ORIENTATIONS POUR LA CONVENTION ANNUELLE D APPLICATION DU CONTRAT DE PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Formations sanitaires et sociales - Toutes voies de formation Année scolaire 2014-2015 La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux Régions des responsabilités dans l organisation et le financement des formations sanitaires et sociales (voir liste des diplômes visés en Annexe 1). La mise en œuvre de cette compétence s inscrit dans un schéma régional des formations sanitaires et sociales, qui définit les orientations stratégiques de la Région pour ce dispositif de formation. En 2013, la Région, en partenariat avec la DRJSCS et l ARS, mènent une réflexion avec l ensemble des acteurs du secteur afin de prioriser les enjeux à travailler sur la période 2013-2017, dans un Acte 2 des schémas régionaux des formations sanitaires et sociales. Ces orientations doivent s inscrivent dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) signé en juillet 2011 et défini par la loi du 25 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie. Le CPRDFP vise à contractualiser pour 4 années une stratégie coordonnée entre l Etat, le Conseil régional et les partenaires sociaux autour d objectifs communs de développement de l ensemble du champ de la formation professionnelle initiale et continue des jeunes et des adultes. Les conventions annuelles d application permettent une déclinaison organisationnelle et opérationnelle du CPRDFP sur l évolution de l offre de formation sur le territoire. Cette convention d application 2014 permettra d adopter les évolutions de la carte des formations et les flux de formations dans le domaine sanitaire et social pour l année scolaire 2014-2015 (rentrées entre septembre 2014 et mars 2015). Elle sera présentée au vote de la Commission Permanente du Conseil Régional au 1 er trimestre 2014, après avis de la sous-commission «formation initiale des jeunes» du CCREFP (Comité de Coordination Régionale de l Emploi et de la Formation Professionnelle). Cette note vise à présenter : Les orientations de la Région pour l année scolaire 2014/2015 Les modalités de préparation de la convention d application 2014 du CPRDFP Page 1 sur 7
I Les orientations de la Région pour l année scolaire 2014/2015 1. Des orientations en cohérence avec les besoins emploi formation identifiés La Région définit ses orientations en matière d évolution de la carte des formation en s appuyant sur les éléments d analyse disponibles sur les besoins emploi formation dans le secteur. Ces éléments sont issus essentiellement des travaux conduits dans le cadre du CPRDFP. En effet, les instances de pilotage du CPRDFP ont décidé, sur la période 2012/2014, de travailler prioritairement sur le secteur sanitaire et social, et plus particulièrement sur deux secteurs a priori en tension : la petite enfance et la dépendance (personnes âgées, personnes handicapées). Ces travaux sont conduits au sein de groupes de travail techniques, appelés groupes domaine, associant les acteurs emploi formation en compétence. Les besoins emploi formation dans le secteur de la petite enfance Les travaux conduits dans le cadre du CPRDFP ont porté sur l analyse des besoins en qualifications au sein des établissements d accueil du jeune enfant (EAJE). En s appuyant sur les données et indicateurs de tension disponibles, le groupe domaine a produit une fiche sectorielle dans laquelle sont notamment pointés les enjeux en terme de : - structuration de la qualification dans le secteur ; - évolution de l offre de formation régionale. Pour information, dès validation par le groupe domaine, cette fiche sectorielle Petite enfance sera mise en ligne sur l Extranet de la Région dédié aux formations sanitaires et sociales : www.fss.rhonealpes.fr > Rubrique Etudes Les besoins emploi formation dans le secteur de la dépendance Les travaux conduits dans le cadre du CPRDF sur secteur de la dépendance devraient débuter fin 2013 et associeront l ensemble des acteurs de ce secteur. Ils s appuieront sur les données de diagnostic et de prospective disponibles en matière d emploi et de formation, en particulier sur les résultats à venir des travaux menés par l Agence Régionale de Santé : - enquête en cours sur les postes vacants dans les établissements sanitaires et médicosociaux (11 professions de santé visées), dont les résultats sont attendus en juillet 2013 ; - impact sur les besoins en professionnels qualifiés des créations de places dans les structures médico-sociale : EHPAD (Etablissement d Hébergement des Personnes Agées Dépendantes), MAS (Maison d accueil spécialisé), FAM (Foyer d accueil médicalisé), IME (Institut médico-éducatif) Ces travaux devront préciser les besoins emploi formation dans le secteur de la gériatrie, dont les tensions actuelles en terme de recrutement de professionnels sont déjà identifiées, notamment dans le cadre du projet piloté par l Agence Régionale de Santé sur les parcours professionnels dans le secteur de la dépendance : tensions repérées en particulier sur les territoires de la Savoie, la Haute-Savoie et l Isère. Par ailleurs, selon les données INSEE en matière d évolution démographique, la part des 65 ans et plus représentera près d un quart de la population de Rhône-Alpes en 2040, impactant de fait les besoins en professionnels qualifiés pour la prise en charge de la dépendance. Page 2 sur 7
L impact des nouveaux Bacs Pro sur la carte des formations Les travaux conduits dans le cadre du CPRDFP ont largement pointé l impact des nouveaux Bac sur la structuration et le dimensionnement de l offre de formation dans le secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, deux nouveaux Bac Pro (niveau IV) ont été créés dans la filière sanitaire et sociale : - Bac Pro ASSP Accompagnement Soins et Services à la Personne (Education Nationale) - Bac Pro SAPAT - Services Aux Personnes et Aux Territoires (Agriculture) La première cohorte de diplômés sortira en juin 2014, avec une estimation de 3 000 diplômés pour la région Rhône-Alpes (Académies de Lyon et Grenoble). A titre de comparaison en terme de volume par rapport à d autres diplômes de cette filière (donnée s 2011) : - Aide-soignant (niveau V) : 2 346 diplômés - Auxiliaire de puériculture (niveau V) : 632 diplômés - Infirmier (niveau III) : 2 539 diplômés - Educateur Jeunes Enfants (niveau III) : 177 diplômés. A ce jour, ce diplôme professionnel de niveau IV ne garantit pas l insertion sur un emploi qualifié, dans la mesure où, au plan national, il n est pas reconnu dans la catégorie «professionnels qualifiés» dans les règles d encadrement des établissements (EAJE / EHPAD / SSIAD ). Par ailleurs, ce nouveau diplôme est peu connu par les employeurs du secteur, ce qui peut constituer un frein réel pour l accueil en stage ou le recrutement des futurs diplômés. Aussi, la Région est soucieuse de l insertion durable de ces futurs diplômés et souhaite prendre en compte ces nouveaux diplômes dans le pilotage de la carte des formations. 2. Les orientations privilégiées par la Région pour 2014/2015 Au titre de la Convention d application 2014 du CPRDFP et concernant l appareil de formation relevant du champ d intervention de la Région depuis la loi du 13 août 2004, les orientations sont : ❶ Augmenter l offre de formation d éducateur jeunes enfants, toutes voies de formation confondues, prioritairement sur les départements de l Ain et la Haute-Savoie. ❷ Augmenter l offre de formation d ergothérapeute et psychomotricien dans les instituts de formation existants, à l échelle de la région. ❸ Faire évoluer l offre de formation aide-soignant en permettant un développement de l offre en parcours partiels, pour favoriser notamment la qualification des publics demandeurs d emplois et salariés pouvant bénéficier d allègements de formation. ❹ Construire une offre de formation permettant aux futurs diplômés Bac Pro une insertion rapide sur un emploi qualifié et reconnu. Dans l attente d une évolution des textes réglementaires d encadrement des structures, développer les possibilités de passerelles vers une qualification reconnue dans le secteur, en proposant notamment des expérimentations prioritairement sur les territoires et les diplômes suivants : - Auxiliaire de puériculture sur l Ain et la Haute SAvoie - Aide-soignant sur la Savoie, la Haute-Savoie et l Isère. Afin de favoriser la reconnaissance par les employeurs de ces nouveaux diplômes, ces parcours de formation allégés devrait s inscrire dans le cadre d un contrat avec un employeur. Page 3 sur 7
Par ailleurs, dans une démarche de moyen terme et dans le cadre des schémas, la Région souhaite «réinterroger» la carte des formations sur certains diplômes, au vu des difficultés de remplissage des sections : assistant de service social, infirmier anesthésiste, cadre de santé. 3. Le cadre d instruction des projets L étude des projets d évolution, à la hausse ou à la baisse, des places de formation tiendra compte : - de la mobilisation des moyens budgétaires par les différents partenaires impliqués ; - de la qualité du projet pédagogique - des éléments disponibles en matière d analyse des besoins emploi formation Le cadre budgétaire Concernant l implication financière de la Région, les propositions devront s inscrire dans le cadre suivant : Proposition de redéploiement, d ouverture ou de développement de l offre de formation, s appuyant sur une optimisation de l existant Les éléments disponibles en terme d analyse des besoins emploi formation L instruction des projets s appuiera sur les éléments d analyse disponibles, qui pourront être issus : - De travaux déjà existants : résultats d enquêtes disponibles, préconisations issues des travaux conduits dans le cadre du CPRDF - De travaux actuellement en cours : enquête sur les postes vacants menées par l Agence Régionale de Santé (cf. partie I de la note, sur le secteur dépendance), déclinaison régionale des résultats de l Enquête Emploi 2012 de l Observatoire UNIFAF - De travaux nouveaux à conduire : à l initiative de la Région, en collaboration avec ses partenaires, notamment : les représentants des établissements de formation, des branches et employeurs, les financeurs dont Pôle Emploi, les OPCA et assimilés. II Modalités et calendrier de mise en oeuvre Pour la convention d application 2014 (année scolaire 2014/2015), les projets seront instruits à partir du dossier présenté par l institut de formation (cf. composition en Annexe 2). Les projets portant sur les formations sanitaires et sociales, quels que soient le statut des établissements d enseignement, seront instruits par les services de la région (DEFI3S, DAP, DLY et DFC chacun pour ce qui relève de leur champ d intervention) et présentés pour avis : aux représentants des employeurs et financeurs (branches professionnelles et leur OPCA, conseils généraux, Pôle emploi) aux représentants des Contrats Territoriaux Emploi Formation aux services de la DRJSCS et de l ARS pour ce qui les concerne. Ces concertations se dérouleront entre novembre et décembre 2013 et l ensemble des propositions reçues complétées des avis portés sera présenté à la sous-commission «formation initiale des jeunes» en amont du vote de la commission permanente régionale prévue sur le premier trimestre 2014. Page 4 sur 7
Pour la convention d application 2014 (année scolaire 2014-2015), les projets d ouverture et de fermeture de places ou de sections doivent être déposés auprès des services de la Région selon les modalités et le calendrier suivants : Type d établissement Direction de la Région Modalités de dépôt du dossier Calendrier de dépôt des dossiers Centre de formation d apprentis Direction de l apprentissage (DAP) Saisie du projet d ouverture dans l Extranet DAP Ouverture de l Extranet du 1 er juillet au 16 septembre 2013 Etablissement sous statut scolaire Direction des lycées (DLY) Dépôt des projets par les autorités académiques à la DLY Cf. Autorités académiques Direction de Fichier électronique l enseignement supérieur, «Dossier CPRDFP 2014» Dépôt des dossiers Autres de la recherche, de en ligne sur le site avant le 1er octobre établissements* l innovation et des Internet de la Région 2013 formations sanitaires et (voir Annexe 2) sociales (DEFI3S) * Etablissement relevant du champ d intervention de la Région depuis la loi du 13 août 2004. Dans le cadre de l organisation des sélections d entrée en formation, les établissements ne peuvent en aucun cas anticiper les décisions de l Assemblée régionale et doivent respecter le calendrier d adoption de la convention annuelle d application du CPRDF. Tout établissement public ou privé désirant préparer à l obtention d un ou plusieurs diplômes visés en Annexe 1 doit disposer d une habilitation. La démarche à suivre pour être autorisé à dispenser une formation sociale ou paramédicale est précisée dans une note disponible sur le site Extranet des formations sanitaires et sociales de la Région Rhône-Alpes : www.fss.rhonealpes.fr Rubrique Etablissements Agréments et autorisations. CONTACTS RÉGION RHÔNE-ALPES www.rhonealpes.fr de l innovation et des formations sanitaires et sociales (DEFI3S) Tél. 04 26 73 55 84 Direction de la formation continue (DFC) Tél. 04 26 73 49 24 Direction de l apprentissage (DAP) Tél. 04 26 73 49 50 Direction des lycées (DLY) Tél. 04 26 73 46 03 Page 5 sur 7
ANNEXE 1 LISTE DES DIPLOMES VISES PAR LA LOI DU 13 AOUT 2004 SOCIAL SANTE Aide médico-psychologique (Niveau V) Aide soignant (Niveau V) Assistant de service social (Niveau III) Ambulancier (Niveau V) Auxiliaire de vie sociale (Niveau V) Auxiliaire puéricultrice (Niveau V) Conseiller en économie sociale et familiale (Niveau III) Educateur de jeunes enfants (Niveau III) Educateur spécialisé (Niveau III) Educateur technique spécialisé (Niveau III) Moniteur éducateur (Niveau IV) Technicien de l'intervention sociale et familiale (Niveau IV) Médiateur familial (Niveau II) Infirmier diplômé d Etat (Niveau II) Infirmier anesthésiste (Niveau II) Infirmier de bloc opératoire (Niveau III) Puéricultrice (Niveau III) Manipulateur en électroradiologie médicale (Niveau II) Masseur kinésithérapeute (Niveau III) Ergothérapeute (Niveau II) Diplôme d Etat d ingénierie sociale (Niveau I) Pédicure podologue (Niveau II) Certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale (Niveau II) Certificat d aptitude aux fonctions de directeur d établissement ou de service d intervention sociale (Niveau I) Psychomotricien (Niveau III) Technicien en analyses biomédicales (Niveau III) Préparateur en pharmacie hospitalière (Niveau III) Sage femme (Niveau II) Page 6 sur 7
ANNEXE 2 PRECISIONS RELATIVES AU «DOSSIER CPRDFP 2014 / FSS» Pour les établissements relevant du champ d intervention de la Région depuis la loi du 13 août 2004, le «Dossier CPRDFP 2014 / FSS» est téléchargeable : Sur le site Extranet du service des formations sanitaires et sociales, à l adresse suivante : http://fss.rhonealpes.fr Rubrique Etablissements CPRDFP Ce dossier permet aux établissements de formuler des propositions d évolution de places de formation pour l année scolaire 2014/2015 Ces propositions doivent présenter : une évaluation des besoins liés à l emploi sur le territoire une évaluation des impacts sur les terrains de stage une évaluation des impacts financiers liés à l évolution de la carte des formations à la rentrée 2014/2015 : identification des charges (en personnel / locaux / équipement) identification des produits. Les projets des établissements seront examinés au regard du dossier présenté, de la qualité du projet pédagogique, et des disponibilités budgétaires. Renseignement du dossier Tous les champs à renseigner sont encadrés en orange Pour faciliter la saisie, des indications sont affichées dans le dossier numérique. ONGLET Couverture Page de couverture Présentation générale de l établissement de formation : référents en charge du dossier, liste des diplômes pour lesquelles l établissement propose une création de places. ONGLETS Proposition Diplôme 1 (et suivants) Proposition détaillée des établissements Chaque onglet permet de formuler des propositions se rapportant à un diplôme, sur un site de formation. Identification des charges et produits liées à la proposition de création de places de formation. Le dossier est à retourner à la Région Rhône-Alpes AVANT LE 1 ER OCTOBRE 2013 à l adresse mail suivante : institutsfss@rhonealpes.fr Page 7 sur 7