Barème pour le calcul des droits de succession



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Transcription:

Barème pour le calcul des de succession 1 ère catégorie (art. 17) A. Parents en ligne directe et conjoint survivant lorsque ces personnes ne bénéficient pas de l'exemption des prévue à l'article 6A, alinéa 1 de la loi Enfants, père et mère; conjoint survivant. Pour les petits-enfants et grands-parents, les sont majorés de 20%. Pour les autres descendants et ascendants, les sont majorés de 30%. B. Alliés Pour les conjoints des descendants jusqu'aux petits-enfants et des ascendants jusqu'aux grands-parents, les beaux-fils et belles-filles, les père et mère du conjoint, les sont doublés. C. Bénéficiaires qui n'ont pas la qualité d'héritiers légaux Pour les bénéficiaires de la présente catégorie qui n'ont pas la qualité d'héritiers légaux, la tranche de 2 501 à 5 000 est taxée au taux de 2%. % Exemple : 62 000 2 de 5 001 à 10 000 jusqu'à 5 000 = 0 3 de 10 001 à 50 000 de 5 001 à 10 000 2% de 5 000 = 100 3,5 de 50 001 à 100 000 de 10 001 à 50 000 3% de 40 000 = 1 200 4 de 100 001 à 200 000 de 50 001 à 62 000 3,5% de 12 000 = 420 4,5 de 200 001 à 300 000 Total des = 1 720 5 de 300 001 à 500 000 6 au-dessus de 500 000 1

Barème pour le calcul des de succession 2 jusqu'à 5 000 0 110 000 3 450 300 000 11 550 10 000 100 120 000 3 850 400 000 16 550 20 000 400 130 000 4 250 500 000 21 550 30 000 700 140 000 4 650 600 000 27 550 40 000 1 000 150 000 5 050 700 000 33 550 50 000 1 300 160 000 5 450 800 000 39 550 60 000 1 650 170 000 5 850 900 000 45 550 70 000 2 000 180 000 6 250 1 000 000 51 550 80 000 2 350 190 000 6 650 1 500 000 81 550 90 000 2 700 200 000 7 050 2 000 000 111 550 100 000 3 050 250 000 9 300 etc. Calcul au moyen de la table et du tarif ci-dessus Exemple : 62 000 enfant majeur : 50 000 premiers. 1 300 12 000 derniers (tranche à 3,5 %). + 420 Total des 1 720 petit-enfant majeur héritier légal : majoration de 20%... + 344 Total des 2 064 petit-enfant non héritier légal : 1 e tranche de 2 501 à 5 000 (à 2%), majorée de 20%.. + 60 Total des 2 124 allié : 1 e tranche de 2 501 à 5 000 (à 2%).. 50 50 000 suivants. + 1 300 12 000 derniers (tranche à 3,5 %)..... + 420 1 770 doublement des... x 2 Total des 3 540

Barème pour le calcul des de succession 2 ème catégorie (art. 18) Pour les décès antérieurs au 1 er juin 2004 Entre époux, soit lorsqu'il n'existe pas à l'ouverture de la succession un ou des descendants issus de leur mariage, soit lorsqu'ils n'ont pas élevé jusqu'à l'âge de 18 ans révolus au moins un enfant issu de leur mariage. A compter du 1 er juin 2004 (la date de décès faisant foi), cette deuxième catégorie est abrogée au profit de la première catégorie. % Exemple : 112 000 7 de 5 001 à 50 000 jusqu'à 5 000 = 0 8 de 50 001 à 100 000 de 5 001 à 50 000 7% de 45 000 = 3 150 9 de 100 001 à 200 000 de 50 001 à 100 000 8% de 40 000 = 4 000 10 de 200 001 à 300 000 de 100 001 à 112 000 9% de 12 000 = 1 080 11 Au-dessus de 300 000 Total des = 8 230 jusqu'à 5 000 0 110 000 8 050 300 000 26 150 10 000 350 120 000 8 950 400 000 37 150 20 000 1 050 130 000 9 850 500 000 48 150 30 000 1 750 140 000 10 750 600 000 59 150 40 000 2 450 150 000 11 650 700 000 70 150 50 000 3 150 160 000 12 550 800 000 81 150 60 000 3 950 170 000 13 450 900 000 92 150 70 000 4 750 180 000 14 350 1 000 000 103 150 80 000 5 550 190 000 15 250 1 500 000 158 150 90 000 6 350 200 000 16 150 2 000 000 213 150 100 000 7 150 250 000 21 150 etc. 3

Barème pour le calcul des de succession 3 e catégorie (art. 19) rères et sœurs Pour les conjoints des frères et sœurs et pour les frères et sœurs du conjoint, les sont doublés. % Exemple : 112 000 6 de 501 à 2 000 jusqu'à 500 = 0 7,5 de 2 001 à 5 000 de 501 à 2 000 6% de 1 500 = 90 8,5 de 5 001 à 100 000 de 2 001 à 5 000 7,5% de 3 000 = 225 10 de 100 001 à 200 000 de 5 001 à 100 000 8,5% de 95 000 = 8 075 11 au-dessus de 200 000 de 100 001 à 112 000 10% de 12 000 = 1 200 Total des = 9 590 jusqu'à 500 0 80 000 6 690 250 000 23 890 1 000 30 90 000 7 540 300 000 29 390 2 000 90 100 000 8 390 400 000 40 390 3 000 165 110 000 9 390 500 000 51 390 4 000 240 120 000 10 390 600 000 62 390 5 000 315 130 000 11 390 700 000 73 390 10 000 740 140 000 12 390 800 000 84 390 20 000 1 590 150 000 13 390 900 000 95 390 30 000 2 440 160 000 14 390 1 000 000 106 390 40 000 3 290 170 000 15 390 1 500 000 161 390 50 000 4 140 180 000 16 390 2 000 000 216 390 60 000 4 990 190 000 17 390 etc. 70 000 5 840 200 000 18 390 4

Barème pour le calcul des de succession Calcul au moyen de la table et du tarif ci-dessus Exemple : 112 000 e soeur : 100 000 premiers 8 390 12 000 derniers (tranche à 10 %)... + 1 200 Total des 9 590 e sœur du conjoint : doublement des x 2 Total des 19 180 Il convient dans chaque cas de rajouter au total des les centimes additionnels de 110 % par franc et fraction de franc Calcul des centimes additionnels pour les exemples ci-dessus e soeur : Total des... 9 590 Centimes additionnels (à 110%)..... + 10 549 Total impôts 20 139 e sœur du conjoint : Total des... 19 180 Centimes additionnels (à 110%). + 21 098 Total impôts 40 278 5

Barème pour le calcul des de succession 4 e catégorie (art. 20) Oncles ou tantes, grands-oncles ou grands-tantes et neveux ou nièces, petits-neveux ou petites-nièces % Exemple : 112 000 8 de 501 à 2 000 jusqu'à 500 = 0 9,5 de 2 001 à 5 000 de 501 à 2 000 8% de 1 500 = 120 10,5 de 5 001 à 100 000 de 2 001 à 5 000 9,5% de 3 000 = 285 12 de 100 001 à 200 000 de 5 001 à 100 000 10,5% de 95 000 = 9 975 13 au-dessus de 200 000 de 100001 à 112000 12% de 12 000 = 1 440 Total des = 11820 jusqu'à 500 0 80 000 8 280 250 000 28 880 1 000 40 90 000 9 330 300 000 35 380 2 000 120 100 000 10 380 400 000 48 380 3 000 215 110 000 11 580 500 000 61 380 4 000 310 120 000 12 780 600 000 74 380 5 000 405 130 000 13 980 700 000 87 380 10 000 930 140 000 15 180 800 000 100 380 20 000 1 980 150 000 16 380 900 000 113 380 30 000 3 030 160 000 17 580 1 000 000 126 380 40 000 4 080 170 000 18 780 1 500 000 191 380 50 000 5 130 180 000 19 980 2 000 000 256 380 60 000 6 180 190 000 21 180 etc. 70 000 7 230 200 000 22 380 6

Barème pour le calcul des de succession Calcul au moyen de la table et du tarif ci-dessus Exemple : 112 000 oncle : 100 000 premiers 10 380 12 000 derniers (tranche à 12 %)... + 1 440 Total des 11 820 Il convient dans chaque cas de rajouter au total des les centimes additionnels de 110 % par franc et fraction de franc Calcul des centimes additionnels pour l'exemple ci-dessus oncle : Total des... 11 820 Centimes additionnels (à 110%)..... + 13 002 Total impôts 24 822 7

Barème pour le calcul des de succession 5 e catégorie (art. 21) Pour tous les cas non prévus dans l'une des autres catégories susmentionnées % Exemple : 112 000 20 de 501 à 2 000 jusqu'à 500 = 0 22 de 2 001 à 5 000 de 501 à 2 000 20% de 1 500 = 300 24 de 5 001 à 100 000 de 2 001 à 5 000 22% de 3 000 = 660 26 au-dessus de 100 000 de 5 001 à 100 000 24% de 95 000 = 22 800 de 100 001 à 112 000 26% de 12 000 = 3 120 Total des = 26 880 jusqu'à 500 0 80 000 18 960 250 000 62 760 1 000 100 90 000 21 360 300 000 75 760 2 000 300 100 000 23 760 400 000 101 760 3 000 520 110 000 26 360 500 000 127 760 4 000 740 120 000 28 960 600 000 153 760 5 000 960 130 000 31 560 700 000 179 760 10 000 2 160 140 000 34 160 800 000 205 760 20 000 4 560 150 000 36 760 900 000 231 760 30 000 6 960 160 000 39 360 1 000 000 257 760 40 000 9 360 170 000 41 960 1 500 000 387 760 50 000 11 760 180 000 44 560 2 000 000 517 760 60 000 14 160 190 000 47 160 etc. 70 000 16 560 200 000 49 760 8

Barème pour le calcul des de succession Calcul au moyen de la table et du tarif ci-dessus Exemple : 112 000 100 000 premiers 23 760 12 000 derniers (tranche à 26 %)... + 3 120 Total des 26 880 Il convient dans chaque cas de rajouter au total des les centimes additionnels de 110 % par franc et fraction de franc Calcul des centimes additionnels pour l'exemple ci-dessus Total des... 26 880 Centimes additionnels (à 110%)..... + 29 568 Total impôts 56 448 9