L ORDRE DES DENTUROLOGISTES DE L ONTARIO, 2007
Le présent examen a été rédigé par le Bureau du commissaire à l équité (BCE). Nous vous encourageons à le citer et à le diffuser à des fins non commerciales, à condition de bien faire mention de la source. Veuillez communiquer avec le BCE pour obtenir la permission de reproduire cet examen à des fins commerciales. Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2008 ISBN 978-1-4249-6521-2 (PDF) Available in English Bureau du commissaire à l équité 595, rue Bay, bureau 1201 Toronto (Ontario) M7A 2B4 Canada 416 325-9380 ou 1 877 727-5365 ofc@ontario.ca www.fairnesscommissioner.ca Le Bureau du commissaire à l équité est un organisme autonome du gouvernement de l Ontario, créé aux termes de la Loi de 2006 sur l accès équitable aux professions réglementées. Son mandat est de garantir l adoption de pratiques d inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables par certaines professions réglementées.
TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Organisme de réglementation Généralités... 3 A. Cadre législatif... 3 B. Titres protégés... 3 C. Définition de la profession... 4 D. Marché du travail/tendances économiques... 4 E. Nouveautés au sein de la profession... 4 F. Personnel... 5 3. Pratiques en matière d inscription... 5 A. Exigences en matière d inscription et processus de demande... 5 B. Documents requis pour les personnes formées à l étranger... 6 C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l interne)... 7 D. Exigences relatives aux diplômes/programmes... 7 E. Exigences en matière d expérience... 7 F. Examens... 7 G. Exigences linguistiques... 8 H. Droits... 9 I. Tierces parties... 10 J. Durée habituelle du processus d inscription... 10 K. Programmes accrédités... 10 L. Processus d examen/procédure d appel interne... 11 4. Programmes de transition... 11 5. Ententes de reconnaissance mutuelle... 11 1
6. Interactions de l auteur d une demande avec l organisme de réglementation... 12 A. Nature et fréquence des échanges... 12 B. Retards... 12 C. Plaintes concernant le processus d inscription... 12 7. Modifications apportées depuis le sondage de 2005... 12 8. Renseignements et statistiques en matière d inscription... 13 9. Sources... 19 2
1. INTRODUCTION Le Bureau du commissaire à l équité (BCE) a entrepris d étudier les pratiques d inscription des professions réglementées de l Ontario au cours de l automne et de l hiver 2007-2008. L objectif de l examen consistait à comprendre les pratiques d inscription en 2007 de chacune des professions réglementées et à établir des données et des renseignements de base afin de permettre au BCE de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la Loi de 2006 sur l accès équitable aux professions réglementées. Ce rapport rend compte des pratiques d inscription de l Ordre des denturologistes de l Ontario (ci-après l «Ordre») au 31 décembre 2007. Les renseignements figurant dans ce rapport ont été recueillis : dans le cadre de réunions en tête-à-tête avec des membres du personnel de l organisme de réglementation responsable des inscriptions; en consultant les documents supplémentaires fournis par l organisme de réglementation; en consultant des sites Web pertinents; en consultant les fiches de carrière pour la profession figurant sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l Immigration (le cas échéant). L Ordre a également fourni des renseignements et des statistiques en matière d inscription pour les années 2005, 2006 et 2007 en remplissant une feuille de données standard conçue par le BCE. Le document intitulé Professions réglementées de l Ontario : Rapport sur l examen 2007 des pratiques d inscription du BCE comprend une analyse et un résumé des constatations faites pour l ensemble des professions réglementées. 2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALITÉS A. Cadre législatif L Ordre exerce son mandat conformément à la Loi de 1991 sur les professions de santé réglementées, la Loi de 1991 sur les denturologistes et le Règlement de l Ontario 833/93. B. Titres protégés «Denturologiste» est le titre protégé réglementé par l Ordre. 3
C. Définition de la profession D après la Loi de 1991 sur les denturologistes, «L exercice de la denturologie consiste dans l évaluation des arcades édentées et dans la conception, la confection, la réparation, la modification, le fait de commander et l adaptation de prothèses amovibles». Un denturologiste doit être formé pour assumer les responsabilités relatives à : la fabrication de prothèses dentaires complètes; la conception et la fabrication de prothèses dentaires partielles; la fabrication de prothèses dentaires immédiates; la fabrication de prothèses dentaires sur implants; le regarnissage, le rebasage et la réparation des prothèses dentaires amovibles (dépose par le patient ou par le praticien). La denturologie est réglementée dans l ensemble des instances du Canada avec le même champ d activité. D. Marché du travail/tendances économiques La moitié des membres de l Ordre est majoritairement concentrée dans la zone du Golden Horseshoe dans le Sud de l Ontario. En dehors de cette zone géographique, il y a un grand besoin de denturologistes. Au plan démographique, la profession vieillit considérablement, ce qui signifie qu au moment du départ à la retraite des nombreux denturologistes actuels qui sont âgés, la province connaîtra une pénurie de denturologistes dans le contexte d une population générale vieillissante elle aussi. Il est difficile de prévoir l ampleur de la pénurie, car on ignore la taille qu une collectivité doit avoir pour permettre aux denturologistes de s y installer. En effet, contrairement aux dentistes qui voient leurs patients tous les six mois, les denturologistes peuvent ne pas voir un patient pendant les deux ou trois ans qui suivent la fourniture de nouvelles prothèses dentaires. Par conséquent, des populations plus importantes sont nécessaires pour permettre l installation de cabinets de tels praticiens. E. Nouveautés au sein de la profession La qualité des soins augmente en denturologie, et un plus vaste éventail de choix de traitement est proposé au public. 4
Pour refléter les progrès cliniques et technologiques réalisés dans l ensemble des secteurs des soins de santé intra-orale, l Ordre consacre une large part de son travail au perfectionnement professionnel. Du fait de l augmentation de la demande en implants dentaires et prothèses sur implants, l Ordre a débuté la mise au point de normes de formation afin de s adapter à l évolution du marché. Depuis 1974, le Collège George Brown à Toronto est le seul établissement postsecondaire en Ontario à offrir un programme en denturologie. Un nouveau collège privé d enseignement professionnel, le Collège George Yonge, a présenté une demande d agrément au ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour son programme de denturologie. Le secteur de la denturologie au Canada connaît d autres débats importants au sujet, entre autres, de la création d un examen d entrée national et de l étude du processus d accréditation au sein des organismes de réglementation au Canada. Ces idées seront discutées ultérieurement en 2008. En dehors du Canada, la denturologie est rarement une profession autoréglementée. F. Personnel Le personnel de l Ordre se compose de trois employés à temps plein et de deux employés à temps partiel. L un des employés à temps partiel travaille quatre jours par semaine et le second, le registrateur, travaille trois jours par semaine. Un employé à temps plein et un employé à temps partiel s occupent du processus d inscription. 3. PRATIQUES EN MATIÈRE D INSCRIPTION A. Exigences en matière d inscription et processus de demande D après la fiche de carrière rédigée conjointement par le ministère des Affaires civiques et de l Immigration de l Ontario et l Ordre, un candidat admissible doit satisfaire à l ensemble des exigences suivantes : présenter une preuve qu il a achevé un programme de formation de denturologiste équivalant à un programme de même nature proposé par le Collège George Brown; maîtriser raisonnablement le français ou l anglais; montrer qu il est mentalement capable d exercer la profession et qu il le fera avec décence, intégrité et honnêteté, conformément à la loi; 5
montrer qu il peut communiquer efficacement avec ses patients et ses collègues et qu il aura une attitude appropriée à leur égard; avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent du Canada, ou avoir l autorisation, en vertu de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada), d exercer la profession de denturologiste; avoir réussi les épreuves écrite et pratique de l examen d admission établi par l Ordre. Le candidat doit fournir, avec sa demande, les documents suivants : deux photos de dimension passeport avec son nom en lettres majuscules et sa signature au dos; une photocopie certifiée conforme de son acte de naissance; ses relevés de notes officiels (également certifiés conformes) du collège ou de l université; un formulaire d inscription notarié autorisant l Ordre à recueillir des renseignements supplémentaires, le cas échéant; un chèque certifié ou un mandat au montant de 175 $. Les exigences sont identiques pour les personnes formées à l étranger. B. Documents requis pour les personnes formées à l étranger i. Documents standard Les candidats formés à l étranger et les candidats ayant suivi leurs études dans des établissements non agréés doivent faire évaluer leurs titres de compétences par un organisme d évaluation tiers. L Ordre étudie par la suite l évaluation pour déterminer l équivalence avec le programme de denturologie offert par le Collège George Brown. Outre les rapports d évaluation détaillés de leurs titres de compétences fournis par les organismes tiers, les candidats dont les titres ne sont pas en anglais doivent également fournir à l Ordre une traduction notariée de leurs relevés. ii. Options offertes aux auteurs d une demande dont les documents ne sont pas disponibles/ ont été perdus L Ordre doit disposer de certains documents pour être en mesure d évaluer les titres de compétences des candidats et leur permettre d accéder au processus d inscription. Jusqu ici l Ordre n a jamais eu de candidat dans l incapacité de fournir des renseignements, mais il est désireux de connaître les meilleures pratiques en place, à ce titre, au sein d autres organismes de réglementation. 6
C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l interne) L Ordre oriente les candidats vers World Education Services (WES) pour l évaluation de leurs titres de compétences. Les évaluations réalisées par International Credential Evaluation Services (ICES) ou par le Service canadien d évaluation de documents scolaires internationaux (ICAS) sont également acceptées. D. Exigences relatives aux diplômes/programmes À ce jour, l Ordre a toujours accepté les candidats diplômés du programme de denturologie du Collège George Brown ou d un programme équivalent. Cependant, si de nouveaux programmes de denturologie étaient proposés en Ontario, l Ordre modifierait sa politique d inscription pour éliminer la référence spécifique au Collège George Brown, de façon à ce que les exigences relatives aux diplômes mentionnent un «diplôme d une école de denturologie agréée». E. Exigences en matière d expérience L Ordre n a pas d exigences spécifiques en matière d expérience professionnelle ou d expérience pratique en dehors des composantes pratiques existantes du programme de denturologie du Collège George Brown. L Ordre attend des candidats diplômés en denturologie dans une autre instance qu ils aient une expérience pratique similaire à celle fournie dans le cadre du programme du Collège George Brown. F. Examens Le comité d inscription de l Ordre administre l examen d entrée, qui se tient une fois par année. L examen comporte deux volets, une épreuve écrite et une épreuve clinique. Une fois que les titres de compétences du candidat ont été évalués et reconnus, ce dernier devient admissible à passer l examen d entrée. L Ordre organise une réunion d orientation pour informer les candidats admissibles à propos du protocole, des modalités de l examen et des critères d évaluation ainsi que des date, heure et lieu du prochain examen. Les candidats peuvent se préparer à l examen écrit en participant à des séances d examen simulé. Ces séances de 100 questions choisies au hasard sont organisées à un coût de 75 $ chacune. Les candidats peuvent passer l examen simulé autant de fois qu ils le désirent. Les séances sont offertes sur rendezvous seulement dans les bureaux de l Ordre à Toronto. La partie écrite de l examen d entrée est offerte deux fois par an, en mai et en juin. 7
Les droits relatifs à l examen écrit s élèvent à 500 $ et l examen dure une journée entière. Il consiste en deux sessions, une le matin et une l après-midi, chaque session comportant 100 questions à choix multiples. Les questions portent sur l art de la prothèse dentaire et sur les sciences de la santé concernées par la pratique de la profession. La note de passage est de 70 pour cent. Une lettre est envoyée aux candidats pour leur indiquer s ils ont réussi ou échoué l examen et s ils peuvent passer à l étape suivante du processus d inscription. En cas d échec à l examen écrit, les candidats peuvent participer à un examen supplémentaire au cours de la session suivante. Une personne qui échoue à l examen deux fois peut demander au comité d inscription l autorisation de participer à la session d examen suivante. Le comité pourrait recommander ou même exiger que la personne suive des programmes de perfectionnement au Collège George Brown avant de repasser l examen une troisième fois. Auparavant, la politique de l Ordre était d exiger que les candidats réussissent la partie écrite de l examen avant de pouvoir passer à la partie clinique. Actuellement, les deux épreuves peuvent être passées dans n importe quel ordre. 1 Les frais de l épreuve clinique s élèvent à 2 000 $ et l examen dure cinq jours. Quatre projets doivent être exécutés avec succès. Si une personne échoue à l un ou plus des quatre projets, elle peut repasser le projet ou les projets en question sans avoir à repasser les projets déjà réussis. Les candidats ne paieront que pour les parties de l examen qu il leur reste à passer. Les candidats qui échouent à l examen clinique lors de leur première tentative sont automatiquement admis à passer l examen une deuxième fois. Les personnes désirant passer l examen une troisième fois doivent demander l autorisation écrite du comité d inscription; il peut leur être demandé d effectuer un travail de rattrapage avant une troisième tentative. Les personnes formées à l étranger ont tendance à échouer lors de l examen. Leur taux de réussite est seulement de 5 pour cent. Toutefois, l année dernière, 11 des 30 diplômés du Collège George Brown ont échoué à l examen d entrée de l Ordre. Le taux de réussite des diplômés évolue d une année universitaire à l autre. Aucune exemption n est accordée pour l une ou l autre des composantes de l examen. G. Exigences linguistiques Les candidats ayant suivi une formation postsecondaire dans une langue autre que le français ou l anglais doivent passer le test d anglais langue étrangère (Test of English as a Foreign Language 1 L Ordre envisage de revenir à son ancienne politique. 8
[TOEFL]) et obtenir un score minimum de 580 points ou le Diplôme d études en langue française/diplôme approfondi de langue française (DELF/DALF) avec un score de 60 pour cent. De plus, le processus d accréditation repose sur des examens nécessitant d excellentes aptitudes orales et écrites, en français ou en anglais. Les candidats dont les compétences en français ou en anglais sont insuffisantes auront des difficultés à passer ces examens. H. Droits La TPS s applique à l ensemble des droits ci-après. Droits Droit de demande 175 $ Cotisation annuelle 2 1 398,45 $ Examen d admission Épreuve écrite 500 $ Épreuve pratique (clinique) 2 000 $ Chaque séance d examen simulé 75 $ Appels des résultats d examen 500 $ 2 Les cotisations annuelles sont calculées au pro rata de la date d entrée à l Ordre des nouveaux membres. 9
I. Tierces parties Nom de la tierce partie World Education Services (WES) International Credential Evaluation Services (ICES) Service canadien d évaluation de documents scolaires internationaux (ICAS) Association des denturologistes du Canada (ADC) Relation avec l organisme de réglementation L Ordre oriente les candidats formés à l étranger vers WES pour l évaluation de leurs titres de compétences par rapport au programme de denturologie du Collège George Brown. L Ordre accepte les évaluations des titres de compétences réalisées par cet organisme. L Ordre accepte les évaluations des titres de compétences réalisées par cet organisme. Association nationale réunissant les associations de denturologie des instances canadiennes. L ADC accrédite les programmes de denturologie au Canada. J. Durée habituelle du processus d inscription Dans les cas les plus simples, lorsque les candidats présentent leur demande d inscription avec des titres de compétences pleinement reconnus, quatre mois peuvent suffire. Lorsque les candidats ont échoué à certaines parties de l examen d entrée, le processus peut prendre deux ans. K. Programmes accrédités Actuellement, le seul programme postsecondaire de denturologie disponible en Ontario est celui proposé par le Collège George Brown à Toronto. L Ordre exige des candidats admissibles qu ils aient suivi un programme de denturologie équivalent à celui offert au Collège George Brown. Seuls trois autres programmes de denturologie sont offerts au Canada : Collège Édouard-Montpetit (Longueuil, Québec) Northern Alberta Institute of Technology (Edmonton, Alberta) Vancouver Community College (Vancouver, Colombie-Britannique) Sur les quatre programmes de denturologie offerts au Canada, l Association des denturologistes du Canada (ADC) a accrédité les programmes offerts à Toronto, Vancouver et Edmonton. Le programme de Longueuil a obtenu une accréditation par le passé, mais il n a pas renouvelé son accréditation. 10
L. Processus d examen/procédure d appel interne Lorsque les diplômes postsecondaires d un candidat ne sont pas considérés comme équivalents à la formation dispensée par le Collège George Brown, le registrateur confie le dossier du candidat au comité d inscription, lequel regroupe un membre professionnel ne siégeant pas au conseil, deux membres professionnels siégeant au conseil et un membre du public. Le comité d inscription procède alors à une évaluation plus approfondie des diplômes. À défaut d équivalence, le comité d inscription peut recommander un cours de remise à niveau. Cette décision ne peut pas faire l objet d une révision ou d un appel à l interne. Les candidats qui désirent porter en appel de telles décisions doivent présenter leur cas devant la Commission d appel et de révision des professions de la santé (CARPS). Toutefois, les décisions relatives à l examen peuvent donner lieu à une procédure d appel interne. Dans les 30 jours suivant la réception des résultats de l examen, les candidats peuvent écrire une lettre à l Ordre indiquant les motifs de leur appel et demandant à pouvoir se représenter à l examen. Le comité exécutif de l Ordre nomme alors un comité d appel pour examiner les résultats de l examen. Le comité n a aucun lien avec le conseil ou les comités de l Ordre. Les observations écrites formulées auprès du comité d appel peuvent émaner de toutes les parties. Les frais pour engager une procédure d appel s élèvent à 500 $. Les renseignements relatifs aux procédures d appel des examens sont communiqués aux candidats dans le cadre du protocole de l examen remis à l ensemble des candidats avant l examen d admission. Les candidats sont à nouveau informés à ce sujet au moment de la réception des résultats de l examen. Les renseignements relatifs aux procédures d appel des examens ne sont pas disponibles en ligne. 4. PROGRAMMES DE TRANSITION Les candidats qui respectent les critères d admissibilité pour la participation aux examens peuvent s inscrire à un programme de mentorat, offert par l Ordre, afin de les préparer pour l épreuve clinique de l examen. Le programme de mentorat a été récemment mis en place par l Ordre et environ 20 personnes l ont suivi depuis sa création. 5. ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE La portée de la pratique de la denturologie relative aux prothèses dentaires complètes et partielles à travers le Canada est pratiquement complètement uniformisée. Toutes les instances disposent d un 11
cadre législatif sur la denturologie et toutes ont signé l entente de l ADC pour la reconnaissance mutuelle de la denturologie à travers le pays. En vertu de cette entente sur la mobilité de la maind œuvre, les diplômés d un programme de deux ans en denturologie doivent compléter leur formation par un stage d une durée d un an afin de satisfaire aux exigences d équivalence avec le programme de trois ans du Collège George Brown, lesquelles sont requises pour pouvoir passer l examen d admission de l Ordre. 6. INTERACTIONS DE L AUTEUR D UNE DEMANDE AVEC L ORGANISME DE RÉGLEMENTATION A. Nature et fréquence des échanges Une fois que l Ordre a reçu une candidature, il en accuse réception par écrit auprès de son auteur. L Ordre indique également par écrit au candidat si les documents qu il a soumis sont envoyés au comité d inscription pour examen; ceci se produit lorsque le registrateur ne se prononce pas immédiatement en faveur de l équivalence. Les candidats sont informés de la prochaine réunion du comité. L Ordre adopte également une approche proactive en assurant un suivi auprès des candidats à propos des examens à venir et, une fois que les candidats ont passé les examens, en leur communiquant les résultats. L Ordre remet aux candidats qui ont échoué à l examen une copie de leur évaluation. B. Retards En temps normal, l Ordre a un certain nombre de dossiers en cours; il n y a cependant aucun retard dans le traitement des candidatures. Les dossiers restent ouverts assez longtemps pour plusieurs raisons : le candidat doit soumettre les documents requis, il a reporté le passage des examens, ou il doit suivre des cours de rattrapage. C. Plaintes concernant le processus d inscription Au sein du comité d inscription, toute plainte concernant le processus d inscription de l Ordre sera transmise à la CARPS. L Ordre n a reçu aucune plainte à ce jour. 7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005 En 2005, le ministère des Affaires civiques et de l Immigration a mené une enquête pour recueillir des renseignements sur les organismes de réglementation professionnels en Ontario. 12
Voici certaines des modifications que l Ordre a apportées à ses pratiques d inscription au cours des dernières années : Création d un programme de mentorat. Modifications de la procédure d examen pour avoir recours à des critères plus objectifs, pour réaliser des évaluations anonymes et pour faire preuve d une plus grande transparence quant aux résultats des examens pour les candidats. Orientation des candidats vers des établissements postsecondaires pour des remises à niveau en cas d insuffisance des diplômes identifiée par le comité d inscription. Modification des règlements relatifs aux fautes professionnelles pour permettre la délégation d un acte de denturologie réglementé (p. ex., l ajustement et la fourniture de prothèses dentaires) à des candidats ayant été déclarés admissibles à l examen. Exigence d une preuve de maîtrise du français ou de l anglais (à joindre à la candidature) pour les personnes ayant suivi un programme de denturologie dans une autre langue. Exigence, pour les candidats ayant été formés à l étranger, d un rapport complet d évaluation de leurs titres de compétences réalisé par un organisme d évaluation agréé (WES, ICAS, ICES) (à joindre à la candidature) afin de permettre à l Ordre d établir l équivalence avec le programme du Collège George Brown. 8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D INSCRIPTION Définitions utilisées dans ces tableaux : Autre classe de permis : une classe de permis qui permet à son titulaire d exercer sa profession avec certaines limites; d autres exigences en matière d inscription doivent être satisfaites pour que l auteur d une demande puisse être entièrement accrédité. Aucune autre classe de permis n est accordée par l Ordre. Auteur d une demande : une personne qui a entamé le processus d entrée dans la profession. Auteur d une demande cherchant activement à obtenir un permis : l auteur d une demande qui a établi des relations avec l Ordre au cours de l année en question. 13
Auteur d une demande inactif : l auteur d une demande qui n a eu aucune relation avec l Ordre au cours de l année en question. Membre : une personne actuellement en mesure d utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle de «denturologiste». Langues dans lesquelles les documents d information sur la demande étaient disponibles Langue 2005 2006 2007 Anglais Oui Oui Oui Français Non Non Non Autre(s) Pays dans lesquels les auteurs d une demande formés à l étranger ont suivi à l origine une formation en denturologie Nombre de demandes reçues 2005 1 2006 1 2007 Nombre le plus élevé Philippines Liban Russie Deuxième place Azerbaïdjan Pakistan Philippines Troisième place Ukraine Iran Iran Quatrième place Cinquième place 1 En 2005 et 2006, il y a eu un seul candidat pour chacun des pays indiqués. Afrique du Sud Irak Israël 14
Personnel au service de l Ordre Nombre de membres du personnel 2005 2006 2007 Participant au processus d inscription 2 2 2 Participant au processus d appel 0 0 0 Instance/pays où les membres ont été formés en denturologie à l origine (avant de recevoir l autorisation d utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) Membres Ontario Autres instances canadiennes États-Unis Autres pays TOTAL Nombre total de membres 500 4 2 12 518 Nombre de membres ne pratiquant pas 15 0 0 1 16 15
Nombre de demandes traitées par l Ordre en 2005 Instance/pays où les membres ont été formés en denturologie à l origine (avant de recevoir l autorisation d utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) En 2005 (Du 1 er janvier au 31 décembre) Ontario Autres instances canadiennes É.-U. Autres pays TOTAL Nouvelles demandes reçues 1 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. cherchant activement à obtenir un permis inactifs ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus devenus membres autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n a été accordé ayant reçu une autre classe de permis 18 2 1 5 26 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 0 0 0 0 0 18 2 1 5 26 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 1 L Ordre a précisé que cette information ne faisait pas l objet de suivi. 16
Nombre de demandes traitées par l Ordre en 2006 Instance/pays où les membres ont été formés en denturologie à l origine (avant de recevoir l autorisation d utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) En 2006 (Du 1 er janvier au 31 décembre) Ontario Autres instances canadiennes É.-U. Autres pays TOTAL Nouvelles demandes reçues 1 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. cherchant activement à obtenir un permis inactifs ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus devenus membres autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n a été accordé ayant reçu une autre classe de permis 19 1 0 4 24 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 0 0 0 0 0 19 1 0 4 24 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 1 L Ordre a précisé que cette information ne faisait pas l objet de suivi. 17
Nombre de demandes traitées par l Ordre en 2007 Instance/pays où les membres ont été formés en denturologie à l origine (avant de recevoir l autorisation d utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) En 2007 (Du 1 er janvier au 31 décembre) Ontario Autres instances canadiennes É.-U. Autres pays TOTAL Nouvelles demandes reçues 1 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. cherchant activement à obtenir un permis inactifs ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus devenus membres autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n a été accordé ayant reçu une autre classe de permis 15 0 0 22 37 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 0 0 0 0 0 15 0 0 22 37 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 1 L Ordre a précisé que cette information ne faisait pas l objet de suivi. 18
9. SOURCES Site Web de l Ordre des denturologistes de l Ontario : http://www.denturistscdo.com/about/index.cfm. Dernier accès : le 14 janvier 2008. Ordre des denturologistes de l Ontario et ministère des Affaires civiques et de l Immigration de l Ontario. «Accès à la profession de denturologiste en Ontario». Site Web du ministère des Affaires civiques et de l Immigration : http://www.citizenship.gov.on.ca. Dernier accès : le 14 janvier 2008. Site Web du programme de denturologie du Collège George Brown : http://www.georgebrown.ca/marketing/ftcal/hsci/s101.aspx. Dernier accès : le 16 janvier 2008. Site Web de l Association des denturologistes du Canada : http://www.denturist.org/indexfr.html. Dernier accès : le 14 janvier 2008. Site Web de la Fédération internationale des denturologistes : http://www.international-denturist.org/. Dernier accès : le 15 janvier 2008. Les représentants de l Ordre des denturologistes de l Ontario ont rencontré le personnel du Bureau du commissaire à l équité le 7 janvier 2008, en vue de fournir à ce dernier de plus amples renseignements pour cet examen. Table des matières 19