DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 15/11/2013 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.
13 C 0594 séance du 15/11/2013 Délibération du CONSEIL RESSOURCES HUMAINES ADMINISTRATION - RESSOURCES HUMAINES - SG GFAJ RESSOURCES HUMAINES Création du grade d'administrateur général Initialement le statut particulier du cadre d emplois des administrateurs territoriaux était composé de deux grades : administrateur et administrateur hors classe. Les deux décrets n 2013-738 et 2013-739 du 12 août 2013 ont modifié le statut particulier et l échelonnement indiciaire de ce cadre d emplois, notamment par les dispositions nouvelles suivantes : Création du grade d administrateur général ; Création d un échelon spécial sommital aux deux grades d administrateur hors classe et général. L accès à cet échelon spécial s effectue comme un avancement de grade, dans le cadre d un ratio promus/promouvables défini par délibération après avis du comité technique paritaire conformément aux dispositions reprises à l article 49 de la loi du 26 janvier 1984. Aussi, il est proposé la commission contrats de territoire, administration et ressources consultée, ainsi que le comité technique paritaire consulté le 14 octobre 2013 : - la création au tableau des effectifs du grade d administrateur général (1 poste) ; - de définir le régime indemnitaire applicable à ce nouveau grade, en référence à celui des administrateurs hors classe institué par la délibération n 07 C 0828 du 20 décembre 2007 (montant inchangé) ; - de porter le ratio promus/promouvables à 100% pour l accès à l échelon spécial, par analogie avec les règles applicables à l ensemble des échelonnements indiciaires. Résultat du vote : Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 22/11/2013 (19845) / vendredi 22 novembre 2013 à 12:11 1 / 1 13 C 0594 505/1171
13 C 0595 séance du 15/11/2013 Délibération du CONSEIL RESSOURCES HUMAINES ADMINISTRATION - RESSOURCES HUMAINES - SG GFAJ RESSOURCES HUMAINES Nouvelle prestation du Comité d'action Sociale - Soutien aux activités sportives, culturelles et artistiques L évolution du contexte économique et social de ces dernières années a modifié la nature des besoins et les priorités des agents en matière d action sociale. Cela rend nécessaire l ajustement de la politique d action sociale de Lille métropole en faveur d une politique tournée davantage vers les agents les plus défavorisés. Depuis décembre 2011, un travail de concertation avec les partenaires sociaux et le Comité d action sociale sous la conduite du vice- président en charge des ressources humaines a permis de faire évoluer la politique d action sociale sur deux ans autour de 3 axes de progrès : évolution des prestations existantes, création de 5 nouvelles prestations (aide à la rentrée scolaire, aide aux vacances, aide judiciaire, aide aux enfants à charge et revalorisation éventuelle des prêts) et modernisation des modes de pilotage. L aide aux vacances et l aide à la rentrée scolaire ont été les deux premières prestations mises en place en 2012. La troisième prestation initialement nommée «aide aux enfants à charge» a été rebaptisée «Soutien aux activités sportives, culturelles et artistiques» après échange avec les partenaires sociaux. Elle débutera dès janvier 2014 et sera reconduite chaque année selon les dispositions suivantes : Objet de la prestation : Cette prestation aidera les agents au financement d activités sportives, culturelles et artistiques de leurs enfants. Ces activités doivent permettre un réel apprentissage dans l activité choisie. Les activités prises en charge dans le cadre de cette prestation doivent être proposées par des associations sans but lucratif, d utilité publique et/ou agréées par une fédération sportive : - concernant les activités sportives, tous les sports individuels ou collectifs peuvent être concernés. - concernant les activités culturelles et artistiques, sont concernés l inscription en bibliothèque, les arts plastiques, les ateliers scientifiques, les cours de musique, les cours de théâtre, les écoles de cirque La prestation sera versée sur présentation de justificatifs : - attestation d inscription signée par la structure d accueil identifiant l activité, le bénéficiaire et le coût - copie de la licence pour les activités sportives L activité peut être pratiquée à l année, au semestre, au trimestre. L aide sera en revanche attribuée en une fois et ne pourra pas excéder le coût supporté par l agent. Bénéficiaires de la prestation : (20198) / vendredi 22 novembre 2013 à 12:31 1 / 3 13 C 0595 506/1171
13 C 0595 séance du 15/11/2013 La prestation concernera les enfants de 3 à 21 ans, ne percevant pas de rémunération. Versement de la prestation : La prestation sera versée aux agents des 2 premières tranches du quotient familial selon les modalités suivantes : Montant attribué par enfant et par an Tranche 1 (QF inf à 840 ) Tranche 2 (840<QF<1320) 40 20 Portage de la prestation : Cette prestation sera portée par le Comité d action sociale par le biais d une convention ; qui définira les conditions dans lesquelles le Comité d action sociale en assura la gestion. (convention jointe en annexe). Budget total alloué à cette prestation : Le budget total alloué à cette prestation s élèvera à 35 000 par an. En conséquence, il est proposé, la Commission contrats de territoire, administration et ressources consultée : - de valider la mise en place de la prestation «Soutien aux activités sportives, culturelles et artistiques» dès janvier 2014 dans les conditions définies ci-dessus - de valider le budget global de cette prestation s élevant à 35 000 par an - de valider le principe de revalorisation annuelle de ce budget et de sa répartition par tranche sur la base de l indice annuel des prix à la consommation - de décider d imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts, dans la limité des crédits votés par le Conseil de Communauté - de valider la signature d une convention avec le Comité d action sociale lui permettant d assurer la gestion de la prestation. Résultat du vote : Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 22/11/2013 (20198) / vendredi 22 novembre 2013 à 12:31 2 / 3 13 C 0595 507/1171
13 C 0595 séance du 15/11/2013 (20198) / vendredi 22 novembre 2013 à 12:31 3 / 3 13 C 0595 508/1171
ANNEXE : Convention établie entre : Lille Métropole Communauté Urbaine Et Le Comité d Action Sociale de Lille Métropole Communauté Urbaine Objet : Gestion de la prestation d action sociale «Soutien aux activités culturelles, sportives et artistiques» 13 C 0595 509/1171
Entre l établissement public de coopération intercommunale Lille Métropole Communauté Urbaine dont le siège est situé : 1, rue du ballon 59034 LILLE CEDEX, ci-après dénommé l Administration, D une part, Et D autre part, Le Comité d Action Sociale de Lille Métropole Communauté Urbaine, dont l adresse est : 1, rue du ballon 59034 LILLE CEDEX, ci-après dénommé le CAS Après avoir rappelé que La délibération votée par le Conseil de Communauté institue la mise en place de la prestation d action sociale «Soutien aux activités sportives, culturelles et artistiques» destinée à la prise en charge partielle des frais liés aux activités culturelles, sportives et artistiques pour les enfants des personnels de Lille Métropole Communauté Urbaine. Elle prévoit notamment que la gestion de la prestation «Soutien aux activités sportives, culturelles et artistiques» soit assurée par le Comité d Action Sociale de Lille métropole. Il a été convenu De mettre en œuvre le présent contrat dont les conditions sont rappelées ci-après : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CAS assure la gestion de la prestation d action sociale «Soutien aux activités sportives, culturelles et artistiques» pour le compte de l administration. La prestation d action sociale «Soutien aux activités sportives, culturelles et artistiques» a pour objectif d aider les agents aux financements d'activités sportives, culturelles et artistiques de leurs enfants. Elle est ouverte à tout enfant de 3 à 21 ans et ne percevant pas de rémunération. Cette prestation sera versée aux deux premières tranches du quotient familial. Toutes les activités sportives, artistiques et culturelles permettant un réel apprentissage de l activité choisie sont concernées à condition d être proposées par des associations sans but non lucratif ou d utilité publique ou agréées par une fédération sportive. Les droits à la prestation sont ouverts a compter du 1 er janvier 2014. ARTICLE 2- OBLIGATION DU COMITE D ACTION SOCIALE Le CAS s engage à : - Respecter la procédure décrite dans la délibération Politique d Action Sociale n - Fournir à l administration deux fois par an les éléments lui permettant d affiner l estimation de la dépense annuelle. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L ADMINISTRATION L administration s engage à : - Financer en totalité le coût de la prestation d action sociale «Soutien aux activités sportives, culturelles et artistiques» dans le cadre d une participation financière allouée au CAS d un montant de 35 000 maximum par an. - Fournir les éléments demandés par le CAS pour leur permettent de communiquer au mieux auprès des bénéficiaires potentiels. ARTICLE 4 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION Le CAS s oblige à exécuter ses obligations dans le respect de la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITE Le CAS et l Administration s engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu elles soient et sous toutes ses formes dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de la présente convention et à ne pas les utiliser à d autres fins que celles visées par ladite convention. Chacune des parties s engage à respecter et à faire respecter ces obligations et à ne pas révéler ou laisser à la disposition de tiers des informations confidentielles sans avoir obtenu l accord préalable de l autre partie, sauf sur injonction d une juridiction ou d une administration. 13 C 0595 510/1171
En cas de divulgation d informations sur injonction d une juridiction ou d une administration, l autre partie sera immédiatement informée. Ces obligations s appliquent pour la durée de validité de la présente convention et s étendent après son échéance, pour quelque motif que ce soit. ARTICLE 6 CONDITIONS FINANCIERES Coût du dispositif Le coût annuel du dispositif est estimé à 35 000 euros maximum. Ce budget et sa répartition sera réévaluée annuellement sur l indice des prix à la consommation. Versement des crédits Les crédits seront versés par l Administration au CAS en deux fois sur l année : - La moitié des crédits lors de la mise en place de la prestation - La seconde moitié, dés réception du décompte final attestant de la dépense annuelle réelle. ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION Les engagements contractuels sont conclus pour une durée indéterminée. Cette convention pourra être dénoncée à tout moment, et sans contrepartie par l une ou l autre des parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec demande d accusé de réception. Tout nouvel accord fera l objet d une nouvelle convention. ARTICLE 8 COLLABORATION DES PARTIES Chaque partie s engage à informer l autre partie de tout événement ou information, portés à sa connaissance et qui seraient susceptibles d avoir un effet quelconque sur l exécution de la présente convention. ARTICLE 9 SUIVI DE LA CONVENTION Les parties conviennent de se rencontrer au moins une fois par an, pour organiser un suivi de l application de la présente convention et en cas de nécessité, dans les meilleurs délais sur simple demande de l une des parties. ARTICLE 10 DROIT, ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DOMICILIATION La présente convention est régie par le droit français qui s applique tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Faites en deux exemplaires originaux, Date : Date : Pour le CAS, Pour la Présidente de Lille métropole Le vice- Président délégué : Président Jean Louis FREMAUX 13 C 0595 511/1171
13 C 0593 séance du 15/11/2013 Délibération du CONSEIL RESSOURCES HUMAINES ADMINISTRATION - MOYENS GENERAUX - GFAJ MOYENS GENERAUX LILLE - Convention de partenariat pour l'utilisation du service Lilas autopartage. La mobilité urbaine évolue aujourd'hui fortement, fruit de changements de pratiques de la population et d'une offre en modes alternatifs croissante dans la métropole lilloise. Lille Métropole a mis en œuvre un Plan de Déplacement des Administrations afin d'inciter et accompagner ses agents vers des choix plus responsables et participer ainsi à la diminution de l'usage de la voiture individuelle dans un souci environnemental, économique et sociétal. L' autopartage constitue une des mesures qui participe à ce changement de pratiques modales. Dans le contexte de la création par la Société Lilloise d'autopartage ( Lilas ) d'une station implantée à proximité immédiate de Lille Métropole ( bâtiment principal et Euralliance) dénommée "Romarin" et comportant trois places de stationnement, il est envisagé une convention fixant les conditions de partenariat entre Lilas et Lille Métropole. Lilas propose ainsi au lancement deux véhicules et l'accès à un nombre indéfini de conducteurs sur les quatre cartes Lilas ( deux cartes par bâtiment). Les frais d'adhésion (valeur 30 euros) seront offerts aux agents pour toute inscription à titre privé afin d'inciter à de nouvelles pratiques de déplacement plus responsables. De plus Lilas s'engage à mettre à disposition 24h/24 des véhicules et à prévoir ceux-ci en nombre suffisant en fonction de l'usage de la station. Lille Métropole s'engage à faire respecter la charte d'utilisation du service par ses agents et à promouvoir le service Lilas auprès de ceux-ci, ainsi qu'à signaler toute anomalie sur les véhicules, les équipements, les stations et le fonctionnement du service. Les conditions financières applicables sont celles reprises dans les conditions générales d'utilisation pour une carte partagée par plusieurs utilisateurs. Lille Métropole règlera le montant de la caution de 500 euros ou bien les frais de réparation si le montant est inférieur à celui de la caution. La convention est prévue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. En conséquence, les Commissions Contrats de Territoire et Ressources et Transports consultées, nous vous proposons : - D'autoriser madame la Présidente à signer la convention avec la Société Lilloise d'autopartage. Résultat du vote : Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 22/11/2013 (20024) / vendredi 22 novembre 2013 à 12:33 1 / 2 13 C 0593 512/1171
13 C 0593 séance du 15/11/2013 (20024) / vendredi 22 novembre 2013 à 12:33 2 / 2 13 C 0593 513/1171
Convention de partenariat Pour l utilisation du service Lilas autopartage Entre La Communauté Urbaine de Lille Métropole, sise à LILLE (59034 Lille Cedex), 1 rue du Ballon BP 749, représentée par..dûment habilité par délibération du / /20 Ci-après désignée «Lille Métropole» d une part, Et La Société Lilloise d Autopartage, Société coopérative d intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 493 872 907, sise à LILLE (59 000), 55 boulevard de la Liberté, représentée par Madame Claire LAMBERT, Gérante dûment habilitée à cette fin, Ci-après désignée «LILAS» d autre part. 13 C 0593 514/1171 1/3
I- IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : La mobilité urbaine évolue aujourd hui fortement, fruit de changements de pratiques de la population et d une offre en modes alternatifs croissante dans la métropole lilloise. Certaines structures ont fait le choix de mettre en œuvre un plan de déplacements des Administrations (PDA), telle que Lille Métropole, qui souhaite inciter et accompagner ses agents vers des choix plus responsables et participer ainsi à la diminution de l usage de la voiture individuelle dans un souci environnemental, économique et sociétal. L autopartage constitue une des mesures qui participe à ce changement de pratiques modales. Lilas ouvrira début septembre 2013, une station d autopartage dans le quartier de Romarin. Elle se situera à proximité immédiate des bâtiments de Lille Métropole, rue de la Communauté à Lille, à l intersection de l avenue de Kaast. A son lancement au troisième trimestre 2013, cette station d autopartage comportera trois places de stationnement réservées à des véhicules d autopartage, et équipées de barrières de stationnement. C est dans ce contexte que Lilas et Lille Métropole se sont rapprochées pour conclure une convention de partenariat autour des déplacements professionnels des agents et élus de Lille Métropole. II EN CONSEQUENCE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 - Objet de la convention La présente convention fixe les conditions techniques, administratives et financières de ce partenariat entre Lilas et Lille Métropole pour l organisation des déplacements professionnels des agents de cette dernière. Article 2 Obligations et engagements de Lilas Afin de contribuer à l usage du service, Lilas propose une offre commerciale sur mesure à Lille Métropole, à savoir : - Création d une station d autopartage proposant au lancement 2 véhicules. Implantée à proximité immédiate de Lille Métropole (bâtiment principal et Euralliances), elle sera dénommée «Romarin». - Lilas propose une offre préférentielle sur mesure permettant l accès à un nombre indéfini de conducteurs sur les 4 cartes Lilas (2 cartes par bâtiment). - Lilas propose d offrir les frais d adhésion aux agents (valeur 30 ) pour toute inscription à titre privé afin d inciter à de nouvelles pratiques de déplacement plus responsables. De plus, Lilas s engage : - à mettre à disposition 24h/24 des véhicules récents entretenus et couverts par une assurance tout risque et une assistance 24h/24 dans l union européenne. Assistance qui pourra être déclenchée par le conducteur via un système téléphonique embarqué. - à prévoir un nombre suffisant de véhicules en fonction de l usage de la station - à suivre l état des équipements de la station et à enclencher des actions correctives de remise à niveau le cas échéant. 13 C 0593 515/1171 2/3
- à fournir sur demande les statistiques d utilisation du service par Lille Métropole Article 3 Obligations et engagements de Lille Métropole En plus des obligations et engagements de Lille Métropole repris dans les conditions générales d utilisation du contrat Lilas Autopartage, Lille Métropole s engage à : - faire respecter la charte d utilisation du service par ses agents - promouvoir par tous moyens et tous supports, le service Lilas et les objectifs de la présente convention auprès des agents et partenaires afin de contribuer au développement de l autopartage métropolitain. - signaler toute anomalie sur les véhicules, les équipements, les stations et le fonctionnement du service. Article 4 Conditions financières Les conditions financières applicables sont celles reprises dans les conditions générales d utilisation. A la signature de la convention, a été choisie par Lille Métropole, l offre Modulo (une carte partagée par plusieurs utilisateurs). Lille Métropole s engage à régler à Lilas Autopartage le montant de la caution de 500 ou les frais de réparation si le montant est inférieur à celui de la caution. Ce montant sera mis sur facture en cas de sinistre, vol ou incendie sur un véhicule Lilas Autopartage. Article 5 Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa signature pour un an et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l une des parties, six mois avant expiration de la période en cours au moyen d une lettre recommandée avec accusé de réception. Article 6- Règlement des différends Si un différend survient entre Lilas et Lille Métropole, les parties pourront tenter de le régler à l amiable. Si la procédure amiable échoue, chacune des parties pourra porter le différend devant le Tribunal administratif de Lille sur l initiative de la partie la plus diligente. Article 7- Election de domicile Chacune des Parties déclare faire élection de domicile en son siège énoncé en tête de la présente convention. Fait à, le. En deux exemplaires originaux. Pour Lilas Autopartage La Gérante Pour Lille Métropole Claire Lambert 13 C 0593 516/1171 3/3