Connaissance des besoins en logements des populations en difficultés dans le Haut-Rhin NOTE DE CONJONCTURE 2011 élaborée dans le cadre du PDALPD 2007-2011 Document élaboré conjointement par : dans le cadre d un comité de rédaction composé également de :
DE L EVALUATION DU PDALPD 2007-2011 AU NOUVEAU PLAN 2012-2015 L évaluation du PDALPD 2007-2011 Le Département du Haut-Rhin et l Etat ont confié la mission d évaluation du PDALPD 2007-2011 à l ODH 68. Outre un bilan quantitatif des actions, cette mission a été abordée sous un angle essentiellement qualitatif, et ce, dans la perspective d intégration des préconisations issues de l évaluation dans le futur Plan. L Observatoire s est attaché à apporter des éléments de réponse sur: - les résultats des actions et l évolution des situations - l appropriation du Plan par les acteurs et partenaires - le fonctionnement du mode de gouvernance du Plan et l organisation des différentes instances. Le PDALPD 2012-2015 Le PDALPD 2012-2015 entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Il s agira d un PDALPD «évolutif», c est-à-dire un cadre de travail laissant de nombreuses possibilités d évolution pour la durée du Plan. LA COMMISSION DE CONNAISSANCE DES BESOINS ET LA NOTE DE CONJONCTURE La commission de connaissance des populations en difficultés et de leurs besoins en logements est partie intégrante du PDALPD. Il conviendra, pour approfondir l analyse des besoins, de faire de cette instance le principal lieu d analyses et d échanges sur la situation du logement des personnes en difficultés, afin qu elle puisse être force de propositions pour enrichir le Plan et réorienter certaines actions le cas échéant, mais aussi servir d outil d aide à la décision pour les politiques locales de l habitat. La note de conjoncture sur les besoins en logements des personnes en difficultés est devenue en 4 ans le document cadre en matière de connaissance. Il s agira dans le cadre du PDALPD 2012-2015 d approfondir cette connaissance, à des niveaux d analyse plus fins ou sur des thématiques particulières identifiées par les acteurs de terrain. D ores et déjà, la publication s apparente davantage à un «tableau de bord», facilitant pour les acteurs et partenaires du Plan l accès à une information claire, précise et contextualisée. Le PDALPD 2012-2015 apportera des éléments de réponse à trois grandes questions : - comment mieux travailler ensemble? - comment mieux permettre aux plus démunis d avoir accès à un logement et s y maintenir? - comment mieux lutter contre l habitat indigne?
SOMMAIRE Des difficultés socio-économiques persistantes et amplifiées 12 3 p. 4 Un taux de chômage qui semble se stabiliser en 2010 Un taux de chômage qui se maintient à un niveau élevé, en particulier pour la zone d emploi de Mulhouse Le taux de chômage pour les moins de 25 ans est en nette augmentation en 2010 Plus de 20 % des jeunes de 18 à 25 ans non insérés en 2008 (sans emploi, sans stage, non étudiants) Des disparités persistantes dans la géographie des revenus des ménages Des locataires du parc privé fragilisés davantage présents sur l agglomération mulhousienne et dans certains fonds de vallée Des locataires du parc social fragilisés davantage présents dans l agglomération mulhousienne et certains fonds de vallée (notamment Munster) Des propriétaires occupants aux bas revenus davantage représentés dans les fonds de vallée et le sud du Sundgau Près de 35 % des personnes vivant sous le seuil de pauvreté en 2008 ont moins de 20 ans Les couples avec enfants et les familles monoparentales les plus touchés Un nombre de dossier déposés à la Commission de Surendettement qui baisse dans le Haut-Rhin en 2010 La pauvreté monétaire en France : un revenu de 949 pour une personne seule Une progression de l offre en logements et en hébergements à destination des populations fragiles 2 1 p. 10 3 Une progression soutenue de l offre en logements, notamment dans les secteurs périurbains 46 251 logements locatifs sociaux en 2010, soit 14.7 % des résidences principales La diffusion spatiale des PLA-I étendue......dans un contexte de net ralentissement de la production locative publique Les logements conventionnés ANAH : une production en nette diminution Un taux de suroccupation des logements nettement inférieurs aux moyennes régionale et nationale 79 % des demandes d hébergement en CHRS émises par des personnes originaires du département et un taux de refus établi à 66 % des demandes Les capacités d hébergement et de logement adapté du haut-rhin en hausse de 23 % entre 2009 et 2010 Un dispositif sous pression pour les demandeurs d asile et les réfugiés Des hébergements d urgence et d insertion localisés principalement dans les pôles urbains du département L aide au Logement Temporaire (ALT) en constante augmentation depuis plusieurs années Des ménages en perte d autonomie surreprésentés dans les agglomérations et pôles urbains secondaires Un nombre de bénéficiaires de l AAH stable en 2010, résidant à plus de 50 % dans les secteurs de Colmar et Mulhouse 2 Un nombre d allocataires du RSA en progression significative de 6.4 % en 2010, notamment sur les secteurs de Thann-Cernay et Saint-Louis
Une précarité liée au logement qui touche de plus en plus de ménages Le taux d effort des ménages en matière de logement fortement lié à leurs conditions de vie Locataires du secteur privé et accédants à la propriété connaissent les taux d effort les plus élevés Les personnes seules et familles monoparentales assument les taux d effort les plus élevés, surtout les femmes Un taux d effort supérieur à 44 % qui touche davantage les personnes âgées Une diffusion spatiale confirmée des interventions du FSL Les 2/3 des bénéficiaires âgés de 26 à 49 ans SOMMAIRE Approches thématiques spécifiques 3t 12 p. 19 Baisse de ressources liée au passage à la retraite et impact en matière de logement pour les jeunes retraités : étude exploratoire pour le Haut- Rhin (2010-2011) Le logement des personnes souffrant de troubles psychiques dans le Haut-Rhin (DDT68 - CETE de l Est : enquête-sondage auprès du Centre Hospitalier de Rouffach) 1 23p. 15 Nette augmentation de la part des ménages salariés DALO : les familles davantages concernées Plus d 1/3 des appels au 115 proviennent de jeunes de moins de 25 ans Expulsions locatives : hausse de 17 % des assignations entre 2009 et 2010 Une nette majorité de personnes isolées font appel au 115 Un nombre d allocataires d une aide au logement globalement stable Les aides au logement selon le statut d occupation Des allocataires toujours davantage représentés dans les secteurs urbains......mais des évolutions contrastées entre territoires 3
12 3 Des difficultés socio-économiques persistantes et amplifiées Un taux de chômage qui semble se stabiliser en 2010 Le taux de chômage pour les moins de 25 ans est en nette augmentation en 2010 10,0 19,0 18,5 9,0 18,0 17,5 En % 8,0 7,0 6,0 Bas-Rhin Haut-Rhin Alsace France métropolitaine En % / pour le Haut-Rhin 17,0 16,5 16,0 15,5 15,0 5,0 14,5 * Estimations provisoires 14,0 2010 - T1 2010 - T2 2010 - T3 2010 - T4 Source : INSEE Source : INSEE Un taux de chômage qui se maintient à un niveau élevé, en particulier pour la zone d emploi de Mulhouse Plus de 20 % des jeunes de 18 à 25 ans non insérés en 2008 (sans emploi, sans stage, non étudiants) 12 11 25,0 Bas-Rhin Haut-Rhin France métropolitaine En % / par zone d emploi du Haut-Rhin 10 9 8 7 6 Guebwiller Thann-Cernay Mulhouse Saint-Louis Altkirch Colmar-Neuf-Brisach Sélestat-Sainte-Marie-aux-Mines En % 20,0 15,0 10,0 5,0 5 09-T1 09-T2 09-T3 09-T4 10-T1 10-T2 10-T3 10-T4 0,0 Bas-Rhin Haut-Rhin France métropolitaine 4 Source : INSEE Source : INSEE - RGP 2008
Des disparités persistantes dans la géographie des revenus des ménages Des locataires du parc privé fragilisés davantage présents sur l agglomération mulhousienne et certains fonds de vallée Part des locataires du parc privé aux revenus bas en 2009 Sainte-Marie-aux-Mines Ribeauvillé Lapoutroie-Kaysersberg Colmar Munster Neuf-Brisach N Saint-Amarin Rouffach-Guebwiller Fessenheim-Ensisheim 0 2 5 km Masevaux Thann-Cernay Mulhouse Dannemarie-Altkirch Saint-Louis Part des locataires du parc privé aux revenus bas (en %) (inférieur à 60 % du plafond HLM en 2009) 40,0 à 44,4 Ferrette 35,0 à 39,9 30,0 à 34,9 25,1 à 29,9 Limite des ZOH Date : 4 octobre 2011 Source : Filocom 2009 Source cartographique : Articque 5
Des locataires du parc social fragilisés davantage présents dans l agglomération mulhousienne et certains fonds de vallée (notamment Munster) Des propriétaires occupants aux bas revenus davantage représentés dans les fonds de vallée et le sud du Sundgau Part des locataires du parc social aux revenus bas en 2009 Part des propriétaires aux revenus bas en 2009 Sainte-Marie-aux-Mines Sainte-Marie-aux-Mines Ribeauvillé Ribeauvillé Lapoutroie-Kaysersberg Lapoutroie-Kaysersberg Colmar Colmar Munster Neuf-Brisach Munster Neuf-Brisach N Saint-Amarin Rouffach-Guebwiller Fessenheim-Ensisheim N Saint-Amarin Rouffach-Guebwiller Fessenheim-Ensisheim 0 2 5 km 0 2 5 km Masevaux Thann-Cernay Mulhouse Masevaux Thann-Cernay Mulhouse Dannemarie-Altkirch Saint-Louis Dannemarie-Altkirch Saint-Louis Part des locataires du parc social aux revenus bas (en %) (inférieur à 60 % du plafond HLM en 2009) 60,0 à 62,8 55,0 à 59,9 50,0 à 54,9 43,9 à 49,9 Limite des ZOH Ferrette Date : 4 octobre 2011 Source : Filocom 2009 Source cartographique : Articque Part des propriétaires aux revenus bas (en %) (inférieur à 60 % du plafond HLM en 2009) 15,0 à 17,7 12,5 à 14,9 10,8 à 12,4 Limite des ZOH Ferrette Date : 4 octobre 2011 Source : Filocom 2009 Source cartographique : Articque 6
Près de 35 % des personnes vivant sous le seuil de pauvreté en 2008 ont moins de 20 ans Un nombre de dossiers déposés à la Commission de Surendettement qui baisse dans le Haut-Rhin en 2010 9 En % / Revenus disponibles localisés 65 ans et plus 30 à 64 ans 25 à 29 ans France métropolitaine Haut-Rhin 20 à 24 ans Bas-Rhin Moins de 20 ans 0,0 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0 30,0 35,0 40,0 45,0 Source : INSEE - RGP 2008 En nombre de dossiers déposés pour 1 000 ménages 8 7 6 5 4 3 2 1 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Banque de France HAUT-RHIN BAS-RHIN Les couples avec enfants et les familles monoparentales les plus touchés La pauvreté monétaire en France : un revenu de 949 pour une personne seule Homme seul France métropolitaine Couples deux enfants de plus de 14 ans En % / Revenus disponibles localisés Femme seule Ménage complexe Couple avec enfants Couple sans enfant Famille monoparentale (homme) Haut-Rhin Bas-Rhin En euros mensuels / pour la France Couples deux enfants, dont un de moins de 14 ans Couples deux enfants de moins de 14 ans Couples un enfant de 14 ans ou plus Couples un enfant de moins de 14 ans Couples sans enfant Familles monoparentales un enfant de 14 ans ou plus Familles monoparentales, un enfant de moins de 14 ans Famille monoparentale (femme) Personnes seules 0,0 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0 30,0 35,0 40,0 45,0 0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 Source : INSEE - RGP 2008 Source : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-CCMSA, enquête revenus fiscaux et sociaux 2008-2011 7
Des ménages en perte d autonomie surreprésentés dans les agglomérations et les pôles urbains secondaires LES BENEFICIAIRES DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE Un nombre de bénéficiaires de l AAH stable en 2010, résidant à plus de 50 % dans les secteurs de Colmar et Mulhouse 60,0 LAPOUTROIE KAYSERSBERG SAINT AMARIN MUNSTER SAINTE MARIE AUX MINES ROUFFACH GUEBWILLER RIBEAUVILLE COLMAR NEUF BRISACH FESSENHEIM ENSISHEIM Ville de Colmar En nombre de bénéficiaires pour 1 000 ménages / pour le Haut-Rhin en 2010 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 MASEVAUX THANN CERNAY MULHOUSE Ville de Mulhouse Source : CAF - 2010 DANNEMARIE ALTKIRCH SAINT LOUIS Un nombre d allocataires du RSA en progression significative de 6.4 % en 2010, notamment sur les secteurs de Thann-Cernay et Saint-Louis 80,0 Nombre de bénéficiaires APA à domicile en 2010 951 475 237 FERRETTE Date : 17 mai 2011 Source : Observatoire de l'habitat Source cartographique : Articque En nombre de bénéficiaires pour 1 000 ménages / pour le Haut-Rhin en 2010 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Source : CAF - 2010 8
SYNTHESE Les indicateurs développés précédemment reflètent la dureté du contexte économique (progression du chômage, difficultés d insertion des jeunes, progression du chômage de longue durée...) et ses conséquences sur la société (paupérisation, vulnérabilité des familles monoparentales, surendettement...). Néanmoins, l aggravation du contexte économique et social hautrhinois s inscrit bien évidemment dans une tendance régionale, nationale voire européenne. A titre d illustrations: L enquête typologique sur le surendettement en 2010, réalisée par la Banque de France en mars 2011, nous révèle qu en France : - 65 % des surendettés sont des personnes vivant seules (58 % en 2001) et n ayant pas de personnes à charge (53 %, contre 42 % en 2001), - 23 % des dépôts de dossiers sont dus à des difficultés familiales (séparation, divorce, décès) impliquant une diminution des ressources, - le vieillissement de la population des surendettés se confirme : la part des personnes âgées de plus de 55 ans passe de 13 % en 2001 à 23 % en 2010. A noter que 8 % des personnes surendettées ont plus de 65 ans, contre 4 % en 2001-2 % ont plus de 75 ans, - 80 % des personnes surendettées sont locataires. Selon une étude de l INSEE sur les niveaux de vie en 2009, la moitié des Français vivait avec moins de 19 080 par an, soit un salaire mensuel médian de 1 590. Près d 1 ménage sur 8 se situe sous le seuil de pauvreté, avec moins de 954 euros par mois. Les familles monoparentales sont les plus touchées. En 2009, la France totalisait 8,2 millions de personnes pauvres. Ces chiffres reflètent une augmentation de la pauvreté en France : en 2009, 13,5 % de la population devait se contenter de ce budget pour terminer ses fins de mois, contre 13 % en 2008. 2009 est la première année pleine suite à la crise de 2008. La France métropolitaine a vu croître le nombre de pauvres de 337 000 sur un an. La hausse du taux de pauvreté s explique notamment par l augmentation du chômage, dont le taux est passé de 7,4 % fin 2008 à 9,1 % à la fin de l année 2009. De plus, la pauvreté épargne de moins en moins les actifs puisque plus de 10 % des plus de 18 ans ayant une activité professionnelle vivaient sous le seuil de pauvreté en 2009, soit un taux en progression de 0,6 point sur un an. Si la crise a touché l ensemble des ménages, sa répercussion sur les ménages les plus modestes a été plus sévère, creusant davantage les inégalités sociales. Ainsi, l étude montre que les personnes pauvres le sont devenues encore plus en 2009 : l intensité de la pauvreté, qui mesure l écart entre le niveau de vie médian des personnes pauvres et le seuil de pauvreté, est passé de 18,5 % à 19 %. L INSEE estime pourtant que les prestations sociales comme le RSA permettent d atténuer quelque peu la baisse des niveaux de vie des ménages les plus modestes. 9
1 23 Une progression de l offre en logements et en hébergements à destination des populations fragiles Une progression soutenue de l offre en logements, notamment dans les secteurs périurbains 46 251 logements locatifs sociaux en 2010, soit 14.7 % des résidences principales Évolution du nombre de logements entre 1999 et 2008 Taux de logements sociaux par rapport aux résidences principales (2010) Sainte-Marie-aux-Mines Sainte-Marie-aux-Mines Ribeauvillé Ribeauvillé Lapoutroie-Kaysersberg Colmar Lapoutroie-Kaysersberg Colmar Munster Neuf-Brisach Munster Neuf-Brisach N Saint-Amarin Rouffach-Guebwiller Fessenheim-Ensisheim N Saint-Amarin Rouffach-Guebwiller Fessenheim-Ensisheim 0 2 5 km 0 2 5 km Masevaux Thann-Cernay Mulhouse Masevaux Thann-Cernay Mulhouse Taux d évolution (en %) Dannemarie-Altkirch Saint-Louis Taux de logements sociaux (en %) 14,57 à 32,94 Dannemarie-Altkirch Saint-Louis + 37,77 à + 124,33 7,43 à 14,57 + 25,33 à + 37,77 + 12,89 à + 25,33 Ferrette 3,10 à 7,43 0,14 à 3,10 Ferrette + 0,45 à + 12,89 Commune sans parc locatif social - 6,98 à + 0,45 Limite des communes Limite des communes Limite des ZOH Limite des ZOH Date : 3 octobre 2011 Source : INSEE Date : 21 juillet 2011 Source : EPLS 2010 / Filocom 2009 Source cartographique : Articque Source cartographique : Articque 10
La diffusion spatiale des PLA-I étendue...... dans un contexte de net ralentissement de la production locative publique et de recentrage vers les zones dites tendues LA PRODUCTION LOCATIVE PUBLIQUE EN 2010 SAINT AMARIN MASEVAUX LAPOUTROIE KAYSERSBERG MUNSTER SAINTE MARIE AUX MINES ROUFFACH GUEBWILLER THANN CERNAY RIBEAUVILLE COLMAR FESSENHEIM ENSISHEIM MULHOUSE NEUF BRISACH En nombre de logements produits/ pour le Haut-Rhin 1000 900 800 700 600 500 400 300 200 100 0 PLA-I PLUS PLS Source : CG 68 et m2a - 2010 Les logements conventionnés ANAH : une production en nette diminution 2009 2010 Nombre de logements construits par commune Type de logements construits par commune DANNEMARIE ALTKIRCH FERRETTE SAINT LOUIS Date : 06 mai 2011 Source : Observatoire de l'habitat Source cartographique : Articque En nombre de logements subventionnés / pour le Haut-Rhin 160 140 120 100 80 60 40 20 0 Loyers conventionnés sociaux et très sociaux Loyers intermédiaires Logements indignes Logements très dégradés 2009 2010 Source : CG 68 et M2A - 2010 11
Un taux de suroccupation des logements nettement inférieur aux moyennes régionale et nationale Les capacités d hébergement et de logement adapté du Haut-Rhin en hausse de 23 % entre 2009 et 2010 Résidence sociale En % / ensemble des résidences principales 10,0 9,0 8,0 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 8,7 9,2 5,8 Bas-Rhin Haut-Rhin France métropolitaine En nombre de places au 01/01/2010 Maison Relais Ordinaire Résidence Accueil Lits Halte Soin Santé Hébergement d'urgence Hébergement de stabilisation CHRS Insertion CHRS Urgence CAVA ALT seule ALT avec AS 0 100 200 300 400 500 600 700 Source : INSEE - 2011 Source : DDCSPP - 2010 79 % des demandes d hébergement en CHRS émises par des personnes originaires du département et un taux de refus établi à 66 % des demandes Un dispositif sous pression pour les demandeurs d asile et les réfugiés Autres pays Hébergement Temporaire Réfugiés En nombre de demandes Autres départements Bas-Rhin En nombre de places au 01/01/2010 CHT CADA Haut-Rhin ALT avec AS 0 200 400 600 800 1000 1200 Source : DDCSPP - 2010 0 100 200 300 400 500 600 Source : DDCSPP - 2010 12
Des hébergements d urgence et d insertion localisés principalement dans les pôles urbains du département RESIDENCES ET MAISONS RELAIS EN 2010 HEBERGEMENTS D URGENCE ET HEBERGEMENTS D INSERTION EN 2010 SAINTE MARIE AUX MINES SAINTE MARIE AUX MINES 12 RIBEAUVILLE LAPOUTROIE KAYSERSBERG MUNSTER RIBEAUVILLE COLMAR Colmar NEUF BRISACH LAPOUTROIE KAYSERSBERG 35 MUNSTER 80 COLMAR Colmar 433 22 82 NEUF BRISACH SAINT AMARIN ROUFFACH GUEBWILLER FESSENHEIM ENSISHEIM SAINT AMARIN ROUFFACH GUEBWILLER FESSENHEIM ENSISHEIM MASEVAUX THANN CERNAY MULHOUSE Mulhouse MASEVAUX THANN CERNAY 6 30 1122 MULHOUSE Mulhouse 82 15 DANNEMARIE ALTKIRCH SAINT LOUIS Saint-Louis DANNEMARIE ALTKIRCH SAINT LOUIS 33 Saint-Louis FERRETTE Nombre de places d hébergement total Plus de 1 200 places FERRETTE De 530 à 1 199 places De 50 à 529 places RESIDENCE SOCIALE RESIDENCE ACCUEIL MAISON RELAIS ORDINAIRE Date : 22 juin 2011 Source : Observatoire de l'habitat Moins de 50 places Pas de place Hébergement d insertion Hébergement d urgence Date : 22 juin 2011 Source : Observatoire de l'habitat Source cartographique : Articque Source cartographique : Articque 13
SYNTHESE Qu il s agisse de logement ou d hébergement, il s avère que les efforts de production et de développement de l offre ces dernières années n arrivent malheureusement pas à répondre à l ensemble des demandes. L origine principalement locale de ces demandes traduit une tendance à la fragilisation des ménages déjà implantés sur le département. L Aide au Logement Temporaire (ALT) en constante augmentation depuis plusieurs années 750 Dans le Haut-Rhin, 11 recours au DALO ont été reçus en 2010 : 1 demande d hébergement et 10 demandes de logement. Les demandeurs sont principalement orginaires des agglomérations : 46 % sur Colmar et 40 % sur Mulhouse, 7 % pour Saint-Louis/ Huningue et 7 % pour le reste du département. En nombre de logements conventionnés ALT 700 650 600 550 500 2007 2008 2009 2010 Source : DDCSPP - 2010 Selon l enquête de la DREES parue en juin 2011 sur l hébergement social (hors urgence) en France, 70 000 personnes sans logement ont été accueillies en établissements, dont un tiers d enfants accompagnant des adultes. Ces personnes font face à différentes situations : - à des difficultés qui ne leur permettent pas d accéder ou de se maintenir dans le logement (38 % des adultes) - à une sortie d institution (9 %), - à une rupture familiale, à des violences ou une rupture conjugale (15 %) - à une demande d asile (27 %). Le séjour dans un établissement dure 9 mois en moyenne variant de moins de 1 mois à plus de 2 ans selon les situations. A son issue, 30 % des personnes accèdent à un logement en propre et 13 % sont logées par des proches. Cependant, 45 % restent dans l hébergement social, retournent dans la rue, dans un hébergement de fortune ou partent sans laisser d adresse. 14
1 23Une précarité liée au logement qui touche de plus en plus de ménages Le taux d effort des ménages en matière de logement fortement lié à leurs conditions de vie Les personnes seules et familles monoparentales assument les taux d effort les plus élevés, surtout les femmes En % / pour la France Difficultés de logement restrictions de consommation retards de paiement Contraintes budgétaires 0 à 20 % 21 à 33 % 34 à 44 % Plus de 44 % Taux d effort en % / pour la France 35 30 25 20 15 10 Homme seul Femme seule Couple sans enfants Couple avec 1 ou 2 enfants Couple ayant au moins 3 enfants Famille monoparentale Autres Pauvreté en conditions de vie 5 0 10 20 30 40 50 60 70 80 Source : INSEE «Le taux d effort des ménages en matière de logement», 2007 0 Accédants à la propriété Locataires du secteur privé Locataires du secteur public Source : INSEE «Le taux d effort des ménages en matière de logement», 2007 Locataires du secteur privé et accédants à la propriété connaissent les taux d effort les plus élevés Un taux d effort supérieur à 44 % qui touche davantage les personnes âgées Taux d effort en % / pour la France Locataires du secteur social sup à 44 % Locataires du secteur privé Propriétaires accédants Propriétaires non accédants 34 à 44 % 21 à 33 % 0 à 20 % 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 Source : INSEE «Le taux d effort des ménages en matière de logement», 2007 en % des ménages avec un taux d effort suéprieur à 44 % / pour la France 25 20 15 10 5 0 Moins de 31 ans De 31 à 45 ans De 46 à 60 ans 61 ans et plus Accédants à la propriété Locataires du secteur privé Locataires du secteur social Source : INSEE «Le taux d effort des ménages en matière de logement», 2007 15
Une diffusion spatiale confirmée des interventions du FSL Les 2/3 des bénéficiaires du FSL âgés de 26 à 49 ans LE FSL EN 2010 16 à 25 ans SAINTE MARIE AUX MINES MUNSTER LAPOUTROIE KAYSERSBERG RIBEAUVILLE COLMAR NEUF BRISACH En % / pour le Haut-Rhin 16 7 47 10 20 26 à 32 ans 33 à 49 ans 50 à 59 ans plus de 60 ans SAINT AMARIN ROUFFACH GUEBWILLER FESSENHEIM ENSISHEIM Source : CG 68-2010 MASEVAUX THANN CERNAY MULHOUSE Nette augmentation de la part des ménages salariés au sein des bénéficiaires du FSL DANNEMARIE ALTKIRCH SAINT LOUIS 50 Logement 2009 Logement 2010 45 40 35 Nombre de bénéficiaires du FSL en 2010 FSL Energie FSL Logement : Accès FSL Logement : Maintien 2537 1268 634 FERRETTE Date : 15 juin 2011 Source : Observatoire de l'habitat Source cartographique : Articque En % / pour le Haut-Rhin 30 25 20 15 10 5 0 Rsa Assedic Salariés Pensions Allocation Adulte handicapé Prestations familiales Indemnités Journalières Divers Source : CG 68-2010 16
DALO : les familles davantage concernées Expulsions locatives : hausse de 17 % des assignations entre 2009 et 2010 1400 En % / pour le Haut-Rhin Couples avec enfants 36% Couples 5% Source : DDT - 2010 Isolés 23% Famille monoparentale 36% En nombre / pour le Haut-Rhin 1200 1000 800 600 400 200 0 2008 2009 2010 Assignations Commandements de quitter les lieux Demandes de concours de la force publique Décisions accordant le concours de la force publique Interventions effectives de la force publique Source : Préfecture 68-2010 Plus d 1/3 des appels au 115 proviennent de jeunes de moins de 25 ans Une nette majorité de personnes isolées font appel au 115 Mineurs 18-25 ans Personnes isolées Couples Familles Familles monoparentales 26-35 ans En% / pour le Haut-Rhin 12% 11% 43% 16% 18% 36-50 ans 50 ans et + En % / pour le Haut-Rhin 19% 12% 11% 58% Source : DDCSPP - 2010 Source : DDCSPP - 2010 17
Un nombre d allocataires d une aide au logement globalement stable Des allocataires toujours davantage représentés dans les secteurs urbains... 60 000 57 689 30000 50 000 25000 40 000 En% / pour le Haut-Rhin 20000 15000 10000 2009 2010 En% / pour le Haut-Rhin 30 000 20 000 10 000 0 29 036 217 932 10 616 2 728 934 872 3 429 839 2 993 2 192 959 609 632 AL 2009 AL 2010 5000 0 allocataires ALF allocataires ALS allocataires APL Source : CAF68-2010 Source : CAF68-2010 Les aides au logement selon le statut d occupation...mais des évolutions contrastées entre territoires Allocataires d'une aide au logement : évolution entre 2009 et 2010 En % / pour le Haut-Rhin 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 APL ALS ALF En % / pour le Haut-Rhin Lapoutroie-Kaysersberg St Amarin Masevaux Ste-Marie-Aux-Mines Dannemarie Altkirch Rouffach-Guebwiller Fessenheim-Ensisheim St Louis Munster Haut-Rhin Ribeauvillé Mulhouse Thann-Cernay Colmar Neuf Brisach Ferrette Evolution 2009-2010 0 Locatif public Locatif privé Accession Source : CAF68-2010 -6,0-4,0-2,0 0,0 2,0 4,0 6,0 8,0 Source : CAF68-2010 18
SYNTHESE Malgré le renforcement de l offre en logements à destination des plus modestes, l aggravation du contexte scio-économique impacte significativement l effort des ménages pour se loger de manière durable et renforce la demande d accès ou de maintien dans un logement à loyer abordable. Instauré par la loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, le système d enregistrement de la demande locative sociale a récemment été modifié. Mis en place dans le Haut- Rhin en mai 2001, le fichier du numéro unique a été remplacé en mars 2011 par le fichier partagé de la demande. En Alsace, c est l AREAL qui assure la gestion du dispositif à l échelle régionale. Les bailleurs alsaciens utilisent désormais cet outil de gestion : ils effectuent la saisie des demandes dans un seul fichier, et peuvent partager les données relatives à une demande de logement social sur le territoire régional. Les données du fichier partagé de la demande ne seront pas disponibles cette année. Cependant, nous avons souhaité donner aux professionnels des éléments concernant la demande locative sociale, et ce, avec l extraction du fichier du numéro unique au 1er janvier 2011 (13 464 demandeurs) : Les jeunes de 18 à 24 ans représentent en France 20 % des personnes ayant sollicité le 115. Les principales raisons qui les poussent à contacter ce numéro sont d une part, la rupture familiale et d autre part, le départ du pays ou du département d origine. Dans le département, on recense 19 158 appels dits «sérieux». Claudine PIRRUS de l INSEE relève que le taux d effort des ménages pour se loger est de plus en plus élevé, notamment pour les ménages modestes et les locataires du secteur privé. En effet, l accès au logement est de plus en plus difficile, affectant la solvabilité des ménages, notamment les ménages modestes mais aussi certains ménages ayant des revenus intermédiaires ou se trouvant dans des configurations familiales particulières (familles monoparentales par exemple). Ainsi, certains ménages choisissent de réduire d autres composantes de leur budget global, tandis que certains occupent un logement plus petit que prévu initialement ou s éloignent du centre urbain trop onéreux en s installant en périphérie, malgré l augmentation du temps et des dépenses de transport que cela engendre. - 92 % des demandeurs sont originaires du département - Colmar et Mulhouse concentrent 66 % des demandeurs et 75 % des choix de situation du logement - 81 % des demandeurs trouvent à se loger dans leur ZOH - 57 % des demandeurs sont des ménages composés de 1 ou 2 personnes - Plus de 9 400 demandes sont faites par des personnes logées en dehors du parc locatif social - Le délai d attente moyen pour l attribution d un logement est de 8 mois 19
APPROCHES THEMATIQUES SPECIFIQUES Baisse de ressources liée au passage à la retraite et impact en matière de logement pour les jeunes retraités : étude exploratoire pour le Haut-Rhin (2010-2011) Interpellée par une dégradation de plus en plus perceptible de la situation économique de personnes au moment du passage à la retraite, la DDT68 a décidé d approfondir les connaissances sur cette problématique spécifique. Elle a donc mandaté, après consultation, le cabinet ACEIF.ST pour la réalisation de cette étude exploratoire. Si à la lumière des principaux indicateurs relevés à l échelle départementale les jeunes retraités haut-rhinois apparaissent favorisés, une analyse plus fine de la situation montre une montée de la précarisation. La baisse de revenu engendrée par le passage à la retraite a certes un impact sur le niveau de vie. Cependant, l étude montre que la bascule qui se fait en direction d une fragilisation financière, voire d une réelle dégradation socioéconomique, a des causes multifactorielles dans la grande majorité des cas. Au-delà de la baisse de revenu, les facteurs de fragilisation sont nombreux : décès de l un des conjoints, non indexation du montant des retraites sur le niveau de la hausse des prix, séparation (désormais de plus en plus fréquente autour de la soixantaine et dont les conséquences sont importantes pour les ex-conjoints), coûts induits par les problèmes de santé et/ou de perte de mobilité. Il s agit là des facteurs les plus souvent cités dans les enquêtes et les études de cas sur lesquelles est en partie basée cette étude. A noter que les femmes ont plus de risque de se retrouver en situation difficile compte tenu d un parcours professionnel parfois écourté et d un écart de revenu entre hommes et femmes plus marqué en Alsace qu ailleurs, malgré le rattrapage opéré ces dernières années. Même si les disparités peuvent être importantes en termes de retraite perçue, l épargne et le patrimoine sont déterminants dans la situation financière des jeunes retraités. Majoritairement propriétaire de leur logement, cette caractéristique constitue sans aucun doute une sécurité en cas de difficulté. Contact : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (DDT 68) Sylvain WALLIANG 03 89 24 84 54 sylvain.walliang@haut-rhin.gouv.fr Le logement des personnes souffrant de troubles psychiques dans le Haut-Rhin (DDT68 - CETE de l Est) La problématique du logement des personnes souffrant de troubles psychiques est un axe de travail du PDALPD du Haut-Rhin. Il s agit de mieux connaître le public concerné, ses difficultés et ses besoins dans le but d apporter des réponses adaptées dans le cadre partenarial du PDALPD. Une base de données a donc été constituée à partir d une centaine de dossiers de patients des pôles de psychiatrie du Centre Hospitalier de Rouffach. Deux types de situation ont été retenues : les personnes ayant une pathologie reconnue et caractérisée et celles plus généralement en souffrance mentale. En matière de méthodologie, trois phases ont été définies : - Une caractérisation des profils des personnes ciblées par l étude. - Un état des lieux des situations de logement de ces personnes à travers le diagnostic des dispositifs existants. - Des propositions sur les pistes d action envisagées. L étude de l échantillon montre que l ensemble des tranches d âge est représenté. La part des 25/40 ans est cependant la plus importante (44 %). Si le manque de ressources est une difficulté majeure pour les moins de 25 ans dans l accès au logement, pour les plus de 60 ans, c est avant tout la perte d autonomie qui complique la situation. 8 personnes sur 10 n ont pas d activité professionnelle, si bien que RSA, allocations et indemnités spécifiques constituent dans la plupart des cas l essentiel des revenus. La majorité des personnes (55 %) vivent de manière autonome dans un logement, tandis que 24 % sont hébergés chez des tiers. 66 % de ces personnes vivent seules, or les 2/3 des patients présentent des troubles dans le logement. Une place dans une structure existante ou le maintien à domicile, avec suivi médical, demeurent les solutions les plus envisagées. En terme d évolution, il est à noter que 26 % des situations restent incertaines. Contact : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (DDT 68) Sylvain WALLIANG 03 89 24 84 54 sylvain.walliang@haut-rhin.gouv.fr 20
SYNTHESE PAR TERRITOIRES Zones d Observation de l Habitat Colmar Dannemarie-Altkirch Ferrette Fessenheim-Ensisheim Lapoutroie-Kaysersberg Masevaux Mulhouse Munster Neuf-Brisach Ribeauvillé Rouffach-Guebwiller Saint-Amarin Sainte-Marie-aux-Mines Saint-Louis Thann-Cernay 12 12 3 123 3 Un taux de chômage de 8 % au dernier trimestre 2010 Hausse du nombre de bénéficiaires de l AAH (+3,8 %) Le taux de chômage le plus faible du département pour le dernier trimestre avec 6.7 % Baisse marquée du nombre de bénéficiaires du RSA (- 6,7 %) Baisse sensible du nombre de bénéficiaires de l APL (- 7,5 %) Hausse du nombre de bénéficiaires de l APL (+5,3 %) Un taux de chômage qui reste très élevé (11 %) pour le dernier trimestre 2010 Baisse du nombre de bénéficiaires de l APL (- 5,5 %) Sensible augmentation du nombre d allocataires de la CAF (+5,2 %) Sensible progression du nombre de bénéficiaires du RSA (+13,4 %) Baisse sensible du nombre de bénéficiaires de l AAH (- 11,2 %) Un taux de chômage plancher avec 6.8 % au dernier trimestre 2010 Hausse sensible du nombre de bénéficiaires du RSA (+11,5 %) Colmar a un taux de propriétaires inférieur à la moyenne 20 % des PLA-I ont été réalisés sur la ZOH Mulhouse a un taux de propriétaires inférieur à la moyenne mais c est dans la ZOH qu il a le plus augmenté entre 2003 et 2007 (+1.8 pt) 32 % des PLA-I ont été réalisés sur la ZOH 13 % des PLA-I ont été réalisés sur la ZOH Baisse sensible du nombre de dossiers concernant le FSL Logement (-37,9 %) 41,6% des interventions du FSL (Logement+Energie) concentrées sur cette ZOH, en baisse de 3,4 points par rapport à 2009 Forte progression du nombre de dossiers concernant le FSL Logement (+53,6 %) Sensible diminution du nombre de dossiers concernant le FSL Energie (- 44,1 %) Hausse marquée du nombre de dossiers concernant le FSL Energie (+32,4 %) Progression du nombre de dossiers concernant le FSL Logement (+26,5 %) 21
REPERES Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) : horaire brut est de 9 euros et le salaire mensuel brut pour 151.67 heures de travail est de 1 365 euros. L Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) : elle vise à assurer l autonomie financière des personnes handicapées n ayant exercé auparavant aucune activité professionnelle ou ne pouvant prétendre aux prestations d invalidité de la sécurité sociale. Au 1er avril 2011, le montant maximum est de 727.61 euros/mois. Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. Le RSA est versé par les Caisses d allocations familiales ou les Caisses de mutualité sociale agricole. Il concerne plus de 3 millions de ménages. Il remplace le revenu minimum d insertion (RMI), l allocation de parent isolé (API) et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l emploi. Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) : financement de droit commun du logement HLM. (Base de référence : 100 % des ressources et 100 % du loyer) Le Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLA-I) : permet de réaliser des logements destinés à des ménages qui rencontrent des difficultés économiques et/ou sociales, et dont l objectif est de contribuer à leur résinsertion sociale. (Ressources : inférieures 60 % des plafonds PLUS/ loyers : 89 % des loyers PLUS) Le Prêt Locatif Social (PLS) : ouvert aux bailleurs publics et privés, il finance des opérations à loyer intermédiaire. (Ressources : plafond PLUS + 30 % / loyers : PLUS + 50 % ) PLAI PLUS PLS Personne seule 10 572 19 225 24 993 Couple 15405 25 673 33 375 Plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2011 ouvrant droit à un accès à un logement HLM (revenus imposables en euros pour l année n-2) Le centre d hébergement est un dispositif destiné à accueillir pour un temps limité les personnes et les familles connaissant d importantes difficultés d insertion et d accès au logement. CHRS : Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale CADA : Centre d Accueil pour les Demandeurs d Asile CPH : Centre Provisoire d Hébergement pour les réfugiés statutaires CHT : Centre d Hébergement Temporaire L Aide au Logement Temporaire (ALT) est l aide qui permet aux associations de financer l hébergement des personnes en difficultés. L Aide Personnalisée au Logement (APL) est destinée aux ménages résidant en logement conventionné HLM ou ANAH et aux accédants à la propriété bénéficiant d un prêt principal conventionné. L Allocation de Logement Sociale (ALS) est attribuée aux personnes isolées et aux couples sans enfant. L Allocation de Logement Familiale (ALF) est généralement attribuée à des familles moins démunies que celles bénéficiant de l ALS, mais pour qui la présence de personnes à charge maintient un quotient familial faible. La résidence sociale est une solution de logement temporaire accueillant des ménages ayant des revenus limités ou rencontrant des difficultés d accès au logement ordinaire. Il existe trois modalités d ouverture de résidence sociale : - par acquisition et amélioration : réhabilitation de petits immeubles, situés la plupart du temps en centre ville. - par construction neuve - par réhabilitation du patrimoine existant : à chaque reconventionnement APL*, la résidence devient résidence sociale, ce qui signifie très concrètement qu elle offre un plan d accompagnement social aux résidants qui en ont besoin. Le 115 est un numéro d urgence départemental d aide aux sans-abri. Ce service, géré par l association ACCES, fonctionne 365 jours par an et 24h/24. Au coeur du dispositif de veille sociale, le 115 a pour principales missions : - l information, l orientation, la recherche d un hébergement - le recensement quotidien de l état des capacités du dispositif d hébergement - l observation du profil des demandeurs et du suivi de ces derniers L accompagnement Social lié au Logement (ASLL) * ASLL Individuel : Les mesures ASLL ont pour objet d apporter un soutien, limité dans le temps, à la personne ou à la famille qui doit faire face à des difficultés liées au logement (dette de loyer, expulsion locative, entretien du logement, maîtrise des énergies, relations de voisinage...). Ces mesures sont réalisées par des associations agréées par le Département. Public concerné : locataire, propriétaire, accédant à la propriété, hébergé... * ASLL Collectif : L ASLL collectif a pour objet la régulation de problématique logement, au niveau d un groupe de ménages, d un quartier, d un immeuble, dans le cadre d une réhabilitation de logements. Le F.S.L. intervient sur présentation d un projet d action élaboré par une association, une collectivité locale, ou un travailleur social Le conventionnement locatif privé * Les logements conventionnés à loyers très sociaux : loyer inférieur à un montant fixé par une circulaire annuelle (au 01/01/2011, zone B. 5.57 euros, zone C 4.96 euros en fonction de la commune d implantation de l immeuble). * Les logements conventionnés à loyers sociaux : loyer inférieur à un montant fixé par une circulaire annuelle (au 01/01/2011, zone B 5.73 euros, zone C 5.15 euros en fonction de la commune d implantation de l immeuble). * Les logements conventionnés à loyers intermédiaires : loyers situés entre les niveaux de loyers de marché et le niveau des loyers conventionnés sociaux. Le montant maximal du loyer intermédiaire est fixé selon la commune d implantation de l immeuble et la surface habitable du logement, en fonction du niveau de marché des loyers. 22
Note de conjoncture - Novembre 2011 Contacts : Sylvain WALLIANG (DDT 68) 03.89.24.84.54 sylvain.walliang@haut-rhin.gouv.fr Anne CONREAUX-VIRASWAMI (ADIL/ODH 68) 03.89.21.53.57 observatoirehabitat68ch2@calixo.net