RAPPORTN 12.687 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEAMÉNAGEMENTDU TERRITOIRE. Direction : Voirie

RAPPORTN 12.687 CP PRESENTATION DU RAPPORTD'ACTIVITE DE LA DELEGATIONDE SERVICEPUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION DU PARCDE STATIONNEMENTDU PONT DE SEVRESA BOULOGNE-BILLANCOURTPOURL'ANNEE2011 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEAMÉNAGEMENTDU TERRITOIRE Direction : Voirie

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE PRESENTATIONDU RAPPORTD'ACTIVITE DE LA DELEGATIONDE SERVICEPUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION DU PARCDE STATIONNEMENTDU PONT DE SEVRESA BOULOGNE-BILLANCOURTPOURL'ANNEE2011 RAPPORT N 12.687 CP Mes chers Collègues, La production d un rapport annuel du délégataire du service public relatif à l exploitation du parc de stationnement du pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt (Vinci Park) est une obligation légale en vertu de l article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. L article L. 1413-1 dudit code soumet ce rapport à l examen de la commission consultative des services publics locaux. La Commission consultative des services publics locaux a examiné ce rapport lors de sa séance du 22 octobre 2012, en application de ces dispositions. L article R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales relatif au rapport annuel du délégataire de service public précise le contenu de ce document afin d en faciliter la compréhension. Il comprend obligatoirement : - des données comptables dont le compte annuel de résultat de l exploitation ; - les comptes-rendus technique et financier ; - une analyse de la qualité de service. Le présent rapport de présentation a pour objet de vous rendre compte de la gestion du service public du parking pour l année 2011 décrite dans le rapport annuel du délégataire. Il est articulé en cinq parties.

La première partie rappelle les conditions générales d exercice de la délégation. La deuxième partie résume les faits les plus marquants de l année 2011. La troisième partie est consacrée au contenu technique du rapport. Elle présente le service aux usagers et, d une façon générale, l exploitation du service, puis les travaux d entretien et de renouvellement de ses équipements. La quatrième partie présente le rapport financier du délégataire. La cinquième partie propose une analyse de la qualité de service 2011, ainsi que les perspectives du contrat. Première partie : Conditions générales d exercice de la délégation 1. le contrat Le contrat est entré en application le 28 juin 2006 pour une durée de 20 ans. Le Département confie à Vinci Park, concessionnaire, l exploitation du parc public de stationnement, en mettant à sa disposition le terrain d assiette du parc ainsi que ses dépendances et accès dont il est propriétaire. Le parc doit fonctionner sans interruption de 7h à 20h du lundi au dimanche et reste accessible aux abonnés 24h/24h. Le parc de stationnement est réservé aux : 1. usagers du parc ; 2. utilisateurs des emplacements à caractère commercial ; 3. utilisateurs des emplacements à caractère publicitaire. Le Département conserve le contrôle du service et doit obtenir du concessionnaire tous renseignements nécessaires à l exercice de ses droits et obligations. Le concessionnaire, responsable des travaux et de l exploitation du parc de stationnement, le gère conformément aux termes du contrat. Il est autorisé à percevoir auprès des usagers un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge. Il exploite le service à ses risques et périls. Le concessionnaire garantit en permanence à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt des charges de fonctionnement pour 31 abonnements de voitures, la mise à disposition d une surface supplémentaire correspondant à 20 (8 + 12) empla-cements de stationnement, ainsi que 9 places privatives réservées en rez-de-chaussée de l ouvrage. 2. le patrimoine délégué Le patrimoine délégué est composé de : 3

a) un parc de stationnement : - 568 places de stationnement situées sur 4 niveaux ; - une superficie de 11 597 m2 répartie de la manière suivante : o niveau semi-enterré : 3 004 m2 o rez-de-chaussée : 2 585 m2 o R+1: 3 004 m2 o R+2: 3 004 m2-4 cages d escalier pour piétons ; - un local bureau pour le chef de parc ; - locaux annexes côté chef de parc. b) des accès au parc : - 1 accès véhicule équipé d un chenal depuis la rue de Sèvres, voie communale ; - 1 accès véhicule équipé d un chenal depuis le quai de Stalingrad, RD1 ; - 1 accès véhicule équipé d un chenal depuis le quai Le Gallo, RD1 ; - 2 sorties véhicules rue de Sèvres dont une sert également d entrée ; - 1 accès piétons desservant la sous-préfecture par escalier ; - 2 accès piétons desservant les niveaux par escalier. 3. Les principales obligations du délégataire Le concessionnaire assure le financement des dépenses, ce qui comprend notam-ment : - les frais de personnel ou assimilés, et frais connexes ; - les frais de nettoyage ; - les frais de maintenance ; - la consommation (eau, énergie ) ; - les frais de fonctionnement du parc (assurance, transport de fonds ); - les frais sinistres ; - les dépenses hors fonctionnement courant (impôts locaux, gros entretien, remise en état du sol, ); - les frais extérieurs au site (siège ); - l ensemble des études et travaux de réfection et des mises en conformité des équipements. Conformément aux prescriptions techniques qui lui sont indiquées, le conces-sionnaire doit faire son affaire des travaux tout en assurant le fonctionnement du parc. Il assume seul la responsabilité, tant envers le Département qu envers les tiers, de tous les dommages qui peuvent être causés par l exécution des travaux qu il réalise sous sa responsabilité. Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l exploitation sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du conces-sionnaire, et à ses frais. Les travaux rentrant dans cette catégorie sont notamment : - l entretien en état de marche du réseau d éclairage normal et de sécurité ; - lorsqu elles existent, l entretien des installations de ventilation et des installa-tions de surveillance de la qualité de l air ; 4

- l entretien permanent de la sonorisation, si elle existe ; - l évacuation des matières usées et l enlèvement des ordures ; - l entretien permanent des extincteurs mis à la disposition du concessionnaire ou du public aux endroits fixés par le service de sécurité ; - le remplacement des panneaux et flèches de jalonnement disposés à l inté-rieur du parc de stationnement ; - le balayage et le nettoyage des escaliers et des aires diverses qui doivent être maintenus en bon état de propreté ; - le remplacement de toute pièce défectueuse dans les équipements tels que : péage, ventilation, sécurité, gardiennage, éclairage, pompes de relevage, ascenseurs, monte-charge. Le remplacement des équipements détériorés ou disparus est exécuté dès que le défaut en est constaté. Le concessionnaire s oblige notamment à faire réparer immé-diatement, sauf recours ultérieur contre les auteurs de dégâts et sous réserve des textes en vigueur, toutes détériorations qui peuvent être commises dans le parc. Les travaux de renouvellement sont à la charge du concessionnaire. Ils comprennent notamment : - le marquage au sol ; - les matériels tournants, équipements électromécaniques, installations de péages, ascenseurs, installations de ventilation ; Il est à noter que, par lettre en recommandé avec accusé de réception en date du 19 décembre 2006, le Département a limité la liste des travaux initialement prévus dans le contrat suite à la programmation d un éventuel départ de la sous-préfecture et des répercussions qui pouvaient en découler pour l ensemble immobilier. 4. Organisation de Vinci Park et moyens humains dédiés au contrat Le parc de stationnement du pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt est exploité par VINCI Park CGST,une société de Vinci Park. Localement, l exploitation est réalisée par Vinci Park Services, une société de VINCI Park, sous la responsabilité de Robert BARITEAU et de Jérôme MAYEN, assistés d un collaborateur. L exploitation locale et les services fonctionnels du siège assurent : - le suivi et le contrôle de l exploitation ; - les relations avec l autorité délégante ; - la gestion administrative et financière de l exploitation. 5. Le contrôle de la délégation Un suivi technique, administratif et financier est en place pour contrôler la qualité du service public et la conformité du contrat aux règlements en vigueur. 5

A cet effet, les agents du Département accrédités peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification et procéder à toute vérification utile pour s assurer que l installation est exploitée dans les conditions du contrat, et que les intérêts contractuels de la collectivité sont sauvegardés. D autre part, le Département dispose d un mois pour présenter ses observations sur les dossiers nécessaires à la réalisation des travaux (demandes de permis de démolir et de permis de construire, projet technique, dossier d enquête au titre des établissements classés, ). Passéce délai, les dossiers sont réputés acceptés par le Département. Pendant toute la durée des travaux, le Département ou son représentant peut effectuer des visites de contrôle sur le chantier chaque fois qu il l estime nécessaire. Deuxième partie : Les faits marquants de 2011 1. Cinquième année d exploitation par Vinci Park L année 2011 a été marquée par : - Un transfert toujours plus important de la clientèle de la société Renault vers le parking du Cours de l Ile Seguin ; - La résiliation de plusieurs gros contrats d entreprises à la fin de l année 2010 dont la société Renault qui a rendu 108 cartes d abonnement ; - La réalisation d une campagne promotionnelle «3 mois à 50%» pour déve-lopper la clientèle «abonnés». Cette campagne a eu pour effet d accueillir plus de 70 nouveaux abonnés, limitant l impact des résiliations de début d exercice. - L arrivée au mois d avril de 75 abonnés pour une durée d un an à la demande de la SAEM Val-de-Seine Aménagement et de Paris Habitat, en raison de la réhabilitation des parkings du quartier du pont de Sèvres. - La souscription d un contrat pour l entretien des espaces verts de la zone extérieure de stationnement du parking. 2. Indicateurs financiers Le compte-rendu financier est présenté dans la suite du rapport. Troisième partie : rapport technique 1. Analyse détaillée de la gestion du parking 6

L équipe d exploitation dispose de moyens matériels sur place afin d assurer la gestion du service (3 véhicules, dont 1 utilitaire, 3 téléphones mobiles, un lot de maintenance composé de pièces détachées en nombre suffisant pour procéder à des échanges standard, un PC de gestion, un coffre, un local de stockage, l outillage à main nécessaire aux diverses tâches techniques, une trieuse etc.). Pendant les périodes d absence ou d indisponibilité du personnel (nettoyage, interventions ), la gestion du parc est assurée depuis le parc du Point du Jour. Pour cela, Vinci Park a développé un Système d Aide à l Exploitation (S.A.E.). Ainsi la gestion des alarmes, l interphonie, la vidéo-surveillance etc., sont reprises sur une «box» informatique. En fonction des informations, le centre de télé-opération de Vinci Park peut par exemple visualiser un client, télécommander une ouverture de porte, demander une intervention, ou encore, en cas de problème important (incendie, etc.), avertir les services d urgence compétents. 2. Principaux équipements du parking Les principaux équipements techniques du parc sont les suivants : - installations de péage et de contrôle d accès de marque THALEScompre-nant : o 3 chenaux d entrée ; o 2 chenaux de sortie ; o 1 caisse automatique (caisse pièces + cartes) ; o 5 barrières ; o 1 caisse manuelle ; o 1 centrale de gestion ; o 1 équipement d interphonie ; - 1 centrale incendie de marque AGORA3 pour la gestion des BBG; - 2 pompes de relevage ; - 3 caméras de vidéo-surveillance. L entretien du péage, de la détection incendie, des 35 extincteurs, est réalisé dans le cadre de contrats d entretien. Les autres équipements sont entretenus par l équipe technique de VINCI Park. La vérification des installations électriques est réalisée par un bureau de contrôle. 3. Principaux travaux réalisés en 2011 7

Afin d améliorer l attractivité de l ouvrage et le confort de la clientèle, la décision a été prise d engager en 2011 des travaux qui ont porté sur : - la mise en place de coffrets pour extincteurs sur chaque sortie piétons et sur tous les niveaux ; - le rebouchage des «nids de poule» en enrobé à chaud au niveau de l entrée du parking côté rue de Sèvres ; - la remise en peinture complète du tunnel d accès côté Quai Le Gallo ; - le remplacement des ferme-portes sur l ensemble des portes du parking ; - le remplacement des 35 blocs de secours ; 4. Qualité de l accueil et confort de la clientèle En complément des améliorations apportées, le personnel se consacre au développement des services VINCI Park mis en place au parking du pont de Sèvres. Ont ainsi été développés depuis quelques années de nouveaux concepts pour améliorer la fréquentation et l utilisation des équipements exploités : - la plate-forme des services gratuits VINCI Park (prêt de vélos, prêt de parapluie, prêt de panier, de kit de dépannage, service accompagnement, stationnement offert le jour de l anniversaire) ; - moyens de paiement innovants (carte TOTAL GR, AMEX et Monéo), ainsi que le paiement et l abonnement en ligne à partir du site vincipark.com. - Offres spéciales (mariage, etc.). Le parc du pont de Sèvres bénéficie d une présentation détaillée sur le site internet de Vinci Park, qui évoque les services proposés. A partir de la page consacrée à ce parc, des liens spécifiques permettent de rejoindre les principaux sites internet de la ville et de ses services publics. La qualité de l accueil s appuie sur la formation des personnels, dispensée au sein de l Ecole VINCI Park. 5. Le service «Relations clients». Il y a huit ans, VINCI Park a créé un service de relations clients, que ces derniers peuvent contacter par : - courrier : VINCI Park 61 avenue Jules Quentin 92000 NANTERRE - internet : clients@vincipark.com 8

- téléphone : n AZUR 810 26 3000 24h/24 7j/7 L engagement de VINCI Park est de répondre et/ou d apporter une solution sous 72 heures. Le fonctionnement du numéro AZUR est le suivant : - traitement des remarques et suggestions Ces appels sont enregistrés par l opératrice puis routés, via Internet, à la Direction Régionale concernée. Une réponse ou un accusé de réception est adressé dans un délai de 72 heures. - traitement des incidents Ces appels sont routés au parc de rattachement ou en cas d échec (parc fermé aux horaires, agent en ronde ) aux numéros d astreintes. - Informations commerciales Ces appels sont routés, au parc de rattachement ou enregistrés en cas d échec puis routés via Internet. Les appels sont analysés quotidiennement. Les résultats sont joints en annexe. Le parc a fait l objet d une enquête au cours de l année 2011, réalisée par un «client mystère». Son rapport est utilisé pour corriger les défauts constatés. Ce rapport est complété par un baromètre téléphonique permettant d apprécier la qualité des informations fournies lors des contacts téléphoniques. 6. Travaux prévus en 2012 Un certain nombre d appareils d éclairage vieillissants et de blocs secours seront remplacés dans les niveaux du parc. Concernant les travaux restant à exécuter, ils sont suspendus au maintien sur le site des locaux de la sous-préfecture. En fonction de ces éléments, un avenant de régularisation devra intervenir entre le Département et la société VINCI Park CGSTprécisant : - soit que les travaux seront réalisés dans leur ensemble. L avenant précisera alors les nouvelles conditions financières et le planning de leur réalisation ; - soit que les travaux initialement prévus au contrat ne seront pas réalisés, exception faite de ceux demandés par lettre recommandée avec accusé de réception du Conseil général en date du 19 décembre 2006. Quatrième partie : rapport financier Le délégataire tire sa rémunération : 9

- des recettes horaires ; - des recettes des abonnements et location ; - de la location de surfaces commerciales ; - de publicité. 1. Tarification Les tarifs horaires ont été modifiés au 1 er janvier 2011. 2. Les recettes L état récapitulatif des recettes TTC (document statistique) est joint en annexe. Il décrit, mois par mois, l évolution de la fréquentation horaire, du nombre d abonnés, des recettes horaires, abonnés et autres, comparée à l exercice précédent. La recette collectée par le parc pour l année 2011 est de 553 084,00 TTC. Le chiffre d affaires du parc est en baisse de 5,4% par rapport à l exercice précédent. Cette baisse s explique par le transfert toujours plus important de la clientèle horaire et abonnée du siège de Renault vers le parking du Cours de l Ile. 10

Ce transfert a eu comme effet de diminuer la fréquentation horaire d environ 10%. Le ticket moyen est en baisse de 0.6%. Au total, l offre que propose le nouveau parc de 600 places du Cours de l Ile Seguin impacte fortement le résultat du parking du pont de Sèvres, impact toutefois limité par la campagne promotionnelle «3 mois à 50%» et par l augmentation tarifaire pratiquée au 1 er janvier. 3. Compte-rendu financier Les comptes de la délégation sont joints en annexe. 4. Redevance Les résultats 2011 déterminent une redevance que le délégataire devra payer au Département d un montant de 86 568,64. Le détail en est donné en annexe. Cinquième partie : analyse et perspectives 1. Analyse de la qualité du service Dans la continuité de 2010, la société Vinci Park remplit correctement l ensemble des missions de service public relatif à l exploitation du parc de stationnement du pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt, dans le respect des termes du contrat, des règles de l art et de la réglementation. Quelques points forts, particuliers à l activité de 2011, méritent d être soulignés, mais aussi d autres pour lesquels il existe des marges de progrès possible : Lespoints forts : - Les travaux d amélioration de la qualité de l éclairage des escaliers, et de la peinture, les remplacements de blocs de secours ; - La souscription d un contrat pour l entretien des espaces verts de la zone de stationnement extérieure ; - La réalisation d une campagne promotionnelle «3 mois à 50%» pour développer la clientèle «abonnés» et les diverses initiatives visant à compenser la baisse du chiffre d affaires et la diminution de la clientèle horaire et abonnés. 11

Lesmargesde progrès: - poursuivre les rénovations pour améliorer l aspect et l attractivité du parking ; - poursuivre le développement des services à la personne et autres services afin d accueillir ainsi une nouvelle clientèle en compensation des transferts de clientèle horaire vers le parking du Cours de l Ile; 2. Perspectives, avenir du contrat Le devenir de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt constitue le point principal de blocage pour tracer de réelles perspectives concernant ce parc de stationnement et pouvoir envisager un développement précis de son activité. En conséquence, je vous prie de bien vouloir : - prendre acte du rapport annuel relatif à l exercice 2011 présenté par la Société Vinci Park en charge du service public relatif à l exploitation du parc de stationnement du pont de Sèvres à Boulogne Billancourt. Le présent rapport est sans incidence budgétaire. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 12

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE PRESENTATIONDU RAPPORTD'ACTIVITE DE LA DELEGATIONDE SERVICEPUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION DU PARCDE STATIONNEMENTDU PONT DE SEVRESA BOULOGNE-BILLANCOURTPOURL'ANNEE2011. REUNION DU 12 NOVEMBRE2012 DELIBERATION La Commission Permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-3, L.1413-1, R.1411-7 et R.1411-8, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu le procès verbal de la séance de la Commission consultative des services publics locaux en date du 22 octobre 2012, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 12.687 CP, M. Jean-Loup Metton, rapporteur, entendu, D E L I B E R E

ARTICLE1 : Il est pris acte du rapport annuel relatif à l exercice 2011 présenté par la Société Vinci Park en charge du service public relatif à l exploitation du parc de stationnement du pont de Sèvres à Boulogne Billancourt. ARTICLE2 : La présente délibération est sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 19/11/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 2

"La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 3