La séance est ouverte par la récitation de la prière.

13 janvier 2003 Province de Québec, Ville de Rimouski Le LUNDI treize janvier deux mille trois, à une séance générale du conseil municipal de la Ville de Rimouski tenue en la salle du conseil de l hôtel de ville à 20 h 05, sont présents : Mesdames les conseillères Suzanne Ouellet-Lauzier et Gisèle Saint-Pierre- Beaulieu et messieurs les conseillers Guy Leclerc, Gilbert St-Laurent, Donald Bélanger, Marius Brisson, Côme Roy, Éric Forest, Claude Mongrain, Yves Thibodeau, Gilles Giasson et Marc A. St-Amand formant quorum sous la présidence de Son Honneur le maire monsieur Michel Tremblay. Messieurs Jean Matte, ing., directeur général, Marc Doucet, greffier, Jean-Charles Fournier, directeur des finances et trésorier et Denis Latouche, directeur du service génie-travaux publics sont également présents. La séance est ouverte par la récitation de la prière. 1. ORDRE DU JOUR : ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 2003-01-001 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Côme Roy, appuyé par le conseiller Gilles Giasson et résolu à l unanimité que l ordre du jour de la présente séance soit adopté tel que soumis, sujet à l ajout des résolutions 2003-01-017 à 2003-01-027 inclusivement, de même que de l avis de présentation 05-01-2003. 2. PROCÈS- VERBAUX : APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX 2003-01-002 Le greffier s étant conformé aux dispositions de l article 333 de la Loi sur les cités et villes (c. C-19), il est dispensé de la lecture des procès-verbaux de la séance générale du 16 décembre 2002 tenue à 20 h 03, de la séance spéciale du 18 décembre 2002 tenue à 19 h 32, de la séance spéciale tenue le 18 décembre 2002 tenue à 20 h 00 et de la séance spéciale du 18 décembre 2002 tenue à 20 h 04. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Gilbert St-Laurent, appuyé par le conseiller Marius Brisson et résolu à l unanimité d approuver dans leur forme et teneur les procès-verbaux des séances mentionnées au paragraphe précédent, cesdits procès-verbaux étant signés par le maire et contresignés par le greffier. 3. RÉSOLU- TIONS : BORDEREAU DE DÉPENSES 2003 APPROBATION NUMÉRO 1 2003-01-003 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Éric Forest, appuyé par le conseiller Guy Leclerc et résolu à l unanimité d approuver le bordereau numéro 1 (2003) des comptes à payer pour la période se terminant le 9 janvier 2003 et d autoriser le paiement, à même le fonds d administration, des comptes qui y sont inscrits pour un montant de 2 543 146,91 $. 2003-01-004 SUBVENTIONS 2003 OPÉRATION DES PATINOIRES EXTÉRIEURES IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc A. St-Amand, appuyé par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu et résolu à l unanimité d octroyer à chacune des Corporations de loisirs de Sacré-Cœur, Nazareth, Sainte-Odile, Saint-Robert, Sainte-Agnès Sud, Sainte- Agnès Nord, Terrasses Arthur-Buies, Pointe-au-Père et Rimouski-Est, une subvention au montant de 7 200 $ pour l opération de la patinoire extérieure de chacun de ces quartiers, laquelle subvention sera payable au moyen d un versement de 5 500 $ en janvier 2003 et

d un versement de 1 700 $ en novembre 2003 et d octroyer à la Corporation des loisirs de Mont-Lebel une subvention au montant de 2 000 $ pour les mêmes fins, laquelle sera payable au moyen d un versement de 1 500 $ en janvier 2003 et d un versement de 500 $ en novembre 2003. 2003-01-005 DEMANDE D EXEMPTION DE LA TAXE D AFFAIRES PLAIDD-BF (PROMOTION, LUTTE, AIDE, INTERVENTION EN DÉFENSE DE DROITS DU BAS-DU-FLEUVE RÉGION 01) COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC DOSSIER CM-58923 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Yves Thibodeau et résolu à l unanimité d aviser la Commission municipale du Québec que la Ville de Rimouski n a pas d objection à la demande d exemption de la taxe d affaires présentée par l organisme PLAIDD-BF (Promotion, lutte, aide, intervention en défense de droits du Bas-du-Fleuve région 01) et qu elle s en remettra, après audition, à la décision à être rendue par la Commission. 2003-01-006 CONDOLÉANCES DU CONSEIL MONSIEUR ROGER DESCHÊNES IL EST PROPOSÉ par la conseillère Suzanne Ouellet-Lauzier, appuyé par le conseiller Guy Leclerc et résolu à l unanimité d offrir les condoléances du conseil à monsieur Roger Deschênes, contremaître aqueduc et égout, ainsi qu aux membres de sa famille, suite au décès de son beau-père, monsieur Roland Lavoie. 2003-01-007 SUBVENTION 2003 ASSOCIATION DU MINI-BASKET DE RIMOUSKI INC. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marius Brisson, appuyé par le conseiller Marc A. St-Amand et résolu à l unanimité d accorder à l Association du mini-basket de Rimouski inc. une subvention au montant de 5 600 $ pour l année 2003, payable au moyen d un versement de 3 600 $ en février 2003 et d un versement de 2 000 $ en septembre 2003. 2003-01-008 SUBVENTION 2003 ASSOCIATION DU HOCKEY MINEUR DE RIMOUSKI IL EST PROPOSÉ par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu, appuyé par le conseiller Gilbert St-Laurent et résolu à l unanimité d accorder à l Association du hockey mineur de Rimouski une subvention au montant de 16 600 $ pour l année 2003, payable au moyen de deux versements égaux de 8 300 $ en février et octobre 2003. 2003-01-009 DEMANDE DE REMBOURSEMENT MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC RÉFECTION DU MUR DE SOUTÈNEMENT ET RÉAMÉNAGEMENT DE LA BORDURE FLUVIALE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Claude Mongrain, appuyé par le conseiller Gilles Giasson et résolu à l unanimité de demander au ministère des Transports du Québec le remboursement de la somme de 32 416,04 $ correspondant aux travaux exécutés à la recommandation de paiement numéro 5 de la firme B.P.R. Groupe-conseil en date du 7 décembre 2002, de même que le remboursement de 8 508,71 $ correspondant aux travaux exécutés à la recommandation de paiement numéro 6 de la firme Génilab BSLG inc. en date du 31 octobre 2002, pour un remboursement total de 40 924,75 $, conformément au protocole d entente numéro 33-152 concernant les travaux de réfection du mur de soutènement en bordure du boulevard René-Lepage. 2003-01-010 DEMANDE DE REMBOURSEMENT MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE LA ROUTE VERTE, SECTION «MUR DE SOUTÈNEMENT»

IL EST PROPOSÉ par le conseiller Yves Thibodeau, appuyé par la conseillère Suzanne Ouellet-Lauzier et résolu à l unanimité de demander au ministère des Transports du Québec le remboursement de la somme de 189 826,41 $, dans le cadre du développement de la route verte, section «mur de soutènement». 2003-01-011 TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA ROUTE 132, PHASE III, DISTRICT DE POINTE-AU-PÈRE APPROBATION DE L AVIS DE CHANGEMENT NUMÉRO 6 36 356,48 $ IL EST PROPOSÉ par le conseiller Guy Leclerc, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité d approuver l avis de changement numéro 6 au montant de 36 356,48 $, taxes incluses, concernant les travaux de réaménagement de la route 132, phase III, district de Pointe-au-Père, exécutés par la firme Wilfrid Allen ltée et remboursés par le ministère des Transports du Québec. 2003-01-012 ACHAT DE TERRAIN CORPORATION DU GRAND SÉMINAIRE DE RIMOUSKI PORTION DU LOT 236-6-11-1 PROLONGEMENT DE LA RUE SAINT-LAURENT OUEST IL EST PROPOSÉ par le conseiller Éric Forest, appuyé par le conseiller Gilles Giasson et résolu à l unanimité : - d autoriser l acquisition de la Corporation du Grand Séminaire de Rimouski, de la portion nord-est du lot 236-6-11-1 du cadastre de la Ville de Saint-Germain-de-Rimouski, dont les dimensions sont d environ 8,7 mètres (profondeur moyenne) dans l axe nordouest/sud-est et de 20 mètres dans l axe sud-ouest/nord-est ; - d accorder à la firme d arpenteurs-géomètres Blanchet, Giasson et Hupé, le mandat de procéder à l identification cadastrale de cette portion de terrain à être acquise de même que de la portion résiduelle du terrain ; - d accorder au notaire Joseph Bérubé le mandat de rédiger, de faire signer et de faire publier l acte notarié relatif à cette acquisition ; - d autoriser le maire et le greffier à signer cet acte notarié pour et au nom de la Ville. 2003-01-013 DEMANDE D EXEMPTION DE LA TAXE FONCIÈRE ACCUEIL-MATERNITÉ DE RIMOUSKI INC. COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC DOSSIER CM-58931 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc A. St-Amand, appuyé par la conseillère Suzanne Ouellet-Lauzier et résolu à l unanimité d aviser la Commission municipale du Québec que la Ville de Rimouski n a pas d objection à la demande d exemption de la taxe foncière présentée par l organisme Accueil-maternité de Rimouski inc. et qu elle s en remettra, après audition, à la décision à être rendue par la Commission. 2003-01-014 SALLE DE SPECTACLES DE RIMOUSKI QUESTION RÉFÉRENDAIRE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Claude Mongrain, appuyé par le conseiller Marius Brisson et résolu à l unanimité de définir, conformément aux prescriptions de l article 575 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la question référendaire lors du référendum qui se tiendra le 23 février 2003 concernant la salle de spectacles de Rimouski de la façon suivante : " Approuvez-vous le règlement # 48-2002 autorisant la construction de la salle de spectacles de Rimouski sur le site du Centre civique et un emprunt de 10 987 000? "

4. ASSEM- BLÉES PU- BLIQUES DE CONSUL- TATION : a) À la demande du maire, le greffier tient une assemblée publique de consultation sur les projets de règlement 2002-12-847 et 2002-12-848 devant modifier respectivement le plan d urbanisme et le règlement de zonage de l ancienne Ville de Rimouski, afin de créer une aire d affectation «industrie à faible incidence sur le milieu», de manière à rétablir la conformité de l implantation des bâtiments situés aux 326 et 328 montée Sainte-Odile. Ces projets de règlement ont été adoptés lors de la séance générale tenue le 16 décembre 2002. Le projet de règlement 2002-12-847 a pour but de modifier le plan d affectation du sol faisant partie intégrante du plan d urbanisme, en distrayant de l aire d affectation «résidence moyenne densité» les lots 228-15-2-1-1, 228-15-2-1-2, 228-15-2-2 ptie, 228-15-6-1, 228-15-6-2, 228-15-7-2, 228-15-7-3, 233-33-1 ptie, 233-33-1-1, 233-33-1-2 et 233-33-2 ptie du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski pour créer une nouvelle aire d affectation «industrie à faible incidence sur le milieu». Quant au projet de règlement 2002-12-848, il a pour but de modifier le règlement de zonage 86-1611 de l ancienne Ville de Rimouski, afin de distraire ces mêmes lots du secteur de zone résidentielle 335 RB/A pour former le nouveau secteur de zone industrielle 745 IA. Plus particulièrement, l objectif visé par les modifications précédemment décrites est de créer un nouveau secteur de zone industrielle de manière à rétablir la conformité de l usage et de l implantation des bâtiments situés aux 326 et 328, montée Sainte-Odile à Rimouski, lesquels sont de nature industrielle axée sur la fabrication d aliments. Le projet de règlement 2002-12-848 modifiant le règlement 86-1611 relatif au zonage de l ancienne Ville de Rimouski, contient des dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire. Les citoyens sont invités à s exprimer lors de l assemblée publique de consultation et aucune question ou commentaire n est adressé au conseil municipal. b) À la demande du maire, greffier tient une assemblée publique de consultation sur les projets de règlement 2002-12-854 et 2002-12-855 devant modifier respectivement le plan d urbanisme et le règlement de zonage de l ancienne Ville de Rimouski, afin de permettre l utilisation mixte résidentielle et commerciale des immeubles situés aux 300 et 304, avenue de la Cathédrale. Ces projets de règlement ont été adoptés lors de la séance générale tenue le 16 décembre 2002. Le projet de règlement 2002-12-854 a pour but de modifier le plan d affectation du sol faisant partie intégrante du plan d urbanisme, en distrayant de l aire d affectation «résident moyenne densité» le lot 221-14 du cadastre de la Ville de Saint-Germain-de- Rimouski de même que les lots 207-81 et 207-82 du cadastre de la paroisse de Saint- Germain-de-Rimouski, pour les intégrer à l aire d affectation «commerce et services commerce de détail et services». Quant au projet de règlement 2002-12-855, il a pour but de modifier le règlement de zonage 86-1611 de l ancienne Ville de Rimouski, afin de distraire ces mêmes lots du secteur de zone résidentielle 505 RB/A.c, pour former le nouveau secteur de zone commerciale 744 CB. Plus particulièrement, l objectif visé par les modifications précédemment décrites est de permettre l utilisation mixte résidentielle et commerciale des immeubles situés aux 300 et 304, avenue de la Cathédrale à Rimouski.

Le projet de règlement 2002-12-855 modifiant le règlement 86-1611 relatif au zonage de l ancienne Ville de Rimouski, contient des dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire. Les citoyens sont invités à s exprimer lors de l assemblée publique de consultation et aucune question ou commentaire n est adressé au conseil municipal. 5. RÉSOLU- TIONS : 2003-01-015 URBANISME ET ZONAGE ADOPTION D UN SECOND PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 86-1611 RELATIF AU ZONAGE ET SES MODIFICATIONS DE L ANCIENNE VILLE DE RIMOUSKI, AUX FINS DE CRÉER À MÊME UNE PORTION DU SECTEUR DE ZONE RÉSIDENTIELLE 335 RB/A, UN NOUVEAU SECTEUR DE ZONE INDUSTRIELLE 745 IA IL EST PROPOSÉ par la conseillère Suzanne Ouellet-Lauzier, appuyé par le conseiller Yves Thibodeau et résolu à l unanimité d adopter un second projet de règlement modifiant le règlement 86-1611 relatif au zonage et ses modifications de l ancienne Ville de Rimouski, aux fins de créer, à même une portion du secteur de zone résidentielle 335 RB/A, un nouveau secteur de zone industrielle 745 IA, afin de permettre le rétablissement de la conformité de l usage et de l implantation des bâtiments situés aux 326 et 328 de la montée Sainte-Odile, lesquels immeubles sont de nature industrielle axée sur la fabrication d aliments, savoir : RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 86-1611 RELATIF AU ZONAGE ET SES MODIFICATIONS AUX FINS DE CRÉER À MÊME UNE PORTION DU SECTEUR DE ZONE RÉSIDENTIELLE 335 RB/A, UN NOUVEAU SECTEUR DE ZONE INDUSTRIELLE 745 IA CONSIDÉRANT QUE le 22 septembre 1986, le conseil municipal a adopté le règlement 86-1611 relatif au zonage; CONSIDÉRANT QU'en vertu du plan de zonage, feuillet C, lequel plan fait partie intégrante du règlement 86-1611 et ses modifications, les deux immeubles situés aux 326 et 328, montée Sainte-Odile sont actuellement contenus dans le secteur de zone résidentielle 335 RB/A; CONSIDÉRANT QUE ces deux immeubles sont de nature industrielle axée sur la fabrication d'aliments; CONSIDÉRANT QUE de l'avis de ce conseil, il y a lieu de favoriser le maintien en place de ces usages actuellement dérogatoires à la réglementation d'urbanisme mais protégés par droits acquis; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Modification du plan de zonage 1. Le plan de zonage, feuillet C, lequel plan fait partie intégrante du règlement 86-1611, est modifié de la manière suivante : a) les lots 228-15-2-1-1, 228-15-2-1-2, 228-15-2-2 ptie, 228-15-6-1, 228-15-6-2, 228-15-7-2, 228-15-7-3, 233-33-1 ptie, 233-33-1-1, 233-33-1-2 et 233-33-2 ptie, du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski sont distraits du secteur de zone résidentielle 335 RB/A pour former un nouveau secteur de zone industrielle 745 IA; b) à des seules fins d'identification, la portion résiduelle nord de l'actuel secteur de zone résidentielle 335 RB/A, composée des lots 228-15-2-2 ptie, 228-15-2-2-1, 228-15- 2-2-2, 228-15-31, 228-15-32, 233-33-2 ptie, 233-33-2-1, 233-33-2-2, 233-32-1 et 233-32-2 dudit cadastre, devient le secteur de zone résidentielle 746 RB/A; Entrée en vigueur 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 2003-01-016 URBANISME ET ZONAGE ADOPTION D UN SECOND PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 86-1611 RELATIF AU ZONAGE UTILISATION MIXTE RÉSIDENTIELLE ET COMMERCIALE DES IMMEUBLES SIS AUX 300 ET 304 AVENUE DE LA CATHÉDRALE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Gilbert St-Laurent, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité d adopter un second projet de règlement modifiant le règlement 86-1611 relatif au zonage et ses modifications de l ancienne Ville de Rimouski, aux fins de distraire le lot 221-14 du cadastre de la Ville de Saint-Germainde-Rimouski de même que les lots 207-81 et 207-82 du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski, du secteur de zone résidentielle 505 RB/A.c pour former le nouveau secteur de zone commerciale 744 CB, afin de permettre l utilisation mixte résidentielle et commerciale des immeubles sis aux 300 et 304 de l avenue de la Cathédrale à Rimouski, savoir : RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 86-1611 RELATIF AU ZONAGE ET SES MODIFICATIONS AUX FINS DE DISTRAIRE LE LOT 221-14 DU CADASTRE DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-DE- RIMOUSKI DE MÊME QUE LES LOTS 207-81 ET 207-82 DU CADASTRE DE LA PAROISSE DE SAINT-GERMAIN-DE-RIMOUSKI DU SECTEUR DE ZONE RÉSIDENTIELLE 505 RB/A.C POUR FORMER LE NOUVEAU SECTEUR DE ZONE COMMERCIALE 744 CB CONSIDÉRANT QUE le 22 septembre 1986, le conseil municipal a adopté le Règlement 86-1611 relatif au zonage;

CONSIDÉRANT QU'en vertu du plan de zonage, feuillet C, faisant partie intégrante du Règlement 86-1611 et ses modifications, le lot 221-14 du cadastre de la ville de Saint- Germain-de-Rimouski de même que les lots 207-81 et 207-82 du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski, sont actuellement compris dans le secteur de zone résidentielle 505 RB/A.c; CONSIDÉRANT QUE de l'avis de ce conseil, il y a lieu de permettre l'utilisation mixte résidentielle et commerciale sur ces mêmes lots; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Modification du plan de zonage 1. Le plan de zonage, feuillet C, lequel plan fait partie intégrante du Règlement 86-1611, est modifié de la manière suivante : le lot 221-14 du cadastre de la ville de Saint-Germainde-Rimouski de même que les lots 207-81 et 207-82 du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski sont distraits du secteur de zone résidentielle 505 RB/A.c pour former le nouveau secteur de zone commerciale 744 CB. Entrée en vigueur 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 2003-01-017 EMBAUCHE EMPLOYÉE CADRE TEMPORAIRE AUX APPROVISIONNEMENTS MADAME CHRISTINE FORTIN IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc A. St-Amand, appuyé par la conseillère Suzanne Ouellet-Lauzier et résolu à l unanimité d autoriser l embauche de M me Christine Fortin à titre d employée cadre temporaire pour effectuer le travail de responsable des approvisionnements à compter du 14 janvier 2003 jusqu à une date à être déterminée par le directeur du Service génie-travaux publics, cette dernière n étant pas assujettie à la politique P-05-2002 «rémunération et conditions de travail du personnel cadre» sauf en ce qui concerne les dispositions portant sur les heures de travail, les congés fériés à l exception du congé mobile et les congés sociaux et M me Fortin recevra hebdomadairement une indemnité de vacances au taux de 4 % en sus de son salaire avec une rémunération hebdomadaire au montant de 788,46 $. 2003-01-018 CITÉ DES ACHATS RIMOUSKI INC. ABANDON D OPTION D ACHAT ET VENTE DE TERRAINS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Éric Forest, appuyé par le conseiller Yves Thibodeau et résolu à l unanimité d accepter l abandon par Cité des Achats Rimouski inc. de l option d achat sur les parcelles A, B1, B2, F, G1 et G2 contenant une superficie de 17 440,7m 2 (187 729.95 pi 2 ) et d autoriser la vente à cette Corporation des parcelles X, Y, Z1 et Z2 d une superficie de 8 731,5 m 2 (94 523.18 pi 2 ) au coût de 12,1275 $/m 2. 2003-01-019 DÉCISION SUR AVIS D INTENTION PROJET DU GROUPE LES TERRAINS DE LA CÔTE

CONSIDÉRANT QUE le 19 avril 2002, un regroupement de propriétaires fonciers («le Groupe Les terrains de la côte») a remis à la Ville un avis d intention de réaliser un projet de développement immobilier à l intérieur d une aire d expansion urbaine en conformité avec le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux ; CONSIDÉRANT QU en vertu de ce règlement, la Ville doit informer les requérants de sa décision de donner suite ou non à cet avis d intention ; POUR CES MOTIFS, il est proposé par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu, appuyé par la conseillère Suzanne Ouellet-Lauzier et résolu à l unanimité : 1 o d'informer les requérants (le groupe de propriétaires fonciers identifié par le vocable «le Groupe Les terrains de la côte») que la Ville ne peut donner suite à l'avis d'intention de réaliser le projet de développement immobilier qui lui a été soumis le 19 avril 2002 pour divers motifs dont les suivants : a) l'inadéquation entre le phasage proposé pour la réalisation du projet et la capacité, voire la présence, des infrastructures devant desservir le projet ; b) les difficultés anticipées de gestion des infrastructures municipales advenant que celles-ci soient mises en place en conformité avec le projet de développement immobilier présenté ; c) les difficultés d'aménagement d'un certain nombre de terrains contenus dans le projet présenté découlant d'une trop faible profondeur des terrains eu égard à la topographie accidentée du sol ; 2 de faire savoir aux requérants que la Ville est disposée à donner suite à un projet de développement immobilier de moindre importance qui rencontre les conditions suivantes : a) que le projet puisse être desservi à partir des infrastructures existantes et de leur prolongement sans qu'il soit nécessaire de mettre en place des infrastructures surdimensionnées ou de nouveaux équipements pour assurer le bon fonctionnement des conduites publiques d'aqueduc et d'égouts ; b) qu'une étude de sol soit réalisée pour confirmer la faisabilité du projet tant du point de vue de la mise en place des infrastructures municipales que du point de vue de la construction des habitations projetées et de l'aménagement des terrains ; c) que la mise en œuvre du projet se fasse en conformité avec les dispositions applicables du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux ; d) que les frais inhérents aux procédures d'adoption du règlement devant modifier le règlement de zonage en vue de la réalisation du projet soient défrayés par les requérants. 2003-01-020 URBANISME ET ZONAGE MODIFICATION DU PLAN D URBANISME DE L'ANCIENNE VILLE DE RIMOUSKI AUX FINS DE SOUSTRAIRE UNE PORTION DE TERRITOIRE CONTENUE DANS L'AIRE D'AFFECTATION «EXPANSION UR- BAINE» SITUÉE AU SUD-EST DES RUES DE LA CHARENTE, D'ALSACE ET DES VOSGES POUR AGRANDIR L'AIRE D'AFFECTATION «RÉSIDENCE, FAIBLE DENSITÉ» ET POUR CONSTITUER UNE NOUVELLE AIRE D'AFFECTATION «PARC ET ÉQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE, PARC DE CONSERVATION ET ESPACE VERT DE VOISINAGE» IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc A. St-Amand, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité d adopter un projet de règlement modifiant le plan

d urbanisme de l'ancienne Ville de Rimouski aux fins de soustraire une portion de territoire contenue dans l'aire d'affectation «expansion urbaine» située au sud-est des rues de la Charente, d'alsace et des Vosges pour agrandir l'aire d'affectation «résidence, faible densité» et pour constituer une nouvelle aire d'affectation «parc et équipement communautaire, parc de conservation et espace vert de voisinage» à même des portions des lots originaires 365, 367 et 368 du cadastre de la paroisse de Saint- Germain-de-Rimouski, savoir : RÈGLEMENT MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DE L'ANCIENNE VILLE DE RIMOUSKI AUX FINS DE SOUSTRAIRE UNE PORTION DE TERRITOIRE CONTENUE DANS L'AIRE D'AFFECTATION «EXPANSION URBAINE» SITUÉE AU SUD-EST DES RUES DE LA CHARENTE, D'ALSACE ET DES VOSGES POUR AGRANDIR L'AIRE D'AFFECTATION «RÉSIDENCE, FAIBLE DENSITÉ» ET POUR CONSTITUER UNE NOUVELLE AIRE D'AFFECTATION «PARC ET ÉQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE, PARC DE CONSERVATION ET ESPACE VERT DE VOISINAGE» CONSIDÉRANT QUE le 22 septembre 1986, le conseil municipal a adopté un plan d'urbanisme en vertu du règlement 86-1610, lequel a, par la suite, été modifié en vertu du règlement 93-1911 et est entré en vigueur le 13 janvier 1994; CONSIDÉRANT QU'en vertu du plan d'urbanisme de l'ancienne Ville de Rimouski, des portions des lots originaires 365, 367 et 368 du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski localisées au sud-est de la rue d'alsace et au sud-ouest de la rue Pierre-Laporte sont contenues dans une aire d'affectation «Expansion urbaine»; CONSIDÉRANT QUE de l'avis du conseil municipal, il y a lieu, à même ces portions de lots originaires, d'agrandir l'aire d'affectation «Résidence, faible densité» et de constituer une nouvelle aire d'affectation «Parc et équipement communautaire, parc de conservation et espace vert de voisinage»; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a été donné le 2003; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Modification du plan d'affectation du sol 1. Le plan d'affectation du sol, feuillet C, faisant partie intégrante du plan d'urbanisme est modifié de la manière suivante : des portions des lots originaires 365, 367 et 368 du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski sont distraites de l'aire d'affectation «Expansion urbaine» au profit d'un agrandissement de l'aire d'expansion «Résidence, faible densité» et de la constitution d'une nouvelle aire d'affectation «Parc et équipement

communautaire, parc de conservation et espace vert de voisinage». Cette modification du plan d'affectation du sol, feuillet C, est illustrée sur les croquis A (affectation des sols actuelle) et B (affectation des sols projetée) apparaissant ci-après. Entrée en vigueur 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

2003-01-021 RETRAIT RÈGLEMENT 47-2002 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 89-05 RELATIF AU ZONAGE ET SES MODIFICATIONS AUX FINS D AGRANDIR LES LIMITES DE LA ZONE 5 ET D AJOUTER DE NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CETTE ZONE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Marius Brisson et résolu à l unanimité de retirer le règlement 47-2002, modifiant le règlement 89-05 relatif au zonage et ses modifications aux fins d'agrandir les limites de la zone 5 et d'ajouter de nouvelles dispositions applicables dans cette zone, adopté le 2 décembre 2002. 2003-01-022 COALITION LES ARTS ET LA VILLE RENOUVELLEMENT D ADHÉSION IL EST PROPOSÉ par le conseiller Yves Thibodeau, appuyé par la conseillère Suzanne Ouellet-Lauzier et résolu à l unanimité d autoriser le renouvellement de l adhésion de la Ville à la coalition Les Arts et la Ville pour l année 2003 et de défrayer la cotisation au montant de 500 $. 2003-01-023 COMITÉ SUR L ACCESSIBILITÉ AUX LIEUX PUBLICS REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE PERSONNES HANDICAPÉES DU BAS-DU-FLEUVE MONSIEUR MARIUS BRISSON IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Claude Mongrain et résolu à l unanimité de désigner le conseiller Marius Brisson à titre de représentant de la Ville au comité sur l accessibilité aux lieux publics formé par le Regroupement des organismes de personnes handicapées du Bas-du-Fleuve. 2003-01-024 APPUI PROJET «UN MILIEU DE VIE EN SANTÉ» COMITÉ ÉTUDIANT DE RIMOUSKI POUR L ENVIRONNEMENT (CÈDRE) IL EST PROPOSÉ par le conseiller Éric Forest, appuyé par la conseillère Gisèle Saint- Pierre-Beaulieu et résolu à l unanimité d appuyer le Comité étudiant de Rimouski pour l environnement (CÈDRE) dans le cadre de son projet «Un milieu de vie en santé». 2003-01-025 SUBVENTION VILLAGE DES SOURCES SPECTACLE-TÉMOIGNAGE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Côme Roy, appuyé par le conseiller Gilles Giasson et résolu à l unanimité d accorder au Village des Sources une subvention équivalente au coût de location du Colisée pour la préparation et la présentation du 21 au 26 mai 2003 d un spectacle-témoignage. 2003-01-026 AUTORISATION DE REMBOURSEMENT FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE MADAME ANICK TARDIF IL EST PROPOSÉ par le conseiller Gilles Giasson, appuyé par le conseiller Gilbert St- Laurent et résolu à l unanimité d autoriser le remboursement de la somme de 175 $ à M me Anick Tardif à titre de frais de transport scolaire de ses enfants qu elle aura à assumer pour l année scolaire 2002-2003. 2003-01-027 COTISATION UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC ANNÉE 2003 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Guy Leclerc, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité d autoriser le paiement à l Union des municipalités du Québec de la somme de 23 247,02 $ à titre de cotisation annuelle de la Ville pour l année 2003 et de cotisation au «Fonds de prévoyance des municipalités du Québec».

6. AVIS DE PRÉSEN- TATION : 01-01-2003 AVIS DE PRÉSENTATION est donné par la conseillère Suzanne Ouellet-Lauzier qu à une séance ultérieure de ce conseil, il sera proposé l adoption d un règlement modifiant le plan d urbanisme de l ancienne Ville de Rimouski, aux fins de créer à même les lots 228-15-2-1-1, 228-15-2-1-2, 228-15-2-2 ptie, 228-15-6-1, 228-15-6-2, 228-15-7-2, 228-15-7-3, 233-33-1 ptie, 233-33-1-1, 233-33-1-2 et 233-33-2 ptie du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski, une aire d affectation «industrie à faible incidence sur le milieu», afin de rétablir la conformité de l implantation des bâtiments situés aux 326 et 328 de la montée Sainte-Odile à Rimouski, lesquels immeubles sont de nature industrielle axée sur la fabrication d aliments. Une demande de dispense de lecture du projet de règlement est faite en même temps que le dépôt de cet avis de présentation. 02-01-2003 AVIS DE PRÉSENTATION est donné par la conseillère Suzanne Ouellet-Lauzier qu à une séance ultérieure de ce conseil, il sera proposé l adoption d un règlement modifiant le règlement 86-1611 relatif au zonage et ses modifications de l ancienne Ville de Rimouski, aux fins de créer à même une portion du secteur de zone résidentielle 335 RB/A, un nouveau secteur de zone industrielle 745 IA, afin de permettre le rétablissement de la conformité de l implantation des bâtiments situés aux 326 et 328 de la montée Sainte-Odile à Rimouski, lesquels immeubles sont de nature industrielle axée sur la fabrication d aliments. Une demande de dispense de lecture du projet de règlement est faite en même temps que le dépôt de cet avis de présentation. 03-01-2003 AVIS DE PRÉSENTATION est donné par le conseiller Gilles Giasson qu à une séance ultérieure de ce conseil, il sera proposé l adoption d un règlement modifiant le plan d urbanisme de l ancienne Ville de Rimouski, aux fins de distraire le lot 221-14 du cadastre de la Ville de Saint-Germain-de-Rimouski de même que les lots 207-81 et 207-82 du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski de l aire d affectation «résidence moyenne densité» et de les intégrer dans l aire d affectation «commerce et services commerce de détail et services», afin de permettre l utilisation mixte résidentielle et commerciale des immeubles situés au 300 et 304 de l avenue de la Cathédrale à Rimouski. Une demande de dispense de lecture du projet de règlement est faite en même temps que le dépôt de cet avis de présentation. 04-01-2003 AVIS DE PRÉSENTATION est donné par le conseiller Gilles Giasson qu à une séance ultérieure de ce conseil, il sera proposé l adoption d un règlement modifiant le règlement 86-1611 relatif au zonage et ses modifications de l ancienne Ville de Rimouski, aux fins de distraire le lot 221-14 du cadastre de la Ville de Saint-Germainde-Rimouski de même que les lots 207-81 et 207-82 du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski, du secteur de zone résidentielle 505 RB/A.c pour former le nouveau secteur de zone commerciale 744 CB, afin de permettre l utilisation mixte résidentielle et commerciale des immeubles sis aux 300 et 304 de l avenue de la Cathédrale à Rimouski. Une demande de dispense de lecture du projet de règlement est faite en même temps que le dépôt de cet avis de présentation. 05-01-2003 AVIS DE PRÉSENTATION est donné par le conseiller Marc A. St-Amand qu à une séance ultérieure de ce conseil, il sera proposé l adoption d un règlement modifiant le règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux dans le cadre de la

réalisation du projet de développement immobilier communément appelé «Les terrains de la côte». Une demande de dispense de lecture du projet de règlement est faite en même temps que le dépôt de cet avis de présentation. 7. RÈGLE- MENTS : 53-2003 Les dispositions de l'article 356 de la Loi sur les cités et villes (C. c.-19) ayant été respectées, il est proposé par le conseiller Côme Roy, appuyé par le conseiller Guy Leclerc et résolu à l'unanimité d'adopter, avec dispense de lecture, le règlement 53-2003 sur la vidange des installations septiques, savoir : RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal estime qu'il est dans l intérêt de la Ville d adopter un règlement établissant les normes relatives à la vidange des installations septiques; CONSIDÉRANT QU avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le 18 décembre 2002. LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SECTION I GÉNÉRALITÉS Objet règlement territoire visé du et 1. Le présent règlement a pour objet de régir la vidange périodique des installations septiques desservant les résidences isolées situées sur le territoire des anciennes municipalités de Mont-Lebel, de la Paroisse de Sainte-Blandine et de la Paroisse Sainte-Odile-sur-Rimouski, et ce, indépendamment que ces installations septiques soient conformes ou non à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.m-15.2) et à tout règlement adopté en vertu de cette loi. Interprétation 2. Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : «eaux ménagères» : eaux provenant d'une lessiveuse, d'un évier, d'un lavabo, d'un bidet, d'une baignoire, d'une douche ou de tout autre appareil ménager servant à des fins semblables à l'exception d'un cabinet d'aisance; «eaux usées» : eaux provenant d'un cabinet d'aisance combinées ou non à des eaux ménagères; «entrepreneur» : personne, entreprise ou société à qui la Ville confie l'exécution du contrat relatif à la vidange, au transport, à la disposition et au traitement des boues des installations septiques de résidences isolées;

«fosse septique» : réservoir destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères provenant d'une résidence isolée, que ce réservoir soit conforme ou non au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q. c. Q-2, r.8); «installation septique» : fosse septique ou puisard à l exclusion des cabinets à fosse sèche et des fosses de rétention; «officier responsable» : l'officier responsable de l'application du présent règlement ou son représentant autorisé; «propriétaire» : le propriétaire d une résidence isolée tel qu'identifié au rôle d évaluation en vigueur sur le territoire de la ville; «puisard» : contenant autre qu une fosse septique ou toute autre forme de réceptacle recevant les eaux usées d une résidence isolée; «résidence isolée» : habitation ou tout autre bâtiment qui n'est pas raccordé à un réseau d'égout sanitaire ou combiné autorisé en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. c. M-15.2); «ville» : Ville de Rimouski. SECTION II PÉRIODE ET MODALITÉS DE VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES Période de vidange 3. La période de vidange obligatoire des installations septiques s étend du 15 mai au 1 er novembre de la même année. Liste des vidanges annuelles Calendrier annuel de vidange 4. L officier responsable dresse annuellement la liste des installations septiques devant faire l objet d une vidange. 5. L officier responsable approuve le calendrier annuel de vidange des installations septiques qui lui est soumis par l entrepreneur. Avis au propriétaire 6. L'entrepreneur avise, par écrit, le propriétaire de la date à laquelle il procédera à la vidange de son installation septique. Cet avis doit être transmis au propriétaire au moins deux (2) jours et au plus dix (10) jours avant la date prévue pour la vidange de l'installation septique. SECTION III OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE Vidange obligatoire 7. Le propriétaire doit, au jour fixé selon l'avis prévu à l'article 6, permettre à l entrepreneur de vidanger l'installation septique de sa résidence isolée.

Refus de vidanger ou autres Localisation de l installation septique 8. Il est interdit au propriétaire de refuser la vidange de l'installation septique de sa résidence isolée et de maintenir cette installation septique pleine de boues. 9. Au plus tard la veille du jour au cours duquel la vidange de l'installation septique doit être effectuée, le propriétaire doit identifier, de manière visible pour l'entrepreneur, l'emplacement de l'ouverture de l'installation septique. Accessibilité à l installation septique 10. Le propriétaire doit dégager de toute obstruction le capuchon ou le couvercle fermant l'ouverture d'une installation septique et il doit faire en sorte que ce capuchon ou ce couvercle puisse être enlevé sans difficulté par l'entrepreneur. Accessibilité maximale 11. Le propriétaire doit aménager et entretenir le terrain donnant accès à l'installation septique de manière à ce que le véhicule de l entrepreneur puisse s'approcher à au moins trente (30) mètres de l'ouverture de l'installation septique. Visite additionnelle 12. Si l entrepreneur doit revenir sur les lieux parce que l'état du terrain ou l'inaccessibilité à l'ouverture de l'installation septique n'a pas permis d'effectuer sa vidange au jour fixé selon l'avis prévu à l'article 6, le propriétaire doit acquitter le coût occasionné par la visite additionnelle selon le tarif établi en vertu de l'article 21. SECTION IV OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR Formulaire 13. Pour chaque vidange d'une installation septique, l'entrepreneur complète un formulaire indiquant le nom du propriétaire, l'adresse de la résidence isolée où la vidange a été effectuée, la date de la vidange, le type, la capacité et l état de l installation septique. Ce formulaire doit être signé par le propriétaire et par l entrepreneur. L'original de ce formulaire doit être joint au rapport mensuel que l entrepreneur remet à l officier responsable et une copie doit être remise au propriétaire. Disposition des boues 14. L entrepreneur doit déposer les boues des installations septiques dans un endroit autorisé en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. c. M-15.2). SECTION V FRÉQUENCE DES VIDANGES Résidence saisonnière 15. À moins d une demande expresse du propriétaire pour une vidange plus fréquente, toute installation septique desservant une résidence isolée, occupée de façon saisonnière, doit être vidangée au moins une fois tous les quatre (4) ans. Cette période de quatre (4) ans débute à compter de la date de la dernière vidange ou, pour une nouvelle résidence isolée, à compter de la date déterminée par l'officier responsable.

Résidence habitée toute l année durant 16. À moins d une demande expresse du propriétaire pour une vidange annuelle, toute installation septique desservant une résidence isolée occupée toute l'année durant, doit être vidangée au moins une fois tous les deux (2) ans. Cette période de deux (2) ans débute à compter de la date de la dernière vidange ou, pour une nouvelle résidence isolée, à compter de la date déterminée par l'officier responsable. Vidange additionnelle entre deux vidanges obligatoires 17. Si au cours de la période s'écoulant entre deux vidanges obligatoires exigées par le présent règlement, l installation septique d'une résidence isolée est pleine de boues, le propriétaire doit la faire vidanger à ses frais. Une telle vidange additionnelle n'exempte pas le propriétaire de l'obligation de permettre la vidange de son installation septique au moment autrement prévu par le présent règlement. SECTION VI COMPENSATION Assujettissement 18. Afin de pourvoir au paiement du service de vidange des installations septiques prévu par le présent règlement, il sera imposé une compensation annuelle pour chaque résidence isolée assujettie en vertu de l'article 1 de ce présent règlement. Montant et modalités de paiement de la compensation annuelle 19. Le montant de cette compensation annuelle et les modalités de paiement sont fixés par règlement; cette compensation annuelle comprend le coût de vidange, de transport, de disposition et de traitement des boues des installations septiques. Assimilation à une taxe foncière 20. La compensation prévue à l'article 19 est payable par le propriétaire et est assimilable à une taxe foncière imposée sur l'immeuble desservi. Coût d'une visite additionnelle 21. Pour toute visite additionnelle requise en vertu de l'article 12, le propriétaire doit payer à la Ville de Rimouski un montant correspondant au coût exigé par l'entrepreneur selon le taux pour une vidange supplémentaire prévu à sa soumission acceptée par la Ville. Absence d exemption 22. Le propriétaire d'une résidence isolée, qui fait procéder à la vidange d'une installation septique autrement que dans le cadre du service décrété par le présent règlement, n'est pas pour autant exempté du paiement de la compensation prescrite aux articles précédents. SECTION VII DISPOSITIONS PÉNALES

Émission des constats d infraction 23. L officier responsable est chargé de l application du présent règlement et, à ce titre, est autorisé à délivrer, au nom de la Ville, des constats d infraction pour toute infraction aux articles 7, 8, 9, 10, 11 et 17. Pouvoirs d inspection 24. L officier responsable est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, tout immeuble pour s assurer du respect du présent règlement et tout propriétaire, locataire ou occupant de cet immeuble doit recevoir cette personne et répondre à toute question relative à son application. Pouvoirs de surveillance et de contrôle 25. L officier responsable exerce la surveillance et le contrôle de l'entreprise privée à laquelle la Ville confie l'exécution du service de vidange des boues d installations septiques des résidences isolées. Infraction et amende 26. Quiconque contrevient aux articles 7, 8, 9, 10, 11 et 17 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de cent dollars (100 $). SECTION VIII DISPOSITIONS FINALES Remplacement 27. Le présent règlement remplace les règlements 5-91 de l ancienne municipalité de la Paroisse de Sainte-Blandine, 92-10 et 92-11 de l ancienne municipalité de la Paroisse de Sainte-Odilesur-Rimouski et tout autre règlement traitant des mêmes objets adoptés par les municipalités regroupées aux termes du décret 1011-2001 du gouvernement du Québec créant la nouvelle Ville de Rimouski. Entrée en vigueur 28. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 54-2003 Les dispositions de l'article 356 de la Loi sur les cités et villes (C. c.-19) ayant été respectées, il est proposé par le conseiller Éric Forest, appuyé par le conseiller Marc A. St-Amand et résolu à l'unanimité d'adopter, avec dispense de lecture, le règlement 54-2003 concernant l'imposition de la taxe foncière, des taxes foncières spéciales et des compensations sur certains immeubles et fixant le taux des différentes taxes spéciales en application des règlements d emprunt pour l'année 2003, savoir : RÈGLEMENT CONCERNANT L'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIÈRE, DES TAXES FONCIÈRES SPÉCIALES ET DES COMPENSATIONS SUR CERTAINS IMMEUBLES ET FIXANT LE TAUX DES DIFFÉRENTES TAXES SPÉCIALES EN APPLICATION DES RÈGLEMENTS D EMPRUNT POUR L'ANNÉE 2003 CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Ville de Rimouski a adopté ses prévisions budgétaires pour l'année 2003 et qu'il doit fixer le taux de la taxe foncière, ainsi qu'une compensation sur certains immeubles; CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Ville de Rimouski doit établir le taux des taxes spéciales prévues aux règlements d emprunt;

CONSIDÉRANT QU'avis de présentation a dûment été donné le 18 décembre 2002. LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Une taxe foncière de 1,29 $ du 100 $ de la valeur réelle telle que portée au rôle d'évaluation est imposée et prélevée, pour l'année financière 2003, sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées s'il y a lieu, et tout ce qu'incorporé au fonds et défini par la loi comme biens-fonds ou immeubles imposables. 2. Pour défrayer le remboursement annuel des échéances en capital et intérêts d emprunts effectués par l ancienne Ville de Rimouski, déduction faite d une affectation du surplus de 107 713 $ de l ancienne Ville de Rimouski, une taxe foncière générale spéciale de 0,14 $ du 100 $ de la valeur réelle telle que portée au rôle d évaluation est imposée et prélevée pour l année financière 2003, sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées s il y a lieu, et tout ce qu incorporé au fonds et défini par la loi comme biensfonds ou immeubles imposables situés dans le territoire de l ancienne Ville de Rimouski. 3. Pour défrayer le remboursement annuel des échéances en capital et intérêts d emprunts effectués par l ancienne Ville de Pointe-au-Père, déduction faite d une affectation du surplus de 13 069 $ de l ancienne Ville de Pointe-au-Père, une taxe foncière générale spéciale de 0,1492 $ du 100 $ de la valeur réelle telle que portée au rôle d évaluation est imposée et prélevée pour l année financière 2003, sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées s il y a lieu, et tout ce qu incorporé au fonds et défini par la loi comme biens-fonds ou immeubles imposables situés dans le territoire de l ancienne Ville de Pointe-au-Père. 4. Pour défrayer le remboursement annuel des échéances en capital et intérêts d emprunts effectués par l ancienne municipalité de Rimouski-Est, déduction faite d une affectation du surplus de 29 484 $ de l ancienne municipalité de Rimouski-Est, une taxe foncière générale spéciale de 0,04 $ du 100 $ de la valeur réelle telle que portée au rôle d évaluation est imposée et prélevée pour l année financière 2003, sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées s il y a lieu, et tout ce qu incorporé au fonds et défini par la loi comme biens-fonds ou immeubles imposables situés dans le territoire de l ancienne municipalité de Rimouski-Est. 5. Pour défrayer le remboursement annuel des échéances en capital et intérêts d emprunts effectués par l ancienne municipalité de Sainte-Blandine, déduction faite d une affectation du surplus de 26 255 $ de l ancienne municipalité de Sainte-Blandine, une taxe foncière générale spéciale de 0,03 $ du 100 $ de la valeur réelle telle que portée au rôle d évaluation est imposée et prélevée pour l année financière 2003, sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées s il y a lieu, et tout ce qu incorporé au fonds et défini par la loi comme biens-fonds ou immeubles imposables situés dans le territoire de l ancienne municipalité de Sainte-Blandine. 6. Pour défrayer le remboursement annuel des échéances en capital et intérêts d emprunts effectués par l ancienne municipalité de Sainte-Odile-sur-Rimouski, une taxe foncière générale spéciale de 0,0661 $ du 100 $ de la valeur réelle telle que portée au rôle d évaluation est imposée et prélevée pour l année financière 2003, sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées s il y a lieu, et tout ce qu incorporé au fonds et défini par la loi comme biens-fonds ou immeubles imposables situés dans le territoire de l ancienne municipalité de Sainte-Odile-sur-Rimouski. 7. Les propriétaires d'un immeuble visé au paragraphe 4 e, 10 e ou 11 e de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives (L.R.Q., c. F-2.1) sont assujettis, pour l'année financière 2003, au paiement d'une

compensation pour services municipaux, imposée selon la valeur de l'immeuble au taux de 0,60 $ par 100 $ d'évaluation. Les propriétaires d'un immeuble visé au paragraphe 5 e de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives (L.R.Q., c. F- 2.1) sont assujettis, pour l'année financière 2003, au paiement d'une compensation pour services municipaux, imposée selon la valeur de l'immeuble au taux de 1,29 $ par 100 $ d'évaluation. Le présent règlement s'applique également à l'égard d'un terrain visé au paragraphe 12 e de l'article 204; dans ce cas, le taux de la compensation est fixé à 1 $ par 100 $ d'évaluation du terrain. Le conseil de la Ville de Rimouski et le propriétaire d'un immeuble visé au paragraphe 4 e, 5 e, 10 e, 11 e ou 12 e de l'article 204, peuvent conclure une entente en vertu de laquelle ce propriétaire s'engage à payer à la Ville une somme d'argent en sus de la compensation exigible, en contrepartie des services municipaux dont bénéficie son immeuble. 8. Le compte de taxes comprend la taxe foncière générale et les taxes foncières spéciales, les taxes de répartitions locales, les taxes d'eau et d'égout, la taxe d'assainissement des eaux, la taxe d'eau sur les lots vacants, la taxe pour l'enlèvement et la gestion des matières résiduelles, les taxes spéciales prévues aux différents règlements ci-après mentionnés, ainsi que le tarif fixé pour le ramonage des cheminées et la vidange de fosses septiques. 9. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 1.a) du règlement 89-1759 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 11,49 $ du pied sur l'étendue en front des immeubles imposables. 10. La taxe spéciale sur la base de l'évaluation municipale sur les immeubles imposables prévue à l'article 1.b) du règlement 89-1759 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à un taux de 0,135 $ du 100 $ d'évaluation des immeubles imposables. 11. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 11 du règlement 93-1907 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 1,43 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 12. La taxe spéciale sur la base de l'évaluation municipale sur les immeubles imposables prévue à l'article 13 du règlement 93-1907 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à un taux de 0,060 $ du 100 $ d'évaluation des immeubles imposables. 13. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 9 du règlement 93-1897 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 11,28 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 14. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 93-1897 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 1,23 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 15. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 9 du règlement 93-1898 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 8,11 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 16. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 93-1898 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 1,10 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 17. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 9 du règlement 94-1936 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 7,76 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables.

18. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 94-1936 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 1,43 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 19. La taxe spéciale sur la base de l'évaluation municipale sur les immeubles imposables prévue à l'article 11 du règlement 94-1946 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 0,117 $ du 100 $ d'évaluation des immeubles imposables. 20. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 94-1950 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 8,66 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 21. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 11 du règlement 94-1950 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 0,64 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 22. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 9 du règlement 94-1961 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 9,99 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 23. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 94-1961 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 1,17 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 24. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 9 du règlement 95-1982 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 9,02 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 25. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 95-1982 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 1,64 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 26. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 9 du règlement 95-1992 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 5,46 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 27. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 95-1992 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 1,37 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 28. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 9 du règlement 95-1999 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 9 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 29. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 95-1999 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 1,55 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 30. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 3 du règlement 96-2055 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 8,76 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 31. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 4 du règlement 96-2055 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 1,24 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 32. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 3 du règlement 96-2056 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 7,10 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables. 33. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 4 du règlement 96-2056 (Rimouski) est établie, pour l'année 2003, à 1,39 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles imposables.