LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES NOTE DE SYNTHÈSE Thème de la journée : LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'H.P.A. ET LES CONTRATS DE TRAVAIL DE LA PROFESSION lntervenant : Martine BARBIER-GOURVES Adresse : PARTENAIRES Consulting 110, impasse du Baguier Le Seiran Méridional 83 330 Draguignan Lieu : Chambre de Commerce et d'industrie du Var Agence de Draguignan Date : 15 février 2001 CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU VAR - SERVICE TOURISME 236, boulevard Maréchal Leclerc - BP 5501-83097 Toulon Cedex - Téléphone : 33/04 94 22 80 37 - Fax 33/04 94 22 80 01 - E-mail : tourisme@var.cci.fr 190, place Coullet - 83700 Saint-Raphaël - Téléphone : 33/04 98 11 41 48 - Fax 33/04 98 11 41 51 - E-mail : st-raph.tourisme@var.cci.fr
Objectifs de la journée : Améliorer les connaissances de base nécessaires à l application de la convention collective de l H.P.A. Analyser les pratiques et les difficultés des entreprises. Plan de l'intervention : Rappel : Qu est- ce qu une convention collective nationale étendue de branche? Caractéristiques et principales règles. - I- ANALYSE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L H.P.A. (avec intégration des modifications légales ou par voie d avenants conventionnels). - II- PRÉSENTATION DE L ACCORD NATIONAL SUR LES 35 heures (accord du 23 mai 2000 étendu par arrêté en date du 3 janvier 2001 paru au J.O du 12 janvier 2001). R é s e r v e : l'objet de la présente formation étant la convention collective de l'h.p.a, nous avons jugé utile de vous présenter les grandes lignes de l'accord du 23 mai 2000 sur les 35 heures. Toutefois, il ne peut s'agir ici d'une formation sur les conditions et les modalités de passage aux 35 heures qui nécessitent une formation spécifique et unique. LES POINTS ESSENTIELS Présentation de la convention collective nationale de l' H.P.A. du 2 juin 1993 étendue par arrêté ministériel du 15 octobre 1993 : elle est obligatoire à l'ensemble des employeurs et salariés de la branche. Elle détermine les conditions d'emploi et de travail, et les garanties des salariés. Cette convention comporte un axe que l'on peut qualifier de " législatif " et un axe dit " professionnel ". Elle a évolué du fait des négociations périodiques entre les partenaires sociaux et du fait des modifications législatives intervenues. Champ d'application : principalement les activités d'exploitation de camping, caravaning et parcs résidentiels de loisirs répertoriées dans la nomenclature INSEE, code NAF 55.2C 2
- I - ANALYSE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'H.P.A. Les Délégués syndicaux et représentants élus du personnel : missions : application des dispositions légales en vigueur. " Être à jour de ses obligations en matière d'élections des représentants du personnel est impératif pour l'employeur ". Le cas spécifique des salariés mandatés. Le contrat à durée indéterminée (CDI) : analyse des clauses essentielles et des clauses spécifiques. Étude d'un modèle - type de contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée (saisonnier) : présentation de la législation générale sur les CDD. Analyse des spécificités du contrat saisonnier : la notion de saison, la durée de la saison (8 mois), un contrat de travail conclu soit de date à date, soit pour la durée de la saison avec une période minimale d'emploi, pas d'indemnité de fin de contrat à verser, la clause conventionnelle de reprise d'un saisonnier pour la saison suivante, les atténuations par rapport aux règles de succession des CDD. Étude d'un modèle - type de CDD saisonnier. Le travail à temps partiel : présentation des modifications législatives intervenues. Les différentes formes de temps partiel (hebdomadaire, mensuel). Suppression par la loi du 19 janvier 2000 du temps partiel annuel mais création du travail intermittent mis en place par l'accord de branche du 23 mai 2000. Présentation des formalités à respecter. Étude des clauses obligatoires du contrat de travail à temps partiel et d'un modèle - type de contrat à temps partiel hebdomadaire et mensuel. La classification professionnelle : définit les emplois propres à la branche professionnelle, les classe et les valorise. Étude des 4 catégories d'emplois de la convention (définitions de fonctions et évaluation en termes de coefficients). L'obligation de l'employeur de classer les salariés (contrat de travail, bulletin de salaire). La période d'essai : - Pour les CDI, la convention collective prévoit des durées différentes selon les catégories, ainsi que les conditions de renouvellement éventuel de la période d'essai. - Pour les CDD, application des dispositions légales selon la durée du contrat, pas de possibilité de renouvellement de la période d'essai. Le licenciement individuel (CDI) : analyse des motifs réels et sérieux. Procédure à suivre selon les dispositions légales. Les conséquences d'un licenciement individuel : - le préavis : la convention collective définit des durées de préavis selon les catégories de salariés et leur ancienneté. Analyse de la situation juridique du salarié pendant le préavis. 3
- Heures de recherche d'emploi : leur nombre dépend de la catégorie et de l'ancienneté du salarié. Payées en cas de licenciement. Modalités de prise de ces heures en accord entre les parties selon la convention collective. - L'indemnité de licenciement : pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Calcul et modalités de versement selon les dispositions légales en vigueur. Le licenciement économique : analyse des motifs économiques. Procédure à suivre selon les dispositions légales. Les obligations spécifiques : ordre de licenciement, obligation de reclassement, convention de conversion, priorité de réembauchage pendant un an (quelque soit l'effectif et le nombre de salariés concernés). La démission (CDI) : caractéristiques de la démission. La volonté claire et non équivoque du salarié. Conséquences sur le contrat de travail (préavis spécifique à respecter, solde de tout c o m p t e ). Le départ à la retraite : - À l'initiative du salarié selon les conditions pour liquider la retraite du régime général. Versement de l'indemnité légale de départ à la retraite. - À l'initiative de l'employeur si le salarié peut bénéficier d'une retraite au taux plein et remplit les conditions d'ouverture à la pension vieillesse. Versement de l'indemnité légale de départ à la retraite ou de l'indemnité de licenciement (calcul le plus favorable au salarié). La durée du travail : la modification de la durée légale de travail par les lois du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 : 3 5 heures à compter du 1 e r janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et à compter du 1 e r janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins. Le régime des heures supplémentaires et le contingent annuel ont été modifiés par les nouvelles dispositions légales. De même en ce qui concerne le repos compensateur obligatoire légal. La notion d'horaires de trav a i l a été précisée avec les obligations de l'employeur (affichage, tenue de documents spécifiques de suivi des heures effectuées, informations, modifications ). Le repos hebdomadaire : présentation des dérogations conventionnelles à la règle du repos dominical et au principe du repos hebdomadaire. Les congés payés : jours supplémentaires accordés aux hommes et femmes toutes mains et aux cadres forfaitaires, étalement de la période de prise des congés et jours de décalage. La formation professionnelle : dispositions générales et dispositions spécifiques aux CDD (CIF- BIAF). L'AGEFOS - PME a été désignée l'opca de la branche. La rémunération : les salaires minima conventionnels garantis. Rappel des règles concernant le S M I C. 4
- II - SYNTHÈSE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL SUR LES 35 heures (signé le 23 mai 2000, étendu par arrêté ministériel du 3 janvier 2001 paru au JO du 12 janvier 2001) Accord d'application directe à compter du surlendemain de la parution au JO de l'arrêté d'extension, donc applicable à compter du 14 janvier 2001. Des exclusions et des réserves ont été formulées dans l'arrêté d'extension. Un avenant complémentaire à l'accord du 23 mai 2000 est en cours de négociations. La notion de temps de travail effectif : définition légale et analyse des temps exclues par l'accord. Contrôle des temps de travail des salariés. Les différentes formes de RTT : RTT quotidienne ou hebdomadaire, RTT sous forme de repos supplémentaires par périodes de 4 semaines, RTT sous forme de repos supplémentaires dans le cadre de l'année, RTT et modulation. Les dispositions spécifiques : Repos compensateur de remplacement. Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire sur 12 semaines consécutives par décret en attente (46 heures au lieu de 44 heures). Le temps d'astreinte : définition, conditions de mise en place et de suivi, contreparties à donner au salarié. Le temps partiel : dérogation à la coupure journalière, heures complémentaires (à reprendre par avenant), travail intermittent, temps partiel modulé (à compléter par avenant). Les cadres : forfait annuel en heures ou en jours pour certaines catégories de cadres (à compléter par avenant). Les heures d'équivalences : réduction progressive et suppression des équivalences à compter du 1 er octobre 2004. Un décret est en attente de parution. Les règles à retenir en matière d'équivalences (définition, application, heures supplémentaires, paiement ). La rémunération : principe du maintien de la rémunération avec indemnité différentielle 39/35 (à intégrer dans un délai de 3 ans). 5