APPRENTISSAGE OU PROFESSIONNALISATION, QUE CHOISIR? RDV RH Compétences - 7 avril 2015 ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 1
ACTUALITÉS JURIDIQUES ET PAYSAGE DE L ALTERNANCE ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 2
EVOLUTIONS DE LA PROFESSIONNALISATION Tuteur obligatoire pour tout contrat de professionnalisation Il est choisi par l employeur parmi les salariés volontaires et qualifiés de l entreprise (2 années d expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec l objectif de formation visé). En l absence de salarié qualifié, l employeur peut assurer le tutorat dès lors qu il remplit les conditions de qualification et d expérience. Article D 6325-6 du code du travail Principe de gratuité du contrat pour le titulaire du contrat Article L 6325-2-1 du code du travail Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 3
EVOLUTIONS DE LA PROFESSIONNALISATION Les périodes de professionnalisation restent un dispositif de formations alternées pour les salariés en CDI de l entreprise : Objet : favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l emploi Bénéficiaires : les CDI et (nouveauté) les CDD relevant de structures de l insertion par l activité économique Précision quant à l objet : formations qualifiantes, certifiantes et/ou devant permettre l acquisition du socle de connaissances et de compétences + inventaire (l accessibilité ne se fait plus par le public visé) Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le CPF Durée minimale : Pour atteindre cet objectif une durée minimale de 70 heures de formation est créée par la loi (sauf VAE et abondement CPF) Université d été de l ordre des Experts-Comptables Article D 6344-1 du code du travail @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 4
LES MODIFICATIONS RELATIVES AU CONTRAT D APPRENTISSAGE Loi relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 5
LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Création du contrat d apprentissage à durée indéterminée Art. L 6222-7-1 du code du travail Formation du maître d apprentissage Art. L 6223-8 du code du travail Aménagement du temps de travail dans l entreprise pour les apprentis en situation de handicap Art. L 6222-37 du code du travail Dématérialisation de l enregistrement du contrat d apprentissage Art. L 62224-1 du code du travail Résolution judiciaire du contrat d apprentissage par le Conseil des Prud hommes qui doit statuer en référé Art. L 6222-18 du code du travail Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 6
PRINCIPE DE GRATUITÉ DU CONTRAT D APPRENTISSAGE facturation de l enregistrement/rupture du contrat d apprentissage interdite par le service enregistrement à l entreprise ou à l apprenti sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de CFA et de sections d apprentissage ne peuvent conditionner l inscription d un apprenti au versement par son employeur, d une contribution financière de quelque nature qu elle soit. Art. L 6221-2 et L 6233-1-1 du code du travail En Ile-de-France chaque CFA peut signer une charte avec le Conseil régional. Le CFA pourra intégrer des clauses financières dans le cadre d une convention de partenariat dès lors que le CFA a signé la charte et adressé un modèle de sa convention au Conseil régional. Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 7
LES CENTRES DE FORMATION D APPRENTIS Redéfinition du rôle du CFA Au-delà de sa mission pédagogique, le CFA : Assiste le jeune dans la recherche de son entreprise (recherche initiale ou nouvel employeur en cas de rupture) Participe au développement de la citoyenneté de chaque apprenti Accompagne le jeune dans les difficultés matérielles et sociales qu il peut rencontrer afin de limiter les ruptures de contrats Encourage à la mobilité internationale, en particulier dans le cadre des programmes européens Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 8
LES CENTRES DE FORMATION D APPRENTIS Les Conseils régionaux sont les seuls à l initiative de la création des CFA Art. L 6232-1 du code du travail Contrôle accru : L Etat exerce un contrôle administratif et financier sur chaque CFA ainsi que sur les établissements bénéficiaires. Le contrôle porte également sur le sous-traitant si nécessaire. Droit de communication aux agents chargés du contrôle. Les employeurs, CFA, OCTA sont soumis à ce droit. Art. L 6252-4 du code du travail Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 9
Aide réservée aux entreprises de moins de 250 salariés Aide de 1 000 euros minimum pour tout contrat d apprentissage supplémentaire Aide applicable à tout contrat d apprentissage conclu à compter du 1 er juillet 2014 Université d été de l ordre des Experts-Comptables Article L 6243-1-1 du code du travail Article 123 de la loi de finances 2015 (JO du 30 décembre 2014) Procédure de paiement de l aide en Ile-de-France : l ASP (l agence de services et de paiement) verse l aide au nom du Conseil régional. Il faut : CONTRAT D APPRENTISSAGE : NOUVELLE AIDE Que le contrat soit enregistré Que la période de 2 mois soit achevée Que l employeur renvoie le document adressé par l ASP Délibération du Conseil régional du 13 février 2015 @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 10
LES STAGES EN ENTREPRISES Obligations pour le stagiaire, l organisme d accueil et l établissement de formation ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 11
LES STAGES EN ENTREPRISES LOI DU 10 JUILLET 2014 - JO du 11 juillet 2014 «Tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires» Décret du 27 novembre 2014 Arrêté du 29 décembre 2014 (JO du 10 février 2015) Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 12
STAGE : ENJEUX DE LA REFORME Les stages en milieu professionnel font partie intégrante de la formation d un nombre croissant d élèves de 600 000 en 2006, les entreprises ont accueilli 1,6 million de stagiaires en 2012 (rapport du CES) ENJEUX DU STAGE EN ENTREPRISE Pour le jeune, belles opportunités pour : l acquisition de compétences la mise en pratique de la formation tester un projet professionnel affiner un choix d orientation Pour l entreprise : accueil de compétences nouvelles vivier potentiel de recrutement Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 13
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA PROPOSITION DE LOI Pourquoi un nouveau texte? (les lois de 2006 et «Cherpion» de 2011 prévoyaient déjà l encadrement des stages en entreprise) Le stage, «sas» d entrée dans la vie active post diplôme conduit à la précarisation des stagiaires, Dérive certaine également de l emploi de substitution que devrait avoir le jeune diplômé, Le stage n est pas une fin en soi : Il doit rester au service du cursus de formation. La loi de juillet 2014 a 3 objectifs : 1/ Favoriser le développement des stages de qualité, 2/ Eviter les stages se substituant à des emplois, 3/ Protéger les droits des stagiaires et améliorer leur statut. Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 14
OBLIGATIONS POUR L ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT Cadrage du stage ou de la période de formation en milieu professionnel. Les stages sont intégrés dans le cursus pédagogique scolaire et universitaire. Tout stage doit donner lieu à une restitution de la part du stagiaire pour une évaluation de la part de l établissement de formation. ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 15
STAGE : OBLIGATIONS POUR L ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT Missions de l établissement d enseignement : Appuyer et accompagner les élèves/étudiants dans la recherche de stage (en favorisant l égal accès au stage). Définir dans la convention, en lien avec l entreprise et le stagiaire les compétences à acquérir ou développer durant le stage. Mobilité internationale : Les stages peuvent s effectuer à l étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l encadrement du stage font l objet d un échange préalable entre les parties. Art L 124-19 du code de l éducation Pour chaque stage une annexe à la convention de stage prévoit une fiche d information présentant la réglementation du pays d accueil sur les droits et devoirs des stagiaires. Art L 124-20 du code de l éducation ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 16
STAGE : L ENSEIGNANT RÉFÉRENT Chaque stagiaire a un enseignant référent : L établissement désigne un enseignant référent au sein de l équipe pédagogique dont la mission est de s assurer : du bon déroulement du stage, du respect des termes de la convention. Il est responsable du contenu et du suivi pédagogique du stage dans l entreprise Il peut être amené à redéfinir avec l entreprise les missions à accomplir. Art L 124-1 et L 124-2-2 du code de l éducation Le conseil d administration définit le nombre de stagiaires suivi par le même référent enseignant (dans la limite de 16 par enseignant référent). Art L 124-2-3 et D 124-3 du code de l éducation ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 17
STAGE : LE STAGIAIRE Il n a pas le statut de salarié de l entreprise : il n a pas d obligation de production, l employeur n a pas à faire une déclaration préalable à l embauche (DPAE). Objectif pour le stagiaire : Mise en pratique de ses connaissances en milieu professionnel et lui faciliter son passage entre l école et l entreprise. La mission qui lui est confiée doit être conforme au projet pédagogique défini par l établissement de formation et approuvée par l entreprise d accueil. Art L 124-1 du code de l éducation Tout stagiaire est tenu de se conformer aux règles internes de l entreprise (horaires, discipline, hygiène et sécurité). A la fin du stage : A l issue du stage, le stagiaire transmet à son établissement d enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l accueil dont il a bénéficié. Ce document n est pas pris en compte dans son évaluation ou pour l obtention du diplôme. Art L 124-4 du code de l éducation Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 18
OBLIGATIONS COMMUNES Le stage doit avoir lieu avant l obtention du diplôme (ou certification) visé(e) et ne peut pas débuter une fois les études achevées. ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 19
LA CONVENTION DE STAGE Une convention doit être obligatoirement signée entre : le stagiaire ou son représentant légal l établissement d enseignement l organisme d accueil l enseignant référent le tuteur de stage Une convention-type de stage est annexée dans l arrêté du 29 décembre 2014 (convention pour les formations des niveaux III à I). Attention : en l absence de convention le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière. ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 20
PAS D AMBIGUÏTÉ SUR LE STATUT DU STAGIAIRE Publication des offres de stage Toute personne ou organisme d accueil qui publie pour son compte ou celui d autrui, des offres de stage sur internet est tenu de les distinguer des offres d emploi qu il propose et d en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche. Art 1 IV de la loi du 10 juillet 2014 Le registre unique du personnel comprend : Les salariés (pas de changement) Ainsi que Les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l établissement, inscrits dans l ordre d arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Art L 1121-13 du code du travail ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 21
PAS D AMBIGUÏTÉ SUR LE STATUT DU STAGIAIRE Les stages ne peuvent, en aucun cas, avoir pour objet l exécution d une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou être conclus pour faire face à un accroissement temporaire d activité ou encore pour occuper un emploi saisonnier dans l entreprise. Aucun stage ne peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, voire licencié. Article L 124-7 du code de l éducation L employeur ne peut faire appel à un stagiaire, même sous couvert d une convention de stage, pour remplacer un salarié. Le stagiaire n est pas un remplaçant. Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité. Article L 124-14 du code de l éducation ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 22
TUTEUR DANS L ENTREPRISE L entreprise doit désigner un tuteur. Mission de celui-ci : Accueil et accompagnement du stagiaire, Garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. Quota : Le tuteur ne peut suivre qu un nombre limité de stagiaires (quota à fixer dans un décret à venir). Art L 124-9 du code de l éducation ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 23
DURÉE DU STAGE Attention la règle est stricte : La durée du stage effectuée par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d enseignement. Art L 124-5 du code de l éducation Dérogations très limitées La durée de présence est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire. Art L 124-18 du code de l éducation Calcul de la présence effective (projet de décret) : Nombre de jours de présence dans l entreprise Chaque période de 22 jours = 1 mois Chaque période de 7 heures = 1 jour ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 24
LES «QUOTAS» Quota de stagiaires accueillis dans la même entreprise. Taux (reste à définir) : Les débats parlementaires évoquaient 10 % de l effectif pour une entreprise de 30 salariés et plus et 3 % pour les autres. Le taux est calculé par semaine civile Art L 124-8 du code de l éducation Sanction : L inspection du travail est susceptible de constater cette infraction. L entreprise s expose à une amende de 2 000 par stagiaire (4 000 en cas de récidive). Art L 124-9 du code de l éducation ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 25
TIERS TEMPS ENTRE DEUX STAGIAIRES Délai de carence entre 2 stagiaires : Dans une même entreprise, l accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages sur un même poste n est possible qu à l expiration d un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Article L 124-11 du code de l éducation Par exemple : Le délai entre deux stages est de deux mois si le stage précédent était d une durée de six mois. Cette disposition n est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l initiative du stagiaire. ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 26
LA GRATIFICATION DU STAGIAIRE La gratification est : versée mensuellement due pour chaque heure de présence lorsque le stage dure plus de 2 mois (durée effective de 44 jours) consécutifs ou non, sur une même année scolaire exonérée d impôt sur le revenu dans la limite du SMIC (au lieu de 1/3) Gratification minimale revalorisée qui passe de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale à 15 % Conventions signées entre le 1 er décembre 2014 et le 31 aout 2015 : 13,75 % PSS A compter du 1 er septembre 2015 : 15 % du plafond de la SS Art L 124-3 du code de l éducation ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 27
AVANTAGES DES SALARIÉS ÉTENDUS AUX STAGIAIRES Durée du travail des stagiaires : Les règles applicables aux salariés de l entreprise s appliquent aux stagiaires (durées maximales quotidiennes/hebdomadaires, au travail de nuit, au repos quotidien/hebdomadaire et aux jours fériés). Art L 124-18 du code de l éducation Le stagiaire accède dans les mêmes conditions que les salariés : Aux activités sociales et culturelles du comité d entreprise, Au restaurant d entreprise ou aux titres restaurant, Aux remboursements de ses frais. Art L 124-16 et 13 du code de l éducation Le stagiaire bénéficie, comme l ensemble des salariés de l entreprise : De la protection et droits relatifs à la personne en matière d atteinte à la liberté des personnes, lutte contre le harcèlement moral et/ou sexuel au travail. Art L 1121-1/L 1152-1 et 1153-1 du code du travail ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 28
EMBAUCHE À L ISSUE D UN STAGE En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. Article L 1221-24 du code du travail ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 29
DERNIÈRES INFORMATIONS. ATTESTATION DE STAGE Une attestation de stage est délivrée par l entreprise à tout étudiant ou élève. Ce document mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée. Article D124-9 du code de l éducation BASE DE DONNEES UNIQUE Dans la rubrique «Investissement social», la base de données donne une information sur l «Evolution du nombre de stagiaires». Art. R. 2323-1-3 du code du travail DEMANDE DE REQUALIFICATION Lorsque le conseil des Prud hommes est saisi d une demande en requalification en contrat de travail, l affaire portée devant le bureau de jugement et statuée dans un délai d un mois suivant la saisine. Art L 1454-5 du code du travail ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 30
COMPARATIF : CONTRAT D APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 31
Contrat d apprentissage Dispositif de formation initiale Objectif : qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Contrat de travail de type particulier visé à l article L 6221-1 du code du travail. Contrat de professionnalisation Dispositif de formation continue Objectif acquisition d une qualification professionnelle reconnue en alternance d une durée de 6 à 24 mois en vue de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle. ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 32
L EMPLOYEUR : QUI PEUT PRENDRE DES ALTERNANTS? Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Les entreprises relevant du secteur commercial et industriel Les associations Les professions libérales Les personnes morales de droit public ayant du personnel régi par le droit privé (EPIC) Les entreprises artisanales Les entreprises agricoles Les collectivités publiques (ministères, régions, mairies ) et les EPA Toutes les entreprises relevant du champ de la Formation Professionnelle Continue, sauf l Etat et les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux. ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 33
L ALTERNANT : CONDITIONS D AGE Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Jeunes de 16 à 25 ans Exceptions possibles : Si le jeune a moins de 16 ans Si le jeune a plus de 25 ans Jeunes de 16 à 25 ans Demandeurs d emploi de 26 ans et plus Dans quels cas le futur contrat de professionnalisation doit il être, au préalable, inscrit à Pôle Emploi? ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 34
L ALTERNANT : CONDITIONS DE NATIONALITE Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Toute personne de nationalité française Les ressortissants des états membres de l UE, de l Espace Economique Européen, de la Suisse, d Andorre et de Monaco Les ressortissants des autres états (Hors UE) + les Croates >>> autorisation de travail L autorisation de travail est donnée de droit à l étranger autorisé à séjourner en France et titulaire d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée (art. L5221-5 du code du travail). ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 35
LE TUTEUR Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Maître d apprentissage : obligatoire Conditions d expérience professionnelle Possibilité de mettre en place une équipe tutorale Plafond d emploi simultané d apprentis Tuteur : obligatoire Conditions : expérience minimale de 2 ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation Plafond d emploi simultané d alternants ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 36
LES LIEUX DE FORMATION Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation LE CENTRE DE FORMATION D APPRENTI Obligation de financement par la taxe d apprentissage Obligations relatives à l accompagnement de l apprenti UN ORGANISME DE FORMATION DECLARE (numéro de déclaration d activité) Signature d une convention de formation professionnelle Accord de prise en charge par l OPCA nécessaire Paiement des heures de formation ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 37
ASPECTS JURIDIQUES DES CONTRATS EN ALTERNANCE ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 38
LES DATES DU CONTRAT Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Date de début Sauf dérogation, au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation au CFA. Date de fin Le contrat doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus. Durée entre 6 et 12 mois avec possibilité d extension à 24 mois (public/qualification/organisme Paritaire Collecteur Agréé). Formation 15 % de la durée du contrat sans être < à 150 h 25% selon Organisme Paritaire Collecteur Agréé. Renouvelable en cas d échec, maladie, maternité, adoption, accident du travail ou défaillance de l organisme de formation. ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 39
LA DUREE DU CONTRAT Contrat d apprentissage CDD ou CDI La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat. Elle varie de 1 à 3 ans. Dans certains cas, la durée du contrat peut être réduite ou allongée. Le contrat peut être prolongé d un an en cas d échec à l examen ou pour parvenir à la fin du cycle de formation (maladie, maternité). Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par une période d apprentissage égale au cycle de formation (loi du 05 mars 2014). Contrat de professionnalisation CDD ou CDI (action de professionnalisation au commencement du CDI) Durée entre 6 et 12 mois avec possibilité d extension à 24 mois (public/qualification/organisme Paritaire Collecteur Agréé). Formation 15 % de la durée du contrat sans être < à 150 h 25% selon Organisme Paritaire Collecteur Agréé. Renouvelable en cas d échec, maladie, maternité, adoption, accident du travail ou défaillance de l organisme de formation. ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 40
LA DUREE DU CONTRAT - EXEMPLES Contrat d apprentissage CONTRAT REDUIT CONTRAT ALLONGE 1) Jeune préparant un DUT GEA (cycle de 2 ans), ayant effectué sa 1 ère année en formation initiale contrat réduit d 1an afin d'effectuer la 2 ème année du cycle en apprentissage (CA d 1 an) 2) Jeune titulaire du bac général (Niveau IV) préparant un CAP soudure (Niveau V cycle de 2 ans) contrat réduit d 1an afin d'effectuer la 2 ème année du cycle en apprentissage (CA d 1 an) 1) Jeune qui a préparé un diplôme d ingénieur(cycle de 3 ans) et a échoué à son examen : prolongation possible d un an 2) Jeune reconnu travailleur handicapé préparant une licence RH (cycle d un an) : allongement possible du CA d une année (CA de 2 ans) ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 41
LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L ALTERNANT Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation L apprenti a le statut de salarié et à ce titre l ensemble des dispositions concernant les salariés dans l entreprise s appliquent à lui dans les mêmes conditions (L 6221-1 du code du travail). Au nom du principe d égalité de traitement, les apprentis bénéficient des mêmes avantages conventionnels que les autres salariés de l entreprise. Des règles spécifiques régissent le travail des mineurs et le travail sur des machines dangereuses Le salarié en contrat de professionnalisation a le statut de salarié et à ce titre l ensemble des dispositions concernant les salariés dans l entreprise s appliquent à lui dans les mêmes conditions (L 6325-6 du code du travail). Au nom du principe d égalité de traitement, les salariés en contrat de professionnalisation bénéficient des mêmes avantages conventionnels que les autres salariés de l entreprise. ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 42
LA DUREE DU TRAVAIL DE L ALTERNANT Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation 35 heures hebdomadaires ou la durée conventionnelle appliquée dans l'entreprise Le temps passé en CFA/organisme de formation est considéré comme du temps de travail En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié, l entreprise est tenue de lui accorder une majoration de salaire ou/et un repos compensatoire ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 43
LA REMUNERATION DE L ALTERNANT Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Ce montant varie en fonction de l âge et de la progression dans le cycle de formation. Le passage d un niveau de rémunération à un autre s effectue à l issue de chaque année d exécution du contrat (12 mois effectifs). Lorsque l apprenti change de tranche d âge, le taux de rémunération change le 1 er du mois qui suit son anniversaire. Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires de moins de 26 ans perçoivent un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Majoration de 10 points pour les titulaires d un Bac Pro ou équivalent. Pour les 26 ans et plus, la rémunération du bénéficiaire du contrat de professionnalisation doit être au moins égale au SMIC ou à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle. ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 44
LA REMUNERATION DE L ALTERNANT Contrat d apprentissage Age de l apprenti Année d exécution du contrat Moins de 18 ans 18 ans 20 ans 21 ans et plus * 1 ère année 25% du Smic 41% du Smic 53% du Smic 2 e année 37% du Smic 49% du Smic 61% du Smic 3 e année 53% du Smic 65% du Smic 78% du Smic * Ou du minimum conventionnel correspondant au poste occupé (si supérieur au Smic) Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 45
LA REMUNERATION DE L ALTERNANT Contrat de professionnalisation Formation initiale Age de l alternant 16 20 ans 21 25 ans 26 ans et plus Inférieure au Bac pro Supérieure ou égale au bac pro 55% du Smic 70% du Smic 65% du Smic 80% du Smic 85 % du minimum conventionnel sans être inférieure au Smic Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 46
LA REMUNERATION DE L ALTERNANT CAS PRATIQUE Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Date de naissance de l apprenti: le 07/04/2000 (15 ans au début du contrat) Diplôme préparé: Bac pro logistique 3 ans Date du contrat: du 01/09/2015 au 31/08/2018 Convention collective de l entreprise: Code du travail 1) 01/09/2015-31/08/2016 25% du Smic 1) 01/09/2015-31/08/2016 55% du Smic 2) 01/09/2016-31/08/2017 37% du smic 2) 01/09/2016-31/08/2017 55% du smic 3) 01/09/2017-30/04/2018 53% du Smic et 01/05/2018 31/08/2018 65% du Smic 3) 01/09/2017-31/08/2018 55% du Smic ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 47
LA REMUNERATION DE L ALTERNANT Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Maintien de la rémunération minimum légale en cas de succession de contrats La réduction et l allongement de la durée du CA ont des conséquences sur la rémunération La succession de contrats de professionnalisation n a pas d impact sur la rémunération. En cas de rupture de contrat, le jeune ne peut pas percevoir moins que le minimum légal perçu lors du 1 er contrat Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 48
LA REMUNERATION DE L ALTERNANT CAS PRATIQUE Contrat d apprentissage Succession de contrats avec des employeurs différents Jeune de 15 ans chez l employeur «X» - CC Métallurgie 1 er contrat : Bac pro technicien d usinage (3 ans) 1) 35% du smic 2) 45% du smic 3) 55% du smic puis 80 % du smic Jeune de 18 ans chez l employeur «Y» - CC automobile 2 ème contrat : BTS Industrialisation des Produits Mécaniques (2 ans) 1) 41% du Smic 2) 49% du Smic Rémunération de droit commun : 1) 25% du Smic 2) 37% du Smic 3) 53% du Smic puis 65% du Smic Rémunération à appliquer : 1) 65% du Smic 2) 65% du Smic ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 49
LA VIE DU CONTRAT ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 50
LES MODIFICATIONS EN COURS DU CONTRAT Contrat d apprentissage Toute modification au contrat initial doit faire l objet d un avenant, rédigé sur le Cerfa FA13 : un échec à l examen un changement du lieu d exécution du contrat de travail un changement de conditions de travail (CFA et/ou de formation, de salaire, de durée, de maître d apprentissage ). Contrat de professionnalisation L OPCA doit être averti en cas de modification d un élément du contrat (durée, heures de formation, rémunération.). la modification du diplôme préparé par l apprenti une prolongation du CA lorsque l apprenti est reconnu travailleur handicapé L employeur doit, dans tous les cas, indiquer sur l avenant la date à laquelle survient cette modification. Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 51
AUTRES ÉVÈNEMENTS DU CONTRAT La mobilité à l étranger : Contrat d apprentissage Au sein de l UE - convention de détachement : modèle dans l arrêté du 2/02/2009) Hors UE - absence de cadre juridique Le congé pour examen : congé obligatoire de 5 jours pour des révisions organisées ou non par le CFA pris dans le mois précédant l examen salaire maintenu indiqué dans le calendrier de l alternance. Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 52
AUTRES ÉVÈNEMENTS DU CONTRAT Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Compte personnel de formation Depuis le 1 er janvier 2015, les alternants, au même titre que l ensemble des collaborateurs de l entreprise, acquièrent des droits au titre du CPF Prime de fin de contrat L indemnité de fin de contrat ou «prime de précarité» n est pas due sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 53
LA RUPTURE DU CONTRAT Contrat d apprentissage Pendant les 2 premiers mois du contrat : Le contrat peut être rompu par l une ou l autre des parties. Au-delà des 2 premiers mois du contrat : -Rupture de commun accord (les 2 parties sont d accord et signent un accord express et bilatéral) -Sur décision du conseil des prud hommes (en cas de désaccord des parties) -Sur décision unilatérale de l apprenti, en cas d obtention du diplôme avant le terme prévu du contrat à condition de respecter le délai de prévenance Accélération de la procédure de résiliation devant le conseil des Prud hommes, qui doit statuer en référé (loi du 5 mars 2014) Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de droit commun en matière de rupture de contrat de travail. Pendant la période d essai par l une ou l autre des parties. Après la période d essai : Si CDD (L1243-1 et 2 code du travail) - par accord mutuel entre les parties - pour faute grave - pour force majeure Si CDI (L1231-1 code du travail) - par démission - licenciement pour motif économique ou personnel - à l initiative du salarié en cas de CDI La rupture est notifiée à la DIRECCTE, l OPCA et l URSSAF. Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 54
ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 55
L EMPLOYEUR DOIT Contrat d apprentissage Faire la déclaration préalable à l embauche (DPAE) Affilier l apprenti à la caisse de retraite complémentaire non cadre de l entreprise Contrat de professionnalisation Faire une déclaration préalable à l embauche (DPAE) et toutes les formalités relatives à l accueil d un nouveau salarié dans l entreprise Prévoir la visite médicale d embauche à la médecine du travail dans les 2 mois qui suivent l embauche Rédiger le contrat d apprentissage sur le Cerfa FA13 et l envoyer pour enregistrement à la Chambre consulaire compétente au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat S assurer qu il dispose de l ensemble des pièces justificatives nécessaires, susceptibles d être demandées par la Chambre consulaire en cas de contrôle Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 56
ENREGISTREMENT DU CONTRAT ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 57
Contrat d apprentissage Par les Chambres consulaires qui vérifient la conformité du contrat d apprentissage aux dispositions légales en vigueur L enregistrement a lieu dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet et conforme L enregistrement du CA ne donne lieu à aucun frais (L6224-4 du code du travail) Simplification de la procédure d enregistrement Le refus d enregistrement doit être notifié aux parties, éventuellement par voie électronique Contrat de professionnalisation Par les OPCA L employeur adresse le CERFA - EJ20- à l OPCA dans les 5 jours suivant son embauche Dans un délai de 20 jours, l OPCA se prononce sur la prise en charge financière En cas de refus de prise en charge l OPCA notifie sa décision motivée à l entreprise et au salarié titulaire du contrat. Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 58 58
Le portail de saisie en ligne des contrats d apprentissage https://www.e-apprentissage.fr/ Siret = lieu d exécution Autant de comptes que de Siret Possibilité d un mot de passe par utilisateur Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 59
Contacts Service formalités de l apprentissage apprentissagedfcta@cci-paris-idf.fr / 01 55 65 66 23 Raluca COJOC : 01 55 65 43 70 rcojoc@cci-paris-idf.fr Corinne SEGUIN : 01 55 65 43 78 cseguin@cci-paris-idf.fr Service juridique Hélène CLEDAT : 01 55 65 66 30 hcledat@cci-paris-idf.fr Marie-Pierre KIFFER : 01 55 65 67 40 mkiffer@cci-paris-idf.fr Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 60 60
Merci de votre participation Toutes les infos sur le site www.dfcta.cci-paris-idf.fr Université d été de l ordre des Experts-Comptables @DFCTA Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir? - 07/04/2015 61