En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18/11/2013 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : Jules AIME et Aurélien TRICOT Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 29/10/2013 Affichée le : 20/11/2013 Président de séance : M. CLAEYS, Maire Présents : Mme SARRAZIN-BAUDOUX, MM. CHALARD, CORNU, ROCHAUD, GUERIN, TRICOT, Mmes VALLOIS-ROUET, FRAYSSE, M. COMPTE, Mme ROUSSEAU, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, Adjoints MM. MONANGE, MACAIRE, AIME, STUPAR, Mme THIBAULT, MM. JEAN, BELGSIR, Mme JOULAIN, M. BLUSSEAU, Mme GABOREAU, MM. BONNEFON, CORONAS, HALLOUMI, BOUCHAREB, Mmes GIRAULT, FAURY-CHARTIER, MORCEAU, NOCQUET, DEBENEST, BAILLERGEAU, PIQUET, CHEDANEAU, M. ROUQUETTE, Mmes APERCE, JAMMET, COLLEAU, M. AMIR, Mme DESBOURDES, Conseillers Municipaux Absents excusés : Mmes RIMBAULT-RAITIERE, GERARD, BARC, Adjoints Mme VERGNAUD, M. DUPERRON, Mmes MAGNAN, BORD, MM. RAMAT, BRACONNIER, Mme GREMIAUX-LAPORTE, MM. AYRAULT, HUILLE, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire Mme RIMBAULT-RAITIERE Mme JOULAIN, Mme GERARD Mme ROUSSEAU, Mme BARC Mme VALLOIS-ROUET, Mme VERGNAUD M. JEAN, M. MACAIRE à partir de la délibération 36 M. TRICOT, Mme MAGNAN Mme MORCEAU, Mme NOCQUET à partir de la délibération 22 M. ROCHAUD, Mme BORD M. CORONAS, M. RAMAT Mme PIQUET, M. BRACONNIER Mme CHEDANEAU, Observations : Mme GIRAULT est arrivée à la délibération n 5.
N : 44 Date réception Préfecture : Conseil du 18/11/2013 Identifiant : Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : 2013-0443 Titre : Autorisation d'occupation temporaire Ville de Poitiers / FNATH - Maison du Peuple - P.J. : projet AOT DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE IMMOBILIER Etudiée par : Le Bureau municipal du 28/10/2013 La commission Développement urbain - commerce - université - prospective urbaine du 04/11/2013 La commission des Finances du 12/11/2013 Nomenclature Préfecture N 1 : 3. Domaine et patrimoine Nomenclature Préfecture N 2 : 3. Locations Rapportée par : PATRICK CORONAS Reconnue d utilité publique, la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) a été créée en 1921 pour défendre les droits des victimes d accidents au travail. Elle est aujourd hui l association de défense de tous les accidentés de la vie, des malades, invalides et handicapés. Dans un esprit mutualiste d entraide et de générosité, elle apporte soutien, réconfort, conseils et assistance aux accidentés et les aide à repartir dans la vie sociale et professionnelle. Aux termes d une convention d occupation en date du 1 er septembre 1995, la FNATH occupe des locaux dans un ensemble immobilier dénommé «Maison du Peuple», 52 rue Jean Jaurès appartenant à la Ville de Poitiers. Ladite convention ayant été convenue jusqu au 5 juillet 2025, la Ville de Poitiers et la FNATH ont accepté d annuler et de remplacer la convention susvisée pour convenir d une Autorisation d Occupation Temporaire (AOT) afin d éclaircir leurs rapports juridiques jugés comme soumis à trop d interprétation. Les locaux donnés à occupation de la FNATH dépendent du domaine public immobilier de la Ville de Poitiers, ladite AOT doit être consentie dans les conditions des articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Etant ici précisé que cette occupation est consentie et acceptée à titre gracieux, cette gratuité étant justifiée par l intérêt public local de l activité associative exercée par la FNATH. Par conséquent, il vous est proposé : - d accepter d annuler et de remplacer la convention susvisée par l AOT dont les conditions principales sont ci-dessus exposées ;
- d autoriser Monsieur le Maire ou, à défaut, son représentant à signer tous documents à intervenir à ce sujet ; AFFICHEE LE : 20/11/2013 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Nombre : Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :
1 AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE VILLE DE POITIERS - FEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES (F.N.A.T.H) ENTRE LES SOUSSIGNES La VILLE DE POITIERS, Ayant son siège social à POITIERS (86000), en l Hôtel de Ville, 15 place du Maréchal Leclerc et identifiée sous le numéro SIREN 218.601.946. La COMMUNE DE POITIERS est représentée par Monsieur Bernard CORNU, troisième adjoint de Monsieur le Maire, demeurant à POITIERS (86000), en l Hôtel de Ville, 15 place du Maréchal Leclerc. Agissant en qualité d adjoint, élu aux termes du procès-verbal de l installation du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008. Monsieur CORNU bénéficiant d une subdélégation de pouvoirs concernant la conclusion de louage de choses pour une durée n excédant pas 12 ans en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2010 et agissant plus spécialement en vertu d un arrêté municipal numéro en date du et dont une copie figure en Annexe 1. Ci-après dénommée dans le corps de l acte la «VILLE DE POITIERS» D UNE PART ET L association dénommée la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES (F.N.A.T.H), régulièrement déclarée auprès de la Préfecture de la Vienne sous le numéro W. XXXXXXXXXX, dont le siège social est à POITIERS (86000), 52 rue Jean Jaurès, immatriculée au répertoire SIRENE et identifiée sous le numéro 781 566 427. Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d un procès-verbal de l assemblée générale de ladite association en date à XXXX, du XXXXXXXXX. Une copie de ce procès verbal figure en Annexe 1. Ci-après dénommée dans la corps de l acte le «BENEFICIAIRE» D AUTRE PART
2 EXPOSE PREALABLE Reconnue d utilité publique, la F.N.A.T.H a été créée en 1921 pour défendre les droits des victimes d accidents au travail. Elle est aujourd hui l association de défense de tous les accidentés de la vie, des malades, invalides et handicapés. Dans un esprit mutualiste d entraide et de générosité, elle apporte soutien, réconfort, conseils et assistance aux accidentés et les aide à repartir dans la vie sociale et professionnelle. Aux termes d une convention d occupation en date du 1 er septembre 1995, le BENEFICIAIRE occupe des locaux dans un ensemble immobilier dénommé MAISON DU PEUPLE appartenant à la VILLE DE POITIERS sis POITIERS (86000), 52 rue Jean Jaurès. Ladite convention ayant été convenu jusqu au 5 juillet 2025, la VILLE DE POITIERS et le BENEFICIAIRE ont accepté de la renouveler par anticipation à l effet d éclaircir leurs rapports juridiques en convenant de la présente AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE. Les locaux donnés à occupation au BENEFICIAIRE dépendant du domaine public immobilier de la VILLE DE POITIERS, il y a lieu de convenir de la présente AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE dans les conditions édictées par les articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
3 AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE Article 1 OBJET La présente AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE a pour objet de définir les conditions d occupation par le BENEFICIAIRE de locaux appartenant à la VILLE DE POITIERS et dépendant de son domaine public immobilier. Article 2 DESIGNATION La VILLE DE POITIERS autorise le BENEFICIAIRE à occuper les biens immobiliers suivants : Commune de POITIERS (86000) Dans un ensemble immobilier dénommé MAISON DU PEUPLE, sis dite commune, 52 rue Jean Jaurès, il est donné à occupation du BENEFICIAIRE : - au rez-de-chaussée : une salle d accueil, un bureau en contrebas, un bureau de direction et WC ; - à l étage : une salle de travail, une salle de réunion et une petite salle. Dépendant d un ensemble immobilier figurant au cadastre de la manière suivante : Section Numéro Adresse ou lieudit Contenance CD CD 221 222 Rue Jean Jaurès Rue Arsène Orillard 00ha 03a 73ca 00ha 08a 98ca Contenance totale 00ha 12a 71ca Un plan cadastral et les plans des locaux donnés à occupation figurent en Annexes 3 et 4. Ci-après désignés dans le corps de l acte «l IMMEUBLE» Tel que cet IMMEUBLE se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autre que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes. Le BENEFICIAIRE déclare ici expressément bien connaître l IMMEUBLE pour l occuper depuis 1995 et le trouver conforme à l'exercice de son activité. Article 3 CONDITIONS D OCCUPATION Généralités Le BENEFICIAIRE devra jouir de l IMMEUBLE objet des présentes en «bon père de famille» sans rien faire ni laisser faire ce qui pourrait nuire à la tranquillité des voisins ou de sa bonne tenue. Il devra en outre veiller à ce que la tranquillité de l IMMEUBLE ne soit troublée en aucune manière par son fait ou par ses occupants. Destination L IMMEUBLE objet des présentes est destiné à l exercice de l activité du BENEFICIAIRE.
4 Toute autre affectation de l IMMEUBLE faite par le BENEFICIAIRE est ici interdite. La VILLE DE POITIERS se réservant le droit de contrôler ou faire contrôler la bonne destination de l IMMEUBLE par le BENEFICIAIRE. Cession Sous occupation - Cession : il est ici rappelé au BENEFICIAIRE l interdiction de céder, tout ou partie, à titre onéreux ou non, ses droits dont il dispose en vertu des présentes. - Sous occupation : le BENEFICIAIRE ne pourra pas donner l IMMEUBLE à sous occupation, sauf à en adresser la demande écrite auprès de la VILLE DE POITIERS qui sera libre de l accepter ou de le refuser. Toutefois, le BENEFICIAIRE est ici expressément autoriser à donner à sous occupation la petite salle située à l étage de l IMMEUBLE à la VILLE DE POITIERS pour ses besoins propres. Etant ici précisé que le BENEFCIAIRE recouvrera l entière jouissance de cette salle lorsque la VILLE DE POITIERS lui aura fait savoir qu il la libérera. Ladite salle est matérialisée en couleur bleue sur le plan figurant en Annexe 4. Etat des lieux - Au commencement des présentes : préalablement à la signature des présentes, il a été dressé un état des lieux d entrée contradictoire dont l exemplaire figure en Annexe 5. - A la sortie : à l expiration des présentes, quel qu en soit le motif, le BENEFICIAIRE devra évacuer l IMMEUBLE, retirer les meubles meublants qui lui appartient et le remettre en l état et à ses frais. A défaut, la VILLE DE POITIERS utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d office à l enlèvement des meubles appartenant au BENEFICIAIRE. En cas de défaillance de la part du BENEFICIAIRE et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la VILLE DE POITIERS se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie de l IMMEUBLE dans son état initial, avec le choix entre l exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais du BENEFICIAIRE ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût. Article 4 DUREE RENOUVELLEMENT - RECONDUCTION Durée La présente AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE est consentie et acceptée à compter du 1 er octobre 2013 pour se terminer le 30 septembre 2025. Renouvellement Tacite reconduction Il est ici indiqué au BENEFICIAIRE que ce dernier ne bénéficie d aucun droit automatique au renouvellement des présentes, ni d aucun droit à tacite reconduction. Toutefois, dans l hypothèse où le BENEFICIAIRE souhaiterait, à l expiration des présentes, prolonger son occupation, il devra en faire la demande écrite à la VILLE DE POITIERS au moins SIX MOIS avant son terme, soit avant le 31 mars 2013. La VILLE DE POITIERS sera alors libre d accepter ou de refuser de maintenir le BENEFICIAIRE dans l IMMEUBLE. Dans l hypothèse où la VILLE DE POITIERS accepterait de prolonger le BENEFICIAIRE dans l IMMEUBLE, il sera convenu d un nouveau titre d occupation.
5 Article 5 CONDITIONS FINANCIERES Redevance Compte tenu de l activité associative du BENEFICIAIRE, laquelle a été déclarée d utilité publique et dont le caractère d utilité publique est certain, la présente AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE est consentie et acceptée à titre gracieux. Valorisation La VILLE DE POITIERS informe ici expressément que la valeur locative de l IMMEUBLE objet des présentes est évaluée à la somme de SEPT MILLE DEUX CENT EUROS (7 200,00 ) annuel. En conséquence, le BENEFICIAIRE s oblige ici expressément à faire figurer dans sa comptabilité l attribution de cette subvention indirecte, laquelle est relatée aux termes d une délibération annuelle du Conseil Municipal de la VILLE DE POITIERS. Dépôt de garantie La VILLE DE POITIERS n exige pas du BENEFICIAIRE le versement d un dépôt de garantie. Toutefois, il est ici précisé que les dommages éventuellement constatés au jour de l état des lieux de sortie, seront facturés au BENEFICIAIRE à proportion de leur gravité. Frais en énergies et fluides La VILLE DE POITIERS fera son affaire personnelle de tous les frais en énergie et fluide de l IMMEUBLE, à l exception des frais téléphonique qui reste à la charge du BENEFICIAIRE. Frais de maintenance Les frais de maintenance des équipements techniques de l ensemble immobilier dont dépend l IMMEUBLE reste à la charge exclusive de la VILLE DE POITIERS sans que le BENEFICIAIRE ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. Taxes, impôts et contributions Le BENEFICIAIRE supportera tous les frais inhérents à son occupation, ainsi que tous les impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis son activité dans l IMMEUBLE. Article 6 ENTRETIEN TRAVAUX - REPARATIONS Entretien locatif Le BENEFICIAIRE prendra l IMMEUBLE dans l état où il se trouve au moment de l entrée en jouissance. Il devra entretenir l IMMEUBLE pendant toute la durée des présentes et le rendre, en fin d occupation, en bon état de réparations locatives et d entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait des tiers. Figure en Annexe 6 une liste indicative de charges d entretien locatif. Travaux et grosses réparations En sa qualité de propriétaire de l IMMEUBLE, la VILLE DE POITIERS reste garant des gros travaux et grosses réparations. En conséquence, la VILLE DE POITIERS reste garant de la solidité de l IMMEUBLE. Une liste indicative des grosses réparations et des gros travaux figure en Annexe 7. En outre, le BENEFICIAIRE s oblige ici expressément à alerter sans délai la VILLE DE POITIERS de dommages ou autres sinistres dont l ampleur mettrait en péril l IMMEUBLE.
6 Ainsi, le BENEFICIAIRE devra subir toutes les gênes inhérentes aux grosses réparations dont la VILLE DE POITIERS aurait la charge. Travaux d aménagement Le BENEFICIAIRE ne pourra faire aucun changement de distribution, ni travaux ou aménagements dans l IMMEUBLE, sans l autorisation préalable et expresse du BAILLEUR. Etant ici précisé à la fin des présentes, pour quelque cause que ce soit, le BENEFICIAIRE est tenu de retirer à ses frais les installations réalisées dans l IMMEUBLE avec l autorisation de la VILLE DE POITIERS, sans prétendre à indemnité, remettre en son état d origine, à moins que la VILLE DE POITIERS ne renonce en tout ou partie à leur retrait. Les ouvrages et installations dont le maintien à l issue de l occupation serait accepté, seront de plein droit et gratuitement la propriété de la VILLE DE POITIERS, sans que le BENEFICIAIRE ne bénéficie d aucune indemnisation à ce sujet. Article 7 RESPONSABILITE - ASSURANCE Responsabilité Le BENEFICIAIRE est responsable de tout dommage causé par son occupation ou par le public qu il accueil. La responsabilité de la VILLE DE POITIERS ne serait être engagée en raison de tout incident et dommage de toute nature qui pourrait survenir au cours des présentes concernant l IMMEUBLE dont elles sont objet, sauf à démontrer que le dommage est survenu du fait d un défaut apparu sur l IMMEUBLE concerné. Il est en outre ici précisé que le BENEFICIAIRE ne pourra exercer aucun recours contre la VILLE DE POITIERS en cas d acte délictueux dont il pourrait être victime concernant l IMMEUBLE donné à occupation, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. Assurance Le BENEFICIAIRE souscrira une assurance en vue de couvrir les risques inhérents à son occupation, de telle sorte que la responsabilité de la VILLE DE POITIERS ne puisse en aucun cas être engagée. Il sera notamment tenu de faire assurer par une compagnie notoirement solvable les biens exploités contre tous risques (incendie, dégâts des eaux ). Garant et répondant solidaire de tous les risques engendrés par l occupation des lieux par des tiers, il devra également s assurer contre les risques civils (responsabilité civile). La preuve d avoir satisfait à ces exigences est fournie à la VILLE DE POITIERS par la production d une première attestation de l assureur au plus tard au jour de la signature des présentes. Etant ici précisé que le BENEFICIAIRE devra délivrer une attestation d assurance à la VILLE DE POITIERS au cours du 1 er trimestre de chaque année civile. Article 8 FIN ANTICIPEE Résiliation à l initiative du BENEFICIAIRE Le BENEFICIAIRE, dans l hypothèse où il souhaiterait quitter définitivement l IMMEUBLE donné à occupation, pourra mettre un terme anticipé à la présente AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE avant son expiration, moyennant un préavis de TROIS MOIS, en notifiant sa décision à la VILLE DE POITIERS par lettre recommandée. Cette fin anticipée ne donnera droit au règlement d aucune indemnité à son profit.
7 Résiliation à l initiative de la VILLE DE POITIERS - Droit commun : la VILLE DE POITIERS, dans l hypothèse où il souhaiterait récupérer définitivement l IMMEUBLE objet des présentes, pourra mettre un terme anticipé à la présente AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE avant son expiration, moyennant un préavis de SIX MOIS, en notifiant sa décision au BENEFICIAIRE par lettre recommandée avec avis de réception. Cette fin anticipée ne donnera droit au règlement d aucune indemnité au profit du BENEFCIAIRE. Dans cette hypothèse, la VILLE DE POITIERS s engage à proposer des locaux similaires au BENEFICIAIRE. - Motif d intérêt général : dans l hypothèse où la VILLE DE POITIERS justifierait sa décision de mettre un terme anticipé à la présente AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE pour un motif d intérêt général, il devra notifier sa décision au BENEFICIAIRE par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle renseignera la délai dont bénéficiera le BENEFICIAIRE pour quitter l IMMEUBLE. Cette fin anticipée interviendra sans indemnité au profit du BENEFICIAIRE. Clause résolutoire Il est expressément convenu entre les parties qu à défaut d exécution par le BENEFICIAIRE d une seule des clauses figurant dans le présent document, et UN MOIS après une sommation demeurée sans effet, la présente autorisation sera résiliée de plein droit, si bon semble à la VILLE DE POITIERS, sans que le BENEFICIAIRE puisse prétendre au versement d aucune indemnité. Article 9 ENREGISTREMENT La présente AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE est dispensée de toute formalité d enregistrement. Article 10 LITIGES Tous les litiges dont pourraient faire l objet l interprétation de la présente AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE sera soumis, en cas d échec de conciliation amiable, au Tribunal Administratif de POITIERS (86000). Article 11 ANNEXES Figure en Annexes des présentes : Annexe 1 Arrêté de la VILLE DE POITIERS Annexe 2 Pouvoirs de signature du représentant du BENEFICIAIRE Annexe 3 Plan cadastral Annexe 4 Plan de l IMMEUBLE Annexe 5 Etat des lieux Annexe 6 Liste indicative de charges d entretien locatif Annexe 7 Liste indicative des grosses réparations et gros travaux à la charge de la VILLE DE POITIERS
8 Article 12 ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile : - pour la VILLE DE POITIERS, en l Hôtel de Ville de POITIERS (86000), 15 place du Maréchal Leclerc. - pour le BENEFICIAIRE, en son siège social à POITIERS (86000), 52 rue Jean Jaurès. Fait sur HUIT (8) PAGES, en CINQ (5) exemplaires A POITIERS (86000), Le pour la VILLE DE POITIERS ; Et le pour le BENEFICIAIRE. VILLE DE POITIERS «Lu et approuvé» F.N.A.T.H «Lu et approuvé» Pour le Maire Monsieur Bernard CORNU L adjoint délégué Monsieur XXXXXX Le XXXXX