Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance - II - Les spécificités du plan comptable des assurances
Les principes de la comptabilité Restituer une image fidèle et sincère de la situation patrimoniale de l entreprise (PCG) Les grands principes : fidélité prudence => notamment, comptabilisation au coût historique spécialisation des exercices permanence de l activité La nomenclature comptable (comptes de classe 1 à 9) Le compte de résultat Le compte de résultat de l année N rend compte de tous les mouvements ayant affecté le patrimoine de l entreprise au cours de cet exercice Il est présenté sous la forme de produits (classe 7) et de charges (classe 6)
Le bilan Le bilan au 31/12/N rend compte de la situation patrimoniale de l entreprise à cette date Il est présenté sous la forme d actif (créances de l entreprise) et passif (dettes de l entreprise) Les différents postes sont classés par ordre d exigibilité Rappel : les spécificités du secteur de l assurance L assurance est un secteur d activité au cycle de production inversé En conséquence, l activité dérive de son passif (de ses dettes), l actif (les placements) permettant essentiellement l adéquation Les assurés sont des créanciers privilégiés ==> rôle central des provisions (dette de l assureur envers les assurés) Dans ces conditions, le rôle des provisions et des placements est central Il en résulte une nomenclature comptable différente Par ailleurs, depuis 1995, le compte de résultat (et dans une certaine mesure le bilan) est analytique
Bilan d une société d assurance : principaux éléments ACTIF placements (représentation des engagements réglementés) provisions à charge des réassureurs comptes courants (assurés, intermédiaires, réassureurs) autres créances et comptes de régularisation PASSIF capitaux propres (la marge de solvabilité) provisions techniques (les engagements réglementés) comptes courants (assurés, intermédiaires, réassureurs) autres dettes et comptes de régularisation Bilan d une société d assurance Actif 1. Capital souscrit non appelé ou compte de liaison avec le siège... 2. Actifs incorporels... 3. Placements (Terrains et constructions, Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, Autres placements, Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes) 4. Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte... 5. Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques (Provisions pour primes non acquises (Non-vie), Provisions d assurance-vie, Provisions pour sinistres, Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes, Provisions d égalisation, Autres provisions techniques, Provisions techniques des contrats en unités de compte) 6. Créances : 6a. Créances nées d opérations d assurance directe (Primes restant à émettre, Autres créances nées d opérations d assurance directe) 6b. Créances nées d opérations de réassurance... 6c. Autres créances (Personnel, État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques, Débiteurs divers) 6d. Capital appelé non versé... 7. Autres actifs (Actifs corporels d exploitation, Comptes courants et caisse, Actions propres) 8. Comptes de régularisation - Actif (Intérêts et loyers acquis non échus, Frais d acquisition reportés, Autres comptes de régularisation) 9. Différence de conversion... Passif 1. Capitaux propres (Capital social ou fonds d établissement et fonds social complémentaire ou compte de liaison avec le siège, Primes liées au capital social, Réserves de réévaluation, Autres réserves, Report à nouveau, Résultat de l exercice) 2. Passifs subordonnés... 3. Provisions techniques brutes (Provisions pour primes non acquises (Non-vie), Provisions d assurance-vie, Provisions pour sinistres, Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes, Provisions d égalisation, Autres provisions techniques) 4. Provisions techniques des contrats en unités de compte... 5. Provisions pour risques et charges... 6. Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires... 7. Autres dettes (nées d opérations d assurance directe, nées d opérations de réassurance, Emprunts obligataires, Dettes envers des établissements de crédit, Autres dettes (Titres de créance négociables émis par l entreprise, Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus, Personnel, État, organismes de Sécurité sociale et collectivités publiques, Créanciers divers)) 8. Comptes de régularisation - Passif... 9. Différence de conversion...
Compte de résultat synthétique d une société d assurance Compte technique + Primes - Prestations - Variations de provisions - Frais + Solde financier + Solde de réassurance Compte non-technique + Produits financiers sur fonds propres - Impôt sur les sociétés + Eléments exceptionnels = Résultat technique = Résultat 9 Résultats technique et non technique Compte technique de l assurance vie 1. Primes 2. Charges des prestations 3. Charges des provisions d assurance vie et autres provisions techniques 4. Ajustement A.C.A.V. A - Solde de souscription (1-2 - 3 + 4) 5. Frais d acquisition 6. Autres charges de gestion nettes B - Charges d acquisition et de gestion nettes (5 + 6) 7. Produit net des placements 8. Participation aux résultats C - Solde financier (7-8) 9. Primes cédées 10. Part des réassureurs dans les charges des prestations 11. Part des réassureurs dans les charges des provisions d assurance vie et autres provisions techniques 12. Part des réassureurs dans la participation aux résultats 13. Commissions reçues des réassureurs D - Solde de réassurance (10 + 11 + 12 + 13-9) Résultat technique de l assurance vie (A - B + C + D) Compte non technique 1. Résultat technique de l assurance non-vie 2. Résultat technique de l assurance vie 3. Produits net des placements affectés au non technique 4. Résultat non technique 5. Résultat exceptionnel 6. Participation des salariés 7. Impôt sur les bénéfices Résultat de l exercice (1 + 2 + 3 + 4 + 5-6 - 7)
Le chiffre d affaires Les différentes notions de primes : primes émises (annulations de primes) (ristournes sur prime) (primes restant à émettre) primes non acquises Primes acquises Les charges techniques Prestations et frais payés vie : échéances, décès, rachats ; non-vie : sinistres (en principal et en frais, net des prévisions de recours) Charge des provisions pour sinistres et autres provisions techniques Frais d acquisition ou d administration Ajustement ACAV (contrats d assurance vie en unités de compte) Participation aux résultats (essentiellement en assurance vie)
Les frais de gestion et autres charges nettes (1) Les charges sont enregistrées par nature en classe 9, puis affectées par destination (au moins tous les trois mois) Principes de l affectation : L enregistrement des charges aux comptes par destination doit être effectué individuellement et sans application de clés forfaitaires pour ce qui concerne les charges directement affectables à une destination Une clé de répartition est appliquée lorsqu une charge a plusieurs destinations ou n est pas directement affectable Les clés retenues doivent être fondées sur des critères quantitatifs objectifs, appropriés et contrôlables, directement liés à la nature des charges, et justifiées au moins une fois par an Les frais de gestion et autres charges nettes (2) Les principales destinations : règlement des sinistres. acquisition. administration. charge des placements. charges non techniques. En compte de résultat, la nature des charges n apparaît plus.
Les produits des placements Les placements sont affectés en compte technique ou en compte non technique, en proportion des provisions techniques nettes de réassurance par rapport aux capitaux propres : Placements techniques = Placements * PTnettes / (FP + PTnettes) Placements non techniques = Placements * FP / (FP + PTnettes) Différences de traitement comptable selon la nature juridique de la société société d assurance non-vie (placements affectés au non technique, puis allocation d une partie au technique) société d assurance-vie (placements affectés au technique, puis transfert d une partie au non technique) La participation aux résultats (1) = Intérêts techniques + Participation aux bénéfices Intérêts techniques : garantis par l assureur, se déduisent du taux technique Minimum réglementaire de participation aux résultats (art. A 331-3 à A 331-8) : 90 % du résultat technique (100 % s il est négatif) 85 % du résultat financier
La participation aux résultats (2) Dans le contexte actuel, le respect du minimum réglementaire ne constitue pas un enjeu majeur les dispositions contractuelles en matière de PB sont souvent plus contraignantes que le minimum réglementaire (actifs cantonnés ) la concurrence entre organismes assureurs se mesure fréquemment à partir des taux de participation aux résultats servis L assureur peut sous certaines conditions garantir un taux minimum de participation aux résultats, taux fixé de manière absolue ou par rapport à une référence externe (par exemple livret A) La participation aux résultats (3) Le minimum réglementaire de participation aux résultats ne s applique pas aux contrats en unités de compte ni aux contrats dits «L 441» Le montant de participation aux bénéfices peut être : affecté en provision pour participation aux bénéfices (art.a 331-9) incorporé dans les provisions mathématiques restitué aux assurés sous forme de ristourne (contrats collectifs)
L annexe Toutes les informations d importance significative sur la situation patrimoniale et financière de l entreprise, notamment : informations sur les méthodes utilisées (amortissements, dépréciations, imputation des charges ) informations sur le bilan (mouvements relatifs aux placements, état détaillé et récapitulatif des placements, échéances des créances et dettes, informations concernant les entreprises liées, mouvements relatifs au capital et autres fonds propres) informations sur le résultat (ventilation des produits des placements, ventilation du résultat technique par catégorie, informations diverses) Plan - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance - II - Les spécificités du plan comptable des assurances les différentes provisions les éléments d actif (traitement des obligations, traitement des dépréciations)
Les provisions techniques en assurance vie - Article R. 331-3 1 Provision mathématique ; 2 Provision pour participation aux excédents ; 3 Réserve de capitalisation ; 4 Provision de gestion ; 5 Provision pour aléas financiers ; 6 Provision pour risque d exigibilité des engagements techniques ; 7 Provision pour des frais d acquisition reportés ; 8 Provision pour égalisation. Provision mathématique Définition Différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l assureur et par les assurés La notion de valeur actuelle de l engagement utilise deux notions : la notion de valeur actuelle d un flux financier (mathématiques financières) la notion d espérance (probabilités)
Provision mathématique Valeur actuelle probable Valeur actuelle d un flux financier VA = F 1 /(1+i) t 1 + F 2 /(1+i) t 2 + + F n /(1+i) t n Espérance d une variable aléatoire E(X) = Σ i x i P(X=x i ) Probabilités viagères : probabilité de survie n p x = l x+n / l x probabilité de décès d ici n années n q x = 1- n p x probabilité de décès la n ième année n d x = n q x - n-1 q x Autres provisions techniques vie (1) Provision pour participation aux excédents : montant des participations aux bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l exercice qui les a produits ; Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l actif de l entreprise et à la diminution de leur revenu (plus ou moins values obligataires) ; Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des contrats non couvertes par des prélèvements futurs ;
Autres provisions techniques vie (2) Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement de l actif, si les rendements de l actif deviennent inférieurs au taux d actualisation moyen du passif ; Provision pour risque d exigibilité : destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements ; Provision pour frais d acquisition reportés : destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d acquisition ; Provision pour égalisation : destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité (assurance collective décès). Provisions techniques (Non-vie) Article R. 331-6 1 Provision mathématique de rente ; 2 Provision pour primes non acquises ; 2 bis Provision pour risques en cours ; 3 Réserve de capitalisation ; 4 Provision pour sinistres à payer ; 5 Provision pour risques croissants ; 6 Provision pour égalisation ; 7 Provision mathématique des réassurances ; 8 Provision pour risque d exigibilité.
Méthodes d évaluation de la PSAP en non vie Méthode dossier par dossier + évaluation d une provision pour tardifs (IBNR) Méthodes statistiques Méthode du coût moyen Méthode des cadences Méthode liquidative On retient le maximum des estimations Autres provisions techniques non vie (1) Provision mathématique de rente : valeur actuelle des engagements de l entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes Provision pour primes non acquises : part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à un exercice futur ; Provision pour risques en cours : destinée à couvrir la charge des sinistres et des frais se rapportant à un exercice futur pour la part de ce coût qui n est pas couverte par la provision pour primes non acquises ;
Autres provisions techniques non vie (2) Provision pour risques croissants : différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l assureur et par les assurés (assurance maladie et invalidité) Provision pour égalisation : destinée à faire face aux charges exceptionnelles (catastrophes naturelles, risque atomique, RC pollution, risques spatiaux ; assurance-crédit ; assurance groupe dommages corporels) Provision mathématique des réassurances : provision à constituer en cas de réassurance des risques cédés par des entreprises d assurance vie Traitement des obligations (1) Les obligations sont comptabilisées au bilan à leur valeur d acquisition (principe du coût historique) Elles font ensuite l objet d un amortissement actuariel (la «surcôte-décôte»), comptabilisé en compte de régularisation (art. R. 332-19), pour tenir compte de la variation de valeur due à l écart entre le taux de rendement et le taux actuariel à l achat En fin d exercice, les intérêts courus sont comptabilisés en compte de régularisation
Traitement des obligations (2) Les comptes annuels comportent l état détaillé des placements, qui est public, et qui comprend les informations suivantes : valeur brute corrections de valeur (amortissement actuariel, voire provision pour dépréciation) valeur nette (valeur brute - corrections de valeur) valeur de réalisation (valeur de marché) valeur de remboursement Les plus-values de cessions réalisées sur obligation, par rapport à la valeur actuarielle calculée à partir du taux actuariel à l achat, ne sont pas dégagées en résultat, mais sont comptabilisées en réserve de capitalisation Le traitement des dépréciations d actif Les provisions pour dépréciation Selon la règle comptable usuelle, les placements sont évalués à leur coût d acquisition et une provision pour dépréciation est constituée dès que la valeur de réalisation d un placement donné est inférieure à sa valeur au bilan. En assurance, par dérogation, le provisionnement pour dépréciation emporte deux formes : provision pour dépréciation durable provision pour risque d exigibilité des engagements techniques
La provision pour dépréciation durable La provision pour dépréciation durable est «un actif soustractif», constitué lorsque la dépréciation de valeur d un élément d actif est considérée comme durable (R. 332-19 et R. 332-20) Cette provision est constituée ligne à ligne, et n est pas une provision technique (elle ne constitue pas un engagement réglementé) Les conditions de sa constitution sont appréciées par l entreprise. Sa constitution n a pas un caractère automatique La provision pour risque d exigibilité des engagements techniques (1) (art. R. 332-5-1) Elle est constituée lorsque la valeur globale inscrite au bilan des placements visés à l article (hors valeurs mobilières amortissables) est supérieure à la valeur de réalisation de ces mêmes placements Elle constitue une dérogation par rapport à cette règle générale puisqu elle n impose pas un provisionnement ligne à ligne mais seulement un provisionnement global
La provision pour risque d exigibilité des engagements techniques (2) Cette provision est une provision technique, portée au passif du bilan Cette provision doit être couverte par des éléments d actif (cf. infra, état C5) Sa constitution est automatique, dès que la valeur globale des titres concernés devient inférieure à la valeur globale d acquisition