Créteil, le 9 novembre 2006 Le recteur de l académie de Créteil à Rectorat Division de l accompagnement au pilotage des établissements Département des établissements et des élèves DETEL 2 Service des contrôles financier et de la légalité Affaire suivie par Claudine DESENCLOS Téléphone 01 57 02 63 45 Fax 01 57 02 64 68 Mél Ce.detel@ac-creteil.fr 4 rue Georges Enesco 94010 Créteil cedex Web : www.ac-creteil.fr Circulaire numéro 2006-138 Objet : préparation du budget de l exercice 2007. Mesdames et Messieurs les chefs d établissement des lycées, lycées professionnels, collèges, E.R.E.A. et E.R.P.D. Pour attribution Messieurs les inspecteurs d académie, directeurs des services départementaux de l éducation nationale Pour information Référence : Loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Décret n 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux EPLE relatif aux établissements publics locaux d enseignement Décret n 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics. Dans le cadre de l'élaboration du budget 2007, je vous demande de veiller à respecter les indications suivantes afin de poursuivre l effort d'harmonisation académique quant à la lisibilité des budgets de l'ensemble des établissements publics locaux d enseignement. 1. Rappel des principes guidant l'élaboration du budget : Le principe de sincérité budgétaire Vous veillerez à inscrire au budget l ensemble des recettes déléguées par l'etat ou les collectivités territoriales. Vous vous attacherez également à estimer et à inscrire au budget les recettes affectées ou spécifiques déléguées par l Etat (manuels scolaires, stages en entreprise, droit de reprographie, aide à la gratuité, projets d'établissement, fonds sociaux qui devront être répartis par vos soins), les collectivités territoriales (aide régionale ou départementale, équipement) ou toute autre personne ou organisme (dons, taxe d'apprentissage, ONILAIT ). En effet, même si les ressources affectées ou spécifiques ne sont acquises à l'établissement qu'à hauteur des dépenses effectuées conformément à leur affectation, elles doivent être budgétisées en tenant compte des subventions à venir et de l'estimation des reliquats de l'exercice en cours, et non au fur et à mesure de leur utilisation.
En conséquence l'ensemble des bourses et fonds sociaux doit être inscrit en dépenses au chapitre F selon le tableau ci-dessous : DENOMINATION DU FONDS CLASSE 7 CLASSE 6 CLASSE 4 2 Bourses d Etat et primes 7412 6571 44112 Remises de principe 7412 6573 44112 Bourses départementales 74438 65783 44128 Fonds social lycéen et collégien 74117 65762 441163 Fonds social pour les cantines 74113 65763 441164 Aide régionale à la demi-pension (ARDP) 74428 6578 44128 Aide régionale aux lycéens (ARL) 74428 6572 44128 Aide départementale à la demi-pension 74438 6573 44128 Caisse de solidarité 7466 65761 4672 Le chapitre A2 n est pas réservé à la seule budgétisation des achats de manuels scolaires (6062). Il concerne les activités éducatives pédagogiques sur ressources spécifiques. Il convient par conséquent d y inscrire également, le droit de reprographie (6516), les fournitures scolaires subventionnées (60215), les dépenses liées à la subvention pour carnets de correspondance (6064), à la subvention TICE et informatique (6067) etc.. Le principe de gratuité Cette disposition a été rappelée dans la circulaire n 2001-256 du 30 mars 2000 B.O.n 15 du 12 avril 2001). L'article L 132.2 du code de l'éducation dispose en effet que "l'enseignement est gratuit pour les élèves des collèges et lycées publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré". En conséquence, aucune contribution ne peut être demandée aux familles pour le financement des dépenses de fonctionnement administratif et pédagogique relatives aux activités d'enseignement obligatoire des élèves. Ce principe doit également être appliqué aux objets confectionnés dans le cadre de l enseignement de la technologie ou de l enseignement professionnel puisqu il ne doit pas être fait appel à la participation des familles pour les dépenses de fonctionnement pédagogique. Toutefois, l'acquisition volontaire de ces objets peut être proposée aux familles selon un tarif de vente approuvé en conseil d administration. La budgétisation intervient alors soit au service général pour les objets fabriqués en technologie, soit au service spécial J1 pour les objets fabriqués en SEGPA ou en lycée professionnel. Les principes de l article 1 du code des marchés publics Liberté d accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures sont les principes qui président à l élaboration de l EPCP (état prévisionnel de la commande publique). Cet état fera l objet d un vote séparé mais devra impérativement être joint au budget. Les services spéciaux seront gérés selon la nomenclature jointe en annexe. Il conviendra de prévoir une participation de ces services spéciaux au fonctionnement général selon un taux décidé en conseil d administration.
2. Restauration scolaire et hébergement : 3 La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans son article 82, codifié à l article L421-123 du code de l éducation prévoit la signature de conventions entre les collectivités territoriales et les établissements qui précisent les modalités d exercice des compétences de chacun. Le décret n 2006-753 du 29 juin 2006 pose le principe de détermination des tarifs de pension et demi-pension par la collectivité de rattachement. Le conseil régional Le conseil régional a décidé pour les lycées et lycées professionnels une augmentation de 2% par rapport au tarif pratiqué l exercice précédent. La même disposition est prévue pour les tarifs applicables aux commensaux. Ces montants doivent être notifiés aux établissements par la collectivité et ne feront donc pas l objet d un vote en conseil d administration. Seuls sont maintenus les tarifs adoptés par les conseils d administration antérieurement à la parution du décret du 29 juin 2006. Les modalités de fonctionnement du fonds régional de restauration et du fonds commun des services d hébergement n ont pas subi de changement. Le conseil général du Val-de-Marne Les tarifs seront adoptés en conseil d administration, le taux maximun d augmentation autorisé étant fixé par la collectivité à 1.8 %. Les modalités de calcul du FARPI et du FCSH demeurent inchangées. Le conseil général de Seine-Saint-Denis Le taux d augmentation est fixé par la collectivité à 2%.Le forfait maximum de demi pension est limité à 306.00 et le prélèvement pour participation à la rémunération de personnel d internat supprimé. Le taux de participation aux charges communes de fonctionnement est ramené à 10%. En revanche, le taux de participation au FCSH demeure inchangé. Les tarifs des commensaux restent à déterminer en conseil d administration. Le conseil général de Seine-et-Marne Le conseil d administration vote les tarifs en respectant le taux maximal de 2.2%. Les différents taux de rémunération de personnels, de fonds commun et de participation aux charges communes sont reconduits. 3. Transmission du budget : La triple transmission Je vous rappelle que le décret n 85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n 2004-885 du 27 août 2004 reconduit le principe de la triple transmission (autorité académique, collectivité de rattachement, préfet ) pour le budget et les décisions budgétaires modificatives soumis au vote du conseil d administration.
Cependant, deux départements ont une délégation de signature du préfet ce qui résume les transmissions au schéma suivant : 4 Pour les lycées, lycées professionnels, EREA et ERDP : - au rectorat - au conseil régional d Ile de France - à la préfecture de région Pour les collèges de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne : - à l inspection académique qui a la délégation de signature du préfet de département - -au conseil général Pour les collèges de la Seine-Saint-Denis - à l inspection académique - au conseil général - à la préfecture du département les modalités de présentation du budget et des pièces annexes. L exemplaire du budget transmis aux services académiques doit être accompagné des documents suivants : la notification de la dotation globale de fonctionnement de la Région ou de la dotation ou subvention initiale de fonctionnement des départements (D.G.F. ou D.F. ou S.I.F.), comportant la date d'accusé de réception : Le budget doit, en effet, être voté dans les 30 jours qui suivent la date de cet accusé et transmis dans les services dans un délai de 5 jours après le vote. Une copie de la fiche budgétaire destiné au conseil régional pour les lycées ; le rapport détaillé du chef d'établissement comportant entre autres indications : - le contenu des comptes de subvention suivants : 74118, 7442, 7443 et 7448, - la ventilation de la D.G.F. ou D.F. ou S.I.F. - la liste des dépenses d'investissement (service général ou services spéciaux), - la ventilation des lignes budgétaires ou comptes à point (ex : 6.) l EPCP (cf. point n 5). Les documents relatifs au budget devront être présentés déliassés et agrafés dans l ordre suivant - pièce B1.1 avec au verso la pièce B1.2 - pièce B1.4 avec au verso la pièce B1.3 - pièce B1.5 avec au verso la pièce B1.6 Je vous rappelle que le budget est exécutoire 30 jours après la date figurant sur le dernier accusé de réception émanant des autorités chargées du contrôle sauf si l une des autorités a fait connaître son désaccord motivé.
4. Les décisions budgétaires modificatives ( D.B.M.) : 5 Les décisions budgétaires modificatives de niveau III concernent les virements de crédits entre chapitres (y compris aux chapitres d investissement), les ouvertures de crédits par prélèvement sur le fonds de roulement ou grâce à des ressources nouvelles ni affectées, ni spécifiques. Elles sont soumises au vote du conseil d'administration, transmises dans un délai de 5 jours après le vote aux autorités de tutelle et exécutoires 15 jours après la date figurant sur le dernier accusé de réception émanant des autorités chargées du contrôle sauf si l une des autorités a fait connaître son désaccord motivé. Les prélèvements sur fonds de réserves prévus au budget de l exercice 2007 doivent tenir compte des prélèvements effectués sur l exercice précédent et ne pas dépasser le seuil préconisé par la collectivité de rattachement. 5. L état prévisionnel de la commande publique Je vous rappelle que cet état qui relève de la responsabilité du chef d établissement devra impérativement être joint au budget. Vous serez destinataire dans les tout prochains jours d une circulaire qui vous aidera dans la mise en œuvre de l état prévisionnel de la commande publique. Je vous remercie de l'attention que vous porterez au respect de ces indications. Les services académiques se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Vous trouverez leurs coordonnées ci-dessous : SEINE-ET-MARNE SEINE-SAINT-DENIS VAL-DE-MARNE LYCÉES Rectorat DETEL 2 M. Thierry GROB Mme Annick TANGUY Tél.01.57.02.64.61/63.85 Fax 01.57.02.64.68 Rectorat DETEL 2 Mme Nathalie DUCHÉ M. Antonin SANDALOM Tél. 01.57.02.64.62/63.48 Fax 01.57.02.64.68 Rectorat DETEL 2 Mme Ahlam KEMEL Mme Nathalie LAISNEY Tél. 01.57.02.64.63/63.47 Fax 01.57.02.64.68 COLLEGES IA DEEP Mme Martine BARRET Tél. 01.64.41.30.82 Fax 01.64.41.27.94 IA DOS 3 Mme Géraldine CARAYON Tél. 01.41.60.51.17 Fax 01.41.60.50.57 IA DEAJ M. Jérôme CHEVASSUS Tél. 01.45.17.61.75 Fax 01.45.17.62.80
ANNEXE 1 : NOMENCLATURE A UTILISER POUR LES SERVICES SPECIAUX 6 J1 enseignement technique J2 stages et formations en entreprise J31 projets à caractère artistique ou culturel (incluant les ateliers d expression artistique et les classes à PAC) J32 projets à caractère scientifique et technique (actions éducatives ou innovantes à caractère scientifique et technique et ateliers scientifiques et techniques) J38 part des projets d établissement n entrant pas dans les catégories précédentes J4 zone d éducation prioritaire J5 sections sports-études J6 actions d insertion professionnelle (MGIEN mission générale d insertion de l éducation nationale) J7 centre expérimental K1 actions de formation continue gérées au sein du GRETA L1 EMOP L2 service annexe d hébergement (accueil de demi-pensionnaires d un autre EPLE en plus de ceux de l'établissement support) L82 contrats aidés (réservé aux établissements mutualisateurs uniquement) L83 groupements de commandes L85 groupement comptable L86 crédits d animation (réservé à l établissement mutualisateur uniquement) L87 pôles d assistance informatique N1 fonds de vie lycéenne N2 actions d animation N3 appariements, voyages, échanges N4 centres d accueil N5 école ouverte N81 comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) R1 transports scolaires R2 service annexe d hébergement R3 dispositif emplois jeunes CEJ - (réservé aux établissements mutualisateurs uniquement) R4 financements européens (hors financement de formation continue) R5 assistants d éducation R82 point multimédia conseil (PMC); pôles d'expertise et lieux de formation des nouvelles technologies. Pour les services non mentionnés, il est possible d ouvrir un service spécial intitulé «autre service spécial» et identifié par le numéro 8. L intitulé et la lettre correspondront à la catégorie dans laquelle il s insèrera (exemple : K8 autre service spécial de formation.