S-146 03 V 2004 Contrat de travail pour un attaché commercial Entre les soussignés : - La Sarl Offset n SIRET Représentée par agissant en qualité de Gérant - et Monsieur Laurent n de sécurité sociale demeurant à d'une part, d'autre part, II a été convenu ce qui suit : Article 1 : Engagement Monsieur Laurent se déclare libre de tout engagement. II est embauché par la société Offset en qualité d'attaché commercial. L'engagement de Monsieur Laurent ne sera définitif qu'après la visite médicale d'embauche. Monsieur Laurent est engagé, selon la classification des emplois de l'imprimerie, au groupe V échelon C. Les fonctions de Monsieur Laurent et les modalités d'exercice de son activité excluent l'application du statut des VRP prévu par les articles L. 751-1 et suivant du Code du travail. Article 2 : Durée du contrat - Période d'essai Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du... à 8 h 00. Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 1 mois et expirera le... au soir. Durant la période d'essai, chacune des parties pourra y mettre fin sans préavis ni indemnités. Article 3 : Fonctions et attributions La direction de la société confie à Monsieur Laurent les attributions suivantes : Monsieur Laurent est chargé de la promotion, auprès de la clientèle de l'entreprise, des produits proposés par l'entreprise. Sa mission générale est de développer la clientèle dont les objectifs seront fixés par l'entreprise. Monsieur Laurent pourra dans le cadre de sa fonction négocier des contrats et prendre des commandes. Par ses attributions, Monsieur Laurent ne dispose pas d'un secteur géographique ni d'un secteur de clientèle. Monsieur Laurent n'a aucun droit de suite sur les clients qui ont passe un ordre par son entremise.
Article 4 : Obligations professionnelles Monsieur Laurent, dans le cadre de ses fonctions, devra suivre rigoureusement les directives issues de la Direction de l'entreprise. Chaque mois, Monsieur Laurent devra rédiger un rapport d'activité contenant la liste des clients visités par lui ainsi que le résultat de ces visites. Article 5 : Clause de fidélité Durant toute la durée du présent contrat, Monsieur Laurent a une obligation de fidélité et de nonconcurrence vis-à-vis de la Société Offset. Cette obligation lui interdit de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente de la société, ou de collaborer, sous quelque forme que ce soit, avec une telle entreprise. Monsieur Laurent doit garder une totale discrétion en ce qui concerne les renseignements techniques et commerciaux qu'il viendrait à connaître dans l'exercice de ses fonctions. Article 6 : Publicité En cas de rupture du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, Monsieur Laurent devra restituer, à la première demande de la société Offset, les tarifs, les dépliants et autre document qui lui auraient été confies pour l'exercice de sa mission. Article 7 : Rémunération En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, Monsieur percevra une rémunération brute se calculant de la façon suivante : - une rémunération fixe d'un montant brut mensuel de... euros ; - à cette rémunération fixe viendra s'ajouter une rémunération variable sous forme de commission sur la marge brute (expliquer les modalités). Cette commission sera de... % sur la marge brute sur les clients directs (prospectes directement par Monsieur Laurent à développer) et de... % sur la marge brute sur les clients communs (clients existants à l'arrivée de Monsieur Laurent et avec qui Monsieur Laurent aura conclu un bon de commande grâce à son intervention à développer). En outre, il est précisé : - que Monsieur Laurent ne pourra prétendre à aucune commission sur les commandes non acceptées par la société pour un motif légitime ; - que les commissions seront payées trimestriellement et ne seront ouvertes que sur les ordres acceptés par la société Offset et acquis définitivement seulement après encaissement des factures acquittées par les clients directs et communs au cours du trimestre ; - que Monsieur Laurent s'engage à faire le nécessaire auprès des clients, afin d'accélérer Ie paiement des commandes effectives ; - que la rémunération tient compte de l'horaire normal en vigueur dans la société, mais également des dépassements éventuels nécessités par la fonction de Monsieur Laurent et correspondant à ses responsabilités ; - que le montant total de la rémunération fixe et des commissions ne pourra être inférieur au salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective pour le groupe V échelon C.
Article 8 : Le chiffre d'affaires minimum A compter du..., Monsieur Laurent devra réaliser un chiffre d'affaires au moins égal à... euros lors de la première année et un chiffre d'affaire au moins égal à... euros pour la deuxième année. Ce chiffre fixé sera révisé avant le 31 janvier de chaque année, par un avenant au présent contrat. Au cas où Monsieur Laurent ne réaliserait pas le chiffre d'affaire qui lui est fixé, au 31 janvier de chaque année, la société se réserve le droit de procéder au licenciement de Monsieur Laurent justifié par la non réalisation de l'objectif, sans que ses conditions puissent être considérées comme abusives. Article 9 : Congés payés Monsieur Laurent bénéficiera chaque année des congés payés conformément au régime conventionnel en vigueur. Pour le calcul de l'indemnité, il ne sera pas tenu compte des frais professionnels. Article 10 : Déplacements - Frais professionnels Voiture Pour les besoins de sa mission, Monsieur Laurent devra utiliser sa voiture personnelle. II lui appartiendra de justifier, auprès de la société Offset, qu'il a contracté, tant pour son compte personnel que pour le compte de son employeur, auprès d'une compagnie d'assurance agréée par celui-ci, une assurance illimitée couvrant toute responsabilité pouvant résulter des accidents causés par sa voiture. Monsieur Laurent devra rester assuré pendant la durée du présent contrat, payer régulièrement les primes et en justifier à toutes époques auprès de la société. Le consentement préalable et express de la société sera nécessaire pour que Monsieur Laurent puisse éventuellement changer de compagnie d'assurances. En cas d'accident, Monsieur Laurent devra informer dans les 48 heures, d'une part, la compagnie d'assurances, et d'autre part, la société par lettre recommandée en spécifiant toutes les circonstances de l'accident. En outre, la société Offset représentée par Monsieur X pourra, dans un délai de prévenance de 2 mois à compter de la réception par Monsieur Laurent d'un courrier avec accuse de réception, fournir un véhicule de fonction à Monsieur Laurent sans que ce dernier puisse refuser cette nouvelle situation. La fourniture d'un véhicule de fonction à Monsieur Laurent impliquera le non-paiement des frais de route. Le règlement d'utilisation du véhicule de fonction sera précisé dans un avenant au présent contrat. Dans l'hypothèse où Monsieur Laurent se voit retirer par les autorités son permis de conduire, Monsieur Laurent devra en avertir la direction dès qu'il en a connaissance. Monsieur Laurent devra prendre ses dispositions pour continuer ses obligations de visite.
Frais de route Pour permettre à Monsieur Laurent d'accomplir sa mission et d'effectuer tous les déplacements nécessaires à une prospection convenable de la clientèle, la société Offset s'engage à lui verser, pour chaque kilomètre parcouru par lui pour son compte, des indemnités kilométriques telles qu'elles sont fixées par l'administration des contributions directes. Le règlement de ces indemnités aura lieu, en même temps que le traitement, sur la seule présentation par Monsieur Laurent d'un état justificatif faisant ressortir les déplacements effectués. Frais d'hôtel et de restaurant Indépendamment de ces indemnités, Monsieur Laurent aura droit au remboursement de ses frais d'hôtel et de restaurant exposés au cours des déplacements effectués pour le compte de la société Offset. -... euros par repas ; -... euros par nuit d'hôtel. Ce remboursement aura lieu en même temps que le règlement du traitement et des indemnités kilométriques, sur simple présentation des factures ou autres pièces justificatives. Article 11 - Rupture du contrat A l'issue de la période d'essai, le contrat ne pourra être rompu qu'avec le respect d'un préavis prévu à l'article 405 (en cas de démission : préavis d'un mois, en cas de licenciement : un mois jusqu'à 2 ans de présence, 2 mois après de 2 ans de présence) de la Convention Collective, sauf en cas de faute grave, de faute lourde ou de force majeure. Les indemnités de licenciement dues en cas de rupture, hormis le cas de faute grave, de faute lourde seront celles prévues par la Convention Collective. Dès la rupture du contrat, Monsieur Laurent perdra tout droit à commissions, à l'exception de celles correspondant aux affaires acceptées par la société avant la rupture du présent contrat. Article 12 - Non-concurrence (clause non obligatoire) Etant donné la nature confidentielle des fonctions de Monsieur Laurent, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, Monsieur Laurent s'engage postérieurement : - à ne pas entrer au service d'une société concurrente ; - à ne pas s'intéresser directement ou indirectement en quelque qualité que ce soit à toute fabrication pouvant concurrencer l'activité de la société. Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de un an et limitée aux départements suivants... Elle s'appliquera à compter du jour de départ effectif de Monsieur Laurent de la société, même si le préavis n'est pas exécuté. Attention : prévoir une contrepartie financière (1) (1) : Pour ce qui est du montant de cette contrepartie, les arrêts en date du 10 juillet 2002 n'apportent aucune précision. (Voir Fiche S-127)
En cas de non-respect de la présente clause, par Monsieur Laurent, ce dernier sera redevable à la société Offset d'une pénalité forfaitaire de 4 574 euros. Le paiement de cette somme ne retirera pas à la société Offset son droit de poursuivre Monsieur Laurent en remboursement des dommages effectivement subis, ni de faire ordonner sous astreinte la cessation de toute activité concurrente exercée en violation de la présente clause. Article 13 : La convention collective applicable L'exécution du présent contrat sera soumise aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l'imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques dont un exemplaire est tenu à la disposition du personnel au service administratif et Monsieur Laurent devra se conformer au règlement intérieur affiché dans l'entreprise. Conformément à la Convention Collective de l'imprimerie, Monsieur Laurent bénéficie des régimes de retraite et de prévoyance de la Carpilig (groupe Lourmel). Le contrat est réalisé en double exemplaire revêtu de la mention manuscrite "Lu et approuvé", de la date et des signatures. Cette fiche a été rédigée par Mélanie Pousse-Pasquier, juriste du Graic (Groupement régional administratif des imprimeurs du Centre)