AVERTISSEMENT Cet accord d entreprise est conforme au document signé avec les organisations syndicales et déposé officiellement auprès de l Inspection du travail. Il constitue une source de droit conventionnel de Groupama Nord-Est. Jean-Paul BOILLEAU 22/12/1999 1
ACCORD D ENTREPRISE SUR LE STATUT DU PERSONNEL DE GROUPAMA NORD-EST Entre les soussignés, La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles du Nord- Est, ayant son siège social à Reims, rue Léon Patoux, représentée par Monsieur Yves VEROT, Directeur Général, Et, Les Organisations Syndicales représentatives suivantes de l Entreprise : C.F.D.T. représentée par Richard CASTANON C.F.E. / C.G.C. représentée par Paul POTTIER C.F.T.C. représentée par Gérard TAVERNIER C.G.T. représentée par Bernard TETART F.G.S.O.A. / U.N.S.A. représentée par Joël FROMENT F.O. représentée par Jean Pierre GBASA Il a été négocié et conclu le présent accord d entreprise qui complète l accord national Groupama du 10 septembre 1999 composant ainsi le 3 ème niveau du statut conventionnel du personnel de Groupama Nord-Est. 22/12/1999 2
S O M M A I R E ARTICLE 1 Champ d application Page 3 ARTICLE 2 Objet Page 3 ARTICLE 3 Durée de l accord Page 3 ARTICLE 4 Congés payés et période de consommation Page 3 ARTICLE 5 Période de consommation du congé anniversaire Page 4 ARTICLE 6 Congé de rentrée scolaire Page 4 ARTICLE 7 Participation financière à la souscription de garanties d assurance Page 5 ARTICLE 8 Participation aux repas Page 6 ARTICLE 9 Prêt pour l acquisition d un véhicule personnel utilisé pour un usage professionnel Page 7 ARTICLE 10 Remboursement des frais de déplacement et de séjour Page 8 ARTICLE 11 Médailles du travail Page 9 ARTICLE 12 ARTICLE 13 Extension des bénéficiaires de l allocation conventionnelle d éducation Page 10 Autres dispositions relatives à l application de l accord national Groupama du 10 septembre 1999 Page 10 ARTICLE 14 Entrée en vigueur de l accord Page 11 ARTICLE 15 Révision de l accord Page 11 ARTICLE 16 Dénonciation Page 11 ARTICLE 17 Dépôt / Publicité Page 12 22/12/1999 3
ARTICLE 1 : Champ d application Le présent accord s applique à l ensemble du personnel salarié de la CRAMA du Nord-Est, quel que soit l Etablissement de rattachement et quel que soit le type de contrat de travail conclu. ARTICLE 2 : Objet Le présent accord a pour objet de fixer les avantages collectifs attribués au personnel entrant dans son champ d application, en sus des dispositions déterminées le 10 septembre 1999 par l accord national relatif au statut conventionnel des Cadres de Direction Groupama et par celui relatif au statut conventionnel du personnel Groupama. Le présent accord se substitue à l accord du 23 novembre 1992 portant «harmonisation du statut collectif du personnel de Groupama Nord-Est». ARTICLE 3 : Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 4 : Congés payés et période de consommation Par extension du dispositif prévu à l article 37 de la CCNSA et 50 de l accord Groupama du 10/09/1999, le personnel non cadre ayant 1 an d ancienneté et plus, bénéficie de deux jours de congés légaux annuels supplémentaires portant ainsi le nombre total de 26 jours ouvrés à 28 jours ouvrés. Par dérogation à l article 50 de l accord national Groupama du 10 septembre 1999, il est convenu que la période de consommation des congés payés s étend du 1 er juin de l année en cours au 30 septembre de l année suivante. 22/12/1999 4
A cette date, les jours de congés payés non consommés correspondant à cette période de référence ne pourront en aucun cas être reportés sur la période suivante. Par dérogation également à cet article 50, les modalités d attribution des droits à congés fractionnement s établissent de la façon suivante : Le droit est déterminé au 1 er novembre de l année en cours en fonction du solde de congés payés existant au 31 octobre, à savoir 2 jours ouvrés si le solde est au moins égal à 5, et 1 jour ouvré si le solde est inférieur à 5 et au moins égal à 2. Le solde et les droits sont exprimés en équivalent temps plein. ARTICLE 5 : Période de consommation du congé anniversaire En application de l article 39 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d Assurance du 27 mai 1992, il est convenu que la période de consommation du congé anniversaire s étend pendant une durée de 12 mois à compter de la date anniversaire de l entrée réelle du collaborateur dans l entreprise. Au terme de cette période, les jours de congé non consommés ne pourront en aucun cas être reportés sur les mois suivants. ARTICLE 6 : Congé de rentrée scolaire Un congé spécifique de 2 heures est accordé de façon forfaitaire sans considération du nombre d enfants au père ou à la mère de famille à l occasion de chacune des rentrées en primaire de leurs enfants à charge de plus de 7 ans. Ces deux heures sont à consommer dans la semaine civile de la rentrée scolaire. 22/12/1999 5
ARTICLE 7 : Participation financière à la souscription de garanties d assurance 1 - Garanties I.A.R.D. Une réduction tarifaire de 30 % est accordée par la CRAMA du Nord-Est sur tous les contrats IARD souscrits auprès d elle au nom du salarié, à l exclusion de garanties couvrant un risque professionnel. Cette réduction s applique également pour couvrir les risques des enfants à charge, au sens de la législation sociale. Les cotisations font obligatoirement l objet d un prélèvement en 10 fois. 2 - Complémentaire Frais de soins Les parties signataires se sont accordées sur le maintien au niveau de l entreprise d un contrat groupe collectif «Complémentaire Frais de Soins» à adhésion obligatoire : pour les salariés sous contrat à durée déterminée conclu pour plus de 6 mois ; pour les salariés sous contrat à durée indéterminée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, chaque salarié bénéficie de la déductibilité sociale et fiscale des cotisations versées au titre des garanties couvrant également son conjoint ou concubin et ses enfants à charge au sens de la législation sociale, ainsi que pour les enfants âgés de 18 à 25 ans, dans la mesure où ceux-ci vivent habituellement sous le toit de l adhérent, et se trouvent en chômage non indemnisé ou perçoivent une rémunération qui ne dépasse pas 55 % du SMIC. Les garanties offertes ainsi que les modalités techniques de gestion font l objet d une annexe qui sera communiquée à chaque salarié. La participation financière de l employeur est fixée à 50 % du montant de la cotisation annuelle appelée uniformément pour l ensemble de la famille. La cotisation restant à charge du salarié sera prélevée mensuellement sur le bulletin de paie. 22/12/1999 6
3 - Garantie «Décès et invalidité totale et définitive» Chaque salarié entre obligatoirement dans le champ d application du contrat groupe «Décès et invalidité totale et définitive» prévoyant le versement d un capital égal à 100 % du plafond annuel de sécurité sociale. La participation financière de l employeur est fixée à 50 % du montant de la cotisation annuelle. La cotisation restant à charge du salarié sera prélevée mensuellement sur le bulletin de paie. ARTICLE 8 : Participation aux repas 1 - Participation aux repas pris au restaurant d entreprise ou interentreprises Sur les sites de Reims (Boulevard Roederer et Maison des Agriculteurs) et de Troyes, l employeur verse une participation financière à l occasion de la prise du repas au restaurant d entreprise ou interentreprises. A la date du 1 er janvier 2000, la participation est fixée à 22 Francs (soit 4 ) par jour. 2 - Attribution de tickets-restaurant L attribution de tickets-restaurant au personnel ne pouvant bénéficier d un restaurant d entreprise ou inter-entreprises conventionné, et sur sa demande formelle, est possible à raison d un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier. La prise en charge des frais de repas par l employeur au titre des frais de déplacement ne peut ouvrir droit parallèlement à l attribution d un titre. Tous les cas d absence dans le mois en cours doivent faire l objet d une régularisation sur le mois suivant. 22/12/1999 7
A la date du 1 er janvier 2000, la valeur nominale d un ticket restaurant est fixée à 40 Francs (soit 7 ) se répartissant ainsi : Participation de l employeur : 20 Francs (soit 4 ) Participation du salarié : 20 Francs (soit 4 ) retenus sur la paie ARTICLE 9 : Prêt pour l acquisition d un véhicule personnel utilisé pour un usage professionnel Il est attribué un prêt pour l acquisition d un véhicule personnel quand plus de 4000 kilomètres (par référence à l exercice N 1) sont parcourus annuellement à titre professionnel par le collaborateur. Les modalités du prêt sont les suivantes : MONTANT Au 01/01/2000 TAUX au 01/01/2000 DUREE 60 000 francs (soit 9 147 ) 3 % 4 ans Il est toutefois précisé ce qui suit : Cette disposition est soumise à l accord préalable de la Direction et tient compte de la politique définie en matière de véhicules de service. C est ainsi qu un véhicule de service sera attribué lorsque le collaborateur effectue environ 17 000 kms par an à titre professionnel. Par ailleurs, pour les utilisations occasionnelles, un parc de véhicule est à la disposition du collaborateur qui doit y faire recours par priorité, ou se regrouper avec d autres collègues faisant le même déplacement. 22/12/1999 8
Le montant stipulé ci-avant constitue un plafond applicable dans la limite des dépenses réellement engagées. L attribution d un prêt entraîne obligatoirement l engagement pour le «bénéficiaire prioritaire CCPMA Prévoyance» de procéder au remboursement des sommes restant dues à l employeur. Lors de la rupture du contrat de travail, le collaborateur devra procéder au remboursement anticipé des sommes restant dues (capital et intérêts). Une compensation sera effectuée, dans la mesure du possible, lors de l établissement du solde de tout compte. ARTICLE 10 : Remboursement des frais de déplacement et de séjour A l occasion de l exercice de leurs missions, les collaborateurs de l entreprise peuvent être amenés à se déplacer et à engager des frais et à en obtenir le remboursement sur la base de barèmes arrêtés chaque année par la Direction. Frais de transport L utilisation d un véhicule personnel à l occasion d un déplacement professionnel ouvre droit au versement d indemnités kilométriques tenant compte du kilométrage réellement effectué aller et retour entre le lieu de rattachement administratif et le lieu de destination. Le barème en vigueur tient compte du bénéfice d une couverture d assurance dite «mission collaborateur» souscrite directement par l entreprise supprimant ainsi toute incidence d un éventuel sinistre automobile responsable sur le contrat automobile personnel du salarié. L utilisation du transport S.N.C.F. doit être privilégiée lorsque cela est possible. Le remboursement s effectue alors sur la base du tarif 2 ème classe sauf dérogations spécifiques accordées par la Direction. 22/12/1999 9
Egalement, les frais divers enregistrés lors d un déplacement professionnel font l objet d un remboursement s ils sont directement en lien avec celui-ci (péage, parking, métro, bus, taxi ). Dans tous les cas, les pièces justifiant la dépense engagée doivent être jointes à l imprimé de demande de remboursement de frais, ceux-ci n étant pris en charge que dans la limite des frais réels. Frais de repas et de séjour Le remboursement s effectue sur la base des frais réels justifiés dans la limite d un plafond déterminé chaque année par la Direction. En aucun cas, les dépenses à caractère purement personnel ne peuvent faire l objet d un remboursement (boisson, téléphone ). ARTICLE 11 : Médailles du travail Les parties signataires conviennent que l attribution de chaque médaille du travail à un collaborateur, relevant d une classe conventionnelle de 1 à 7, ouvre droit à la remise d une médaille gravée et à une gratification ainsi fixée par référence au salaire minimum professionnel de la Classe 2. Médaille d Argent : (20 ans d activité salariée) 4 % du SMP Classe 2 Médaille Vermeil : (30 ans d activité salariée) 5 % du SMP Classe 2 Médaille d Or : (38 ans d activité salariée) 6 % du SMP Classe 2 Médaille Grand Or : (43 ans d activité salariée) 7 % du SMP Classe 2 22/12/1999 10
ARTICLE 12 : Extension des bénéficiaires de l allocation conventionnelle d éducation Les parties signataires conviennent que par extension à l article 30 de l accord national Groupama du 10 septembre 1999 : «Sont considérés également comme étant à charge les enfants (de moins de 25 ans révolus, accomplissant des études et demeurant à charge de leurs parents, à l exclusion de ceux qui perçoivent à des titres divers des sommes dont le montant est supérieur à 75 % du SMIC) au titre desquels un salarié est amené à verser une pension alimentaire suite à une décision de justice.» ARTICLE 13 : Autres dispositions relatives à l application de l accord national Groupama du 10 septembre 1999 Les parties signataires conviennent que les dispositions contenues dans l accord national Groupama du 10 septembre 1999 relatif au statut du personnel doivent s appliquer de la façon suivante : 1 - Calcul de l indemnité de départ à la retraite Pour le calcul de l indemnité prévue à l article 47 du statut du personnel et de l article 9 du statut des Agents de Direction, il est stipulé que tout départ à la retraite s analysera comme un départ à l initiative de l employeur. De ce fait, l indemnité totalement exonérée socialement et fiscalement sera déterminée après comparaison la plus favorable entre l indemnité conventionnelle de départ et l indemnité légalisée de licenciement. 22/12/1999 11
2 - Dates de versement du 13 ème mois La prime de fin d année versée en application de l article 32 de l accord national du 10 septembre 1999 sera versée à raison de 11/12 ème en novembre et du solde en décembre. La base de calcul de cette prime sera celle du mois de décembre. 3 - Participation de l employeur au logement des salariés Par référence aux dispositions sur la participation de l employeur au logement telles que prévues aux articles 49 et 76 de l accord national du 10 septembre 1999, les parties signataires conviennent que l employeur affectera désormais, et ce pour la durée du présent accord : 0,70 % de la masse salariale de l exercice précédent à la participation au logement ; 0,20 % supplémentaire à la dotation aux œuvres sociales des Comités d Etablissement portant ainsi la participation totale de l employeur à 1,20 % de la masse salariale de l exercice précédent. ARTICLE 14 : Entrée en vigueur de l accord Les dispositions du présent accord prennent effet au 1 er 2000. janvier ARTICLE 15 : Révision de l accord Malgré tout le soin apporté par les parties signataires à l élaboration de l accord, il est possible que certaines de ses dispositions apparaissent, après la phase de mise en œuvre, comme inadaptées ou perfectibles. Dans ce cas, la conclusion d un avenant sera soumis à la négociation des organisations syndicales. 22/12/1999 12
ARTICLE 16 : Dénonciation Chacune des parties signataires a la possibilité de dénoncer le présent accord moyennant le respect d un préavis de 6 mois. L ouverture de nouvelles négociations devra alors intervenir avant l issue de ce préavis. Les dispositions du présent accord resteront toutefois en vigueur pendant une durée maximum d un an à compter de la fin du préavis sauf substitution par la conclusion d un nouvel accord. ARTICLE 17 : Dépôt / Publicité Le présent accord sera déposé à l initiative de la Direction Ressources Humaines et Communication auprès du greffe du conseil des prud hommes de Reims en un exemplaire. Cinq exemplaires seront transmis au Service Départemental de l inspection du travail de l emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord ainsi que le secrétaire du Comité Central d Entreprise. Le personnel sera informé du présent accord par voie d affichage ainsi que par courrier personnalisé. Fait à Reims, le 22 décembre 1999 Le Directeur Général, Les Organisations Syndicales, Yves VEROT 22/12/1999 13