Police municipale Mairie de Sarzeau Place Richemont - BP 14 56370 Sarzeau Tél. : 02 97 41 85 15 Fax : 02 97 41 84 28 mairie@sarzeau.fr www.sarzeau.fr Marché public N 2011 N 2011-012 PASSATION D UN MARCHÉ DE SERVICE MARCHÉ A BONS DE COMMANDE Objet du marché : Surveillance événementielle et gardiennage de bâtiments et biens publics Ordonnateur : Monsieur le Maire de SARZEAU Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal de Sarzeau. Marché public passé selon une procédure adaptée en application : L article 28 du code des marchés publics RÉFÉRENTS Personnes habilitées à donner les renseignements techniques : M. PICARD. Tel : 02.97.41.31.11 ou 06.07.34.92.99 Fax: 02.97.41.84.18 policemunicipale@sarzeau.fr REMISE DES OFFRES Date et heure limites de réception : 22 mars 2011 à 12h Adresse où elles doivent être déposées : Par courrier ou déposées en Mairie : Service Affaires juridiques BP 14 - Place Richemont 56370 Sarzeau RÉGLEMENT DE CONSULTATION Page 1 / 11
SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION p. 3 1.1 Objet de la consultation P.3 1.2 Procédure retenue p.3 1.3 Conditions de participation des candidats p.3 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION p. 3 2.1 Dispositions générales p. 3 2.2 Contenu des rondes de nuit p. 4 2.3 Surveillance occasionnelle p. 5 2.4 Respect de la réglementation, aptitude, formation et p. 5 qualification professionnelle 2.5 Obligations relatives à la sous-traitance p.5 ARTICLE 3 GARANTIES p. 6 ARTICLE 4 AVANCE p. 6 ARTICLE 5 DUREE DU MARCHE p. 6 ARTICLE 6 MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES p. 6 ARTICLE 7 PRIX ET PAIEMENT p. 7 7.1 Caractéristiques des prix pratiquées p. 7 7.2 Modalités de variation des prix p. 7 7.3 Présentation des demandes de paiement p. 7 ARTICLE 8 PENALITES p. 8 8.1 Pénalités de retard et sanctions coercitives P. 8 8.2 Pénalités de non détention de la carte ou du badge individuel p. 8 ARTICLE 9 VARIANTES p.8 ARTICLE 10 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS P. 8 ARTICLE 11 CRITERES DE SELECTION DES OFFRES p. 9 RÉGLEMENT DE CONSULTATION Page 2 / 11
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 Objet de la consultation La présente consultation concerne la surveillance évènementielle et le gardiennage de bâtiments et biens publics pour la ville de Sarzeau. Les prestations visées consistent à prévenir tout risque d'intrusion, de vol et de vandalisme sur ses locaux et aires sportives, la commune. 1.2 Procédure retenue La présente consultation est lancée suivant un marché à procédure adaptée à bons de commande selon les articles 28 et 77 du code des marchés publics. Le montant maximum annuel est de 15 0000 H.T 1.3 Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. ARTICLE 2. CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 2.1 Dispositions générales Les rondes de surveillance devront être effectuées entre 23 heures et 4 heures. La durée de la ronde peut varier selon le site et la période. Le prestataire s'engage à effectuer un passage sur l e s sites mentionnés à l article 2.2 dans un ordre différent avec pour objectif la vérification de la normalité des abords des bâtiments, un contrôle extérieur des locaux, une vérification des ouvertures. Les agents envoyés par le prestataire devront être formés et spécialisés, équipés d'un véhicule identifiable. Ils devront posséder un moyen de communication leur permettant d'entrer en contact très rapidement avec les services compétents. Dans le présent marché, il n'est pas prévu d'avoir recours à un animal. Si le titulaire du marché utilise un chien, il le fera sous sa responsabilité et sans prétendre à aucune indemnité complémentaire autre que celle prévue dans le prix du présent marché. Parallèlement aux prestations de surveillance décrites ci-dessus, il est demandé au titulaire d'intervenir suite à l'appel de la société de télésurveillance dans un délai maximum de 30 minutes pour se rendre sur le site dont une des alarmes vient de se déclencher. Le coût de l'intervention est prévu au présent marché et ne fera l'objet d'aucune facturation supplémentaire. Les frais de déplacement du personnel mis à disposition par le titulaire devront également être inclus dans le prix des prestations tel que proposé. RÉGLEMENT DE CONSULTATION Page 3 / 11
2.2 Contenu des rondes de nuits Afin de préserver les bâtiments d'actes d'intrusion ou de vandalisme, le prestataire devra effectuer au cours de ses rondes nocturnes, la surveillance des sites selon la liste établie par la commune. Il s agira notamment des lieux suivants : Surveillance toute l année : Nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche. Sites Adresse Hôtel de Ville - Place Richemont Abords des cimetières - La Grée (ancien cimetière cimetière paysager) Espace Jeunes - Rue Adrien Régent Centre-communal d action sociale - Rue Adrien Régent (CCAS) Complexe sportif Centre-Culturel Ancienne gare - - Rue du Beg Lan - Rue du Père Coudrin - Les deux parkings salle Armorique WC publics - Place Marie le Franc - La Grée - Place des Trinitaires - Place du Gendarme Emmanuel Jaffré Surveillance du 13 juillet au dernier week-end du mois d août : - Nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche, du dimanche au lundi - pour les bâtiments Sites Hôtel de Ville Cimetières Espace Jeunes Centre-communal Complexe sportif Centre-Culturel Adresse - Place Richemont - La Grée ( ancien cimetièrecimetière paysager) - Rue Adrien Régent - Rue Adrien Régent - Rue du Beg Lan - Rue du Père Coudrin - Parking salle Armorique Ecoles Primaires - Rue de Brenudel Brillac St Colombier WC publics - Place Marie le Franc - La Grée - Place des Trinitaires - Place du Gendarme Emmanuel Jaffré - Nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche, du dimanche au lundi, plus deux nuits par semaine (jours fixés de manière aléatoire) pour les bâtiments du littoral et les plages RÉGLEMENT DE CONSULTATION Page 4 / 11
Bâtiments sur le littoral - St Jacques (Poste SNSM,Capitainerie,bureau de vote rue des plaisanciers, WC publics) - Le Roaliguen (Poste SNSM, WC publics) - Landrezac (Poste SNSM, WC publics) - Penvins (CNS, poste SNSM, WC publics) - Le Logeo (Capitainerie, WC publics ) Plages - Plage St Jacques - Plage du Roaliguen - Plage du Beg Lan - Plage de Suscinio - Plage de Landrezac - Plage de Penvins - Plage de Banastère Les sites pourront être modifiés selon les besoins. 2.3 Surveillance occasionnelle Le prestataire s'engage à surveiller en plus les bâtiments ou manifestations listés cidessous, sans que cette liste soit exhaustive: - Les structures installées temporairement lors des manifestations ; - Bal du 14 Juillet, feu d artifice. - Fête Celtique - Semaine du Golfe - Festi-jeunes - Fête de la musique 2.4 Respect de la réglementation, aptitude, formation et qualification professionnelle Le titulaire devra respecter comme il se doit la législation en vigueur relative au code du travail (durée légale du travail, travail dissimulé ) Les personnels affectés sur les sites doivent être formés à la charge du titulaire du marché. Il devra donner à son personnel la formation minimale exigée et les niveaux de compétence et de qualification en adéquation avec les exigences de la commune et pouvoir à tout moment en justifier. RÉGLEMENT DE CONSULTATION Page 5 / 11
Le titulaire devra satisfaire à la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 relative aux entreprises de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ainsi qu'à ses décrets d'application. Conformément à la législation en vigueur (loi n 83-629 du 12 juillet 1983 relative aux entreprises de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes et ses décrets d'application), tout salarié d'une société privée de sécurité doit revêtir une tenue professionnelle qui ne doit pas porter confusion avec tout uniforme défini par les textes règlementaires (police, gendarmerie, ). L'uniforme doit comporter au moins deux insignes: l'un reproduisant la dénomination sociale ou le sigle de l'entreprise de sécurité, l'autre l'activité de sécurité privée. Aucun agent ne sera admis s'il n'est pas revêtu de sa tenue de travail professionnelle. Il en sera de même pour toutes les prestations spécifiques ou occasionnelles de gardiennage faisant l'objet d'une commande spécifique. Chaque agent devra également être détenteur d une carte ou badge propre à l entreprise, portant les mentions suivantes : - Une photographie de l agent ; - Le numéro de carte professionnelle délivré par les services préfectoraux ; - Nom, prénom, date de naissance de l agent ; - Nom, raison sociale, adresse de l employeur et son numéro d autorisation. Ce badge pourra être demandé à tout moment par la collectivité. Au cas où un salarié aurait une conduite incompatible avec la bonne exécution de la prestation, la commune notifiera par écrit à la société les manquements contractuels caractérisés constatés. Celle-ci devra prendre alors immédiatement les mesures susceptibles de normaliser la situation. 2.5 Obligations relatives à la sous-traitance Le titulaire a la possibilité de sous-traiter l exécution d interventions seulement après avoir obtenu l accord de la collectivité. Cette acceptation ne pourra intervenir qu après que l entreprise principale ait communiqué à la collectivité toutes les informations, relatives à son soustraitant,dans les conditions prévues par la législation (autorisation, agrément préfectoral). Le non respect de cette obligation pourra entrainer la résiliation du marché. ARTICLE 3. GARANTIES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. ARTICLE 4. AVANCE Le titulaire : Refuse de percevoir l avance Accepte de percevoir l avance NB : si aucune case n est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que l entreprise renonce au bénéfice de l avance. RÉGLEMENT DE CONSULTATION Page 6 / 11
ARTICLE 5. DURÉE DU MARCHÉ Le marché est conclu pour une période initiale d une année à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit par période successive d un an pour une période maximale de trois ans. Le pouvoir adjudicateur devra se prononcer expressément sur la reconduction, par écrit au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité du marché. ARTICLE 6. MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermentée. Elles seront exprimées en Euro. Documents à produire : - Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC4 (lettre de candidature) et DC5 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. - Le bordereau des prix unitaires complété et signé - La copie de l autorisation (arrêté préfectoral) d exercer une activité de surveillance et de gardiennage délivrée par la préfecture pour l établissement principal et pour l établissement secondaire - L attestation sur l honneur de n employer exclusivement à la réalisation de la prestation que des personnes titulaires de la carte professionnelle visée à l article 6 de la loi 83-629. Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières (c est à dire toutes les pièces relatives à la candidature ainsi que l autorisation préfectorale (l arrêté), l agrément préfectoral et l attestation sur l honneur précitées). ARTICLE 7. PRIX ET PAIEMENT 7.1 Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations feront l'objet de bons de commande rédigés au moins 48 heures avant la prise de service et établis après présentation d un devis établi par le titulaire, et rédigé en fonction des prix unitaires horaires indiqués dans l'acte d'engagement et des demandes de la collectivité. Les frais de déplacement du personnel, ainsi que toutes les taxes, devront être inclus dans les tarifs portés au bordereau des prix unitaires. 7.2 Modalités de variation des prix Les prix seront traités à prix révisables annuellement selon les modalités suivantes : Le fournisseur indiquera dans son offre un prix qui sera valable pour la première année contractuelle. Pour chacune des années suivantes, en cas de reconduction, les prix seront révisés par l'application de la formule suivante : P1 = P0 x ISSP1 ISSP0 RÉGLEMENT DE CONSULTATION Page 7 / 11
dans laquelle : - P1 = Prix de facturation pour l année considérée - Po = Prix initial dans l'offre (première année contractuelle) - ISSP1 = Indice INSEE "Services de sécurité privée et de systèmes de sécurité" (identifiant FB0A 8000000005T), du 4e trimestre 2011 pour le calcul du prix de facturation de la deuxième année contractuelle, du 4e trimestre 2012 pour le calcul du prix de facturation de la troisième année contractuelle. - ISSP0 = Même indice pour le 4e trimestre 2010. Les clauses limitatives suivantes s appliquent : Clause limitative de sauvegarde : l administration se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date d application de la nouvelle référence lorsque l augmentation de cette nouvelle référence est supérieure à 3%. 7.3 Présentation des demandes de paiement La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant : Ouvert au nom de Pour les prestations suivantes Numéro de compte Etablissement Adresse Mode de règlement : - Les prestations, objet de la présente consultation, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. - Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ARTICLE 8. VARIANTE La présentation de variante financière est autorisée (prix forfaitaires notamment). ARTICLE 9. PENALITES 8.1 Pénalités de retard et sanctions coercitives En cas de non-exécution des prestations, une pénalité de 10% du montant de la commande non effectuée sera appliquée. En cas de prestations exécutées dans des conditions qui n étaient pas celles demandées dans le bon de commande (exécution partielle : par exemple, demande par le titulaire de quatre agents et prestation exécutées avec seulement trois agents), une pénalité de 10% du montant de la commande sera appliquée pour la prestation exécutée partiellement. RÉGLEMENT DE CONSULTATION Page 8 / 11
En cas de non exécution des prestations, ou exécution partielle ou de non intervention dans les délais indiqués par le titulaire, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire appel au prestataire de son choix aux torts exclusifs du titulaire sans que celui-ci ne puisse prétendre à quelconque indemnité. 8.2 Pénalités de non détention de la carte ou du badge individuel avec photo Il sera appliqué une pénalité forfaitaire de 150 pour chaque agent se montrant dans l incapacité de présenter la carte ou le badge validant son aptitude à exercer ses fonctions. ARTICLE 10. CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 9.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Surveillance événementielle et gardiennage des bâtiments et biens publics pour la commune de Sarzeau NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir les pièces définies à l article 3 et devra parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Mairie de Sarzeau Direction générale des services Place Richemont - B.P.14 56370 SARZEAU Les plis remis ou arrivés après cette date ne seront pas retenus et seront donc renvoyés à leurs auteurs. 9.2 Transmission électronique Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation ARTICLE 11. CRITERES DE SELECTION DES OFFFRES La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectuées dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : 1. Garanties et capacités techniques et financières 2. Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : RÉGLEMENT DE CONSULTATION Page 9 / 11
Libellé % 30% 1. Valeur technique (la description attendue porte notamment sur le rôle et les missions de l agent, les qualifications requises selon la prestation, les formations dispensées, et les modalités d exécutions des prestations objet du présent marché) 2. Prix des prestations, jugé à partir du bordereau des prix 3. Délais d intervention en cas d urgence 55% 15% La commune de Sarzeau s engage à respecter le montant du marché fixé un maximum annuel de 15 000 HT (quinze mille euros HT). Fait en un seul original A : Le : Le titulaire, (en cas de groupement, signature de l ensemble des co-traitants) Le Maire de Sarzeau, responsable de la consultation Mention manuscrite «Lu et approuvé» (Signature et cachet) (Signature et cachet) David LAPPARTIENT RÉGLEMENT DE CONSULTATION Page 10 / 11
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES Désignation de la prestation Surveillance humaine sur site Tarif de jours Surveillance humaine sur site Tarif de nuit Rondes dans le bourg avec véhicule jours ouvrables (1heure entre 23h00-4h00) Rondes dans le bourg avec véhicule week-end et jours fériés (1heure entre 23h- 4h00) Rondes sur les plages Jours ouvrables (1heure entre 23h00 4h00) Rondes sur les plages Week-end et jours fériés (1heure entre 23h00 4h00) Option : rondes à pied dans le bourg en complément des rondes en véhicule Jours ouvrables (23h00-4h00) Option : rondes à pied dans le bourg en complément des rondes en véhicule Week-end et jours fériés (23h00-4h00) Option : interventions sur alarmes (préciser le délai d intervention maximum) Unité Une intervention Prix unitaire HT Fait en un seul original A : Le : Le titulaire, (en cas de groupement, signature de l ensemble des co-traitants) Le Maire de Sarzeau, responsable de la consultation Mention manuscrite «Lu et approuvé» (Signature et cachet) (Signature et cachet) David LAPPARTIENT RÉGLEMENT DE CONSULTATION Page 11 / 11