État des lieux au 31 décembre 2014 PARTIE 4 La parentalité parent. ALLOCATIONS FAMILIALES Caf de la Manche
SOMMAIRE 1.LE RÉSEAU D ÉCOUTE, D APPUI ET D ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS (REAAP)... 3 2. LES CONTRATS LOCAUX D ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ (CLAS)... 5 a) Une reconduction en 2014 du soutien aux porteurs de projets financés en 2013 dans le cadre des CLAS... 5 b) Une intégration variable de la dimension soutien à la parentalité dans l accompagnement proposé par les CLAS de la Manche... 6 Un dispositif désormais clairement inscrit dans le champ du soutien à la parentalité... 7 Les projets des CLAS de la Manche : une prise en compte inégale du volet soutien à la parentalité... 7 3. LES LIEUX D ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP)... 11 4. LES STRUCTURES D ANIMATION DE LA VIE SOCIALE... 13 5. LA MÉDIATION FAMILIALE... 15 Une couverture du nombre de divorces et de procédures liées à l autorité parentale qui reste inférieure aux objectifs fixés par la COG... 15 Un enjeu de diversification des modes de connaissance de la médiation familiale... 16 Analyse de l activité des services de médiation familiale... 17 6. LES ESPACES DE RENCONTRES... 19 GLOSSAIRE... 20 2
1. LE RÉSEAU D ÉCOUTE, D APPUI ET D ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS (REAAP) Ce qu il faut retenir Le département de la Manche a observé le déploiement de nouvelles actions menées dans le cadre du REAAP sur son territoire : alors que l on en dénombre 40 en 2013, on en compte désormais 54 en 2014 Ces actions peuvent concerner plusieurs communes et EPCI : au total en 2014, 30 communes soient 16 EPCI (sur 27) ont été concernées par des actions menées dans le cadre du REAAP A l échelle du département, le taux de couverture a augmenté : alors que l on dénombrait en 2013 5,5 actions financées dans le cadre du REAAP pour 10 000 familles avec enfants, on en compte 7,4 en 2014 : ce taux de couverture peut fortement varier d un EPCI à l autre (de 0 à 60,3) 54 actions ont été financées dans le cadre du REAAP (Réseaux d'ecoute, d'appui et d'accompagnement des Parents) de la Manche en 2014, soient 14 actions supplémentaires par rapport à 2013. Certaines actions touchant plusieurs communes, au total 30 communes soient 16 EPCI sont concernées par ces actions. A contrario, 11 des 27 EPCI du département ne sont pas concernés par ce dispositif en 2014 (contre 10 en 2013). La COG précise que «Pour faciliter la vie familiale et l éducation des enfants, les réseaux d écoute, d appui et d accompagnement des parents devront toucher 3 familles sur 10 à l horizon 2017» (données en attente pour la Manche). Dans la Manche, 1 873 familles ont été touchées par une action REAAP en 2014, soit 0,26 familles pour 10 familles avec enfants. Les principales intercommunalités sur lesquelles on dénombre des actions relatives au dispositif REAAP sont la CA de Saint-Lô (19 actions recensées) et la CC du bocage coutançais (11 actions recensées). Aussi si certains territoires comptent un nombre important d actions déployées, il convient également de rapporter ces éléments à l effectif total de leur population. De manière générale, à l échelle du département, le taux de couverture a augmenté : alors que l on dénombrait en 2013 5,5 actions financées dans le cadre du REAAP pour 10 000 familles avec enfants, on en compte 7,4 en 2014. Ce taux de couverture peut fortement varier d un EPCI à l autre : si la médiane des EPCI s établit à 5,1 actions pour 10 000 familles, ce chiffre varie entre 0 et 60,3. Le nord du département reste donc moins bien doté que le sud sur ce volet de l offre de soutien à la parentalité. 3
+2 Granville Cherbourg- Octeville -6 +3 +3 +7 +4-1 +1 Saint-Lô +1 Image France raster : IGN Données : Insee RGP 2012 CAF 2014 Traitement cartographique thématique : Eneis Conseil +18-1 EPCI +1 Nombre d actions financées dans le REAAP en 2014 par rapport à 2013 (Pas d indication = pas d actions financées ou nombre similaire à 2014 Nombre d actions financées dans le REAAP en 2014 pour 10 000 familles avec enfants, par EPCI de 40,0 à 63,4 de 20,0 à 40,0 de 10,0 à 20,0 < 10,0 0,0 Les EPCI pour lesquels ces niveaux sont les plus élevés sont la CC du Canton de Saint James (avec 6 actions au total on compte 60,3 actions pour 10 000 familles) et la CC de Seves et Taute (avec 4 actions au total on compte 47,9 actions pour 10 000 familles). La CA de Saint-Lô a connu un large déploiement de ces actions en 2014 : alors qu elle ne comptait qu une action relative au REAAP sur son territoire en 2013, elle en compte désormais 19 et se place ainsi en première position sur le département en termes de nombre d actions déployées. Si l EPCI n atteint pas le niveau des taux de couverture les plus élevés du département (19,5 actions pour 10 000 familles dans la CA de Saint-Lô) malgré ce rattrapage, il dépasse nettement celui de la médiane de l ensemble des EPCI. Par ailleurs, si la CC du Canton de Saint James et la CC de Seves et Taute atteignent les taux de couverture les plus élevés, ceci s explique partiellement par le nombre d actions nouvelles déployées au cours de l année 2014 (+3 sur chacun de ces deux territoires). Les actions déployées dans le cadre du REAAP peuvent être principalement en lien avec les relations parents / enfants, ou avec les relations familles / écoles. La grande majorité des actions correspond à la première catégorie (46 sur 54). 4
2. LES CONTRATS LOCAUX D ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ (CLAS) a) Une reconduction en 2014 du soutien aux porteurs de projets financés en 2013 dans le cadre des CLAS Ce qu il faut retenir Un soutien reconduit pour l ensemble des porteurs de projets entre l année 2013 et l année 2014 Parallèlement, une augmentation du nombre d actions menées dans le cadre du CLAS mais un nombre de bénéficiaires qui reste stable Un nombre de bénéficiaires par action qui s est par conséquent réduit depuis 2013 et qui reste inférieur à la moyenne nationale. Un enjeu de mobilisation des publics qui induit une réflexion sur l articulation et la complémentarité entre les activités proposées dans le cadre des temps d activité périscolaire et les accompagnements assurés dans le cadre des CLAS. Le nombre d actions financées dans le cadre du CLAS est passé de 83 sur la période 2012-2013 à 93 sur la période 2013-2014. Parallèlement, le nombre de bénéficiaires a peu évolué, passant de 885 à 893. Le nombre moyen de bénéficiaires par action a donc légèrement diminué, pour atteindre 9,8 pour la période 2013-2014, alors qu il était de 10,7 en moyenne en 2012-2013. Il est inférieur au ratio national : 13,4 bénéficiaires par actions en 2010. Ce constat peut notamment s expliquer par la mise en place des temps d activité périscolaire (TAP) au sein des écoles du département dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Une réflexion pourra dès lors être menée sur l articulation mais aussi la complémentarité entre les activités proposées dans le cadre des TAP d une part et les accompagnements assurés dans le cadre des CLAS d autre part. Manche (données 2014) Source : CAF 50, 2014 ; Rapport de l'igas, 2013 ; INSEE RGP 2012 Manche (données 2013) France métropolitaine (2010) Nombre d'actions menées dans le cadre des CLAS 91 83 139* Nombre de bénéficiaires des actions menées dans le cadre des CLAS 893 885 1853* Nombre de bénéficiaires par action 9,8 10,7 13,4 Nombre de bénéficiaires des actions menées dans le cadre des CLAS pour 10 familles avec enfants 0,12 0,12 0,22 Nombre d'actions pour 10 000 familles avec enfants 12,5 11,3 16,5 * en moyenne par département 5
Le financement de l ensemble des porteurs a été reconduit entre les deux périodes : les 93 actions financées en 2013-2014 sont en effet portées par les mêmes acteurs que sur la période précédente (à savoir 21 acteurs dont 12 associations, 2 Communauté de Communes, 4 centres sociaux et 4 Communes). Dès lors les financements du CLAS s inscrivent dans la continuité des projets déjà subventionnés, avec un renouvellement assez limité. Si ce constat constitue un atout en termes de stabilité des actions et des porteurs de projets, il peut également amener une réflexion sur la capacité de renouvellement du dispositif. b) Une intégration variable de la dimension soutien à la parentalité dans l accompagnement proposé par les CLAS de la Manche Ce qu il faut retenir Un dispositif désormais clairement inscrit dans le champ du soutien à la parentalité par la circulaire du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental et par la COG 2013-2017 signée entre la CNAF et l Etat Un objectif d accompagnement des familles énoncé dans la majorité des actions portées dans le cadre des CLAS dans la Manche, mais des projets généralement peu précis quant aux modalités concrètes de mise en œuvre de l accompagnement des parents Plusieurs porteurs développant des actions pleinement inscrites dans le travail avec les parents, via plusieurs leviers d association des familles (rencontres, contractualisation, participation aux activités ) Toutefois, plusieurs CLAS dont les actions n ont pas intégré les objectifs définis par les circulaires du 8 juin 2011 et du 7 février 2012, certaines actions se rapprochant plus du soutien scolaire et des activités périscolaires. Liminaires : La CAF et le Département de la Manche ont souhaité, dans le cadre de l observatoire de la parentalité, approfondir la question de la prise en compte de la dimension de soutien à la parentalité, et en particulier du lien parents / école, dans le cadre des projets CLAS. Il s agit ainsi d analyser dans quelle mesure les actions de ce dispositif, désormais clairement inscrit dans le champ du soutien à la parentalité par les textes réglementaires, intègrent le soutien à la fonction parentale dans les accompagnements proposés. Les développements ci-dessous s appuient sur une analyse approfondie des projets des CLAS de la Manche : une étude de l ensemble des réponses retenues dans le cadre de l appel à projets CLAS 2014-2015 lancé par la CAF, a en effet été réalisée. 6
Un dispositif désormais clairement inscrit dans le champ du soutien à la parentalité La circulaire du 8 juin 2011 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental précise que les actions des CLAS visent à : Permettre aux enfants et aux jeunes d être accompagnés, hors de l école et en dehors du temps scolaire, par un tiers différent du parent ou de l enseignant ; Accompagner et soutenir les parents dans le suivi de la scolarité des enfants et faciliter leurs relations avec l école ; Aider les enfants et les jeunes à acquérir des méthodes et des approches facilitant l accès au savoir ; Elargir les centres d intérêt des enfants et adolescents, promouvoir leur apprentissage de la citoyenneté par une ouverture sur les ressources culturelles, sociales et économiques de la ville ou de l environnement proche ; Valoriser leurs acquis afin de renforcer leur autonomie et leur capacité de vie collective, notamment par la pratique de l entraide et l encouragement du tutorat entre les jeunes. Elle précise également que «les actions d accompagnement à la scolarité se déroulent hors du temps d enseignement et sont distinctes de celles que l Education Nationale met en œuvre pour les élèves en difficulté». Les actions CLAS ne constituent donc ni un soutien scolaire, ni un accueil périscolaire. C est notamment pour cette raison que les CLAS ont été intégrés, par la circulaire interministérielle du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental, aux dispositifs de soutien à la parentalité. En application de cette circulaire, la COG 2013-2017 signée entre la CNAF et l Etat précise que «pour renforcer le soutien des parents dans la scolarité de leurs enfants et adolescents et dans leurs relations avec l école, le dispositif CLAS sera mieux articulé avec les autres dispositifs de soutien à la parentalité. [ ] Les dispositifs CLAS ont pour spécificité de s adresser tant aux enfants pour leur offrir, en complément de l école, l appui et les ressources dont ils ont besoin pour réussir, qu à leurs parents pour les accompagner dans le suivi de la scolarité de leurs enfants. La CNAF veillera à ce que l axe de soutien à la parentalité de ce dispositif soit renforcé.» Les projets des CLAS de la Manche : une prise en compte inégale du volet soutien à la parentalité Un objectif de soutien à la parentalité affiché par la plupart des porteurs de projet L analyse des projets portés par les porteurs de projets CLAS du département montrent que la plupart d entre eux intègre, parmi les objectifs de leur action, un objectif de soutien à la parentalité. 7
Ainsi, 14 porteurs de projet sur les 21 retenus pour porter des actions dans le cadre du CLAS en 2014 intègrent des objectifs liés à l accompagnement des parents 1. Ces objectifs s attachent à deux aspects : Les liens entre la famille et l école, les CLAS devenant un espace de dialogue privilégié ; Le renforcement de l implication des parents dans la scolarité de leurs enfants. En revanche, 7 porteurs de projets mettent uniquement en avant, dans la présentation des objectifs de leur projet, l accompagnement des enfants/jeunes dans leur scolarité, via différentes modalités de travail (aide aux devoir, activités ludiques, ouverture culturelle ). mais des réponses aux appels à projets qui laissent supposer une prise en compte inégale de cette dimension Au préalable, la relative imprécision des réponses à l appel à projets de la CAF sur les modalités concrètes de mise en œuvre de l axe «soutien à la parentalité» doit être relevée : L encart relatif au travail avec les parents prévu dans le cadre de réponse à l appel à projet ne contient pas de précisions sur les modalités de travail avec ces derniers ; Les différents encarts concernant les modalités de mise en œuvre de l action (le contenu des séances, le profil des bénéficiaires, le profil des accompagnants parents bénévoles ou non - etc.) ne développent pas toujours ces modalités. Malgré cette limite, l analyse des appels à projets met en évidence une prise en compte relativement inégale du volet soutien à la parentalité selon les actions et les porteurs de projet. Le tableau ci-dessous présente les modalités d implication et d accompagnement des parents proposées par les porteurs de projet CLAS (items prédéfinis par le cadre de réponse à l appel à projets) et permet de tirer plusieurs enseignements. Réunions d'information Les modalités d implication des parents proposées par les 21 porteurs de projet CLAS Rencontres Rencontres Mise en place / Contractualisation accompagnateurs parents - choix des actions avec les parents - parents enseignants avec les parents Source : Analyse des réponses des porteurs de projets CLAS à l'appel à projet, 21 porteurs (documents CAF50) Participation des parents aux activités 20 21 9 17 7 11 En effet, si tous déclarent organiser des rencontres entre les accompagnateurs et les familles 2, selon des modalités allant d ailleurs de rencontres informelles en fin de séance à l organisation de temps 1 Extraits : «Renforcer l'implication des parents dans leur rôle éducatif en les aidant dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leurs enfants», «Soutenir les familles dans leur fonction éducative», «Travailler en partenariat avec les parents», «Renforcer les liens entre les familles et l école» ou «Accompagner les parents dans leur fonction parentale». 2 A noter que ces rencontres, informelles, peuvent être : Proposées par les accompagnants en fonction des besoins des enfants/jeunes ; Organisées à la demande des familles ; 8
d échanges organisés, seuls 7 associent les parents dans la définition des activités mises en œuvre, et 9 participent/organisent des temps de rencontre entre parents et enseignants (rencontres informelles ou participation à des réunions parents-professeurs). La participation des parents aux activités concerne environ la moitié des porteurs (sans que les modalités de mises en œuvre soient toujours explicitées). Cet item recouvre des réalités différentes : soit les parents sont présents à titre bénévole en tant qu intervenants ; soit ils sont présents à titre occasionnel selon des modalités définies dans le temps (ex. «goûter littéraire» organisé par le Club «Coup de Pouce» ou venue des parents une fois par trimestre en fin de séance pour participer aux activités dans le cadre de l action de l association Office socio culturel et sportif d Isigny-le-Buat ). Si 17 porteurs déclarent mettre en place une contractualisation entre les parents au sein de leur réponses à l appel à projet, ses modalités de mise en œuvre ne sont pas toujours précisées d une part, et lorsqu elles le sont, elles apparaissent inégales d autre part (ex. contractualisation entendue comme le renseignement d une fiche d admission ou contractualisation réalisée à l oral). Différents projets garantissent toutefois une contractualisation plus poussée de l accompagnement avec les familles (ex. «Contrat cartable» du centre socio culturel de la Glacerie ou «contrat d engagement» de la Mairie d Avranches). Ce type de contrat définit le rôle de chacun, et en particulier des parents, et a vocation à constituer un levier d association des familles à l accompagnement de leur enfant. Des disparités dans le fonctionnement des CLAS quant aux modalités «d entrée des enfants» au sein du dispositif d accompagnement peuvent enfin être relevées. Ainsi, 5 actions financées en 2014 prévoient que seuls les enseignants peuvent orienter les élèves vers le CLAS (et non les parents ou le réseau d acteurs du territoire). Ces modalités d entrée tendent à rapprocher le dispositif CLAS davantage du soutien scolaire que d un accompagnement à la scolarité impliquant la mobilisation d une diversité d acteurs autour de l enfant, au premier plan desquels les parents. Bonne pratique identifiée : le Centre Social de la Dollée Le Centre Social de la Dollée, à Saint-Lô, place le soutien à la parentalité comme l une des finalités du soutien à la scolarité. Pour cela, les accompagnateurs du CLAS, dans le cadre de l action «groupe rencontres parents», vont deux fois par mois à la sortie des écoles pour entrer en contact avec les parents inscrits au sein du CLAS, tout en étant disponibles pour l ensemble des parents d élèves, en vue d échanger sur la scolarité de leurs enfants. Ce temps de dialogue privilégié permet ainsi aux professionnels, de façon informelle, de développer une proximité avec les familles. Prévues selon une rythmicité définie à la fin de certaines séances (ex. Centre socio-culturel de la Glacerie, tous les 15 jours) 9
Bonne pratique identifiée : le Contrat d aide aux leçons de la commune de Tourlaville La commune de Tourlaville a pris le parti d intituler son CLAS «Contrat d aide aux leçons». En faisant l objet d une signature par la ville, l Education Nationale, les enseignants, les bénévoles du CLAS et les familles, cette démarche a permis de mobiliser l ensemble de la communauté éducative de la commune, tout en s inscrivant dans les objectifs éducatifs définis dans le cadre du Projet Educatif Local. Axes de réflexion identifiés L intégration de l objectif de soutien à la parentalité dans l ensemble des actions CLAS, de manière à distinguer cet accompagnement du soutien scolaire et des activités périscolaires. Une réflexion à mener sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cet objectif de soutien à la parentalité dans le cadre des actions CLAS : modalités d entrée dans le dispositif, de contractualisation et d implication des familles dans l accompagnement L adaptation des modalités d évaluation, de sélection et de renouvellement des projets CLAS dans le cadre de l appel à projet annuel afin de mieux prendre en compte l objectif de soutien à la parentalité 10
3. LES LIEUX D ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP) Ce qu il faut retenir Le nombre de LAEP et le taux de couverture de la population âgée de 0-6 ans restent stables entre 2013 et 2014 : 11 LAEP, soient 1,2 LAEP pour 3500 enfants de cette tranche d âge Le taux de couverture manchois reste supérieur aux taux de couverture national et à celui défini par la COG 2013-2017 Manche (données 2014) Source : CAF 50, 2014 ; Rapport de l'igas, 2013 ; INSEE RGP 2012 Manche (données 2013) France métropolitaine (2012) Nombre total de LAEP 11 11 1 192 Nombre de LAEP pour 3500 enfants de moins de 6 ans 1,2 1,2 0,86 On dénombre à l échelle du département 11 Lieux d Accueil Enfants-Parents (LAEP) en 2014. La stabilité du nombre de LAEP par rapport à l année 2013 masque toutefois des évolutions : alors qu on compte un LAEP en moins au sein de la CU de Cherbourg, on en compte un supplémentaire sur le territoire de la CC de la Vallée de l Ouve. Aussi globalement le taux de couverture reste stable et on compte en 2013 comme en 2014, 1,2 LAEP pour 3500 enfants de 0 à 6 ans, contre 0,86 pour le niveau national, soit un ratio supérieur à celui défini au sein de la COG 2013-2017 qui est de un LAEP pour 3500 enfants de moins de 6 ans 3. 3 Extrait COG 2013-2017 : «Afin de favoriser l instauration et la qualité des liens familiaux, les objectifs d un lieu d accueil parents enfants (LAEP) pour 3500 enfants de 0 à 5 ans et d augmentation du nombre de familles à bas revenus bénéficiaires de séjour de vacances sociales devront être atteints à l horizon 2016». 11
Ce taux varie selon les territoires des EPCI. La CC de la Vallée de l Ouve, avec un ratio de 7,8 LAEP pour 3500 enfants de moins de 6 ans, est l EPCI le mieux doté du territoire, grâce à l ouverture d un LAEP en 2014. L absence de LAEP à l Est du département (CA de Saint-Lô) peut être relevée. Cherbourg- Octeville Saint-Lô Granville Nombre d opérateurs LAEP (localisation communale) en 2013 2 1 Image France raster : IGN Données : Insee RGP 2012 CAF 2014 Traitement cartographique thématique : Eneis Conseil EPCI Nombre de LAEP pour 3 500 enfants âgés de 0-5 ans en 2014, par EPCI > 6,0 de 3,0 à 6,0 de 1,5 à 3,0 < 1,5 0,0 Axes de réflexion identifiés Un équilibrage territorial pourra être étudié pour équiper les territoires encore dépourvus de lieux d accueil enfants parents. 12
4. LES STRUCTURES D ANIMATION DE LA VIE SOCIALE Ce qu il faut retenir 16 centres sociaux et 10 espaces de vie sociale répartis sur le territoire départemental et contribuant aux actions de soutien à la parentalité Les structures d'animation de la vie sociale (centres sociaux et espaces de vie sociale) contribuent également au soutien à la parentalité dans le département. Ces structures font l'objet d'un agrément par la CAF selon les critères fixés à la circulaire CNAF 2012-2013. En 2014, la Manche compte 16 centres sociaux et 10 espaces de vie sociale dont les objectifs sont les suivants : L inclusion sociale et la socialisation des personnes Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité Leurs missions sont celles : D un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale D un lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets Sur les questions du soutien à la parentalité, les centres sociaux doivent développer un projet Famille coordonné par un référent famille et dont l'objet est de : Répondre aux problématiques familiales repérées sur le territoire Développer des actions collectives contribuant à l'épanouissement des parents et des enfants, au renforcement de la cohésion intra familiale et aux relations de solidarités interfamiliales Coordonner les actions et services de soutien à la parentalité au sein du centre social Faciliter l'articulation des actions familles du CS avec celles du territoire L ensemble des Centres sociaux de la Manche développent un projet famille dans lequel sont mis en place, entre autres, des ateliers ou activités parents/enfants, des sorties familiales, de l'accompagnement de projet de départ en vacances en famille, des conférences débats ou café parents, des groupes de paroles ou groupes d'échanges, des réseaux de solidarité de proximité. Les Espaces de Vie Sociale, quant à eux, sont de petites structures de proximité, généralement situées en milieu rural. Leur champ d action plus spécifique peut être décrit comme suit : Soutien à la fonction parentale et renforcement des relations intergénérationnelles Renforcement des solidarités et réseaux sociaux de proximité Appropriation de l'environnement et du cadre de vie 13
Service facilitant la vie quotidienne Inclusions et socialisation La très grande majorité des espaces de vie sociale propose des ateliers ou activités parents/enfants, des sorties familiales, des conférences débats ou café parents. 14
5. LA MÉDIATION FAMILIALE Ce qu il faut retenir Un nombre de médiateurs familiaux rapporté au nombre de divorces légèrement inférieur à la moyenne nationale impliquant une couverture des besoins perfectible Des réunions à destination du public passées de 18 en 2013 à 7 en 2014 Des modes de connaissance de la médiation familiale principalement basés sur «le bouche à oreille» et le monde judiciaire Comme en 2013, une majorité de médiations se déroulant dans un cadre judiciaire, des durées de mesures et un nombre moyen d entretiens plus élevés qu au niveau national, témoignant d une entrée tardive des bénéficiaires dans le dispositif Rappel (extrait du rapport de l observatoire 2013) : Une intervention portée par deux associations dont la coordination permet une bonne couverture du territoire Le département compte actuellement deux services 4 de médiation familiale gérés par deux associations: L Association Départementale pour la Sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche (A.D.S.E.A.M.) L UDAF de la Manche L offre de médiation familiale est ainsi développée sur quatre territoires, chaque association étant organisée en deux antennes distinctes : Avranches, Cherbourg-Octeville, Coutances et Saint-Lô. La coordination effective entre les deux services (des temps d échanges étant régulièrement organisés) permet ainsi une couverture territoriale satisfaisante. Une couverture du nombre de divorces et de procédures liées à l autorité parentale qui reste inférieure aux objectifs fixés par la COG Depuis 2013, le département de la Manche n a donc pas connu de changement dans l organisation de l offre de médiation familiale. Le département compte un ETP par service ce qui correspond, rapporté au total des divorces dans le département en 2013 (709), à 0,14 ETP pour 100 divorces, contre 0,18 au niveau national en 2011. Le nombre de mesures de médiation terminées dans l année est également resté stable : 124 en 2014, contre 122 en 2013. Manche (données Manche (2013) 2014) Source : CAF50, 2014 ; Rapport de l'igas, 2013 ; données Ministère de la justice (2013) France métropolitaine (2011) Nombre moyen d'etp financés par service 1 1 1,15 ETP pour 100 divorces 0,14* 0,14 0,18 Part des réunions à destination du public 47% 78% 68% 4 En France, un tiers des départements n ont qu un seul service. 15
*Le nombre de divorces pour le département est la somme des divorces enregistrés pour les Tribunaux de Grande Instance de Cherbourg-Octeville et Coutances. Le nombre de réunions à destination du public est en recul dans le département (de 18 en 2013 à 7 en 2014), alors que le nombre de réunions à destination des partenaires a légèrement augmenté (de 5 en 2013 à 7 en 2014). Ainsi, la part des réunions à destination du public (47%) est désormais inférieure au niveau national (68%). Au final, la COG 2013-2017 signée entre la CNAF et l Etat fixe pour objectif cible de couvrir 6,3% du nombre de divorces et de procédures liées à l autorité parentale à l horizon 2017. Avec un taux de 4,7%, le département de la Manche enregistre un niveau inférieur à l objectif de la COG, bien qu il soit à noter qu à l échelle métropolitaine, cet indicateur était de 3,7% en 2012. Un enjeu de diversification des modes de connaissance de la médiation familiale Le monde judiciaire et le «bouche à oreille» sont les principales sources d information pour les familles ayant bénéficié de médiations conventionnelles terminées en 2014 : ces familles ont en effet eu connaissance de ce dispositif principalement par ces deux intermédiaires. NB : Pour les médiations conventionnelles terminées. A cet égard, l élargissement des modes de connaissance de la médiation familiale dans la Manche pourra faire l objet d une réflexion (travailleurs sociaux, services de la CAF, avocats, ). A noter que le rapport de l IGAS daté de 2013 relatif au soutien à la parentalité 5 notait l enjeu de mobilisation des avocats, dans la mesure où ceux-ci sont au plus près des familles mais ne perçoivent pas toujours la plus-value du dispositif. 5 Cf. Evaluation de la politique de soutien à la parentalité, Bénédicte JACQUEY-VAZQUEZ, Patricia SITRUK et Michel RAYMOND, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), février 2013. 16
Analyse de l activité des services de médiation familiale Source : CAF50, 2014 ; Rapport de l'igas, 2013 Manche (données 2014) Manche (2013) France métropolitaine (2011) % des médiations liées à un(e) divorce/séparation 94% 92% 90% % des mesures de médiations familiales terminées sur l année se déroulant dans un cadre judiciaire % des mesures de médiations familiales terminées sur l année se déroulant dans un cadre conventionnel 49% 48% 29% 51% 52% 71% Nombre moyen d'entretiens par mesure 3,3 3,5 2,3 % des médiations familiales ayant une durée inférieure à 3 mois % des médiations se terminant par un accord écrit ou oral 47% 52% 61% 51% 51% 57% En 2014, 116 médiations sur 124 (94%) ont eu lieu suite à une séparation ou un divorce, soit un niveau proche de la moyenne métropolitaine (90% en 2011). La part des médiations liées à des conflits entre parents et grands-parents ou entre parents et jeunes adultes est en recul depuis 2013 (de 8% à 6%). Si la part de médiations issues d un divorce est proche de la moyenne nationale, la part des mesures se déroulant à la suite d une injonction judiciaire (49%) est plus importante dans la Manche qu en France métropolitaine (29%). Elle reste similaire au niveau enregistré en 2013 (48%). Rappel (extrait du rapport de l observatoire 2013) : les hypothèses explicatives d un important taux de judiciarisation des mesures Des freins socio-culturels à l inscription des familles dans une logique de médiation familiale ; La mise en place tardive de la médiation (après le début de la judiciarisation du conflit) ; De possibles délais d attente avant un premier entretien. En outre, le nombre moyen d entretiens par médiation est en légère baisse par rapport à 2013 : de 3,5 à 3,3 (2,29 pour la France métropolitaine), dans un contexte où 47% des médiations avaient une durée inférieure à 3 mois (52% en 2013). La durée plus longue des médiations laisse ainsi supposer un déclenchement tardif dans un cadre judiciaire, dans un contexte de situations familiales plus dégradées. L issue des médiations peut également supposer ce même constat : lorsqu au niveau national 57% des médiations aboutissent à un accord écrit ou oral, elles ne sont que 51% dans la Manche (61 mesures en 2013). 17
Axes de réflexion identifiés Le renforcement de la couverture du nombre de divorces et de procédures liées à l autorité parentale par des procédures de médiation, conformément à l objectif cible fixé par la COG 2013-2017 (6,3% à l horizon 2017) L élargissement des modes de connaissance de la médiation familiale L activation plus précoce des procédures de médiation dans une logique de prévention 18
6. LES ESPACES DE RENCONTRES Ce qu il faut retenir 125 familles et 149 enfants ont été accompagnés en 2014 dans le cadre des trois espaces de rencontres du département, soit une légère augmentation de l activité des espaces rencontres 17,2 familles bénéficiaires pour 10 000 familles avec enfants dans la Manche : un ratio en augmentation par rapport à 2013 et significativement supérieur au ratio national En 2014, 125 familles et 149 enfants ont été accompagnés dans le cadre des trois espaces de rencontres du département. Pour rappel, en 2013, 115 familles avaient été accueillies. La Manche présente ainsi un ratio de 17,2 familles accueillies pour 10 000 familles avec enfants. Il s agit d un ratio en augmentation par rapport à 2013 et significativement supérieur au ratio national. Source : Manche (données 2014) Manche (données 2013) France métropolitaine (2012) Nombre d'espaces rencontres en 2013 3 3 2 (moyenne) Nombre de familles accueillies pour 10 000 familles avec enfants 17,2 15,7 10,1 Les trois espaces rencontres en 2014 ont comptabilisé 103 mesures reçues au cours de l année, et 564 rencontres effectuées. 19
GLOSSAIRE ADSEAM : Association Départementale pour la Sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche CAF : Caisse d Allocations Familiales CLAS : Contrat Local d'accompagnement à la Scolarité CNAF : Caisse Nationale d Allocations Familiales COG : Convention d Objectifs et de Gestion DDCS : Direction Départementale de la Cohésion Sociale EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale IGAS : Inspection Générale des Affaires Sociales LAEP : Lieu d Accueil Enfants Parents MSA : Mutuelle Sociale Agricole PMI : Protection Maternelle et Infantile REAAP : Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents RGP : Recensement Général de la Population TAP : Temps d Activités Périscolaires UDAF : Union Départementale des Associations Familiales Thématique parentalité Observatoire départemental de la petite enfance, de l enfance, de la jeunesse et de la parentalité 20