 2018 530 200 $ Total 5 905 499 $ 19. Éventualités a) Cautionnement et garantie S.O. b) Autoassurance S.O. S228 188

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS c) Poursuites La Ville fait actuellement l'objet de réclamations de l'ordre de 308 000 $ à la suite de refoulements d'égout et de dommages par l'eau survenus. Ces montants sont couverts en partie par les assurances. La Ville de SaintBrunodeMontarville conteste en justice le bienfondé de ces réclamations pour lesquelles elle n'a inscrit aux livres aucun montant. Le cas échéant, tout paiement pouvant résulter de ces réclamations sera imputé aux résultats de l'exercice alors en cours. Les dossiers de litiges et de griefs introduits durant la période de fusion avec la Ville de Longueuil(20022005) sont gérés par l Agglomération de Longueuil. Les coûts de résolution de ces litiges et griefs sont répartis par une quotepart selon les dispositions de l article 57 du décret 12142005 en proportion de la richesse foncière uniformisée de chacune des municipalités liées de l Agglomération de Longueuil au 1er janvier 2006. Les litiges gérés par l'agglomération s'élèvent à environ 6 440 000 $. Une provision raisonnable a été inscrite aux livres. Concernant les griefs gérés par l'agglomération, il est impossible de déterminer les montants réclamés. La part de la Ville dans ces litiges et griefs représente 9,27 %. Tout paiement pouvant résulter du dénouement de ces éventualités sera imputé aux résultats de l'exercice alors en cours. d) ENVIRONNEMENT Compte tenu des lois sur l'environnement, il est possible que le niveau de contamination de certains terrains détenus par la Ville excède les normes en vigueur. La Ville n'est pas en mesure de prévoir l'importance des exigences futures dans ce domaine et elle ne peut donc présentement établir le coût des mesures correctrices à apporter, ni leur mode de financement. S228 188 (2)