DEPARTEMENT DU CHER COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE BOURGES BOURGES PLUS ENQUETE PUBLIQUE Sur la demande pour le rejet des eaux pluviales collectées sur le site de la ZAC Technopôle Lahitolle sur la commune de Bourges CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Enquête du 3 juin 2014 au 4 juillet 2014 E14000045/45 Page 1
Généralités : La Communauté d Agglomération de Bourges - Bourges Plus a demandé au Tribunal Administratif d Orléans la tenue d une enquête Publique relative à la demande pour le rejet des eaux pluviales collectées sur le site de la ZAC Technopôle Lahitolle sur la commune de Bourges. Cette enquête est notamment régie par les textes suivants : - le décret n 011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, et applicable depuis juin 2012, - le Code de l Environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19, L214-1 à L214-6, R123-1 à R123-27, - En outre, cette enquête s appuie sur l avis de recevabilité en date du 14 février 2014 établi par le Service Forêt, Eau et Environnement de la Direction Départementale des Territoires du Cher, Et l opération projetée relève de la rubrique 2.1.5.0 de l article R 214-1 du Code de l Environnement : rejet d eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol. Madame le Président du Tribunal Administratif d Orléans a, par décision du 9 avril 2014, procédé à la désignation du commissaire enquêteur titulaire en la personne de Mr Daniel THIERIET. Les conclusions présentées ci-après s appuient sur le Rapport d Enquête. E14000045/45 Page 2
1. Conclusions du Commissaire Enquêteur : 1.1. Aspects généraux : Le Commissaire Enquêteur constate d abord que cette enquête n a pas intéressé le grand public. En effet, le nombre d observations recueillies au cours de l enquête (un seul courrier reçu d une association) et le nombre de personnes reçues au cours des permanences du Commissaire Enquêteur (Une seule) montrent que le public s est totalement désintéressé du projet. Il est fort probable qu une fois l implantation de la ZAC Lahitolle approuvée, le grand public a pensé qu il n y avait plus rien à dire sur le sujet même si l aspect particulier du rejet d eaux pluviales nécessitait une autre enquête publique. Procédure : L ensemble des formalités valant procédure d enquête publique s'est déroulé conformément aux articles de l arrêté de Madame le Préfet du Cher du 5 mai 2014. Le commissaire enquêteur n a pas constaté d anomalies, tant dans les formalités de publicité que dans le déroulement de l enquête. En ce qui nous concerne, nous donnons un avis favorable sur les phases de la susdite procédure. 1.2. Conclusions détaillées par thème : L examen des observations et courriers reçus (Chaque courrier ou observation pouvant traiter plusieurs sujets) a permis de constater clairement que l analyse la plus pratique serait de les regrouper par thèmes. Nous avons donc examiné ainsi 4 thèmes pour lesquels les conclusions vont être détaillées ci-après : 1.2.1. Thème n 1 - Réseaux existants collectant les eaux pluviales des parcelles déjà aménagées : E14000045/45 Page 3
Les questions du dimensionnement du réseau communal pour l évacuation globale des eaux du site après aménagement, de l état des réseaux existants et de leur dimensionnement et des dispositifs de rétention- décantation prévus ont été soulevées. Sur ces points le Maître d ouvrage a, par ses réponses claires et précises, rassurer le public en indiquant qu il n y avait ni de problème de dimensionnement des réseaux actuels et de ceux prévus et que l état du réseau existant était bon. Par ailleurs il précise que les bassins de rétention adéquats ont été prévus dans le projet. 1.2.2. Thème n 2 - Rejet dans le réseau communal existant et déversement dans le milieu naturel : La question du cours d eau dans lequel les eaux pluviales se déversent et se déverseront ainsi que le lieu exact est posée. Une fois de plus le Maître d Ouvrage rassure en indiquant que les débits rejetés seront régulés et que l ensemble eaux pluviales actuelles et eaux pluviales futures se déverseront dans l Yèvrette. 1.2.3. Thème n 3 - Pollution et incidence sur les milieux naturels : Les sujets suivants sont évoqués : éventuelle pollution du captage de Saint Ursin et impact éventuel sur les marais (pollution des marais) et dans les phases de travaux des décantations provisoires sont-elles prévues? Ces sujets ont été déjà traités de façon satisfaisante dans le dossier de demande d autorisation dans les chapitres V.2.1 et V.2.3. Le Maître d Ouvrage ajoute à ceci que les dispositifs de rétention seront réalisés dès le début des travaux de façon à pouvoir les utiliser également en phase chantier. 1.2.4. Thème n 4 - Marais de l Yèvre et de la Voiselle : Le site des marais classés, très proche de la ZAC Lahitolle, est particulièrement riche du point de vue Faune et Flore or selon une observation recueillie la présente étude, objet de l enquête publique, n en fait pas état. N existeraient, pour celle-ci, E14000045/45 Page 4
que les carrières de Bourges, l île du Val d Auron, la Vallée de l Yèvre, en aval de Bourges. L existence de ces marais ne serait citée que pour mémoire d après cette observation qui réclame dans ces conditions, un complément d étude, traitant de ces marais. Au vue du dossier, il ne paraît absolument pas au commissaire enquêteur que le site des marais classés ait eu son importance au plan écologique minimisée, et la réponse du maître d Ouvrage le confirme parfaitement en rappelant les éléments du dossier qui en traitent. 2. Conclusions finales : Pour toutes les raisons mentionnées dans les paragraphes précédents, qui s appuient sur le Rapport d Enquête, le Commissaire Enquêteur émet l avis suivant : «AVIS FAVORABLE à la demande pour le rejet des eaux pluviales collectées sur le site de la ZAC Technopôle Lahitolle sur la commune de Bourges.» En complément à son avis favorable, le Commissaire Enquêteur se demande lui-même si la procédure d enquête publique était vraiment obligatoire : en effet le document de demande d autorisation indique une surface totale à aménager de 23,43 hectares (Tableau de la page 18 du dossier) et effectivement l article R214-1 du Code de l Environnement impose une autorisation pour la rubrique 2.1.5.0 si la surface est supérieure à 20 hectares. Mais en analysant plus complètement le dossier, il semble que la surface à aménager soit inférieure aux 23,43 ha indiqués et probablement aussi aux 20 ha qui font passer de la déclaration à l autorisation A Bourges, le 31 juillet 2014 Le Commissaire Enquêteur, E14000045/45 Page 5
Daniel THIERIET E14000045/45 Page 6