L immatriculation des CIP et IFP à l ORIAS : «comment ça marche?» Grégoire Dupont Secrétaire Général 22/09/2014 ASFFOR 1
Une extension progressive des missions 2007 2013 2014 Création de l ORIAS en vue de l enregistrement des intermédiaires en assurances (ex: courtiers, agents ) Extension de compétences aux intermédiaires en opérations de banque (IOBSP), conseillers en investissement financiers (CIF) et agents liées de PSI Extension de compétences aux conseillers en investissement participatif (CIP) et intermédiaires en financement participatif (IFP) 22/09/2014 ASFFOR 2
L ORIAS -www.orias.fr Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance Professionnel Une plate-forme d enregistrement des entreprises (inscription on line, support téléphonique ) Consommateur Un Registre public obligatoire : 48 000 entreprises recensées (assurance, banque et/ou finances) 83 000 inscriptions gérées en 2013 900 000 visites en 2013 22/09/2014 ASFFOR 3
Plan 1. Cadre règlementaire et calendrier 2. CIP Conseillers en investissements participatifs 3. IFP Intermédiaire en financement participatif 4. Informations sur www.orias.fr 22/09/2014 ASFFOR 4
Cadre règlementaire et calendrier Partie 1 22/09/2014 ASFFOR 5
Cadre règlementaire Ordonnance de 30 mai 2014 Décret du 16 septembre 2014 publié le 17 septembre 2014 Arrêtés/RG (non publiés à ce jour) : Montant des frais d inscription (30 ), Homologation des statuts, Diplômes RNCP et programme de formation, Dossier d inscription et mentions sur www.orias.fr, RG AMF. 22/09/2014 ASFFOR 6
Calendrier A compter du 01/10/2014 L ORIAS dispose de deux mois pour instruire le dossier. 22/09/2014 ASFFOR 7
Conseiller en investissements participatifs (CIP) Partie 2 22/09/2014 ASFFOR 8
CIP -Processus d immatriculation Dossier à déposer à l AMF Attestation de l AMF Démarche à effectuer en ligne sur www.orias.fr par les candidats IFP : pdf, 30 Instruction de l ORIAS : examen casier judiciaire, vérifications formelles Validation par l ORIAS (attribution d un n 14 XXX XXX) =) autorisation d exercer 22/09/2014 ASFFOR 9
CIP -Dépôt du dossier à l AMF www.amf-france.org psi@amf.org 22/09/2014 ASFFOR 10
CIP -Points de contrôle de l ORIAS Société commerciale établie en France Honorabilité Assurance de Responsabilité civile professionnelle Capacité professionnelle / Respect code de bonne conduite et règle d organisation Règles de cumul (activité exclusive, cumul sous condition avec IFP) Frais d inscription Extrait de KBIS avec la mention du «conseil en investissements participatifs» Contrôle par l ORIAS du casier judiciaire national de tous les mandataires sociaux (Kbis) Contrôle par l ORIAS après le 01/07/2016 Attestation de l AMF (transmise directement par l AMF à l ORIAS) Contrôle par l ORIAS (ex : pas d inscription comme CIF ou courtier en assurance) 30 par CB en ligne 22/09/2014 ASFFOR 11
CIP Règles de non-cumuls Pour la même société, impossibilité de cumuler CIP avec IAS, IOBSP, CIF ou ALPSI Possibilité de cumuler avec IFP à la condition de ne pas fournir de services de paiement =) il est possible d avoir deux sociétés distinctes (l une CIP et l autre CIF) 22/09/2014 ASFFOR 12
Intermédiaires en financement participatif (IFP) Partie 3 22/09/2014 ASFFOR 13
IFP -Processus d immatriculation Démarche à effectuer en ligne sur www.orias.fr par les candidats IFP : pdf, 30 Instruction de l ORIAS : examen casier judiciaire, contrôle Validation par l ORIAS (attribution d un n 14 XXX XXX) =) autorisation d exercer 22/09/2014 ASFFOR 14
IFP -Points de contrôle de l ORIAS Société commerciale établie en France Honorabilité Assurance de Responsabilité civile professionnelle Capacité professionnelle Extrait de KBIS avec la mention «intermédiaire en financement participatif» Contrôle par l ORIAS du casier judiciaire national de tous les mandataires sociaux (Kbis) Contrôle par l ORIAS après le 01/07/2016 Contrôle par l ORIAS des mandataires sociaux Règles de cumul (activité exclusive, cumul sous condition avec IFP) Frais d inscription Contrôle par l ORIAS (ex : pas d inscription comme CIF ou courtier en assurance) 30 par CB en ligne 22/09/2014 ASFFOR 15
IFP -Capacité professionnelle : 3 voies Expérience professionnelle Diplôme Formation Cadre : deux ans Non cadre : trois ans dans les cinq ans avant l inscription Licence (ou plus) enregistré au RNCP www.cncp.gouv.fr 80h délivré par u organisme de formation ou une banque Fonctions liées au financement participatif, crédit, service de paiement, ou conseil financier (capital, FUSAC) Mathématiques, Physique, Economie, Droit, Finances- Banque-Assurance ou Comptabilité-Gestion Programme défini par un arrêté (non publié) 22/09/2014 ASFFOR 16
Certificat de travail IFP Expérience professionnelle Attestation de fonction (modèle en ligne prochainement sur www.orias.fr) 22/09/2014 ASFFOR 17
IFP -Diplôme www.cncp.gouv.fr Niveau II-RNCP (ou plus) = Licence ou Master NSF : 114-Mathématiques, 115-Physique, 122-Economie, 128-Droit-Sciences politiques, 313-Finances-Banque-Assurance 314-Comptabilité-Gestion 22/09/2014 ASFFOR 18
IFP Règles de non-cumuls Pour la même société, impossibilité de cumuler IFP avec IOBSP, CIF ou ALPSI Possibilité de cumuler IFP avec IAS s il s agit d un établissement de crédit, EP, EME ou société de financement Possibilité de cumuler avec IFP à la condition de ne pas fournir de services de paiement =) il est possible d avoir deux sociétés distinctes (l une CIP et l autre IAS) 22/09/2014 ASFFOR 19
Informations sur www.orias.fr Partie 4 22/09/2014 ASFFOR 20
Localisation des informations Bibliothèque juridique Espace professionnel : Futur nouvel encart financement participatif Note explicative Liste des pièces à joindre Modèle de documents (ex : attestation de fonction) =) dès la publication des arrêtés 22/09/2014 ASFFOR 21
Je vous remercie pour votre attention. 22/09/2014 ASFFOR 22