CONTRAT DE VILLE DE COUTANCES APPEL A PROJET 2017 La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et sociale, nationale et locale, en faveur des quartiers défavorisés. Dans une logique d égalité entre les territoires, l objectif principal est de réduire les écarts de développement entre les quartiers et d y améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Conduite par les collectivités territoriales et l Etat et élaborée dans une démarche de co-construction avec les habitants et les associations, la politique de la ville se traduit par un plan d actions inscrit dans un contrat de ville. A Coutances, le quartier «Claires-Fontaines» a été défini comme prioritaire au titre de la politique de la ville. Le contrat de ville a été signé le 17 septembre 2015, pour la période 2015-2020, et décline les enjeux, les actions et les résultats attendus pour le quartier. La mobilisation de tous les acteurs est primordiale pour assurer la mise en œuvre du contrat de ville. Les actions engagées pourront faire appel, pour leur réalisation, à des crédits de droit commun des différents partenaires du contrat ainsi qu à des crédits de l Etat spécifiques à la politique de la ville (objet du présent appel à projets). Dans la Manche, l enveloppe de crédits spécifiques à la politique de la ville est gérée par la DDCS. Règlement de l appel à projets Le présent règlement présente les critères d éligibilité des projets proposés, ainsi que les modalités d instruction qui permettront de sélectionner les projets soutenus par l Etat au titre de la politique de la ville. Article 1 : territoire concerné La politique de la ville est une politique territorialisée. L appel à projet vise à soutenir des initiatives qui concernent le quartier prioritaire de Claires-Fontaines et, ou leurs habitants. Un projet réalisé à l extérieur du quartier doit pour autant bénéficier aux habitants de Claires-Fontaines pour être éligible. Le bilan de l action doit permettre d attester et de justifier du nombre et de la proportion d habitants du quartier prioritaire qui ont bénéficié de l action.
Article 2 : les orientations stratégiques Le contrat de ville est un contrat unique, alliant les dimensions sociales, urbaines et économiques de la politique de la ville. Le présent appel à projets permettra d aider financièrement les initiatives contribuant à la mise en œuvre des orientations stratégiques du contrat de ville. Les projets retenus devront répondre à une ou plusieurs d entre elles : Pilier cohésion sociale : - Développer la convivialité et renforcer le lien social au sein du quartier - Favoriser l accès de tous aux activités sportives et culturelles - Améliorer la réussite scolaire des enfants du quartier - Mieux prévenir et promouvoir la santé Pilier cadre de vie et renouvellement urbain : - Mettre en place des modalités de la propreté urbaine adaptées - Poursuivre la réhabilitation et l adaptation des logements - Maintenir l attractivité des logements et du quartier - Améliorer l aménagement urbain - Développer et sécuriser les modes actifs de déplacement au sein du quartier - Améliorer la mobilité des habitants Pilier emploi et développement économique : - Favoriser le retour à l activité à l échelle du quartier - Favoriser le retour à l activité à l échelle du bassin de Coutances - Favoriser la mobilité des personnes en recherche d emploi - Renforcer les actions de solidarité numérique - Développer le micro-crédit Seront également éligibles les projets répondant aux axes transversaux communs aux trois piliers du contrat de ville : - La mise en évidence des valeurs de la république et l éducation à la citoyenneté - La lutte contre les discriminations - L égalité entre les femmes et les hommes - La lutte et la prévention contre la radicalisation
Pour l année 2017, le comité de pilotage a décidé de retenir prioritairement les actions ayant pour objectifs : - L éducation, la réussite scolaire, le lien parents/enfants/école - Les projets participatifs visant à créer du lien social. (Culture, sport, loisirs) - La mobilité vers l emploi - L insertion professionnelle et l emploi Article 3 : les porteurs de projets L ensemble des porteurs, personnes morales de droit public comme privé, est éligible. Article 4 : les exclusions de l appel à projets Sont exclus de l appel à projet : - L aide aux porteurs de projet pour leur fonctionnement annuel ou leurs activités récurrentes ; - Les manifestations à caractère commercial, religieux, politique ou syndical ; - Les dépenses d investissement. Sont exclues des dépenses éligibles : - Les dépenses liées au fonctionnement permanent de la structure et du porteur ; - Les valorisations des apports en nature et du bénévolat. Article 5 : les critères d examen des projets déposés Les projets seront examinés à l aune des quatre critères suivants : - Critère n 1 : pertinence du projet au regard des orientations stratégiques Les projets devront répondre aux orientations stratégiques définies dans le contrat de ville. Ils devront apporter une réelle valeur ajoutée au regard de l ensemble des dispositifs déjà existants. - Critère n 2 : la dimension partenariale et la mobilisation des ressources locales Seront favorisés les projets qui impliquent les acteurs locaux et montés dans un esprit partenarial. - Critère n 3 : la mixité des publics et la lutte contre les discriminations Seront favorisés les projets favorisant la mixité des publics, la rencontre entre les générations, entre les femmes et les hommes, entre les milieux sociaux, et la lutte contre les discriminations. Si le public cible est les habitants de Claires-Fontaines, le projet peut toutefois poursuivre l objectif de la mixité «géographique». Dans ce cas, il doit permettre de chiffrer la proportion de résidents du quartier bénéficiaires de l action. - Critère n 4 : le caractère innovant L innovation doit être recherchée, se distinguer des actions récurrentes, afin d apporter des réponses efficaces. La qualité innovante du projet s apprécie au regard du contenu de l action, de la méthode adoptée, et du public concerné. Par ailleurs, il est demandé aux porteurs de projet de préciser la complémentarité de l action proposée au regard d autres actions du même type.
Article 6 : constitution des dossiers Pour une première demande, vous devrez préalablement vous adresser à la DDCS en vue de la création de votre compte en ligne. Contacts : - Renaud MUNTZER : 02 50 71 50 65 renaud.muntzer@manche.gouv.fr - David HEUVET au 02.50.71.40.41 david.heuvet@manche.gouv.fr Les demandes de subvention se font à partir du dossier CERFA N 12156*04 Ce document accompagné de sa notice est accessible depuis le site internet service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/associations/r1271.xhtml Pour les crédits spécifiques «politique de la ville», ces demandes doivent être réalisées de manière dématérialisées. Le dépôt se fait directement en ligne à partir du site http://www.cget.gouv.fr/dossiers/subventions-de-politique-de-ville Un guide de l'utilisateur est disponible sur le site www.cget.gouv.fr. Il permet de recourir à la procédure de dépôt de subvention sans formation préalable. En cas de difficulté, le CGET a mis en place une cellule nationale d'accompagnement (09.70.81.86.94 - support.lacse@proservia.fr). Si besoin, vous pouvez annexer à votre document CERFA des documents complémentaires susceptibles d'apporter des précisions sur le sujet. Chaque demande nécessite l envoi vers la DDCS unité politique de la ville 1, bis rue de la libération B.P 20254 50004 SAINT LO CEDEX de : - La page 4 du CERFA dûment rempli et signé en original, - Statuts de votre structure et la liste des personnes en charge de son administration, - RIB, - Comptes approuvés du dernier exercice clos, - Rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, - Le plus récent rapport d'activité approuvé. Si vous sollicitez une subvention pour poursuivre une action ayant déjà bénéficiée des crédits de la politique de la ville, vous devrez impérativement fournir un bilan précis, qualitatif et financier de l action N-1 réalisée, précisant le nombre de personnes du quartier concernées par l'action (en détaillant, hommes, femmes, enfants, âge...) et le temps consacré à l'action, rapporté au nombre d'habitants du quartier concernés par l'action. L absence de bilan ou un bilan imprécis peuvent être un critère de rejet automatique du dossier de demande. Le bilan pourra faire l objet d un contrôle.
En plus du bilan qualitatif précis, vous devez justifier de l emploi des subventions allouées par le CGET au cours d un exercice, au plus tard six mois suivant la clôture de cet exercice ou avant tout renouvellement d une demande, en utilisant : le compte rendu financier de subvention» cerfa 15059*01 annexe complété et signé qui sera à transmettre à l'attention de la DDCS il est disponible à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/associations/r1271.xhtml Il sera également à saisir sur : http://www.cget.gouv.fr/dossiers/subventions-de-politique-de-ville Faute d avoir satisfait à cette obligation légale et contractuelle dans le délai imparti, vous serez tenus de rembourser les crédits versés. Enfin, vous aurez la possibilité d'imprimer votre document CERFA en vue de le transmettre aux organismes auxquels vous demandez des financements (ville, CD, CAF etc.) Personnes ressources : ETAT : Madame Fabienne DELIGNIERES, déléguée du préfet à la politique de la ville Tel : 02 33 87 81 54 (fabienne.delignieres@manche.gouv.fr) Ville de Coutances : Monsieur Grégory GALBADON, coordinateur du contrat de ville Tel : 07 71 83 72 75 (g.galbadon@ville-coutances.fr) Article 7 : calendrier Monsieur Grégory Galbadon est à la disposition des porteurs de projet pour les accompagner dans la définition de leur projet et la rédaction des dossiers de demande de subvention. Mercredi 30 novembre 2016 présentation de l appel à projet 2017, 18h au F.J.T. de Coutances. - Lancement appel à projet 2017 : 1 décembre 2016 - Date limite de dépôt des dossiers sur l extranet du CGET : 31 janvier 2017 - Examen technique des demandes : février/mars 2017 - Sélection des projets : mars 2017 - Information des porteurs de projet et versement de la subvention : avril 2017 Le 28 novembre 2016