APE Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand Auteur : Frédéric Clerbaux, Conseiller juridique à l UNIPSO frederic.clerbaux@unipso.be
Contexte Lors de la Commission de l emploi et de la formation (Parlement wallon) du 12 novembre 2014, la Ministre Eliane Tillieux a confirmé que le Forem verserait aux employeurs concernés, avant la fin de l année 2014, les crédits d ancienneté pour les années 2011, 2012 et 2013. Elle en a également communiqué les montants. C est, on l espère, la fin d une longue saga qui a débuté lors des négociations de l accord "nonmarchand" 2010-2011 en Région wallonne. Cadre réglementaire L article 48 du Décret APE du 25 avril 2002 (M.B. du 24/05/2002) a été modifié par l article 68 du Décret du 15 décembre 2011. Cette disposition introduit, dans la réglementation APE, le principe d une intervention supplémentaire pour l employeur pour couvrir l ancienneté barémique des travailleurs. Les modalités de calcul et de paiement sont décrites dans les articles de l Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l Agw APE du 19 décembre 2002 (M.B. du 05/08/2013). Ces dispositions n ont pas été introduites directement dans l Agw APE et sont uniquement valables pour 2011, 2012 et 2013. Pour les années à partir de 2014, l article 48 du Décret APE garantit le droit pour les employeurs de bénéficier de ces crédits d ancienneté mais les modalités d octroi et de paiement devront être redéfinies (ou reconduites). De quoi s agit-il? Les points APE sont une subvention forfaitaire pour l employeur : ils évoluent certes avec l indexation, mais n évoluent pas avec les augmentations barémiques liées à l évolution de l ancienneté du travailleur. Les postes APE étant relativement stables dans le secteur à profit social (non marchand), le coût lié à l ancienneté des travailleurs APE constitue une difficulté importante, d autant plus qu en général, les points APE sont déjà loin de couvrir l entièreté du coût du travailleur pour l employeur. C est pourquoi l UNIPSO a toujours demandé que ces augmentations barémiques soient prises en considération. Cette demande a été (très) partiellement entendue par le Gouvernement wallon, à l occasion d un accord conclu avec l UNIPSO en marge de l accord non marchand 2010-2011. Il a été convenu, à cette occasion, qu à partir de l année 2011, le Forem paie une subvention supplémentaire pour couvrir une partie de l ancienneté barémique de certains travailleurs APE. Il ne s agit pas de points supplémentaires, mais d une subvention pour l employeur, dont le montant est différent chaque année. Afin de limiter l impact budgétaire, le Gouvernement wallon a toutefois souhaité travailler en enveloppe fermée. Dès lors, le budget alloué à la mesure, même s il est indexé, n évolue pas avec l ancienneté des travailleurs. Page 2
Qui peut bénéficier des crédits d ancienneté? Les employeurs occupant des travailleurs APE qui ont une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans au 1 er janvier de l année sur laquelle porte le paiement ont droit à une subvention supplémentaire de la part du Forem destinée à couvrir en partie l ancienneté barémique de ces travailleurs. Exemple : pour l année 2013, l intervention de l ancienneté sera versée en 2014 mais sur base de l ancienneté du travailleur concerné au 1 er janvier 2013. Exception : pour l année 2011, il y a une condition supplémentaire. Il faut que les postes des travailleurs APE ayant 5 ans d ancienneté soient actifs (= ne pas être en suspension de contrat avec remplacement et être encore dans l entreprise sous dispositif APE) au 31 décembre 2011. C est quoi l ancienneté? Il s agit de l ancienneté acquise par un travailleur, de manière ininterrompue au service de l employeur, quel que soit le type de contrat de travail (remplacement, durée déterminée ou indéterminée), sauf s il a presté dans le cadre d un contrat de travail d intérimaire (c est logique puisque, dans ce cas, l employeur est la société d intérim). Les interruptions entre deux contrats qui sont inférieures à 3 mois sont réputées ne pas interrompre le calcul de l ancienneté. Au-delà de 3 mois entre deux contrats, le compteur est remis à zéro. Il existe, dans certaines commissions paritaires, une convention collective de travail qui impose à un employeur de reprendre une ancienneté acquise auprès d autres employeurs exerçant dans le même secteur. Cette ancienneté entre également en considération pour le calcul de l ancienneté. Par contre, il arrive parfois que l employeur accorde une ancienneté conventionnelle au travailleur (sans qu aucune convention collective ne le lui impose). Ce type d ancienneté conventionnelle n est pas pris en compte. Comment calculer les crédits d ancienneté? Principes L employeur reçoit annuellement, pour l ancienneté de ses travailleurs, un montant calculé en tenant compte des éléments suivants : Le nombre de travailleurs APE qu il occupe qui ont 5 ans ou plus d ancienneté (en équivalent temps plein). Le nombre global de travailleurs APE (en équivalents temps plein) qui répondent à la condition d ancienneté et qui sont occupés au niveau de l ensemble du secteur non marchand. Calcul des "équivalents temps plein" (ETP) Pour calculer le montant de l intervention financière dans le paiement des anciennetés barémiques, le Forem convertit le nombre de travailleurs ayant 5 ans ou plus d ancienneté en équivalents temps plein (ETP) en fonction des éléments suivants : Page 3
Le régime de travail du travailleur au cours d une année civile Lorsque le travailleur est occupé dans plusieurs régimes de travail au cours d une même année civile, le Forem détermine le régime de travail annuel en tenant compte du nombre de jours calendrier prestés dans chaque régime de travail, pondéré en fonction du nombre de jours calendrier par mois pour l année de référence. Le taux d occupation du travailleur Pour le paiement de l ancienneté barémique, comme pour le paiement des subventions APE, on tient compte d un "taux d occupation". Le Forem ne tient compte, pour le paiement des subventions, que des jours où le travailleur est rémunéré par l employeur. S il n est pas rémunéré (par exemple, un congé sans solde) ou s il reçoit un revenu de remplacement (par exemple, la mutualité après la période de salaire garanti), on n en tient pas compte. Pour calculer le taux d occupation, il faut effectuer l opération suivante : la rémunération brute que le travailleur a perçue pour le mois concerné (c est-à-dire le "salaire réel" que l employeur complète chaque mois sur les "Etats de salaires" renvoyés au Forem) divisée par la rémunération que le travailleur aurait normalement perçue pour un mois complet de travail (le "salaire conventionnel" indiqué dans le formulaire "Etat des salaires"). Exemple : Brice travaille du 1 er janvier au 27 août à ⅘ e. Du 28/08 au 14/09, il travaille à temps plein et à partir du 15/09, à mi-temps. L horaire à temps plein est de 38 heures. Occupation Nombre de jours calendriers 7 mois complets + 27 jours à ⅘ e 212 + (27 * ⅘) = 233,6 18 jours à temps plein 18 3 mois complets + 15 jours à mi-temps 92 + (15 * ½) = 99,5 Occupation annuelle (233,6 + 18 + 99,5) / 365 = 0,96 ETP Le statut juridique du travailleur Le fait d être employé ou ouvrier a une influence sur le calcul (voir ci-dessous). Calcul du crédit d ancienneté Le calcul se fait en plusieurs étapes : 1. Déterminer, pour l année en cause, le nombre de travailleurs APE atteignant ou dépassant 5 ans d ancienneté. 2. Convertir ces travailleurs en équivalents temps plein, en utilisant la formule suivante : [Taux d occupation (salaire réel(sr)/salaire conventionnel(sc) des 12 mois de l année) * 12/11 e (ouvriers 1 ) ou 12/12 e (employés)] * régime de travail. Ce résultat ne peut évidemment jamais dépasser 1 ETP annuel par travailleur. 3. Les résultats du calcul obtenus pour chaque travailleur (ayant 5 ans d ancienneté ou plus) sont additionnés pour l ensemble des employeurs du secteur non marchand. 4. Chaque année, le Gouvernement wallon détermine une enveloppe budgétaire qu il va consacrer au paiement des anciennetés barémiques. Ce montant est indexé de la même manière que le point APE. 1 Parce que le pécule de vacances est payé par la caisse de vacances et non par l employeur Page 4
5. Ce montant est divisé par le total des ETP obtenu au point 2. Cela donne le montant de l intervention financière pour 1 ETP. 6. Il faut déterminer le montant auquel à droit chaque employeur. Pour ce faire, le Forem utilise la formule suivante : le nombre d ETP de l employeur concerné multiplié par le montant annuel de l intervention financière pour l équivalent d un ETP (point 5). Au plus tard le 31 mars de l année qui suit l année de prestations (par exemple, pour le paiement de l ancienneté en 2013, au plus tard le 31 mars 2014), le Forem adresse aux employeurs concernés un courrier reprenant le calcul du nombre d ETP qui justifie l octroi d une subvention supplémentaire. À compter de l envoi du courrier, l employeur dispose d un délai de 15 jours calendrier (cachet de la poste faisant foi) pour contester, par envoi recommandé, les éléments repris dans le courrier précité. Passé ce délai de 15 jours, les éléments communiqués ne peuvent plus être contestés. En cas de contestation, le Forem dispose d un délai de 45 jours calendrier à compter de la réception de l envoi recommandé pour répondre à la contestation de l employeur. Le paiement du crédit d ancienneté Si l employeur ne conteste pas le calcul du Forem, ce dernier paie à l employeur l intervention financière pour les anciennetés barémiques au plus tard le 30 juin de l année qui suit l année de prestations et fournit les documents justificatifs à la demande de l employeur. L employeur reçoit donc un forfait crédit d ancienneté par an et par ETP concernés (dont le nombre est précisé dans le document du Forem). Attention, il reçoit un forfait d ancienneté par travailleur (converti en ETP) ayant au moins 5 ans d ancienneté : peu importe que le travailleur ait 5 ou 35 ans d ancienneté! Cette intervention financière est ajoutée aux subventions normales (points APE) dans le cadre du contrôle du coût effectivement supporté par l employeur (article 13 bis de l Agw APE). En clair, les points APE + les crédits d ancienneté ne peuvent pas dépasser le coût du travailleur supporté par l employeur (en tenant compte des rémunérations mensuelles, de primes de fin d année, pécules de vacances, frais de secrétariat sociaux, médecine du travail, etc.). Par contre, l employeur qui ne doit pas appliquer l ancienneté barémique à ses travailleurs (parce qu il n y a pas de barèmes dans sa (sous-)commission paritaire), n est pas légalement tenu, à notre avis, de convertir ces crédits d ancienneté en augmentation barémique pour les travailleurs. Quels sont les montants pour 2011, 2012, 2013? 2 Valeur d un crédit d ancienneté pour 1 ETP 2011 476 2012 447 2013 433 2 Source : Réponse de la Ministre Tillieux à une question de M. Benoit Drèze, P.W.-CRAC n 32 (2014-2015) - Mercredi 12 novembre 2014. Page 5
Budgets affectés par la Région wallonne à la mesure 2011 3.500.000 2012 3.569.994,14 2013 3.627.120 Total des travailleurs concernés (remarque : la Ministre n a pas donné le nombre d ETP) Total d employeurs concernés 2011 9.648 2012 10.850 2013 11.394 2011 2.077 2012 2.222 2013 2.314 Page 6