Primes énergie et rénovation Réaction par rapport au projet du gouvernement wallon L objet de ce document est de réagir au projet d arrêté du gouvernement wallon au sujet de la réforme des primes énergie et rénovation qui entrera en vigueur à la fin du moratoire (31 mars 2015) 1. 1 Comme l a indiqué le Ministre Paul Furlan lors de la conférence de presse à Batibouw 2, le projet du gouvernement prévoit des primes «énergie» et «rénovation» dont les montants varient en fonction des revenus. Nous ne remettons pas en cause la nécessité d adapter le système au budget disponible mais nous souhaitons mettre en avant plusieurs incohérences entre, d une part, les objectifs annoncés par la réforme et, d autre part, les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Dans les pages qui suivent, nous illustrons ces incohérences en reprenant les quatre objectifs annoncés par le Ministre. Les différents documents sur lesquels nous basons notre analyse sont repris en annexe. Objectifs de la réforme tels que présentés par le Ministre Paul Furlan lors de la conférence de presse du 26 février 2015 dans le cadre du salon Batibouw. 1 Ce document analyse le message transmis par le Ministre. Des propositions plus précises sont formulées dans un autre document. 2 Voir annexe 1
Simplifier Le premier objectif poursuivi par la réforme est de simplifier. Nous osons espérer que l objectif était, d une part, de simplifier la compréhension du public quant au montant de la prime perçue en fonction des actions réalisées ainsi que les démarches administratives à entreprendre pour obtenir cette prime et, d autre part, de simplifier la gestion des primes par l administration en charge de cette matière (DGO4). En réalité, la réforme aboutit au résultat inverse, contrairement au message du Ministre : «le nombre de primes disponibles a diminué». C est exact, le nombre de primes a diminué mais le système est plus compliqué qu auparavant pour un plus grand nombre de Wallons. Du point de vue du demandeur 2 Avant de se décider à faire les travaux Avant de savoir à quelle prime il aura droit, le demandeur devra connaître la catégorie de revenus à laquelle il appartient (en se basant sur son avertissement-extrait de rôle, l extrait de registre de la population et des attestations relatives aux allocations familiales perçues) pour savoir quel coefficient multiplicateur s applique aux primes en ce qui le concerne 3. Si plusieurs travaux sont entrepris, un autre coefficient multiplicateur peut être utilisé («Bouquet»). La zone de localisation (ZEC) aura, apparemment, également une influence sur le montant d aide perçu. Finalement, un plafond fixé à 70% maximum des factures pour chacun des travaux est prévu. A vos calculettes! Après la décision de faire les travaux Une «avertissement préalable» devra être transmis à l administration dans un formulaire spécifique. Un accusé de réception sera envoyé dans les 15 jours. Quid si un grand nombre de demandes arrive en même temps? 4 Pour l envoi de la demande de prime après les travaux, la démarche est plus lourde qu auparavant : envoi systématique de la copie de l avertissement extrait de rôle, extrait de registre de la population établissant la composition du ménage, attestations relatives aux allocations familiales perçues Du point de vue de l administration L administration devra à son tour refaire les calculs concernant le montant de la prime accordée à chaque demandeur en fonction de sa situation particulière. Cette analyse devra se faire en sachant qu un accusé de réception doit être envoyé dans les 15 jours. Avant d accorder le montant de la prime au demandeur, l administration devra vérifier le délai de validité de cet avertissement préalable (durée de 2ans). Tout cela représente du travail supplémentaire pour l administration, ce qui aura nécessairement un impact sur le budget. La réforme complexifie au lieu de simplifier! 3 Une majoration de la prime existait déjà pour les revenus «précaires» et «modestes» avec le système précédent (voir annexe 2) mais le nombre de personnes visées par ce calcul de majoration va augmenter étant donné les nouvelles catégories mises en place et l influence plus importante de ces facteurs multiplicatifs. De plus, le montant de certaines primes n était pas lié à ce calcul (audit énergétique par exemple). 4 Arriverons-nous à des délais tels que ceux annoncés par l administration en début d année?
Encourager Le second objectif poursuivi par la réforme est d encourager. Nous osons espérer que l objectif était d encourager les citoyens wallons à entamer des travaux de rénovation énergétique, voire de recourir à des technologies renouvelables afin de permettre à la Wallonie de participer pleinement aux objectifs belges fixés par les directives européennes. Pour encourager (plus qu auparavant), il faudrait augmenter le montant des primes plutôt que de l abaisser. Le contexte budgétaire disponible ne le permet apparemment pas et nous ne pouvons que le regretter mais il n est pas correct d annoncer que cette réforme encourage les personnes à entreprendre des travaux d une manière plus importante qu auparavant. La réalité est tout autre. Le tableau ci-dessous reprend un exemple chiffré pour illustrer cela. Ancien système Prime de base Prime pour "revenus précaires" (revenu réf. couple > 34.200 ) (revenu réf. couple < 18,700 ) Rapport Isolation des murs par l'extérieur 50 /m² 62 /m² 1,24 Plafond = 120 m² (par logement et par an) Nouveau système Prime de base Prime avec majoration x 3 (C4 -revenu ref. ménage > 41.100 ) (C1 -revenu ref. ménage < 21.900 ) Rapport Isolation des murs par l'extérieur 12 /m² 36 /m² 3 Plafond = 70 % du montant de la facture Rapport 4,17 1,72 3? Revenu de référence Exemple à prendre : Comparaison en compte : des primes disponibles Isolation des murs par l extérieur Acien -Revenus imposables globalement (cfr avertissement-extrait de rôle Avec l ancien système, la prime de base était conséquente et la majoration «revenus précaire» de l'avant-dernière année qui précède celle de la facture finale. augmentait la prime d un facteur - Déduction de 1,24. de2.500 Avec le par nouveau personne système, handicapée. la prime de base est divisée par 4,17 (par rapport à l ancien système) - Déduction et une de 2.500 grande par différence enfant à charge. de primes (facteur 3!) existe entre les deux catégories Nouveau système de revenus extrêmes -? Identique (Catégories à l'ancien C1 système et C4).? Dès lors, la notion d encouragement est toute relative. Cette réforme encourage-t-elle -? Identique à l'ancien réellement système? les personnes appartenant à la catégorie - Déduction de 5000 par enfant à charge. C4 (> 41.100 ) à entamer les démarches administratives et à confier leurs travaux à un entrepreneur «ayant pignon sur rue» alors que le montant des primes sera réduit à peau de chagrin? D autre part, il apparaît que le bénéficiaire doit disposer d un droit réel sur le logement (propriété, usufruit, ) qu il s engage, par ailleurs, à occuper personnellement 6. Cette mesure n encourage donc pas l ensemble des propriétaires à rénover des logements mis en location. De plus, le bâtiment devra être affecté au logement depuis minimum 20 ans. Qu en est-il des anciennes fermes et autres parties de bâtiments à réaffecter? Ne faudrait-il pas inciter à les isoler correctement lors de la phase des travaux? Finalement, nous sommes en droit de nous demander quel est le pourcentage de personnes appartenant à la catégorie C1 (< 21.900 ) qui sont propriétaires d un logement de plus de 20 ans et qui ont des ressources financières suffisantes pour entamer des travaux? La réforme encourage moins qu avant et limite l accès aux primes aux seuls logements de plus de 20 ans. 6 Voir annexe 3 «Primes 2015 à destination des particuliers». Le projet d arrêté prévoit néanmoins une exception à cette règle si le propriétaire met son logement à disposition d une agence immobilière sociale ou, quand cela entrera en vigueur, ce logement est mis en location sur la base d une grille indicative des loyers.
Renforcer Le troisième objectif poursuivi par la réforme est de renforcer. Nous osons espérer que l objectif était de renforcer la politique énergétique menée en Wallonie depuis plusieurs années ou encore de renforcer des filières basées sur une économie locale. Malheureusement ce n est pas le cas et nous souhaitons illustrer ce constat en évoquant la Procédure d Avis Energétique (PAE). La PAE a débuté en 2006 en collaboration avec les deux autres Régions. Par la suite, une nouvelle version (PAE2) a été élaborée uniquement en Wallonie entre 2013 et 2014 et est pleinement d application depuis janvier 2015. Le but premier d un audit énergétique est d accompagner les personnes dans leur projet de rénovation énergétique afin d avoir une vision globale des différents travaux envisagés, à court/moyen terme, et envisageables, à long terme. Cette vision globale permet d entamer les travaux en connaissant les différents paramètres inhérents aux techniques d isolation envisagées et ainsi de planifier les différentes phases des travaux, tant d un point de vue technique, qu économique. 4 Exemple : soit une habitation avec du simple vitrage, une toiture non isolée, et des murs pleins recouverts d un crépi (sans isolation). Le propriétaire comprend, sans avoir fait un audit énergétique, qu il est nécessaire d améliorer l isolation de cette maison. Un tel raisonnement, logique, peut avoir des conséquences très négatives. En effet, ne pas faire un audit énergétique risque d engendrer des frais complémentaires dus à un manque de priorisation et de coordination entre les différents travaux. Pire encore, le propriétaire pourrait opter pour une solution technique proposée par un entrepreneur plus soucieux de placer son système sans proposer la solution la plus adaptée, ce qui pourrait, par ailleurs, engendrer des dégradations au bâtiment et des problèmes de santé pour ses occupants. L auditeur énergétique est un conseiller indépendant et est en quelque sorte un chef d orchestre 7. Dans son état actuel, la réforme prévoit une petite prime pour la réalisation d un audit énergétique mais il n y a pas d incitant complémentaire pour entamer une réflexion globale avant de faire les travaux. La meilleure solution serait d imposer la réalisation d un audit énergétique pour prétendre à n importe quelle prime énergie. En effet, cela permet d une part de s assurer que l argent public est investi dans des travaux basés sur une étude préalable et permet, pour l administration, de contrôler les surfaces liées aux travaux d isolation. L audit énergétique apparaît dès lors comme un moyen de maîtriser le budget alloué aux travaux réalisés en rénovation 891011. Par ailleurs, en ce qui concerne les isolants naturels (bois, chanvre, ) il est regrettable de constater la suppression d un soutien spécifique à ces filières qui sont par ailleurs basées sur un développement d une économie locale 12, qui plus est récemment soutenue par la Région wallonne! Ces filières ne sont certainement pas renforcées avec la réforme en cours. La réforme déforce certains aspects de la politique énergétique wallonne développée depuis plusieurs années 7 Voir annexe 4 - Extrait d une présentation donnée par le Centre Scientifique et Technique de la Construction. 8 Voir annexe 5 - Avis de la Cour des comptes européenne au sujet des audits énergétiques. 9 Voir annexe 6 Conseil Energie au Luxembourg : une obligation dans le cadre d une rénovation énergétique. 10 Voir annexe 7 Communiqué de presse de l Union Wallonne des Architectes (UWA) 11 Voir annexe 8 Edito de la revue «Je vais Construire et Rénover» 12 Voir annexe 9 Communiqué de presse de Nature & Progrès
Harmoniser Le quatrième objectif poursuivi par la réforme est d harmoniser. Nous osons espérer que l objectif était d harmoniser les démarches administratives des primes énergie et rénovation, d harmoniser la politique énergétique wallonne par rapport aux objectifs européens ou encore d harmoniser les différentes filières liées à l énergie. A nouveau, nous ne pouvons que constater que la réforme n atteindra pas cet objectif. En ce qui concerne l harmonisation des démarches administratives liées à la prime énergie et à la prime rénovation, nous constatons qu un passage préalable d un estimateur public («gratuit») est nécessaire pour une prime rénovation alors que, comme mentionné au point précédent, le passage préalable d un auditeur énergétique n est pas nécessaire pour une prime énergie. Cela est d autant plus interpellant que certains travaux peuvent être visés par les deux catégories de primes (isolation de la toiture «par le dessus» avec remplacement de la couverture). Dans ce cas, si un propriétaire a fait un audit énergétique et qu il désire isoler sa toiture, il devra faire passer un estimateur pour prétendre à la prime «rénovation - remplacement couverture toit». Pourquoi ne pas prévoir un audit énergétique dans tous les cas? L auditeur énergétique serait alors également l estimateur pour les travaux de rénovation liés à une économie d énergie. 5 L harmonisation désirée est un échec. Et pour cause, les objectifs sociaux et énergétiques sont complémentaires mais spécifiques. Les primes «rénovation» et «énergie» ont des objectifs différents. Finalement, nous pensons que le développement d une politique énergétique à long terme est nécessaire pour, d une part, assurer un développement harmonieux des différentes filières liées à l énergie, et d autre part, regagner la confiance des citoyens. Les incitants financiers sont des armes à double tranchant s ils ne sont pas mis en œuvre dans une politique de long terme (la récente crise du photovoltaïque est malheureusement là pour le rappeler). Une communication efficace et harmonisée est nécessaire pour la mise en place de cette politique énergétique à long terme. La communication liée au moratoire sur les primes et au nouveau système à venir en est un beau contre-exemple! La réforme est incohérente plutôt qu harmonieuse Contacts Presse : FALLON Guillaume 0497/44 26 80 guillaume.fallon@knowenergy.be NINANE Xavier 0495/27 65 35 xn@enerbat.be Autres documents disponibles : - Annexes au dossier de presse - Communiqué de presse