FICHE CONSEIL : JE SOUHAITE OUVRIR UN MEUBLE DE TOURISME

JE SUIS PORTEUR D'UN PROJET TOURISTIQUE FICHE CONSEIL : JE SOUHAITE OUVRIR UN MEUBLE DE TOURISME SOMMAIRE : 1/ Qu'est ce qu'un hébergemt de type "meuble de tourisme"? 2/ Classer son hébergemt «meuble de tourisme» : Pourquoi et commt? Pourquoi? Commt? 3/ Quelques recommandations concernant l'aménagemt La sécurité L accessibilité Quelques règles d urbanisme 4/ La fiscalité L impôt direct sur le revu La tva Les impôts locaux Les redevances et contributions diverses 5/ Les assurances Quels sont mes droits et devoirs? Les élémts à faire figurer dans le contrat Les tarifs 6/ La labellisation 7/ Les préconisations a suivre Vous êtes propriétaire d une maison, d un appartemt que vous n habitez pas. Vous y êtes attaché, mais le temps passe et l treti devit coûteux. Vous avez le ss de l accueil et vous aimeriez faire découvrir les richesses de votre région. Pourquoi ne pas créer un meublé de tourisme? Vous pourrez ainsi vivre une expérice richissante tout rtabilisant votre patrimoine bâti. Depuis des années, les meublés de tourisme rcontrt un vif succès auprès du public qui les considère comme une solution idéale d hébergemt, pour les vacances, pour un week d, pour un déplacemt professionnel ou pour rdre visite à ses amis ou à sa famille. Voici quelques conseils pour réussir votre. 1/ QU'EST CE QU'UN HEBERGEMENT DE TYPE "MEUBLE DE TOURISME"? Le meublé de tourisme est une villa, un appartemt ou un studio meublé, à l usage exclusif du locataire, loué à une clitèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, la semaine ou au mois et qui n y élit pas domicile (la durée maximale étant de 12 semaines). Atttion : Depuis le 1 er juillet 2012, tous les meublés de tourisme doivt être obligatoiremt être déclarés à la mairie de la commune où ils sont situés (art 12 loi n 2009 888 du 22 juillet 2009) La déclaration est à effectuer préalablemt à l exercice de l activité, via le formulaire Cerfa disponible sur le site Internet : www.formulaires.modernisation.gouv.fr

Tout changemt concernant les élémts d information que comporte la déclaration fait l objet d une nouvelle déclaration Mairie. Les meublés sont classés de 1 à 5 étoiles selon les critères établis par l arrêté du 2 août 2010. 2/ CLASSER SON HEBERGEMENT «MEUBLE DE TOURISME» : POURQUOI ET COMMENT? POURQUOI? Faire vivre son patrimoine bâti, S assurer un revu complémtaire, Pouvoir profiter de son hébergemt quelques semaines par an, Rompre l isolemt et profiter de la richesse des contacts humains, Faire découvrir à autrui notre région, Contribuer au développemt économique de sa commune, Pouvoir bénéficier de publicité (seuls les meublés classés bénéficit de la promotion assurée par Côte d Or Tourisme et ses partaires), Pouvoir accepter les chèques vacances ANCV Bénéficier d un abattemt fiscal. COMMENT? Tout comme pour les hôtels et les campings, l Etat a instauré un classemt des locations saisonnières : les meublés de tourisme. Le classemt est volontaire et non obligatoire, il est attribué pour une durée de 5 ans. Pour être classé, le meublé de tourisme doit répondre aux critères du tableau de classemt suivant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classemt des meublés de tourisme. Ce tableau comprd 112 critères de contrôle (obligatoires et optionnels), et est divisé trois chapitres : "Equipemt s et aménagemts", "Service au clit", "Accessibilité et développemt durable". Pour obtir le classemt dans la catégorie demandée, il suffit d atteindre le nombre de points obligatoires et à la carte définis pour la catégorie visée. Si vous souhaitez faire classer le ou les meublés de tourisme que vous possédez, vous devez : Etape 1 : Vous informer auprès d un organisme accrédité ou «réputé accrédité» sur les formalités à remplir pour accéder au classemt (liste des organismes sur https://www.classemt.atout france.fr/liste_cabinet_controle_public ). Etape 2 : Vérifier que votre hébergemt correspond aux normes du code de la construction de l habitation, ainsi qu aux critères de classemt. Etape 3 : Commander la visite de contrôle de l'organisme de contrôle "accrédité" ou "réputé accrédité" de votre choix. Etape 4 : Participer à la visite d'inspection au terme de laquelle l'organisme vous transmettra le certificat de visite qui comprd le rapport de contrôle et la grille de contrôle. Etape 5 : Transmettre votre dossier complet de demande de classemt (documt disponible dans les ADT/CDT, auprès de la préfecture, dans les offices de tourisme et sur le site Internet www.classemt.atout france.fr) à la préfécture qui vérifiera la complétude du dossier et l'avis émis par l'organisme de contrôle (cette étape peut parfois être réalisée par l'organisme de contrôle). Etape 6 : La préfecture prononcera la décision de classemt et vous adressera l'arrêté (valable 5 ans). Dès réception, affichez l'arrêté de classemt dans le logemt de façon à ce qu il soit visible par les locataires évtuels.

La préfecture transmettra une copie de votre arrêté de classemt à ATOUT France. 3/ QUELQUES RECOMMANDATIONS CONCERNANT L'AMENAGEMENT Un logemt meublé est général composé d : - une cuisine équipée ou un coin cuisine, - une salle de séjour, - une salle d eau et des W.C., - une ou plusieurs chambres, hormis les studios (la mezzanine n est pas considérée comme une chambre). LA SECURITE Il est important que votre meublé réponde aux normes du code de la construction et de l habitation (exemple : hauteur des fêtres, plafonds, escaliers), ainsi qu aux normes de sécurité (exemple : piscines, électricité). N hésitez pas à prdre compte ces normes dès la création de votre hébergemt. Pour vous aider, vous pouvez faire appel à votre Mairie et à différtes structures compéttes, telles que : Les CAUE (Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnemt) : sont des organismes départemtaux d'information et de conseil ouverts à tous. Ils assumt des missions de conseil gratuit pour le choix d un terrain, pour l insertion d un dans le site vironnant, pour tout ou esquisse dans l inttion de construire ou d améliorer l habitat. La Direction départemtale des territoires DDT (ancinemt Direction départemtale de l équipemt) et le Service d incdie et secours (SDIS) pour vérifier les réglemtations de votre structure matière d accessibilité aux personnes handicapées et de sécurité incdie. L ACCESSIBILITE La volonté de rdre les vacances accessibles à tous s inscrit dans une démarche nationale mise œuvre via le label "Tourisme et Handicap". Ce label concerne quatre types de handicaps : moteur, auditif, visuel et mtal. Une structure peut être labellisée pour 1, 2, 3 ou 4 handicaps. QUELQUES REGLES D URBANISME Permis de construire ou déclaration de travaux : L aménagemt d un meublé est soumis aux règles d urbanisme. Avant toute construction ou tout d aménagemt, il convit de se procurer un certificat d urbanisme auprès de la Mairie : celui ci précise la situation du terrain termes de droit de l urbanisme. Puis, fonction des travaux és, il faut faire une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux. Sont exonérés de formalités : les travaux exécutés à l intérieur des bâtimts, lorsqu ils n changt pas la destination ou qu ils n modifit pas l extérieur ou le volume. Le permis de construire est obligatoire pour : toutes constructions neuves, tous travaux réalisés sur un bâtimt existant et ayant pour objet : de changer la destination du bâtimt (ex. transformation d un bâtimt agricole meublé touristique), d modifier l aspect extérieur (ex. nouvelles ouvertures), de créer des niveaux ou des surfaces supplémtaires de plus de 20 m².

C est auprès de la Mairie ou de la Direction Départemtale des Territoires (D.D.T.) que l on se procure les formulaires de demande de permis de construire. Les travaux ne doivt pas débuter avant l obttion de l autorisation de construction. Une déclaration de travaux suffit pour les ouvrages de faible importance tels que : les travaux de ravalemt, l édification de clôtures, la construction ou la réalisation de travaux ayant pour effet de créer une surface inférieure à 20 m² sur un terrain supportant déjà un bâtimt. Réglemtation des piscines : La réglemtation relative aux piscines (décret du 7 avril 1981), prévoit certaines dispositions matière de démarches déclaratives, de normes d'hygiène et de sécurité. Votre piscine doit faire l'objet d'une inspection des installations et d'un contrôle de la qualité des eaux par les services de la D.D.C.S.P.P. (Direction Départemtale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations). Sécurité : les piscines terrées ou semi terrées non closes, privatives à usage individuel ou collectif, doivt être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévir le risque de noyade. Ainsi, depuis le 1er mai 2004, votre piscine doit être sécurisée à l'aide d'un des dispositifs suivants : NF P90 306 Barrières de protection NF P90 307 Système d'alarme NF P90 308 Couverture de Sécurité NF P90 309 Abris Rseignez vous auprès de votre pisciniste. 4/ LA FISCALITE Le régime juridique et fiscal que vous choisirez tant que loueur de meublé devra prdre compte différts paramètres. Un conseil spécialisé auprès d un expert comptable, d un ctre de gestion, d un avocat fiscal ou de votre ctre d impôts est nécessaire. A cette fiscalité obligatoire à toute activité peuvt s ajouter d autres taxes (la taxe d habitation, la taxe de séjour, etc.). Le domaine fiscal comprd principalemt : l impôt direct sur le revu ou société, la TVA si assujetti, les impôts locaux : cotisation foncière des treprises, taxe foncière, taxe d habitation et taxe de séjour, des redevances et contributions diverses. L IMPOT DIRECT SUR LE REVENU La location de meublés est considérée comme une activité commerciale (et non comme un revu foncier). Les revus dégagés de l activité "loueur meublé ou chambre d hôtes" sont soumis à l impôt sur le revu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le régime d imposition dépd du montant total du chiffre d affaires HT que le loueur réalise annuellemt s il est assujetti à la TVA, sinon sur le chiffre d affaires TTC. 4 régimes d imposition existt : le régime des micro treprises (micro BIC, le plus courant chez les loueurs), le régime réel simplifié, le régime réel normal, le régime de l auto trepreur.

Régime d imposition Régime du bénéfice réel simplifié Régime du bénéfice réel normal (locatif) Régime des microtreprises Autotrepreur Montant du chiffre d affaire de l exercice précédt < à 80 000 > à 80 000 et < à 763 000 > à 763 000 f < à 81 500 Principales particularités Concerne uniquemt les contribuables dont les loyers ne sont pas soumis à la TVA. Déclaration simplifiée du CA sur la déclaration de revus. Pour les meublés classés, application d un abattemt de 71 % sur le CA. Le revu imposable est donc égal à 29 % du CA. Pour les meublés non classés, application d un abattemt de 50 % sur le CA qui doit être < à 32 000. Le revu imposable est donc égal à 50 % du CA. Tue d une comptabilité avec registremt des créances et des dettes. Dispse de bilan fiscal si CA < à 153 000. Abattemt de 20 % sur les bénéfices si adhésion à un ctre de gestion agréé. Réduction d impôt de 915 si option pour le réel. Tue complète de la comptabilité. Abattemt de 20 % sur les bénéfices si adhésion à un ctre de gestion agréé. Exonération de TVA. Tue d une comptabilité simplifié : ligne de recettes. Cotisations sociales : 12 % du CA 2011. LA TVA Les prestations d hébergemt à caractère hôtelier ou para hôtelier sont assujetties à la TVA. Si, dans votre location, vous proposez au moins 3 des services parmi les 4 suivants :

le petit déjeuner, le nettoyage des locaux effectué cours de séjour, la fourniture de linge de maison, la réception, même non personnalisée, de la clitèle. Vous serez alors assujetti au régime de la TVA, au titre de prestations d hébergemt à caractère hôtelier ou parahôtelier (art.261 D 4 b modifié par la loi de finances rectificative pour 2002, n 2002 1576 du 30 décembre 2002). Les loueurs redevables de la TVA, dont le chiffre d affaires est inférieur à 76 000 HT, bénéficit de plein droit de la franchise base de TVA, quel que soit leur régime d imposition. Atttion : À partir du momt où vous êtes exonéré de TVA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les investissemts (travaux de rénovation ou d aménagemt) ni sur les bis achetés pour le ou les meublés. LES IMPOTS LOCAUX La cotisation foncière des treprises (CFE) Cette cotisation est une des deux taxes qui compost la contribution économique territoriale. Elle touche, principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exerct une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. L'treprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains.elle est calculée sur la valeur locative des bis immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'treprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référce (année n 2).La valeur locative correspond au montant retu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière. Le taux applicable est décidé par chaque commune. Il varie considérablemt d'une commune à une autre. À noter! Les communes sont désormais les seuls bénéficiaires du produit de la nouvelle cotisation foncière des treprises. L'État, les Régions et les Départemts ne perçoivt pas le produit de cette taxe. La taxe foncière Si vous êtes propriétaire ou usufruitier, vous serez imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les immeubles bâtis que vous possédez au 1er janvier de l année d imposition. Les communes ou groupemts de communes peuvt instituer une taxe destinée à financer le service d lèvemt des ordures ménagères. Elles peuvt égalemt instituer une redevance pour les ordures ménagères calculée fonction de l importance du service rdu. Cette redevance se substitue alors à la taxe d lèvemt des ordures ménagères. La taxe d habitation Vous êtes redevable de cette taxe seulemt si les locaux loués font partie de votre habitation personnelle (article 1459 3 du Code Général des Impôts) et si vous conservez la jouissance, à titre de résidce principale ou secondaire, dehors des périodes de location. La taxe de séjour Elle est décidée par le Conseil Municipal dans les stations classées, les communes littorales ou de montagne ainsi que celles qui réalist des actions de promotion faveur du tourisme. Elle est collectée par les propriétaires, qui la réservt au receveur municipal de la commune. Le produit de la taxe de séjour est utilisé pour réaliser des dépses destinées à favoriser l'attrait touristique de la commune. Rseignez vous auprès de votre Mairie pour savoir si votre commune est concernée par la taxe de séjour. Son montant varie de 0,20 à 1,50 par personne et par nuit, fonction du confort du meublé (et donc du nombre d étoiles obtues par le classemt).

LES REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS DIVERSES La redevance audiovisuelle Les propriétaires de locations de vacances doivt acquitter autant de redevances qu ils ont de locations équipées de télévision. La contribution annuelle sur les revus locatifs (C.R.L.) Elle s applique si les revus sont issus de locations situées dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans et si le loyer par local dépasse 1 830 par an. Dans ce cas, elle représte 2,5 % du montant des loyers. La Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) Les revus nets des locations meublées non professionnelles sont soumis à la C.S.G. au taux de 7,5 %, à la C.R.D.S. au taux de 0,5 % et au prélèvemt social au taux de 2 %. Ces contributions font l objet d un avis d imposition commun et ne sont pas recouvrées si leur montant total est inférieur à 61. Ces prélèvemts sont établis au vu de la déclaration d semble des revus n 2042 et recouvrés par voie de rôle (rôle commun aux trois contributions et distinct de celui de l impôt sur le revu). 5/ LES ASSURANCES Comme pour votre résidce principale, il est nécessaire de vous préoccuper de l'assurance de vos responsabilités à l'égard des occupants de votre location. Se garantir avant de louer Indiquez à votre assureur que vous souhaitez mettre location l habitation vous appartant. Vérifiez que la garantie "responsabilité civile du propriétaire" s applique à l'égard des locataires, notammt cas de dommages corporels. Faites évtuellemt ajouter la garantie "recours des locataires contre propriétaire». Elle s applique si un défaut d'treti du bâtimt est à l'origine de dommages causés au locataire par un incdie ou un dégât des eaux. En cas d'incdie, de dégât des eaux, d'accidt Cette clause d'abandon de recours doit figurer tant dans le contrat de location que dans le contrat d'assurance. Elle ne concerne que les dommages d'incdie et de dégâts des eaux. La responsabilité du locataire demeure tière à l'égard des voisins et des tiers ; les autres dégradations commises par le locataire restt à sa charge. Déclarez immédiatemt le sinistre à votre assureur et faites procéder à une expertise. Si vous ne parvez pas à l'obtir rapidemt, rédigez avec le locataire un état des lieux qui mtionne les dégâts ; à défaut, faites établir un constat d'huissier. QUELS SONT MES DROITS ET DEVOIRS? Le locataire doit : se conduire "bon père de famille", c'est à dire s'abstir de tout tapage ou bruit excessif, prdre soin du logemt et du mobilier et ne pas abuser des capacités d'accueil ( art. 1728 du Code Civil) payer le prix de la location aux termes convus (art. 1728 du Code Civil)

répondre des dégradations qui survint pdant la location sauf si elles résultt de l'usure normale ou d'un vice de l'équipemt (art. 1732 du Code Civil) vérifier qu'il est bi assuré contre les risques dont il est présumé responsable (incdie, dégâts des eaux, etc.) soit par le contrat de sa résidce principale si celui ci comporte une extsion "villégiature" soit par un contrat spécifique (assurance temporaire pour la durée des vacances). pouvoir jouir paisiblemt des lieux selon des conditions prévues par le contrat de location et l'état descriptif Pouvoir interdire l'trée de son meublé au propriétaire, sauf pour travaux ou urgce. Le loueur du meublé ou son mandataire doit : communiquer à tout candidat locataire un état descriptif (article 5 de l'arrêté du 1 er avril 97). Si les rseignemts communiqués sont inexactes, le propriétaire pourra être condamné au paiemt d'une amde. préciser des évtuelles nuisances (chantier, activités agricoles, clocher, odeurs, voie ferrée ). établir et voyer un contrat de location écrit deux exemplaires. Le locataire retournera un exemplaire daté et signé au propriétaire. Assurer au locataire une jouissance paisible des lieux (art. 1719 du Code Civil) Garantir le locataire contre les vices cachés (art. 1721 du Code Civil). Etablir une facture sur demande du clit. Le contrat de location peut tir lieu. remettre les locaux parfait état d'treti et dans les conditions convues (art. 1719 du Code Civil). LES ELEMENTS A FAIRE FIGURER DANS LE CONTRAT 1/la durée de location : date et même heures de départ et d'arrivée 2/le prix 3/les charges Pour l'électricité, préciser que le décompte sera réalisé à partir des relevés de compteur (un compteur pour le meublé est donc alors nécessaire) à l'trée et à la sortie et le selon le tarif du fournisseur d'électricité (aucun bénéfice possible mais refacturation possible de l'abonnemt au prorata du nombre de jours d'occupation). 4/le versemt à l'avance (maximum 25% du prix) Les arrhes : chacune des parties peut se désister. Le locataire les abandonnant, le propriétaire restituant le double (art. 1590 du Code Civil). L'acompte : il cautionne un gagemt définitif, le contrat de location doit être exécuté. Le locataire peut être obligé de verser la totalité du loyer cas d'annulation. Si l'annulation vit du loueur, le locataire pourra obtir une indemnisation pour préjudice moral ou financier. 5/la taxe de séjour 6/la caution ou dépôt de garantie : son montant n'est pas réglemté pour des locations sans intermédiaire (agt immobilier ou ctrale de réservation). En général il ne dépasse pas le quart du loyer ; il doit être remis par le locataire au propriétaire lors de la remise des clés. Le chèque peut être caissé immédiatemt. Le propriétaire est tu de restituer la caution dans les 10 jours. En cas de dégradation constatée par un état des lieux contradictoire accompagné de l'invtaire, la caution doit être restituée dans les 60 jours, déduction faite des travaux occasionnés et sur préstation de facture. Si la caution s'avère insuffisante, le locataire est tu contractuellemt de rembourser les frais supplémtaires, sur préstation des factures correspondantes. Un état des lieux contradictoire à l'trée et à la sortie de la location doit être fait ; à défaut il appartit au loueur d'apporter la preuve de la quantité et de la nature des objets manquants ou détériorés. Atttion : Clause abusive Toute stipulation tdant à interdire la déttion d'un animal familier dans un local d'habitation est réputée non écrite. Cette déttion est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui ci. Est licite la stipulation tdant à interdire la déttion d'un chi appartant à la première catégorie (chis d'attaque : Pitbull, Boer Bull et Tosa).

LES TARIFS Les prix de location sont libremt fixés par le propriétaire. Ils varit selon le type d hébergemt, la catégorie, la capacité et la localisation du meublé. Les tarifs peuvt évoluer fonction de la période de location. Voici une proposition de caldrier tarifaire : Haute saison Été Moyne saison mai, juin, septembre et petites vacances scolaires Basse saison le reste de l année Tarif semaine 7 nuits Base 100 % 70 % du prix haute saison 50 % du prix haute saison Tarif weekd 2 nuits Base 100 % Environ 35 % du tarif semaine haute saison Environ 35 % du tarif semaine haute saison Nuitée supplémtaire : 1/7e de la semaine de la saison concernée Source : Gîtes de France 6/ LA LABELLISATION Ne pas confondre classemt et label! Devir meublé de tourisme classé permet de rassurer le consommateur quant à la qualité de la location et permet au loueur de figurer sur l semble des listes préstées par les organismes touristiques. Adhérer à un label, plus du classemt préfectoral, permet de mettre avant une image différte ou un aménagemt intérieur spécifique ou une qualité plus exigeante avec une approche commerciale du produit. Un propriétaire de meublé classé peut souhaiter adhérer à un label de qualité qui lui offre : la garantie de qualité selon les critères définis dans sa charte, une dynamique collective, des conseils juridiques, une communication ciblée, des outils pour la location et la réservation, une promotion par des catalogues spécifiques. Les conditions d adhésion sont propres à chaque label. Leurs critères et leur classemt correspondt à des niveaux de confort mais aussi de qualité et d accueil plus spécifiques.

7/ LES PRECONISATIONS A SUIVRE Afin de répondre au mieux à la demande des vacanciers, voici quelques préconisations : Développer l hébergemt rural à proximité des zones urbaines et le long des grands axes de circulation. Adapter la réservation aux nouveaux rythmes : location de gîte avec des jours d arrivée et de départ adaptables, surtout basse saison. Personnaliser : l hébergemt, la décoration, l accueil (feu dans la cheminée à l arrivée, bouquet de fleurs sur la table, etc.). Proposer des services annexes : prêt de bicyclette, espace bibliothèque Ce que vous devez savoir : Le propriétaire ne doit pas considérer la location d un meublé comme une source de revu unique. Il faut plutôt l visager comme un revu complémtaire ou un moy de conserver, d tretir et d améliorer son patrimoine bâti. Il faut savoir que l activité locative suppose une disponibilité certaine avant la période de location. Il importe de répondre aux sollicitations des clits, donc d être joignable permance et de disposer de son planning de réservations. La qualité de l accueil constitue un élémt esstiel de la fidélisation de la clitèle. Pdant la location, le propriétaire se doit d être prést à l arrivée des clits et à leur départ. Il doit égalemt pouvoir être joint cas de problème dans la location. Au départ des clits, il doit s assurer que la location est parfait état de propreté pour accueillir les prochains clits.